Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-849/2013, C-853/2013
Arrêt d u 2 0 février 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Jean-Daniel Dubey, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties
A._______ et B._______, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-849/2013, C-853/2013 Page 2 Faits : A. Le 19 décembre 2012, la représentation de Suisse à Tbilissi a délivré des visas Schengen d'une durée de 45 jours (à entrées multiples et valables du 12 janvier au 12 juillet 2013) en faveur des époux A._______ et B._______, ressortissants géorgiens nés respectivement le 28 avril 1978 et le 19 septembre 1977, afin de leur permettre de rendre visite au frère de B._______ à Genève. B. Lors de leur arrivée à l'aéroport de Berlin le 12 janvier 2013, les prénommés ont fait l'objet d'un contrôle par la police allemande. A l'occasion de son audition, B._______ a en particulier admis que les intéressés avaient l'intention de rester en Allemagne jusqu'au 25 janvier 2013, qu'ils allaient uniquement séjourner sur le territoire allemand sans passer par la Suisse avant leur retour en Géorgie et qu'ils avaient déposé leurs demandes de visa Schengen auprès de la représentation de Suisse à Tbilissi, dès lors que la procédure pour l'obtention d'un visa Schengen était plus longue auprès de la représentation d'Allemagne en Géorgie et qu'il était plus facile d'obtenir un visa Schengen de la part des autorités suisses. Le conjoint de la prénommée a confirmé les dires de son épouse, en affirmant notamment qu'ils avaient décidé de déposer leurs demandes d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, dans le but d'obtenir plus rapidement les visas requis et de permettre ainsi à B._______ d'assister à une conférence médicale à Berlin. C. Après avoir été informé des éléments susmentionnés, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a rendu, le 25 janvier 2013, des décisions d'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______ et de B._______, au motif qu'ils avaient attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, en induisant "volontairement et délibérément en erreur les autorités suisses afin d'obtenir frauduleusement une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen". Dans la même décision, l'ODM a signalé aux intéressés que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.
C-849/2013, C-853/2013 Page 3 D. Le 28 janvier 2013, la représentation de Suisse à Tbilissi a annulé les autorisations d'entrée qu'elle avait délivrées à A._______ et à B._______ le 19 décembre 2012. E. En date du 29 janvier 2013, les décisions d'interdiction d'entrée prononcées à l'endroit des prénommés le 25 janvier 2013 leur ont été notifiées par l'Ambassade de Suisse à Tbilissi. F. Par acte déposé auprès de la représentation précitée le 13 février 2013, les intéressés ont formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre les décisions d'interdiction d'entrée rendues par l'ODM à leur endroit le 25 janvier 2013, en concluant à leur annulation. Les recourants ont en particulier contesté avoir obtenu les autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen, qui leur ont été délivrées le 19 décembre 2012, en induisant en erreur les représentants de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi. A ce propos, les intéressés ont exposé qu'initialement, ils avaient bien l'intention d'aller rendre visite au frère de B._______ à Genève. Cependant, lorsqu'ils se préparaient pour leur voyage à Genève, B._______, qui en tant que manager du Centre X._______ participait régulièrement à des formations offertes par l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______, aurait été informée de son admission à un séminaire dispensé par l'institution précitée. Partant, ils auraient changé leur plan de voyage au dernier moment et décidé d'utiliser leurs visas pour leur séjour en Allemagne et de reporter leur visite familiale à Genève à l'été 2013. Ils ont mis en avant qu'ils n'étaient pas conscients du fait que cette manière de procéder était contraire aux prescriptions légales en vigueur. S'agissant de leur audition par la police allemande à l'aéroport de Berlin, ils ont évoqué qu'ils avaient été interrogés comme des criminels, que l'interprète ne parlait que le russe et qu'il avait ainsi été difficile de comprendre ses traductions. Par conséquent, ils ont allégué que les informations contenues dans les procès-verbaux relatifs à leurs auditions respectives étaient imprécises et incomplètes. Enfin, les recourants ont fait valoir que la mesure d'interdiction d'entrée était susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour A._______, dans la mesure où ce dernier souffrait d'un cancer et devait être en mesure de voyager en Allemagne, si les contrôles réguliers effectués dans son pays d'origine indiquaient qu'un nouveau traitement
C-849/2013, C-853/2013 Page 4 était nécessaire. A l'appui de leur recours, les intéressés ont versé diverses pièces au dossier, dont leurs curriculum vitae, les documents présentés à la représentation suisse lors du dépôt de leurs demandes de visa, une attestation confirmant la participation B._______ à la formation auprès de l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______, ainsi qu'un certificat médical concernant A._______. G. Appelée à se prononcer sur le recours de A._______ et de B._______, l'autorité inférieure a informé le Tribunal, par préavis du 18 avril 2013, que le pourvoi ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue, en ajoutant que les recourants ne sauraient remettre en cause leurs déclarations ressortant des procès-verbaux de leur audition par les autorités allemandes en date du 12 janvier 2013, dès lors qu'ils avaient signé ces documents, confirmant ainsi que leurs affirmations leur avaient été relues et traduites et que celles-ci étaient complètes et correspondaient à leurs propos librement exprimés. H. Invités à prendre position sur la réponse de l'ODM, les recourants ont renoncé à répliquer. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
C-849/2013, C-853/2013 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 3. C'est ici le lieu de noter que l'ODM n'a pas informé les recourants qu'il entendait prononcer une mesure d'interdiction d'entrée à leur endroit et ne leur a ainsi pas donné l'occasion de se déterminer avant de rendre les décisions querellées. Quand bien même le grief d'une éventuelle violation du droit d'être entendu n'a pas été soulevé par les intéressés, il y a lieu d'analyser d'office cette question (cf. à ce sujet ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne / Zurich / Berne 2013, ch. 1.55 p. 25 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8376/2010 du 19 février 2013 consid. 3 et les références citées). 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre
C-849/2013, C-853/2013 Page 6 aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, p. 509, ch. 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). 3.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / Saint-Gall 2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne / Zurich / Berne 2013, p. 193, ch. 3.110). 3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient
C-849/2013, C-853/2013 Page 7 de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., ch. 18 ad art. 29 PA, MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., p. 193, ch. 3.112 et ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 ième édition, Zurich 2013, ch. 548-552 et les références citées). 3.4 En l'espèce, il appert que l'ODM a prononcé, en date du 25 janvier 2013, des interdictions d'entrée d'une durée de trois ans à l'encontre des intéressés sans leur avoir préalablement donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Cela étant, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'ils ont introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), et l'occasion leur a ensuite été donnée, le 22 avril 2013, de déposer leurs observations sur la réponse de l'ODM à leur recours, possibilité qu'ils n'ont toutefois pas utilisée. En considération de ce qui précède, le Tribunal estime que la violation du droit d'être entendu par l'autorité inférieure peut exceptionnellement être considérée comme guérie. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les recourants n'ont pas requis la cassation des décisions entreprises et qu'un renvoi à l'autorité inférieure destiné à leur permettre de s'exprimer à nouveau ne servirait pas nécessairement leurs intérêts, vu le retard dans la procédure qu'il engendrerait. 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur
C-849/2013, C-853/2013 Page 8 l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3) 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités
C-849/2013, C-853/2013 Page 9 (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4.4 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 5. Dans le cas particulier, l'ODM a prononcé des décisions d'interdiction d'entrée à l'encontre de A._______ et de B._______, au motif qu'ils avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, puisqu'ils avaient admis, lors de leur audition par la police allemande à l'aéroport de Berlin le 12 janvier 2013, avoir obtenu des visas Schengen de la part de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, "en fournissant de fausses indications, [à] savoir en alléguant des faits inexacts, incorrects et ne correspondant pas à la réalité". 5.1 Il n'est pas contesté que A._______ et B._______ ont utilisé les visas Schengen qui leur avaient été délivrés par la représentation de Suisse à Tbilissi afin de leur permettre de rendre visite au frère de la prénommée en Suisse, pour un voyage d'une durée de deux semaines en Allemagne,
C-849/2013, C-853/2013 Page 10 durant lequel B._______ a assisté à un séminaire auprès de l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______. A ce propos, les recourants ont cependant fait valoir, dans leur mémoire de recours du 13 février 2013, que lors du dépôt de leurs demandes de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, ils avaient bien l'intention de rendre visite au frère de l'intéressée à Genève et qu'ils n'avaient décidé qu'ultérieurement, suite à l'admission de B._______ à la formation susmentionnée et à la visite du frère de cette dernière en Géorgie pour les fêtes de fin d'année, de reporter leur voyage en Suisse et d'utiliser leurs visas pour un séjour en Allemagne. 5.2 Cela étant, ces allégations ne correspondent pas aux déclarations que les intéressés ont faites lors de leur audition par les autorités allemandes à l'aéroport de Berlin en date du 12 janvier 2013. A l'occasion de cette audition, B._______ a en effet d'abord affirmé que le but de leur séjour en Allemagne était de faire du tourisme ainsi que du shopping à Berlin et qu'ils avaient également l'intention de passer quelques jours à Genève et en France durant leur séjour dans l'Espace Schengen. Dans le but de vérifier les déclarations de la prénommée, les autorités allemandes se sont renseignées sur la durée pour laquelle les intéressés avaient loué un appartement à Berlin et ont ainsi appris que l'appartement était réservé jusqu'au jour du départ des intéressés de Berlin en direction de leur pays d'origine et que durant ces deux semaines, B._______ allait effectuer un séminaire médical auprès de l'Institut Y._______ de l'hôpital Z._______. Ce n'est qu'après avoir été confrontée au résultat de ces recherches que la prénommée a admis que les intéressés n'avaient pas l'intention de passer du temps à Genève durant leur séjour dans l'Espace Schengen, qu'elle savait depuis environ le 10 décembre 2012 qu'elle allait assister à la formation à Berlin et qu'il était partant déjà prévu que les intéressés ne séjournent qu'en Allemagne lors du dépôt de leurs demandes de visa auprès de la représentation de Suisse à Tbilissi. A ce sujet, B._______ a exposé qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de temps pour entamer les démarches en vue de l'obtention d'un visa pour leur voyage en Allemagne auprès de l'Ambassade d'Allemagne à Tbilissi et qu'ils avaient ainsi décidé de s'adresser à la représentation de Suisse, puisque cette dernière délivrerait plus facilement et plus rapidement des autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen que la représentation allemande. B._______ s'est par ailleurs excusée d'avoir fourni des fausses indications lors du dépôt de sa demande de visa.
C-849/2013, C-853/2013 Page 11 Interrogé sur les motifs de leurs demandes de visa Schengen, A._______ a confirmé les explications de son épouse, en admettant qu'ils avaient fourni des informations incorrectes à la représentation de Suisse à Tbilissi, dans le but d'obtenir rapidement une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 5.3 Certes, les intéressés ont fait valoir que les procès-verbaux de leurs auditions respectives étaient imprécises et incomplètes, notamment en raison du fait que l'interprète parlait uniquement le russe. Toutefois, au début de leurs auditions, A._______ et B._______ ont confirmé qu'ils comprenaient bien leur interprète et ils ont par ailleurs signé les procèsverbaux, confirmant ainsi que leurs dires avaient été retranscrits correctement. En outre, l'on ne saurait considérer que les allégations des recourants dans leur pourvoi du 13 février 2013 précisent ou complètent leurs déclarations lors de leur audition par les autorités allemandes à l'aéroport de Berlin le 12 janvier 2013. Les affirmations contenues dans leur mémoire de recours et les déclarations ressortant des procès-verbaux de leurs auditions sont en effet complètement contradictoires. 5.4 Le Tribunal ne saurait dès lors suivre la thèse des recourants, selon laquelle ce n'est qu'après la délivrance, par l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, d'un visa Schengen en leur faveur qu'ils avaient décidé d'utiliser leurs visas pour un séjour en Allemagne et de reporter la visite familiale à l'été 2013. Il le peut d'autant moins que les arguments avancés par les intéressés dans leur pourvoi du 13 février 2013 ne sont étayés par aucun moyen de preuve. Il ressort ainsi clairement des pièces du dossier que les intéressés n'ont jamais réellement eu l'intention d'utiliser les visas requis afin de rendre visite au frère de B._______ à Genève. Par conséquent, les recourants ont sciemment fourni de fausses indications lorsqu'ils ont déposé leurs demandes de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi. 5.5 C'est ici également le lieu de relever que lors du dépôt de leurs demandes de visa, les intéressés ont signé le formulaire de demande de visa Schengen, confirmant ainsi notamment que toutes les indications qu'ils avaient fournies étaient correctes et complètes et qu'ils avaient été informés que toute fausse déclaration entraînait le rejet de leur demande ou l'annulation du visa s'il avait déjà été délivré et pouvait également entraîner des poursuites pénales en application du droit de l'Etat membre
C-849/2013, C-853/2013 Page 12 qui traitait la demande (cf. le formulaire de demande de visa, disponible sur le site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours > Annexe 3: Formulaire Demande de visa Schengen, site consulté en janvier 2014). Les recourants ne sauraient donc affirmer qu'ils n'étaient pas conscients que leur comportement était contraire aux prescriptions en vigueur. En outre, même dans l'hypothèse où les recourants se seraient effectivement trouvés dans l'ignorance, il n'en demeure pas moins qu'ils avaient le devoir général de se renseigner sur les règles applicables en matière de visas Schengen. La méconnaissance ou la mésinterprétation de la réglementation en vigueur ne constitue en effet pas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 1429/2013 du 12 août 2013 consid. 4.2 in fine et C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 7.4 et les références citées). 5.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal de céans estime que les recourants ont effectivement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, en fournissant des informations incorrectes à l'appui de leurs demandes de visa, de sorte que c'est à bon droit que l'ODM a prononcé, sur cette base, une interdiction d'entrée à leur encontre. 6. 6.1 Il convient encore d'examiner si les mesures d'éloignement prises par l'ODM satisfont aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, op.cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110
C-849/2013, C-853/2013 Page 13 consid. 7.1, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée cidessus). 6.3 En l'espèce, les faits reprochés aux recourants sont clairement établis et le Tribunal estime que l'atteinte des intéressés à la sécurité et à l'ordre publics est d'autant plus grave qu'ils n'ont pas seulement consciemment fourni des informations incorrectes à l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, dans le but d'obtenir rapidement une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen, mais qu'ils ont également fait des fausses déclarations lors de leur audition à l'aéroport de Berlin par les autorités allemandes en date du 12 janvier 2013 et qu'ils n'ont admis les faits qui leur étaient reprochés que lorsque la police allemande a procédé à la vérification de leurs affirmations et que celles-ci se sont révélées incorrectes. Par surabondance, les recourants ont une nouvelle fois allégué, dans leur mémoire de recours du 13 février 2013, qu'au moment du dépôt de leurs demandes de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, ils avaient bien l'intention de rendre visite au frère de B._______ à Genève, alors qu'il ressort clairement des procès-verbaux de leurs auditions par les autorités allemandes le 12 janvier 2013 que les intéressés prévoyaient dès le début d'utiliser les visas requis auprès des autorités suisses pour un séjour en Allemagne. Par conséquent, il n'apparait pas que les recourants aient pris conscience de l'inadmissibilité de leur comportement et qu'ils aient l'intention de se conformer aux prescriptions applicables en matière de visa Schengen à l'avenir. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que l'intérêt public aux mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des recourants, lesquelles ont pour but de prévenir une atteinte future à la sécurité et l'ordre publics (cf. consid. 4.3 in fine ci-avant), est particulièrement important, puisque les intéressés n'ont pas cessé d'essayer de tromper les autorités. 6.4 S'agissant des intérêts privés en cause, les recourants ont fait valoir qu'en raison de son état de santé, A._______ devait être en mesure de se rendre dans l'Espace Schengen, si les analyses régulières effectuées dans son pays d'origine en raison de son cancer indiquaient qu'un nouveau traitement était nécessaire. Cela étant, comme relevé plus haut (cf. consid. 4.2 supra), en vertu de l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, les ressortissants de pays tiers qui sont signalés dans le SIS II peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou
C-849/2013, C-853/2013 Page 14 d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Il s'ensuit que si le recourant nécessite un traitement médical ultérieur en Allemagne, il peut s'adresser aux autorités compétentes de ce pays, afin d'obtenir l'autorisation d'entrer sur le territoire allemand en vue d'obtenir les soins requis. Dans ces circonstances, l'intérêt personnel des recourants à revenir en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public à leur éloignement. Par ailleurs, le fait que le frère de la recourante soit domicilié à Genève ne saurait modifier cette appréciation, dès lors que les intéressés n'ont pas allégué qu'il ne leur était pas possible de se rencontrer dans leur pays d'origine, comme ils l'ont d'ailleurs fait par le passé. 6.5 Par conséquent, tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées à l'endroit des recourants par l'autorité inférieure en date du 25 janvier 2013 sont nécessaires et adéquates et que leur durée respecte le principe de proportionnalité. 6.6 En outre, le comportement répréhensible adopté par les recourants en l'espèce (cf. consid. 6.3 supra) justifie pleinement le maintien de leur signalement au SIS II, en particulier sous l'angle de la proportionnalité (cf. art. 21 du règlement SIS II). Ce signalement se justifie d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 7. Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 25 janvier 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-849/2013, C-853/2013 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 27 mars 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossiers en retour).
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :