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Décision annulée par le TF par arrêt du 19.05.2017 (9C_559/2016)
Cour III C-931/2015
Arrêt d u 4 juillet 2016 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Christoph Rohrer, Caroline Bissegger, juges, Isabelle Pittet, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse anticipée, décision sur opposition du 30 janvier 2015.
C-931/2015 Page 2 Faits : A. A._______ est un ressortissant espagnol, né le […] décembre 1951. Marié en juillet 1974 et divorcé en 2002, il est père de quatre enfants nés en 1976, 1979, 1982 et 1986 (CSC doc 25). Domicilié en Espagne depuis fin septembre 2013, il a exercé en Suisse différentes activités professionnelles auprès de divers employeurs, chaque année, durant quelques mois ou durant l’année entière, de 1970 à 1979, en 1987, de 1992 à 1997, en 1999 et 2000, ainsi que de 2008 à 2013. Par ailleurs, il était domicilié dans le canton de Z. et titulaire d’un permis de travail de type B du 1er février 2009 au 28 septembre 2013, date de son départ pour l’étranger (CSC docs 2, 11, 13 p. 11 à 14, 23, 24, 27, 34). Quant à son ex-épouse, elle a, selon son compte individuel (CSC doc 34 p. 5), également travaillé en Suisse, quelques mois par année ou l'année entière, de 1972 à 1979, de 1992 à 1997, et de 1999 à 2012. B. Le 14 juillet 2014, A._______ a déposé une demande de rente de l'AVS par l'entremise de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (INSS), qui l’a transmise à la Caisse suisse de compensation (CSC), laquelle l'a reçue le 21 juillet 2014 (CSC doc 13). Suite à un courrier de la CSC du 28 juillet 2014 (CSC doc 20), l’intéressé a confirmé, par un formulaire du 1er août 2014 dûment rempli et signé (CSC doc 21), qu’il souhaitait anticiper son droit à la rente de vieillesse de 2 ans ; la rente serait par conséquent réduite de 13.6%. C. Par décision du 3 décembre 2014 (CSC docs 28, 30, 31), la CSC a octroyé à A._______, avec effet au 1er janvier 2015, une rente ordinaire de vieillesse, avec réduction pour anticipation, de Fr. 677 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 18 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 52'170 tenant compte de 3 années de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 17 années et 8 mois. La CSC indiquait notamment dans sa décision que les revenus réalisés par les époux durant les années civiles de mariage commun avaient été attribués pour moitié à chacun d'eux.
C-931/2015 Page 3 D. Le 18 décembre 2014, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette décision (CSC doc 32). Il conteste le nombre de mois retenus par l’administration pour les années 1993 et 1996. En outre, se référant à une estimation de rente AVS établie, à sa demande, par la Caisse FER CIAM le 27 avril 2012, il s’étonne que la rente qui lui a été octroyée par la CSC soit notablement inférieure à cette estimation. L’intéressé joint à son opposition un certificat de travail de la Ville de Z., attestant qu’il a travaillé aux Hôpitaux B._______ du 1er octobre 1992 au 31 août 1996, ainsi que le document de la Caisse FER CIAM du 27 avril 2012 estimant qu’il pourrait avoir droit à une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 1'189 dès le mois de janvier 2015 (2 années d’anticipation), de Fr. 1'225 dès le mois de janvier 2016 (1 année d’anticipation) ou de Fr. 1'280 dès le mois de janvier 2017 (sans anticipation). E. Par décision sur opposition du 30 janvier 2015 (CSC docs 34, 36 à 38), la CSC a admis l'opposition de l'intéressé, le certificat de travail remis à l’appui de l’opposition ayant permis de revoir la durée d’assurance qui s’élève désormais à 19 années entières. La CSC a par conséquent remplacé sa décision précédente et octroyé à A._______, avec effet au 1er janvier 2015, une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 731, calculée sur la base de l'échelle de rente 20 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 47'940 tenant compte de 3 années de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 19 années, soit en particulier 12 mois en 1993, au lieu de 2 mois, et 12 mois en 1996 au lieu de 6 mois. F. Par acte du 14 février 2015 (TAF pce 1), A._______ a formé recours contre la décision sur opposition précitée. Il déclare ne pas être d’accord avec le calcul de sa rente, malgré la modification apportée à ce calcul suite à son opposition, et estime que le montant de la prestation qui lui est octroyée est trop peu élevé, notamment en comparaison avec l’estimation de rente AVS effectuée par la Caisse FER CIAM le 27 avril 2012. Il demande que le calcul de la rente soit réexaminé et qu’une nouvelle décision soit rendue. Il joint à son recours, outre des documents d’ores et déjà versés au dossier, un courrier de la Caisse FER CIAM du 4 avril 2012 auquel est joint un aperçu de son compte individuel après splitting. G. Dans sa réponse du 11 mai 2015 (TAF pce 3), l'autorité inférieure a repris
C-931/2015 Page 4 les étapes du calcul de la rente, en l'appuyant sur les dispositions légales topiques. Par ailleurs, elle a précisé que les calculs effectués par la Caisse FER CIAM sont des calculs purement hypothétiques et qu’elle n’est pas liée à de telles estimations. La CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. H. Invité à répliquer par ordonnance du 21 mai 2015 (TAF pces 4 à 6), le recourant n'a pas donné suite. Droit : 1. 1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 2. En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents
C-931/2015 Page 5 et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 3. La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant, citoyen d'un Etat membre de la Communauté européenne, a atteint le […] décembre 2014 63 ans révolus, soit l’âge ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse lorsqu’on l’anticipe de deux ans (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision contestée date du 30 janvier 2015 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). 3.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 3.2 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2014, dont les dispositions sont celles citées ci-après. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
C-931/2015 Page 6 4. Suite à l'opposition du 18 décembre 2014, la CSC a procédé à un nouveau calcul de la rente de vieillesse de l'intéressé, tenant compte en particulier d'une durée de cotisations de 19 années, soit 228 mois, au lieu de 17 années et 8 mois, pour aboutir à une rente mensuelle de Fr. 731. Le recourant conteste ce nouveau calcul, estimant que le montant de la rente qui lui est octroyée est trop peu élevé, notamment en comparaison avec l’estimation de rente AVS effectuée par la Caisse FER CIAM le 27 avril 2012. Le litige porte dès lors sur la question de savoir si l'autorité inférieure a correctement calculé la rente de vieillesse octroyée à l'intéressé dans sa décision sur opposition et si elle a tenu compte de tous les éléments déterminants pour ce faire. 5. Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 et 29 al. 1 LAVS). Toutefois, les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus (art. 40 al. 1 LAVS). En l'espèce, le recourant, né le […] décembre 1951, atteindra l’âge de la retraite légale le […] décembre 2016. Il a toutefois requis une anticipation de deux ans. Par conséquent, dans la mesure par ailleurs où il a payé des cotisations pendant une année au moins (CSC doc 34 notamment), il a droit à une rente ordinaire de vieillesse anticipée depuis le 1er janvier 2015, soit dès le premier jour du mois suivant ses 63 ans. 6. Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite anticipée (en l'espèce, entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013).
C-931/2015 Page 7 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (les années de cotisations, la durée de cotisations en mois pour chaque année, les revenus soumis à cotisations, etc). Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter LAVS, art. 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels et utiliser par ailleurs des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral, lesquelles permettent de déterminer le montant des rentes en application des critères précités (art. 30bis LAVS et 53 RAVS). En l’espèce, il s’agira d’appliquer les Tables des rentes 2013, valables dès le 1er janvier 2013 et pour l’année 2014, dans la mesure où le recourant a atteint l’âge de la retraite anticipée en 2014, année de la survenance du cas d’assurance, ainsi que les Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015, moment de la naissance du droit à la rente (art. 40 al. 1 LAVS). 7. Années de cotisations : 7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans
C-931/2015 Page 8 et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b RAVS ; années de jeunesse). Peuvent également être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente (art. 52c 1ère phrase RAVS). 7.2 Dans le cas présent, le recourant, né en 1951, a choisi d’anticiper de 2 ans le paiement de sa rente de vieillesse. Selon les Tables des rentes, pour un assuré de la classe d'âge de 1951 ayant anticipé sa rente de 2 ans, la durée possible de cotisations est de 42 ans au plus lors de la survenance de l'âge de la retraite anticipée en 2014 (Tables des rentes 2013 ou 2015, p. 8). Or, il ressort du compte individuel corrigé du recourant (CSC doc 34 p. 4) que durant les années déterminantes pour le calcul de la rente, soit du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2013 (art. 29bis al. 1 LAVS; voir supra consid. 6), il a cotisé à l'AVS/AI pendant 17 ans et 10 mois, soit 8 mois en 1972, 12 mois chaque année de 1973 à 1976 (4 x 12), 5 mois en 1977, 11 mois en 1978, 5 mois en 1979, 3 mois en 1987, 3 mois en 1992, 12 mois chaque année de 1993 à 1996 (4 x 12), 7 mois en 1997, 8 mois en 1999, 7 mois en 2000, 5 mois en 2008, 11 mois en 2009, 12 mois chaque année de 2010 à 2012 (3 x 12), et 9 mois en 2013, pour un total de 214 mois. Afin de combler les lacunes de cotisations – la durée de cotisations du recourant étant incomplète par rapport à la durée maximale possible de 42 ans –, la CSC a pris en compte 14 mois de cotisations de jeunesse, l'intéressé ayant également cotisé 3 mois en 1970 et 11 mois en 1971, soit durant les années précédant le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus, en l'occurrence le 1er janvier 1972. L'autorité inférieure a ainsi agi conformément à la règle de l'art. 52b RAVS. Aux termes de l'art. 52c 1ère phrase RAVS, des périodes de cotisations entre le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2015 auraient également pu être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations, si le recourant avait présenté de telles périodes, ce qui n’est cependant pas le cas en l’espèce, le recourant ayant
C-931/2015 Page 9 cessé de cotiser à l’AVS et quitté la Suisse en septembre 2013 (CSC doc 23). Une fois pris en compte les 14 mois de cotisations de jeunesse précités, l’intéressé comptabilise 228 mois de cotisations, correspondant à 19 années entières, qui, par rapport aux 42 années de cotisations possibles des assurés nés en 1951, donnent droit à une rente de l'échelle 20 (Tables des rentes 2013 ou 2015, p. 10). 8. Revenu annuel moyen : Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la somme des revenus revalorisés et les bonifications par le nombre d'années de cotisations effectués par l'assuré. 8.1 Revenus de l’activité lucrative : 8.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des lacunes d'assurance. Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS ("splitting"; art. 29quinquies al. 3 et 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Cette répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou lorsque le mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS). Partant, les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints étaient assurés pendant la même année, mais pas pendant les mêmes mois, il y a lieu de partager les revenus de l’année civile entière. Les périodes de cotisations ne sont
C-931/2015 Page 10 toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 948). Il convient de souligner que les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de droit impératif (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 946), de sorte qu'on ne saurait y déroger. La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting, est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS: moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas d’assurance (Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], état au 1er janvier 2014, ch 5301 et 5302). 8.1.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce les revenus des années 1970 à 2013. Or, il s'avère que le recourant s’est marié en 1974 et a divorcé en 2002 (CSC doc 25), et que durant la période pertinente pour le partage des revenus entre époux, soit de 1975 à 2002, son ex-épouse et lui-même ont été tous deux assurés à l'AVS suisse de 1975 à 1979, de 1992 à 1997, et en 1999 et 2000 (CSC doc 34 p. 4 et 5). C’est dès lors à juste titre qu’un splitting a été effectué pour ces années-là, conformément aux dispositions légales précitées. Ainsi, les revenus réalisés par le recourant en 1970 et 1971 (Fr. 12'860), années de jeunesse retenues pour combler les lacunes de cotisations, puis ceux des années 1972 à 1974 (année du mariage ; Fr. 56'447), sont entièrement attribués à l’intéressé ; il en va de même des revenus des années 2008 à 2013 (Fr. 190'670), le recourant étant alors divorcé. En revanche, les revenus réalisés de 1975 à 1979, de 1992 à 1997, et en 1999 et 2000, doivent être partagés avec son ex-épouse, de sorte que seule la moitié de ces revenus, soit Fr. 191'103, est portée au compte de l’intéressé.
C-931/2015 Page 11 Il faut toutefois y ajouter la moitié des revenus réalisés par l’ex-épouse durant ces mêmes années, soit Fr. 121'931 (CSC doc 34 p. 4 et 5). S’agissant de l’année 1987, il ressort du compte individuel de l’ex-épouse du recourant (CSC doc 34 p. 5) qu’elle ne présente aucun mois de cotisations durant cette année-là. Or, conformément à l’art. 50 RAVS, il faut, pour que des mois de cotisations soient pris en compte, être assuré à l’AVS suisse, au sens des art. 1a ou 2 LAVS. Par ailleurs, pour que des revenus soient soumis au partage entre les époux, il faut que les deux conjoints aient été assurés auprès de l’AVS durant la période concernée. Tel n’est pas le cas en l’espèce concernant l’année 1987, au vu du compte individuel de l’ex-épouse du recourant, raison pour laquelle, au reste, 3 mois de bonifications pour tâches éducatives entières, et non pas 3 mois de demi-bonifications, ont été attribuées à l’intéressé pour 1987 (voir CSC doc 34 p. 4, colonnes « éduc. » et « frac », et infra consid. 8.2). C’est dès lors à tort que le revenu de Fr. 5'395 réalisé par le recourant cette annéelà a fait l’objet d’un splitting. Il convient par conséquent d’ajouter l’entier du montant de Fr. 5'395 aux autres revenus de l’activité lucrative déterminés ci-avant. Partant, la somme de ces revenus s’élève, après splitting, à Fr. 578’406. A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année, en l'espèce 1972. Pour l'année 1972, le facteur de revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2014 est de 1.186, selon le tableau des "Facteurs forfaitaires de revalorisation calculés en fonction de l'entrée dans l'assurance: Survenance du cas d'assurance en 2014" (voir site internet de l'OFAS ou Tables des rentes 2015, p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de Fr. 685'990, qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente dans le cas présent, à savoir 228 mois, puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit Fr. 36'105. 8.2 Bonifications pour tâches éducatives : 8.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels
C-931/2015 Page 12 aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées; la bonification attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant); il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après l’addition des années entamées, des mois durant lesquels des demi-bonifications ou des bonifications entières ont été octroyées, ceux-ci doivent être additionnés. Si le résultat obtenu correspond au moins à 12 mois, on accorde toujours une bonification pour tâches éducatives entière (DR ch. 5418 à 5426). Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 LAVS). 8.2.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de l'échelle 44 à prendre en compte pour le calcul des bonifications est celle de l’année 2015, et non pas 2014 comme l’a retenu l’autorité inférieure. En effet, l’art. 29sexies al. 2 LAVS se réfère expressément au moment de la naissance du droit à la rente et l’art. 40 al. 1 LAVS prévoit que le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 63 ans révolus, soit en l’espèce le 1er janvier 2015. Cette rente mensuelle minimale complète de l’échelle 44 en 2015 s’élève à Fr. 1'175 (Tables des rentes 2015, p. 18), soit Fr. 14’100 pour une année. Le triple de cette rente annuelle minimale représente Fr. 42’300, qu'il faut multiplier par le nombre d'années de bonifications auxquels a droit l'intéressé.
C-931/2015 Page 13 Contrairement à ce qu’a retenu la CSC dans son calcul de rente (voir notamment CSC doc 38 p. 2 en bas et p. 3), le premier enfant du recourant étant né en 1976, tandis que le dernier de ses enfants ayant eu 16 ans en 2002, l'intéressé peut avoir droit à des bonifications ou demi-bonifications entre 1977 et 2002, pour autant qu’il soit assuré à l’AVS. Or, durant ce laps de temps, il l’est, au moins quelques mois par année, de 1977 à 1979, en 1987, de 1992 à 1997 et en 1999 et 2000. Dès lors, pendant ces annéeslà, le recourant présente les périodes de bonification et de demibonification suivantes, en fonction également des périodes d’assurance de son ex-épouse (CSC doc 34 p. 4 et 5) : Année Mois d’assurance du recourant Mois d’assurance de Madame Nombre de mois de bonifications entières Nombre de mois de demibonifications 1977 mars à juillet janv. à déc. 5 1978 février à déc. janv. à juillet 5 6 1979 janv. à mai janv. à mai –– 5 1987 fév. à avril –– 3 –– 1992 oct. à déc. décembre 2 1 1993 janv. à déc. janv. à déc. –– 12 1994 janv. à déc. janv. à déc. –– 12 1995 janv. à déc. janv. à déc. –– 12 1996 janv. à déc. janv. à avril + juin à déc. 1 11 1997 avril à oct. janv. à mai + sept.-oct. 3 4 1999 avril à nov. avril à déc. –– 8 2000 janv. à juillet janv. à déc. –– 7 Total 14 mois 83 mois
14 mois de bonifications entières correspondent à 1 année et 2 mois de bonifications entières ; 83 mois de demi-bonifications correspondent à 6 années et 11 mois de demi-bonifications. Comme il subsiste 2 mois de bonifications entières et 11 mois de demi-bonifications, il s’agit de les additionner pour obtenir 13 mois, donnant droit à 1 année de bonification entière supplémentaire (voir supra consid. 8.2.1 et DR ch. 5426). Ainsi, le
C-931/2015 Page 14 recourant comptabilise 2 années de bonifications entières et 6 années de demi-bonifications. Ces bonifications et demi-bonifications correspondent à un montant de Fr. 211’500 ([42’300 x 2] + [42’300 x 6 : 2]), qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente, puis d'annualiser ([211’500 : 228 mois x 12 mois]), pour obtenir la moyenne annuelle des bonifications, soit Fr. 11’132. 8.3 Bonifications transitoires : 8.3.1 En application de la let. c al. 2 et 3 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e révision de l'AVS, RO 1996 2466), si la rente de vieillesse est allouée à une personne divorcée née avant le 1er janvier 1953 et qu'on n'a pas pu lui attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, sa rente de vieillesse est calculée en tenant compte d'une bonification transitoire. Celle-ci correspond au montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives dont le nombre est échelonné de deux à seize selon l'année de naissance de l'assuré. La bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le même nombre d'années que celles qui sont prises en compte pour la détermination de l'échelle de la rente allouée au bénéficiaire. 8.3.2 S'agissant d'une personne née en 1951, 4 bonifications transitoires peuvent lui être allouées au plus. Elles se déterminent en calculant en premier lieu les bonifications pour tâches éducatives, lesquelles correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente, soit en l’espèce Fr. 42’300 (voir supra consid. 8.2, en particulier 8.2.2), qu'il faut en second lieu diviser par deux puis multiplier par 4, puisque la bonification transitoire correspond à la moitié de la bonification pour tâches éducatives et que par ailleurs le recourant a droit à 4 bonifications transitoires. Il convient ensuite, tout comme le revenu moyen et les bonifications pour tâches éducatives, de diviser cette bonification par la durée de cotisations et de l'annualiser (Fr. 84’600 : 228 mois x 12 mois) pour obtenir un montant de Fr. 4’453. 8.4 Le revenu annuel moyen se détermine enfin en additionnant les moyennes annuelles des revenus de l’activité lucrative (Fr. 36'105 ; voir consid. 8.1.2), des bonifications pour tâches éducatives (Fr. 11'132 ; voir consid. 8.2.2) et des bonifications transitoires (Fr. 4'453 ; voir consid. 8.3.2), et s'élève dès lors à Fr. 51'690. Ce montant, pour établir quelle est la rente à octroyer au recourant, doit être arrondi à la valeur
C-931/2015 Page 15 immédiatement supérieure telle qu'elle résulte des Tables des rentes en vigueur au 1er janvier 2015, moment de la naissance du droit à la rente, soit Fr. 52'170 (Tables des rentes 2015 p. 66). 9. Selon les Tables de rentes 2015 (p. 66), un revenu annuel moyen de Fr. 52’170 donne droit, en application de l'échelle 20, à une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 872. Toutefois, en cas d’anticipation, la rente de vieillesse est réduite ; le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels (art. 40 al. 2 et 3 LAVS). La rente est ainsi réduite de la contre-valeur de la rente anticipée ; jusqu’à l’âge de la retraite, ce montant correspond à 6.8% par année d’anticipation de la rente anticipée (art. 56 al. 1 et 2 RAVS). En l’occurrence, le recourant ayant choisi d’anticiper le versement de sa rente de deux ans, le montant mensuel de la rente déterminée ci-avant doit être réduit de Fr. 119 (Fr. 872 x 13.6%). La rente de vieillesse allouée au recourant se monte par conséquent à Fr. 753 par mois. 10. Pour être complet, il sied encore de noter, comme le recourant en a été informé par la Caisse FER CIAM lors du calcul prévisionnel de sa future rente AVS effectué en avril 2012, et comme l’a également précisé la CSC dans sa réponse du 11 mai 2015 (TAF pces 1, 3), que les montants estimés à cette occasion par la Caisse précitée n’avaient qu’une valeur indicative, fondés par ailleurs sur des renseignements fournis par le requérant, et qu’ils ne sauraient lier ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal. Ils ne confèrent à l’intéressé aucun droit de se voir allouer une rente de vieillesse équivalente. 11. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 30 janvier 2015 réformée, en ce sens qu'il est alloué au recourant, à compter du 1er janvier 2015, une rente ordinaire de vieillesse anticipée de Fr. 753 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 20, appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de plus de Fr. 52’170, pour une durée de cotisations de 19 années. Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède au versement de la rente établie par le présent arrêt et qu'elle détermine les prestations arriérées dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts moratoires dus.
C-931/2015 Page 16 12. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure de recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-931/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision sur opposition du 30 janvier 2015 est réformée, en ce sens qu'il est alloué au recourant, à compter du 1er janvier 2015, une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 753 par mois. 2. Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle procède au versement, en faveur du recourant, de la rente mensuelle de Fr. 753 à compter du 1er janvier 2015, et qu'elle détermine en conséquence les prestations arriérées dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts moratoires dus. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :