Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-705/2017
Arrêt d u 1 e r septembre 2017 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Daphné Roulin, greffière.
Parties A._______, (Italie) recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond- Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, adhésion à l'assurance facultative (décision sur opposition du 10 janvier 2017).
C-705/2017 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortissante binationale italienne et suisse (depuis le .. .. 2011), née le .. .. 1957, a déposé une demande d’adhésion à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité facultative suisse (ci-après : l’AVS/AI facultative) le 8 novembre 2016 auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) qui l’a reçue le 17 novembre 2016 (CSC pces 5 et 7 p. 5 et 6). A l’appui de sa demande d’adhésion, la recourante fait valoir qu’elle a été victime de placements abusifs et qu’elle n’a appris que récemment qu’elle disposait d’un numéro de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : un numéro AVS ; CSC pce 5 p. 3 et 4). B. La recourante est née en Suisse, pays qu’elle a dû quitter pour l’Italie le .. .. 1972 après plusieurs placements dans différentes familles organisés par les services sociaux suisses après (indications sur la situation personnelle de la recourante) (CSC pces 1 et 5). Reconnue victime de mesures coercitives au sens de l’art. 2 let. d de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13) par le centre LAVI - loi sur l’aide aux victimes d’infractions - du canton de Vaud (annexe TAF pce 1), le Conseil d’Etat dudit canton lui a alloué le 2 février 2015 un montant de Fr. 12'000.- au titre d’allocation d’aide immédiate prévue par le règlement sur le Fonds cantonal pour la protection de la jeunesse et en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée (CSC pce 5 p. 8). C. Par décision du 22 novembre 2016, l’autorité inférieure a rejeté la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative soulignant que la recourante, résidant en Italie, ne dispose pas d’un domicile hors de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) et qu’elle n’a pas été assujettie à l’assurance obligatoire pendant cinq années consécutives avant son départ (CSC pce 6). D. Par opposition datée du 6 décembre 2016, A._______ a indiqué en substance n’avoir jamais été informée « des cotisations et du droit à l’AVS/AI » et souhaiter adhérer à l’AVS/AI facultative le cas échéant en versant des cotisations rétroactivement. La recourante a demandé que son dossier atypique et particulier soit réexaminé. Elle a notamment joint à son opposition
C-705/2017 Page 3 des copies de rapports médicaux concernant son état de santé (indications sur la situation personnelle de la recourante), de sa carte d’identité, de son acte de naissance, de l’acte de famille et d’articles de journaux liés au placement abusif d’enfants par la Confédération (CSC pce 7). E. Par décision sur opposition du 10 janvier 2017, l’autorité inférieure a rejeté l’opposition de A._______ soulignant notamment que cette dernière vit depuis 1972 en Italie, soit un Etat membre de l’Union européenne, que la demande d’adhésion a été déposée bien après le délai d’une année à compter de la sortie de l’assurance obligatoire prévu à l’art. 8 OAF et qu’il n’est pas possible d’adhérer rétroactivement ou d’effectuer un rachat de cotisations manquantes. La CSC a de plus précisé qu’avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de l’actuel art. 2 al. 1 LAVS, l’adhésion à l’AVS/AI facultative était possible uniquement pour les ressortissants suisses et que du fait que la recourante avait acquis la nationalité suisse seulement le .. .. 2011, elle n’aurait pas pu adhérer à l’AVS/AI facultative même si sa demande d’adhésion avait été présentée sous l’ancien droit (CSC pce 10). F. Par recours formé le 30 janvier 2017 (timbre postal) contre la décision sur opposition précitée, A._______ a en substance relevé n’avoir été informée que récemment de la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative et a réitéré sa demande que son dossier atypique et particulier soit réexaminé (TAF pce 1). La recourante a conclu à ce que sa demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit admise. A l’appui de son recours, outre des documents déjà produits (CSC pce 7), elle a notamment versé de la documentation liée à son statut de victime de mesures de coercition. Par ailleurs, A._______ a joint à son recours une requête d’assistance judiciaire, sollicitant en substance la désignation d’un avocat d’office (annexe TAF pce 1). G. Par réponse du 7 mars 2017, l’autorité inférieure a conclu à ce que la décision sur opposition du 10 janvier 2017 soit confirmée et que le recours du 30 janvier 2017 soit rejeté (TAF pce 3). L’autorité inférieure a pour l’essentiel repris dans sa réponse l’argumentation développée dans sa décision sur opposition du 10 janvier 2017.
C-705/2017 Page 4 Droit :
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références cités). 1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par la CSC. 1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédérale est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA) auprès de l'autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par une administrée directement touchée par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 59 LPGA), le recours du 30 janvier 2017 est recevable quant à la forme.
2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas, en principe, à
C-705/2017 Page 5 prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l’espèce, la procédure est régie par les dispositions légales en vigueur à la date de la décision sur opposition litigieuse, soit au 10 janvier 2017. 2.2 S’agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où l’ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure et les conditions de l’adhésion à l’AVS/AI facultative sont déterminées exclusivement d’après le droit suisse (art. 8 ALCP ; cf. art. 50 - 60 du règlement [CE] n° 883/2004 et art. 53 du règlement [CE] n° 987/2009 ; cf. ATF 130 V 257 consid. 2.4). Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, s’appliquait – actuellement à titre subsidiaire – la Convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962 et entrée en vigueur le 1er septembre 1964 (RS 0.831.109.454.2), puis modifiée par un deuxième Avenant du 2 avril 1980, entré en vigueur le 1er février 1982 (SR 0.831.109.454.24). 2.3 En l’espèce, la recourante est une ressortissante italienne et suisse (depuis le .. .. 2011), résidant en Italie depuis 1972, soit un Etat membre de l’Union européenne (CSC pce 5). Ainsi les dispositions légales de droit suisse en vigueur dans leur teneur au jour de la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative, soit au 8 novembre 2016, sont applicables.
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3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, no 176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 consid. 6c ; MOSER//BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2è éd., 2013, p. 25, no 1.55). 3.2 In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision sur opposition du 10 janvier 2017 confirmant la décision du 22 novembre 2016 par laquelle la CSC a rejeté la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative de la recourante datée du 8 novembre 2016. En d’autres termes, l’objet du litige porte sur la question de savoir si cette manière de procéder était conforme au droit.
4.1 Conformément à l’art. 2 al. 1 LAVS (entré en vigueur le 1er juin 2002 et encore en vigueur actuellement), l’adhésion à l’assurance facultative est subordonnée à la triple condition que la personne ait la nationalité suisse ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), (ii) qu’elle vit dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE et (iii) qu’elle ait été assurée immédiatement avant le départ pendant 5 ans consécutifs à l’AVS (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 158). Les conditions de l’art. 2 al. 1 LAVS sont cumulatives, de sorte que lorsque l’une d’entre elles n’est pas remplie, l’adhésion à l’AVS/AI facultative n’est pas possible. L’art. 2 al. 1 LAVS parle de période « d’assurance » et non de période de « cotisation » (Message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, FF 1999 4601, p. 4614, ch. 123), ce qui signifie en particulier que les personnes mineures (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS en combinaison avec l’art. 3 al. 2 let. a LAVS) ou sans activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS en combinaison avec l’art. 3 al. 1 LAVS) peuvent compter leurs années en Suisse comme années d’assurance (VALTERIO, op. cit., no 158). Selon l'art. 2 al. 6
C-705/2017 Page 7 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion. 4.2 Le Conseil fédéral a ainsi arrêté l’Ordonnance concernant l’assurancevieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). Conformément à l’art. 8 al. 1 OAF, pour adhérer à l’assurance facultative, il s’agit de déposer une déclaration d’adhésion en la forme écrite auprès de la Caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente, dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire ; l’inobservation de ce délai entraîne la perte du droit d’adhérer à l’assurance facultative. Il convient de préciser qu’une méconnaissance du droit, et notamment du délai d’adhésion à l’assurance facultative, ne saurait jouer en la faveur de l’assuré lorsqu’il n’y a aucune erreur d’information de la part de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral H 245/04 du 29 mars 2014, consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 4.2 ; VALTERIO, op.cit., no 161). L’adhésion à l’assurance facultative prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). A toutes fins utiles, on relèvera que la loi n’offre pas la possibilité d’adhérer rétroactivement à l’AVS/AI facultative ni de payer des cotisations manquantes. 4.3 En l’espèce, la recourante est de nationalité italienne et suisse (depuis le .. .. 2011) et réside depuis .. 1972 en Italie, soit dans un Etat membre de l’UE (CSC pce 5, p. 1). La condition du lieu de résidence figurant à l’art. 2 al. 1 LAVS (vivre dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE) n’est donc pas remplie. S’agissant de conditions cumulatives (cf. supra consid. 4.1), cela prive la recourante de la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative. Est sans pertinence l’éventuel argument selon lequel la recourante aurait en substance le droit d’adhérer rétroactivement à l’AVS/AI facultative suisse du fait de sa situation financière précaire au moment de prendre sa retraite et/ou de son lien personnel avec la Suisse depuis sa naissance. Par ailleurs, il sied de préciser que la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative datée du 8 novembre 2016 est tardive car elle intervient bien plus d’une année après la sortie de l’AVS/AI obligatoire qui est intervenue en 1972 (cf. supra consid. 4.2), année au cours de laquelle la recourante a quitté la Suisse. Par conséquent, force est de constater que la déclaration d’adhésion ne respecte de plus pas le délai fixé au sens de l’art. 8 al. 1 OAF. Il reste encore à examiner les griefs invoqués par la recourante.
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5.1 Dans un premier moyen, la recourante allègue en substance être en possession d’un numéro AVS lequel prouve, selon elle, qu’elle a été assurée à l’AVS/AI obligatoire et donc qu’elle a le droit d’être assurée à l’AVS/AI facultative. Elle ne précise toutefois fois pas quand ledit numéro lui a été attribué (cf. CSC pce 5 p. 3). 5.1.1 Entre l’entrée en vigueur de la LAVS le 1er janvier 1948 et aujourd’hui, les personnes physiques sont assurées à l’AVS/AI obligatoire suisse notamment si elles ont leur domicile civil en Suisse (cf. art. 1 al. 1 let.a LAVS dans sa teneur en 1957 et 1972 ; art. 1a al. 1 let. a LAVS, état au 1er octobre 2016). Depuis le 1er décembre 2007, lorsque l’intéressé est assuré à l’AVS/AI, il reçoit un numéro d’assuré (numéro AVS) conformément à l’art. 50c al. 1 let. a LAVS dans sa teneur à cette date. Un tel numéro peut cependant être également attribué si cela s’avère nécessaire notamment pour l’application de l’AVS (art. 50c al. 2 let. a. LAVS dans sa teneur au 1er décembre 2007). Ainsi, si le numéro d’AVS a été attribué récemment, il n’est pas en mesure de prouver l’affiliation à l’AVS/AI obligatoire, les raisons de son attribution pouvant être diverses et autres que l’affiliation. De plus, il ne fonde pas un droit à l’adhésion à l’AVS/AI facultative (cf. art. 2 LAVS). En 1957, lors de la naissance de la recourante en Suisse, la situation était quelque peu différente en ce sens que selon l’art. 133 RAVS dans sa teneur de l’époque, le numéro d’assuré était créé pour toute personne assurée dès l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations. Un numéro d’AVS attribué à cette époque et jusqu’au 1er décembre 2007 est donc en mesure de prouver l’affiliation à l’AVS/AI obligatoire suisse. 5.1.2 Par ailleurs, en 1972, année au cours de laquelle la recourante a quitté la suisse pour s’établir en Italie chez sa grand-mère paternelle, seuls les ressortissants suisses qui cessaient d’être obligatoirement assurés, et ceux qui résidaient à l’étranger et n’avaient pas été assurés obligatoirement s’ils n’avaient pas encore accompli leur 65e année, pouvaient s’assurer facultativement (art. 2 al. 1 et 2 LAVS dans sa teneur en 1972). Cette norme fut en vigueur jusqu’au 1er janvier 2001, date à laquelle l’adhésion à l’AVS/AI facultative est aussi devenue possible pour les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE aux conditions exposées ci-dessus (cf. supra consid. 4.2). Il sied de préciser que la Convention conclue entre la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962 et entrée en vigueur le 1er septembre
C-705/2017 Page 9 1964 – qui s’applique désormais à titre subsidiaire depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP – ne prévoit aucune disposition contraire à ce qui précède (cf. ch. 3 du Protocole final). 5.1.3 In casu, en 1972 avant son départ en Italie, la recourante alors âgée de 15 ans et domiciliée en Suisse, avait travaillé pendant les mois d’avril et de mai 1972 sans toutefois cotiser à l’AVS/AI obligatoire du fait de son jeune âge (CSC pce 2). A cette époque, elle était assurée mais ne disposait donc pas d’un numéro AVS puisqu’elle n’avait pas encore versé de cotisations à l’AVS/AI obligatoire. En quittant la Suisse le .. .. 1972 pour aller vivre en Italie auprès de sa grand-mère paternelle, la recourante a cessé d’être assurée à l’AVS/AI obligatoire suisse puisqu’elle ne disposait alors plus d’un domicile en Suisse. Par ailleurs, elle ne remplissait pas les conditions légales lui permettant de s’assurer à l’AVS/AI facultative car elle ne possédait pas encore la nationalité suisse au moment de son départ de Suisse mais uniquement la nationalité italienne. En effet, elle n’a acquis la nationalité suisse que le .. .. 2011. De plus, la recourante, domiciliée en Italie, indique dans son recours s’être mariée à 18 ans en Italie et y avoir travaillé pendant 41 ans (TAF pce 1). A aucun moment, la recourante n’allègue et prouve qu’elle aurait, à un moment ou à un autre entre 1972 (date du départ de suisse) et 2016 (date de la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative), été une nouvelle fois assurée à l’AVS/AI obligatoire du fait de la création d’un nouveau domicile en suisse ou la réalisation d’un cas de figure mentionné à l’art. 1a LAVS. Il n’y a pas non plus d’indices dans ce sens qui ressort du dossier. Dans ce contexte, le numéro AVS de la recourante n’est pas en mesure de prouver l’assujettissement de celle-ci à l’AVS/AI obligatoire car il lui a de toute évidence été attribué récemment, pas plus qu’il ne lui donne le droit d’être assuré à l’AVS/AI facultative. 5.2 Dans un deuxième moyen, la recourante allègue en substance ne pas avoir été au courant de ses droits et obligations, et ne pas avoir été informée en temps opportun sur le droit de l’AVS/AI pour pouvoir exercer à temps, selon elle, son droit d’adhérer à l’AVS/AI facultative (CSC pces 5 p. 3 et 7 ; TAF pce 1). 5.2.1 Selon un principe général, nul ne peut tirer avantage de ce qu'il ignore la loi (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa et les références citées). Une méconnaissance du droit, et notamment du délai d’adhésion à l’AVS/AI facultative, ne saurait jouer en faveur de l’assuré lorsqu’il n’y a aucune erreur d’information de la part de l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral H 245/04 du 29 mars 20014, consid. 4.1 et les références citées ; VALTERIO, op.cit.,
C-705/2017 Page 10 no 161). En effet, découlant directement de l’art. 9 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition a) que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et d) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (par exemple ATF 131 II 627 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 5.2.2 En l’occurrence, la recourante ne démontre pas avoir reçu à un moment ou à un autre, entre 1972 et la décision sur opposition du 10 janvier 2017, des informations erronées de la part des autorités suisses compétentes en fonction desquelles elle aurait agi de bonne foi, respectivement omis d’agir. Par ailleurs, les dires de tiers auprès desquels la recourante a été placée dont notamment sa grand-mère paternelle (« tu n’as droit à rien, tu ne dois rien demander » cf. CSC pce 5 p. 3), pour autant qu’ils soient prouvés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ne sauraient lier les autorités suisses. Quant à la tardiveté alléguée de l’obtention d’informations concernant le droit de l’AVS/AI, elle ne constitue pas un élément pertinent susceptible de modifier la situation car nul n’est censé ignoré la loi et qu’il était loisible à la recourante pendant plusieurs décennies de requérir toutes informations utiles sur l’AVS/AI auprès des autorités suisses compétentes lesquelles sont tenus de renseigner et de conseiller les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Par ailleurs, la question de savoir si la CSC avait une obligation d’information automatique envers la recourante concernant la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative peut rester ouverte, dès lors que la recourante ne remplissait pas les conditions légales en 1972 lors de son départ de Suisse pour adhérer à l’AVS/AI facultative. 5.3 Enfin, dans un troisième et dernier moyen, la recourante allègue en substance que son droit d’adhérer à l’AVS/AI facultative se fonde également sur la LMCFA et demande que son cas atypique et particulier soit réexaminé (CSC pces 5 p. 3 et 7 ; TAF pce 1). Il s’agit donc d’examiner si le statut de la recourante de victime de mesures coercitives au sens de
C-705/2017 Page 11 l’art. 2 let. d LMCFA lui permet de bénéficier d’une exception à la réglementation précitée. Conformément au principe de la légalité selon lequel l’activité étatique ne peut s’exercer que si elle se fonde sur une base légale, une telle exception doit être prévue dans une loi (cf. art. 5 al. 1 Cst). En l’occurrence, la LAVS ne contient aucune disposition à ce sujet pas plus qu’il n’existe d’arrêté fédéral relatif audit statut dans l’AVS/AI. Il en va de même pour la LMCFA visant à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition précitées. En revanche, cette loi fédérale prévoit le versement d’une contribution de solidarité au titre de reconnaissance et de réparation de dite injustice ainsi que, sur une base volontaire, d’une contribution au titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire. Le Tribunal administratif fédéral constate que la recourante bénéficie desdites contributions. Elle a en effet touché du canton de Vaud le montant de Fr. 12'000.- au titre d’aide immédiate en 2015 (CSC pce 5 p. 8 et TAF pce 1) et indiqué au Tribunal administratif fédéral dans son recours qu’elle touchera de la Confédération suisse la contribution de solidarité en deux tranches en 2018 et 2021 (TAF pce 1). Il résulte de ce qui précède qu’il n’existe pas d’exception légale à l’art. 2 al. 1 LAVS fondée sur la LMCFA et le statut de victime de mesures coercitives. De plus, eu égard au texte légal clair (art. 2 LAVS et LMCFA), le Tribunal ne dispose pas de marge d’appréciation pouvant tenir compte de la situation atypique et particulière de la recourante.
6.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF). Selon la jurisprudence, un recours est considéré comme manifestement infondé au sens de l’art. 85bis al. 3 LAVS, lorsqu’il paraît d’emblée, sur la base d’un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S’il existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l’interprétation et l’application du droit conformes à la loi par l’autorité qui a rendu la décision, l’autorité de recours doit se prononcer dans une composition à
C-705/2017 Page 12 trois juges au moins (arrêts du TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.1 et 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C- 6269/2013 du 26 août 2016 consid. 7.1). 6.2 En l’espèce, la recourante ne remplit pas les conditions légales pour adhérer à l’AVS/AI facultative suisse pas plus qu’elle ne détient un droit à cette adhésion de par son passé de victime de placements abusifs. La situation de fait et de droit dans la présente procédure est claire, il ne subsiste aucun doute quant à la constatation des faits et quant à l’interprétation et l’application de droit. Ainsi, la décision sur opposition de l’autorité inférieure du 10 janvier 2017 confirmant la décision du 22 novembre 2016 rejetant la déclaration d’adhésion de la recourante du 8 novembre 2016 à l’AVS/AI facultative doit être confirmée et le recours manifestement infondé doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence d’un juge unique.
7.1 S’agissant des frais de procédure, il n’en sera pas perçu dès lors que les procédures de recours au sens de la LAVS – comme en l’espèce – sont gratuites pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). En outre, il s’agit d’examiner la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante dans le cadre de son recours du 30 janvier 2017 dès lors qu’elle demandait expressément l’attribution d’un avocat d’office pour la défense de ses intérêts (cf. TAF pce 1). 7.2 Selon l'art. 65 al. 2 en relation avec l’al. 1 PA (concrétisant l’art. 29 al. 3 Cst), l'autorité de recours attribue un avocat à la partie qui le demande à conditions que (i) elle ne dispose pas de ressources suffisantes, (ii) que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec, et pour autant que (iii) la sauvegarde de ses droits le requiert. Ces conditions sont exhaustives et cumulatives. 7.2.1 Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire (art. 65 al. 2 PA) doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des conditions semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (arrêts du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.2 et les références).
C-705/2017 Page 13 A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire (arrêt du TAF C-1722/2009 du 26 janvier 2012 consid. 5.1). 7.2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4), un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, de sorte que, dans ces circonstances, une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. L’élément déterminant réside dans le fait que l’indigent ne doit pas se lancer, parce qu’il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 124 I 304 consid. 2c et 4a). 7.3 En l’espèce, il s’agit notamment d’examiner si la sauvegarde des intérêts de la recourante exige l’assistance d’un avocat eu égard aux circonstances concrètes subjectives et objectives (art. 65 al. 2 PA). Sans connaissances juridiques et sans faire état nommément des principes juridiques qu’elle invoquait (par exemple : principe de la bonne foi), la recourante a cependant soulevé les principaux arguments susceptibles de justifier l’admission de son recours. Force est de constater que les questions que présente le cas de la recourante ne sont pas d’une complexité telle que la recourante ne saurait les soulever seul puisqu’elle les a en substance soumis elle-même au Tribunal administratif fédéral et avant lui à la CSC. En outre, elle a disposé des conseils délivrés par le centre LAVI du canton de Vaud sur la base de la LMCFA (cf. CSC pce 5 p. 4). Enfin, il sied de souligner que les maximes d’office et inquisitoire s’appliquant en matière d’assurances sociales (et donc en matière de LAVS) entrainent une application plus restrictive des conditions d'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil (arrêts du Tribunal fédéral 2P.234/2006 du 14 décembre 2006 consid. 3.4 et I 186/04 du 6 juillet 2004 consid. 2.2 et les références ; ATF 125 V 32).
C-705/2017 Page 14 Ainsi, et compte tenu du fait que la condition de la sauvegarde des intérêts de la recourante (art. 65 al. 2 PA) n’est pas remplie, l'assistance judiciaire devrait – d'ores et déjà et sans examiner les chances de succès de son recours – lui être refusée. Or, par surabondance de motifs, il appert au Tribunal sur la base d'un examen sommaire du dossier au moment du dépôt de la demande que les chances de succès du recours semblaient relativement faibles. Il ressort du dossier que la recourante, aujourd’hui âgée de 60 ans, requiert l’adhésion à l’assurance facultative alors qu’elle n’a jamais versé de cotisations à l’AVS/AI suisse, qu’elle n’est plus assurée à cette assurance depuis l’âge de 15 ans, soit depuis 45 ans, et que de surcroît elle est domiciliée dans un Etat membre de l’Union européenne. Force est de constater que les risques d’échec étaient ainsi nettement supérieurs aux chances de succès. 7.4 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande d’assistance judiciaire gratuite, les conditions légales pour l’attribution d’un avocat d’office n’étant pas remplies.
(le dispositif figure à la page suivante)
C-705/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le recours est rejeté.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé avec accusé de réception) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ; – à l’Office fédéral de la santé public (recommandé).
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :