Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1455/2017
Arrêt d u 1 6 mars 2017 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, née le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Erythrée, représentés par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 février 2017 / N (…).
D-1455/2017 Page 2 Faits : A. Le 23 décembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse pour elle-même et sa fille, B._______, née le (…) 2010. B. Les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé, le 27 décembre 2016, que la requérante avait été interpellée en Italie le 24 novembre 2016 et avait déposé une demande d’asile dans ce pays le 26 novembre 2016. C. Lors de son audition du 29 décembre 2016 par le SEM, la requérante a déclaré qu’elle était de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe. Elle avait quitté l’Erythrée en octobre 2014 et s’était rendue avec sa fille au Soudan puis en Libye. Lors de leur séjour dans ce pays, elles avaient été séquestrées pendant six mois par des passeurs érythréens et avaient été victimes de mauvais traitements. Elles avaient finalement réussi à quitter la Libye et avaient rejoint l’Italie en bateau au mois de novembre 2016. Prises en charge par les autorités italiennes, elles avaient été transférées à Milan et logées dans un camp pour migrants. La requérante avait décidé de quitter l’Italie car son intention était, dès l’origine, de se rendre en Suisse. Informée par le SEM de son éventuel transfert vers l’Italie pour des motifs de compétence, elle s’est opposée à cette mesure. Elle a ajouté que sa fille était en bonne santé, hormis de petits problèmes dermatologiques; elle-même avait des douleurs à une jambe, suite à un accident de voiture, et allait accoucher dans les jours suivants. D. Le 3 janvier 2017, le SEM a transmis à l'Unité Dublin du Ministère de l’intérieur italien une requête aux fins de reprise en charge de la requérante et de son enfant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).
D-1455/2017 Page 3 E. Le (…) 2017, la requérante a donné naissance à son fils, C._______. F. Par courriel du 13 février 2017, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne que la requérante avait mis au monde un fils le (…) 2017, de sorte que la demande de reprise en charge concernait l’intéressée et ses deux enfants. G. Par communication électronique du 17 février 2017, l’Unité Dublin italienne a accepté la demande de reprise en charge de la requérante et de ses deux enfants mineurs sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Elle a précisé, en substance, que les intéressés étaient considérés comme une famille et qu’ils seraient accueillis conformément à la circulaire du 8 juin 2015. H. Par courriel du 21 février 2017, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de reprise en charge dans le délai requis par le règlement Dublin III, l'Italie était devenue l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante depuis le 18 janvier 2017. I. Par décision datée du 20 février 2017, notifiée le 27 février suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. L’autorité inférieure a notamment considéré que, compte tenu de la réponse des autorités italiennes du 17 février 2017, elle disposait de garanties suffisantes selon lesquelles les intéressés seraient pris en charge en Italie de manière adéquate et disposeraient sur place d’un logement adapté à l’âge des enfants et préservant l’unité familiale. J. Par acte du 6 mars 2017, la requérante a formé recours, pour son compte et celui de ses enfants, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. Elle a sollicité la suspension immédiate de l’exécution du renvoi, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au recours, la dispense de l’avance de frais et l’octroi de l'assistance judiciaire partielle.
D-1455/2017 Page 4 Elle a fait valoir que, compte tenu des conditions de vie difficiles des requérants d’asile en Italie, l’entrée en matière sur sa demande d’asile devait être effectuée, à titre principal, sur la base de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. Elle a ajouté qu’au vu de sa situation familiale et des problèmes de santé dont sa fille et elle-même souffraient, le renvoi vers l’Italie contreviendrait à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH), dans la mesure où le SEM n’avait pas obtenu des autorités italiennes les garanties nécessaires à une reprise en charge conforme à cette disposition. Sur cette base, elle a sollicité, à titre subsidiaire, l’application de l’art. 17 du règlement Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311). K. Le 10 mars 2017, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier des intéressés. L. Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 83 let. d ch. 1 LTF RS [173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable.
D-1455/2017 Page 5 1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 2. Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 29a al. 1 OA 1). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a expressément accepté la demande de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai prescrit (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 2.2 Selon l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche,
D-1455/2017 Page 6 dans une procédure de reprise en charge, dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre, saisi d’une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20). En vertu de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre. Dans ce cadre, l’Etat responsable est tenu d’examiner la demande de protection internationale présentée par le requérant ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 2.3 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen « Eurodac », A._______ a déposé une demande d'asile en Italie le 26 novembre 2016. Le SEM a par conséquent soumis aux autorités italiennes, dans le délai prescrit (cf. art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), une requête pour la reprise en charge de l'intéressée et de sa fille, complétée par une demande ultérieure de même nature, concernant également l’enfant C._______. Dès lors qu’elle n’a pas répondu à cette requête en temps utile (cf. art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la reprise en charge des intéressés (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). L’Unité Dublin italienne a d’ailleurs confirmé expressément cette responsabilité par communication du 17 février 2017. 3. 3.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012,
D-1455/2017 Page 7 ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. 3.2 L'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83) 3.3 Cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99, 103-105). Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile impliquant, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement des demandeurs transférés vers le
D-1455/2017 Page 8 territoire de cet État, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). 3.4 En l’occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en la matière. Certes, les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, lesquels peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux (cf. notamment European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database [AIDA], National Country Report : Italy, December 2016, p. 59 ss, < http://www. asylumineurope.org/sites/default/ files/report-download/aida _it_2016update. pdf >, consulté le 14.03.2017; Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Italie, Conditions d’accueil. A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016, < https://www. osar.ch/assets/news/2016/160908-sfh-bericht-italienf.pdf >, consulté le 14.03.2017). Cela étant, comme l’a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), il n’existe pas en Italie des défaillances structurelles en matière d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (§ 114-115). Bien que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis l’arrêt précité du 4 novembre 2014, la CourEDH a confirmé cette appréciation en rappelant que la structure et la situation générale du dispositif mis en place par les autorités italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne pouvaient constituer en soi des obstacles à leur transfert vers ce pays (cf. décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, n° 30474/14, § 33; arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 36; décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10, § 35). 3.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l’application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III
D-1455/2017 Page 9 ne se justifie pas en l’espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF D-1114/2017 du 1er mars 2017, p. 8; E-1030/2017 du 23 février 2017, p. 10). 4. A._______ fait valoir en instance de recours que la décision contestée contrevient à l’art. 3 CEDH dès lors qu’elle-même et ses enfants seraient exposés, en cas de transfert vers l’Italie, à des conditions de vie contraires à la dignité humaine, et qu’ils auraient difficilement accès aux soins médicaux soutenus que nécessitait leur état de santé. 4.1 A l’appui de sa position, l’intéressée explique qu’elle présente une grande vulnérabilité psychique, en cours d’évaluation, et bénéficie d’un suivi médical en raison d’une grosseur observée au niveau du cou. Sa fille est prise en charge auprès des Hôpitaux Universitaires de Genève en raison de la présence de sang dans ses urines, et des analyses sont en cours en vue de poser un diagnostic et déterminer le traitement à entreprendre. Elle précise que, lors de sa séquestration en Libye, sa fille a été vraisemblablement violée, de sorte que ses médecins doivent également évaluer ses besoins en matière de prise en charge psychologique. Au vu de ces circonstances, la recourante sollicite l’octroi d’un délai afin de produire les résultats des investigations médicales dont elle-même et sa fille font l’objet. 4.2 Le droit de produire ou de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif notamment par les art. 12 ss et 29 ss PA, n'empêche pas le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées et de renoncer à les administrer notamment s'il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion ou n'apporteraient pas d'éléments nouveaux au vu des éléments du dossier (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3; 134 I 140 consid. 5.3; également BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 280, ch. B.1; WALDMANN/ BICKEL in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, ch. 21 à 24, p. 722 ss, ad art. 33 PA). 4.3 En l’espèce, le Tribunal relève que la recourante n’indique pas quelle serait l’incidence éventuelle sur la présente procédure, et, partant, la pertinence, des moyens de preuves invoqués. Cela étant, compte tenu des explications développées dans l’acte de recours et des pièces de la procédure de première instance, l’offre de preuve précitée ne paraît pas de nature à élucider des faits déterminants de la cause, notamment au regard
D-1455/2017 Page 10 des art. 3 CEDH et 17 du règlement Dublin III, ou à modifier l’appréciation à laquelle le Tribunal s’est livré sur la base de ceux résultant d’ores et déjà du dossier. En conséquence, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de la recourante. 5. 5.1 La présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen (cf. supra consid. 3.2) peut être renversée en présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.). 5.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre, en application de la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2). L’expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 5.3 En l’espèce, aucun indice sérieux n'indique que les autorités italiennes refuseraient de mener à terme le traitement de la demande de protection internationale de la recourante, ou ne l’examineraient pas selon une procédure conforme au droit applicable (cf. notamment directive
D-1455/2017 Page 11 Procédure). De plus, rien ne démontre qu’elles contreviendraient au principe du non-refoulement en renvoyant l’intéressée et ses enfants dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147). 5.4 La recourante soutient que son transfert vers l’Italie contreviendrait à l’art. 3 CEDH compte tenu des difficultés accrues auxquelles elle-même et sa fille seraient exposées pour accéder à des soins médicaux dans ce pays. 5.4.1 La nécessité de soins dans un cas particulier, ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour renoncer au transfert d’un requérant d’asile et faire application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin IIII en combinaison avec l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 7; 2010/45 consid. 5). En effet, le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que, dans des circonstances très exceptionnelles, si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative, et si elle ne dispose d’aucun soutien familial ou social de nature à lui assurer des conditions minimales d'existence (cf. notamment arrêts de la CourEDH PaposhviliI c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 182 ss; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 précité, § 31 ss; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss ; décisions de la CourEDH E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, n° 17868/03; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il importe de relever que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays de l'Union européenne est en règle générale présumée, et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27 p. 216 ss). 5.4.2 En l’occurrence, il n’est pas allégué que la recourante et sa fille ne seraient pas en mesure de voyager, ni que leur état de santé nécessiterait impérativement une prise en charge médicale en Suisse. Il n’est également
D-1455/2017 Page 12 pas soutenu que la santé des intéressées est à ce point altérée que l'hypothèse d’un décès rapide de l’une ou l’autre après leur retour en Italie confine à la certitude. Une telle hypothèse est d’ailleurs d’autant moins probable que ce pays dispose de structures médicales et de moyens de soins comparables à ceux existant en Suisse. En outre, rien ne permet de retenir que l’Italie refuserait aux intéressées une prise en charge médicale adéquate, conformément aux exigences de la directive Accueil (cf. notamment art. 17, 19, 23 par. 4), de sorte que leur existence ou leur santé seraient gravement mises en danger. L’Unité Dublin italienne a au contraire déjà entrepris des démarches pour assurer une telle prise en charge en demandant au SEM, dans sa communication du 17 février 2017, de l’informer en temps utile d’éventuels problèmes de santé, physiques ou psychiques, des intéressés, et de toutes circonstances pouvant soulever des difficultés dans le cadre de leur accueil, ainsi que de lui communiquer à ce sujet les documents médicaux pertinents. 5.4.3 En conclusion, il n’apparaît pas que le transfert contesté serait constitutif d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Cela étant, au vu des circonstances d’espèce, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de communiquer en temps utile aux autorités italiennes, en vertu de leur devoir de coopération, les renseignements permettant la prise en charge médicale que pourrait nécessiter l’état de santé de la recourante et de sa fille (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), notamment en indiquant les troubles dont elles souffrent et les soins qu’elle requièrent (cf. MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, 2008, p. 155 ss). Il lui appartiendra également d’attirer l’attention des autorités italiennes sur les précautions éventuelles qu’imposerait l’état de santé des intéressées, et d'organiser un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de leur apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ que de telles mesures seraient nécessaires. Dans ce contexte, il incombera à la recourante de demander aux médecins concernés ses dossiers médicaux et ceux de sa fille, et de tenir ces documents à disposition de l'autorité d'exécution pour assurer la bonne organisation du transfert.
D-1455/2017 Page 13 5.5 La recourante reproche au SEM de ne pas avoir obtenu des autorités italiennes les garanties nécessaires pour que les conditions de sa reprise en charge et de celle de ses enfants soit conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH. 5.5.1 Dans son arrêt précité en l’affaire Tarakhel c. Suisse, la CourEDH a retenu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient un couple et leurs six enfants en Italie sans avoir préalablement obtenu, de la part des autorités italiennes, une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l’unité familiale (§ 122). L'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants mineurs et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en oeuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité de celui-ci aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel. Le SEM doit ainsi disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées, et de respect de l'unité familiale (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3). Le système d’assurances comprenant l’indication du nom et de l’âge des personnes concernées, la reconnaissance de l’unité familiale, ainsi qu’une référence (implicite) à des garanties générales quant à un hébergement conforme aux droits de la famille, dans un lieu répertorié dans une liste communiquée par circulaire, constitue une garantie suffisamment concrète et individualisée selon les exigences posées par la jurisprudence (cf. ATAF 2016/2 consid. 5). 5.5.2 L'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015, informé les Etats membres que toute famille avec enfants serait prise en charge dans un hébergement conforme à ses besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale. Elle a en outre établi une liste de programmes de structures d'accueil relevant du Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès desquelles des places ont été réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du règlement Dublin III. Selon les informations disponibles concernant l'évolution de la situation, il n’y a, en l’état, aucun indice que les autorités italiennes ne soient pas en mesure de maintenir un nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles et d’assurer à celles-ci des conditions de vie adéquates. L'Italie a, d’ailleurs, communiqué
D-1455/2017 Page 14 aux Unités Dublin des autres Etats membres une liste actualisée des projets SPRAR, par circulaires des 15 février et 12 octobre 2016. 5.5.3 En l’espèce, dans leur communication du 17 février 2017, les autorités italiennes ont garanti au SEM que la recourante et ses deux enfants seraient hébergés dans une structure du SPRAR, en se référant de manière explicite à la circulaire du 8 juin 2015. Dans ce cadre, elles ont mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés et les ont clairement identifiés comme appartenant à un même noyau familial (« nucleo familiare »). Cette réponse individuelle doit, par ailleurs, être mise en relation avec les garanties générales données par l'Italie dans les circulaires précitées, lesquelles portent notamment sur la mise à disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale pour les familles qui sont transférées dans ce pays en vertu du règlement Dublin III. Compte tenu de ces assurances quant à l'hébergement des recourants et du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence précitée doivent être considérées comme remplies (cf. dans le même sens, CourEDH, décision N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, § 29 ss). 6. Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers l’Italie n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert des intéressés et d’examiner lui-même leur demande d’asile. 7. La recourante fait valoir, en dernier lieu, qu’il se justifiait d’entrer en matière sur sa demande d’asile pour des raisons humanitaires, par application de l’art. 17 du règlement Dublin III en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d’asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – en vertu de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 8.2.2). Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et l’application
D-1455/2017 Page 15 restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a toutefois l’obligation d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et se conformer aux exigences résultant du droit d’être entendu, de l’égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss). 7.2 Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait selon les critères requis et conformément aux principes constitutionnels applicables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 7.3 En l’espèce, lors de son audition, la requérante s’est opposée au transfert vers l’Italie en faisant valoir que les personnes migrantes souffraient dans ce pays et qu’elle préférait que sa demande de protection internationale soit examinée par la Suisse. Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de ces explications, et a dûment motivé sa décision. De plus, il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans le respect des critères et des principes susmentionnés, l'existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. 8. Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas d’espèce, que ce soit
D-1455/2017 Page 16 pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Ainsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert des intéressés vers l’Italie, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 9. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 10. S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les demandes tendant à la dispense du versement d’une avance de frais, à la suspension immédiate de l’exécution du renvoi, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif (cf. art. 107a al. 2 LAsi) sont devenues sans objet. 11. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a lieu de renoncer à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Partant, la demande d’assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) est sans objet. 12. Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173] a contrario).
(dispositif page suivante)
D-1455/2017 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :