Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1476/2013
Arrêt d u 8 avril 2013 Composition
Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties
A._______, né le […], Erythrée,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'asile familial ; décision de l'ODM du 26 février 2013 / N […].
D-1476/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, frère du requérant, la décision du 6 juin 2008, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et lui a accordé l'asile, l'écrit du 13 octobre 2011, rédigé en anglais par A._______ - adressé à l'ODM par B._______ - dans lequel il déclare en substance être né et avoir grandi en Ethiopie, puis avoir été déporté en Erythrée après l'éclatement de la guerre entre ces deux pays, avoir été enrôlé dans l'armée érythréenne en 1999 et contraint de servir pour une durée indéterminée, avoir subi des mauvais traitements durant cette période, avoir déserté en 2004 et pris la fuite en Ethiopie où il a vécu dans le camp de réfugiés de C._______, y avoir bénéficié de l'assistance du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et s'être vu interdire par les autorités éthiopiennes de quitter ce camp, l'empêchant ainsi de chercher un emploi ou de suivre une formation, autrement dit de mener une vie normale, les pièces jointes à cet écrit, à savoir une procuration du 1 er novembre 2011 habilitant B._______ à poursuivre la procédure d'asile en qualité de mandataire, munie de la signature de l'intéressé, et la copie de sa carte de réfugié du HCR, du 30 mai 2009, l'enregistrement de cette demande d'asile par l'ODM, le 24 novembre 2011, la demande adressée par le mandataire à l'ODM en date du 3 avril 2012, complétée par un courriel du 13 avril suivant, de rendre une décision, le courrier du 9 octobre 2012, par lequel l'ODM a invité le requérant à préciser ses motifs d'asile et sa situation en Ethiopie en répondant à un questionnaire, faute pour l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba de pouvoir procéder à une audition de l'intéressé, la réponse au questionnaire, du 30 octobre 2012, dans laquelle le requérant a précisé les motifs l'ayant incité à quitter l'Erythrée et les raisons l'empêchant de demeurer en Ethiopie, notamment qu'il vivait dans le camp de C._______, où il recevait une ration alimentaire mensuelle du HCR, qu'en tant que réfugié, sa vie en Ethiopie, sans parents ni amis, était très difficile car n'étant autorisé ni à travailler, ni à suivre une
D-1476/2013 Page 3 formation, ni même à se déplacer librement, qu'à partir du 14 novembre 2011, il aurait obtenu le statut de "réfugié urbain" et aurait été autorisé à résider à Addis-Abeba, chez une personne censée prendre soin de lui, afin d'y suivre un traitement médical, suite à une maladie chronique du foie due à une infection provoquée par la malaria, les pièces jointes à cette réponse, sous forme de copie, à savoir une carte de réfugié du HCR, trois certificats médicaux, ainsi qu'une photographie représentant l'intéressé, la décision du 26 février 2013, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse du requérant et a rejeté sa demande d'asile, estimant, d'une part, que la poursuite de son séjour en Ethiopie était raisonnablement exigible, et d'autre part, que les conditions de l'asile familial prévues par l'art. 51 al. 2 et 4 LAsi n'étaient pas réunies dès lors qu'il n'avait pas invoqué de "raisons particulières" plaidant en faveur du regroupement familial avec son frère en Suisse, le recours du 20 mars 2013, concluant à l'annulation de cette décision, à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse et à l'octroi de l'asile, l'intéressé soutenant, d'une part, que la poursuite de son séjour en Ethiopie n'est pas exigible, au regard notamment de la gravité de son état de santé, d'autre part, que les conditions de l'asile familial sont réunies du fait qu'il se trouve dans un rapport de dépendance étroit avec son frère réfugié en Suisse, celui-ci étant le seul membre de sa famille susceptible de lui apporter l'aide et le soutien requis par son état de santé, les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire qui y sont contenues, les trois documents concernant l'état de santé du recourant, émanant notamment du HCR, produits à l'appui du recours sous forme de copie,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
D-1476/2013 Page 4 qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que le dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger par une personne capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte strictement personnel, partant non susceptible de représentation (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), que l'écrit du 13 octobre 2011 émane de l'intéressé qui y expose brièvement les causes et circonstances de son départ d'Erythrée, qu'il y joint une procuration dûment signée en faveur de son frère réfugié en Suisse, ainsi que sa carte de réfugié du HCR comportant sa photographie, que, dans ces conditions, il est établi à satisfaction que l'intéressé a personnellement déposé une demande d'asile depuis l'étranger, qu'il a donc la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée à l'étranger en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi encore applicables aux demandes déposées antérieurement au 29 septembre 2012, conformément à la disposition transitoire de la modification du 28 septembre précédent de la LAsi (cf. ch. III), qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, après le dépôt de la demande, la représentation suisse transmet celle-ci à l'ODM, en l'accompagnant d'un rapport, que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/39
D-1476/2013 Page 5 domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, bien que la représentation suisse n'ait pas pu procéder à l'audition du recourant, celui-ci a néanmoins pu faire valoir ses motifs d'asile, par l'intermédiaire de son représentant, dans sa réponse du 30 octobre 2012 (cf. ATAF 2007/30 précité consid. 5.4 à 5.7), qu'ainsi, l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, que cet office a refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et a rejeté sa demande d'asile déposée à l'étranger en se fondant sur l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies de manière restrictive (voir à ce propos : JICRA 2005 n°19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n°15 consid. 2 p. 129 ss), que l'autorité dispose dans ce cadre d'une marge d'appréciation étendue, qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration, que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur
D-1476/2013 Page 6 pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3), que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat, qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse, que les relations particulières avec la Suisse que suppose l’art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions prévues par l’art. 51 LAsi pour l’octroi de l’asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 précitée, consid. 4b.aa p. 139 s.), qu'en l'espèce, le recourant invoque en premier lieu sa désertion comme motif de persécution, que la vraisemblance de ce motif peut demeurer indécise, le recours devant en tout état de cause être rejeté pour les raisons exposées ciaprès, que l'intéressé réside en Ethiopie depuis septembre 2004 et n'a fait état d'aucun problème concret avec les autorités éthiopiennes, qu'il y a été reconnu comme réfugié par le HCR, aucun élément du dossier ne permettant de retenir un risque de renvoi dans son pays d'origine, au mépris du principe de non-refoulement, qu'il s'est cependant prévalu des conditions de vie précaires auxquelles il a été confronté notamment dans le camp de C._______, du fait qu'il n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative, ni à suivre une formation, ni à se déplacer librement, que, certes, l'existence des réfugiés érythréens dans les camps est difficile, en particulier à C._______, où l'intéressé a été accueilli et pris en charge dès son arrivée, que, pourtant, même s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés auxquelles il doit faire face, à l'instar des autres réfugiés, dans ce pays où les ressources disponibles sont maigres, même pour la population locale,
D-1476/2013 Page 7 le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il était personnellement contraint de vivre en Ethiopie dans des conditions de dénuement complet susceptibles de le mettre concrètement en danger, qu'en particulier, il n'a nullement établi qu'il n'avait pas eu accès dans le camp de C._______ à des conditions minimales d'accueil, que, selon ses déclarations, il a pu y bénéficier de l'aide du HCR (ration alimentaire et argent de poche mensuels) et du soutien financier de son frère résidant en Suisse (cf. envoi du 30 octobre 2012, p. 3), qu'en raison de son état de santé (affection chronique du foie), le HCR a même organisé sa sortie du camp, le 14 novembre 2011, et son transfert à Addis-Abeba, afin qu'il puisse recevoir les soins adéquats, notamment pour le traitement d'un diabète insulino-dépendant nouvellement diagnostiqué, qu'il a ainsi pu bénéficier dans la capitale d'une prise en charge médicale destinée à assurer pour le moins les soins médicaux nécessaires urgents (cf. mémoire de recours, p. 2), que l'existence de meilleures conditions de traitement en Suisse n'est pas déterminante, qu'il peut par ailleurs compter sur le soutien d'une personne qui prend soin de lui à Addis-Abeba, qu'on ne saurait ainsi déduire des ses déclarations et des documents déposés à l'appui du recours que sa vie serait en danger dans son pays d'accueil, que même s'il fallait admettre que son frère lui fait parvenir sporadiquement des sommes d'argent, il ne s'agit pas là d'un soutien indispensable, notamment pour la prise en charge des frais médicaux, qu'outre les éléments qui précèdent, il y a lieu de constater que l'intéressé a servi de 1999 à 2004 au sein de l'armée érythréenne et qu'il était marié et père d'un enfant avant son départ d'Erythrée, que depuis décembre 2004, il a vécu en Ethiopie, d'abord dans un camp, puis dans la capitale, où il a trouvé de quoi se loger et subvenir à ses besoins grâce au soutien du HCR et d'un ami,
D-1476/2013 Page 8 que la présence en Suisse de son frère, dont il ne partageait pas le quotidien depuis de très nombreuses années, ne constitue pas un lien d'une intensité suffisante pour qu'il soit renoncé à l'application de l'art. 52 al. 2 LAsi, quand bien même il entretiendrait des contacts avec lui, que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé au recourant l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile déposée à l'étranger le 13 octobre 2011, qu'il reste à examiner si c'est à bon droit également que l'ODM a refusé la demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial en application de l'art. 51 LAsi, que cette disposition, intitulée "asile accordé aux familles", dispose que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1), que d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 OA 1) plaident en faveur du regroupement familial (al. 2) et enfin que si les ayants droit définis aux al. 1 et 2 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (al. 4), qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir qu'étant gravement atteint dans sa santé, il se trouvait dans un état de dépendance particulier à l'égard de son frère résidant en Suisse, ayant besoin d'aide pour les actes simples de la vie quotidienne, que toutefois, depuis son transfert dans la capitale, l'intéressé bénéficie de la prise en charge d'une personne qui s'occupe de lui, qu'il n'apparaît donc nullement indispensable qu'il vive en communauté durable avec son frère, la seule dépendance financière - non démontrée en l'espèce - ou un lien affectif ne suffisant pas à constituer une "raison particulière" au sens de la disposition légale précitée et de la jurisprudence publiée en la matière, un soutien financier du proche parent pouvant également être assuré à distance par le réfugié établi en Suisse (cf. notamment dans ce sens JICRA 2001 n° 24 p. 188 ss et jurisp. citée), que les documents médicaux présentés à l'appui du recours ne permettent pas de remettre en cause ce constat, rien n'indiquant que les
D-1476/2013 Page 9 affections dont il souffre l'empêchent de vivre de manière autonome ou nécessitent impérativement une prise en charge absolue et permanente de la part de son frère au quotidien, qu'en définitive, l'état de santé de l'intéressé, voire sa survie, dépendent davantage des soins en milieu médical spécialisé que de la présence de son frère à ses côtés, qu'au vu de ce qui précède, la question de savoir s'ils ont ou non été séparés par la fuite n'est dès lors pas décisive, que, par conséquent, c'est à bon droit que l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial en application de l'art. 51 LAsi, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). qu'il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF), que, dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire est sans objet, que le Tribunal ayant statué au fond, la demande de dispense de l'avance de frais est également sans objet, (dispositif page suivante)
D-1476/2013 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire sont sans objet. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'ODM.
Le juge unique : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :