Cour III C-7112/2007/<ABR> {T 0/2} Arrêt d u 9 janvier 2008 Johannes Frölicher, juge unique, David Jodry, greffier. X._______, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. décision du 26.06.2007. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-7112/2007 Vu la décision du 26 juin 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours de X._______ contre cette décision, daté du 16 octobre 2007, mais déposé le lendemain, le 17 octobre 2007, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que conformément à l’art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'étant régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA; également art. 1 al. 1 LAI et art. 69 al. 1 let. b et al. 2 LAI), que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision (cf. l'art. 60 LPGA: délai identique), que conformément à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681; cf. art. 80a LAI) et aux règlements communautaires y renvoyant, la notification de la décision à la personne concernée doit Page 2
C-7112/2007 être faite au moyen du formulaire E 211 (« Récapitulation des décisions »), que le délai de recours part de la date de la réception du formulaire par la personne concernée, qu'en l'espèce, il ressort clairement des documents transmis à l'OAIE par la sécurité sociale espagnole, qui visa la décision attaquée le 7 août 2007 et sa sortie le 28 du même mois, que le pli contenant le formulaire E 211 et son annexe fut posté le 3 septembre 2007 et que la recourante en accusa réception le 5 septembre 2007 (cf. avis de réception produit, dont copie est transmise à la recourante: date de l'envoi: 3.09.2007; date de la réception: 5.09.2007, date mentionnée deux fois sur l'avis [de façon manuscrite et par cachet postal]), que la recourante a attesté cette réception à cette date par sa signature, qu'elle a certes soutenu avoir reçu le formulaire E 211 le 18 septembre 2007 (cf. courrier transmis par l'autorité intimée), mais qu'aucun élément ne vient confirmer cette pure affirmation, qu'en particulier, elle n'a pas transmis, contrairement à ce qu'elle indiquait, une copie du formulaire E. 211 devant démontrer cette date du 18 septembre 2007, mais uniquement la première page de la décision attaquée, sur laquelle figure simplement au sommet l'annotation manuscrite « Not. 18.09.07 », sans que l'on sache par qui et quand dite notation fut apportée, qu'en tout état de cause, cette annotation ne saurait faire pièce à l'avis de réception produit par la sécurité espagnole, qu'ainsi, il a été établi, à tout le moins avec une vraisemblance confinant à la certitude, que la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 5 septembre 2007, que, dès lors, le recours déposé le 17 octobre 2007 l'a été tardivement, qu'en conséquence, le recours du 17 octobre 2007 doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF; art. 69 al. 2 LAI), Page 3
C-7112/2007 qu'au vu du sort du recours, il sera renoncé à percevoir des frais de procédure de la recourante (cf. art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des dépens à la recourante, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF), le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (recommandé AR; copie de la détermination de l'OAIE du 18.12.2007 et des pièces y annexées) - à l'autorité inférieure (; acte judiciaire) - à l'OFAS Le juge unique : Le greffier : Johannes Frölicher David Jodry Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et Page 4
C-7112/2007 les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : > Page 5