Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision attaquée devant le TF
Cour III C-6920/2014
Arrêt d u 2 7 août 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, (...), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
C-6920/2014 Page 2 Faits : A. Le 22 novembre 2001, A._______, ressortissant marocain né en 1967, a conclu mariage, à X._______, avec B._______, ressortissante suisse née en 1976. B. En date du 9 octobre 2002, B._______ a donné naissance à une fille prénommée C._______. C. Le 1er septembre 2005, B._______ a saisi le Tribunal civil du district de X._______ d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. A l'audience qui s'est tenue le 21 octobre 2005, les intéressés sont convenus de se rendre auprès d'un office de consultation conjugale, de sorte que la procédure a été classée. D. Le 7 novembre 2007, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). E. A._______ et son épouse ont contresigné, le 20 juin 2008, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. F. Par décision du 24 juillet 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse. G. Le 15 juin 2009, une importante dispute a éclaté entre les conjoints. Suite
C-6920/2014 Page 3 à cette altercation, une enquête pénale a été ouverte à l'encontre de A._______ et le 24 juin 2009, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal civil du district de X._______. H. Par jugement du 11 novembre 2010, la Cour d'assises de X._______ a condamné A._______ à une peine privative de liberté de douze ans pour tentative de meurtre sur la personne de sa femme et tentative d'assassinat sur la personne de sa fille. La cour pénale a notamment retenu que, dans la soirée du 15 juin 2009, A._______ s'était violemment disputé avec sa femme. Lorsque celle-ci est sortie de leur appartement, il l'a rejointe dans les escaliers et l'a frappée d'abord à mains nues puis avec la perche en bois munie d'un crochet métallique destinée à ouvrir la trappe du galetas. Après l'intervention d'un voisin qui a secouru l'épouse, A._______ est rentré dans l'appartement, s'est emparé de sa fille C._______, âgée d'un peu moins de sept ans. Il lui a passé un bras autour du cou en l'empêchant de crier et l'a précipitée du balcon situé au troisième étage, à environ dix mètres du sol. La chute de l'enfant a été amortie par une toile de store puis par des buissons, de sorte que la fille s'en est tirée avec un fémur et une côte fracturés. De son côté, l'épouse a souffert de nombreuses blessures et hématomes, notamment à la tête, ainsi que d'une double fracture du poignet gauche. I. Le 10 mars 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal de X._______ a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre le prononcé de la Cour d'assises du 11 novembre 2010. Par arrêt du 7 juin 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A._______ contre le jugement du 10 mars 2011, annulé l'arrêt attaqué en ce qui concerne la condamnation pour tentative de meurtre par dol éventuel sur la personne de sa femme et renvoyé la cause au tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour le surplus, dans la mesure où il était recevable. J. Par jugement du 23 février 2012, confirmé le 29 octobre 2012 par la Cour pénale de X._______, le Tribunal criminel de Y._______ a reconnu A._______ coupable de lésions corporelles simples sur la personne de sa
C-6920/2014 Page 4 femme et réduit la durée de la peine privative de liberté à dix ans. Le 12 décembre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé a formé contre le jugement de la Cour pénale de A._______. K. Par courrier du 1er mars 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, compte tenu du fait qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour tentative d'assassinat sur la personne de sa fille et lésions corporelles simples sur celle de sa femme. L'autorité de première instance a par ailleurs observé que les problèmes conjugaux des époux A._______ et B._______ avaient déjà donné lieu à une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale en 2005. L. Le prénommé a pris position par pli du 22 avril 2013, indiquant en particulier qu'il avait demandé la révision du jugement auquel l'ODM faisait référence, puisqu'il était innocent et que la justice avait été induite en erreur. M. Par jugement du 15 août 2013, le Tribunal régional de Y._______ a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, attribué l'autorité parentale et la garde sur l'enfant C._______ à la mère et dit qu'aucun droit de visite sur son enfant ne pouvait être prévu en faveur du père. Le 13 décembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de X._______ a rejeté l'appel introduit par l'époux contre ce jugement. N. Le 9 mai 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il ressortait des documents en sa possession que son couple avait connu des difficultés dès 2002 et qu'en septembre 2005, une requête en vue du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée. L'ODM a dès lors estimé qu'au moment de la signature de la déclaration de vie commune du 20 juin 2008, les époux A._______ et B._______ étaient déjà confrontés à d'importants problèmes conjugaux. Lui rappelant son devoir de collaboration, l'ODM a une nouvelle fois invité l'intéressé à lui faire parvenir les pièces relatives à la procédure de divorce et lui a par ailleurs donné l'occasion de prendre position sur les éléments qui précèdent.
C-6920/2014 Page 5 O. A._______ a pris position par pli du 12 juin 2014, alléguant en particulier qu'il formait une union conjugale stable avec son épouse avant la survenance de l'altercation du 15 juin 2009. Le prénommé a par ailleurs versé de nombreuses pièces au dossier, dont un relevé des messages qu'il avait reçus de la part de son épouse avant le 15 juin 2009, des photos le montrant lors d'activités communes avec sa fille et son épouse, ainsi que divers documents concernant les procédures pénales et civiles dont il a fait l'objet. P. Le 15 avril 2014, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre le jugement de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de X._______ confirmant le jugement de divorce du 15 août 2013, dans la mesure où il était recevable. Q. Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton de Z._______ a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ le 26 août 2014. R. Par décision du 10 octobre 2014, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. L'autorité de première instance a en particulier exposé qu'il ressortait clairement des différents jugements pénaux et civils au dossier que les époux A._______ et B._______ connaissaient des difficultés conjugales dès 2002 déjà. L'ODM a en outre relevé que dans sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er septembre 2005, B._______ avait en particulier affirmé avoir fait l'objet de violences conjugales. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des déclarations faites par B._______ durant les procédures concernant le divorce et la condamnation pénale de son époux, l'ODM a estimé qu'il était établi que contrairement à la déclaration du 20 juin 2008, le mariage des époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence tant au moment de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation facilitée. Considérant que l'octroi de la naturalisation facilitée était dès lors basé sur des déclarations mensongères voire une dissimulation de faits essentiels, l'ODM a retenu que les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ étaient remplies.
C-6920/2014 Page 6 S. Par acte daté du 20 octobre 2014, parvenu au Département fédéral de justice et police en date du 10 novembre 2014 et transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) comme objet de sa compétence par pli du 25 novembre 2014, A._______ a formé recours contre la décision de l'ODM du 10 octobre 2014, en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment fait valoir qu'il avait fait preuve d'une intégration réussie en Suisse et qu'il s'était par ailleurs toujours conformé à la législation de ce pays. S'agissant de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, il a argué que la justice avait été induite en erreur et qu'il était innocent. Le recourant a également souligné qu'il formait une union conjugale effective et stable avec son épouse jusqu'au tragique accident de sa fille survenu en juin 2009, soit après sa naturalisation. Sur un autre plan, le recourant a reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, en lui refusant la consultation de certaines pièces du dossier. T. Par décision incidente du 3 décembre 2014, le Tribunal a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés. Le 10 décembre 2014, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il n'était pas en mesure de s'acquitter de l'avance de frais requise et a implicitement sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Par communication du 16 janvier 2015, le recourant a par ailleurs requis que le Tribunal examine également, dans le cadre d'un "recours effectif in globo", ses griefs relatifs aux décisions rendues à son endroit sur le plan civil et pénal. Le 3 février 2015, le Tribunal a rejeté la requête de l'intéressé tendant à ce que l'objet du litige de la présente procédure de recours soit étendu aux décisions relatives au divorce et à la condamnation pénale de l'intéressé, en relevant qu'il n'était pas compétent pour traiter des décisions en matière de droit civil et pénal contestées par le recourant. Par décision incidente du 3 mars 2015, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure. U. Appelée à se prononcer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 17 mars 2015, en relevant que le pourvoi
C-6920/2014 Page 7 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. V. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. Dans son mémoire de recours daté du 20 octobre 2014, le recourant a
C-6920/2014 Page 8 notamment reproché à l'instance inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu, en omettant de lui communiquer certaines pièces du dossier, alors qu'il avait explicitement demandé pouvoir consulter son dossier dans son écrit du 22 avril 2013. 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art.35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 403). En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417). 3.3 En l'occurrence, il sied de noter en premier lieu que dans son écrit du 22 avril 2013, le recourant a requis que l'instance inférieure lui transmette une copie du document auquel elle faisait référence dans son courrier du 1er mars 2013, sans préciser quelle pièce il souhaitait pouvoir consulter, alors que l'autorité intimée avait mentionné plusieurs documents dans cet
C-6920/2014 Page 9 écrit. En outre, toutes les pièces sur lesquelles l'autorité inférieure s'appuyait dans son pli du 1er mars 2013 étaient déjà en possession du recourant (cf. sa transmission du 12 juin 2014). 3.4 Certes, le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement divers documents qui n'ont pas été communiqués au recourant, au motif qu'ils contiennent "des informations confidentielles dont la production mettrait à mal des intérêts privés importants au sens de l'art. 27 al. 1 PA" (cf. la note au dossier du 19 septembre 2014). Cela étant, le Tribunal estime qu'au vu des circonstances particulières du cas, des propos exprimés dans les documents en question et du fait que la personne concernée a expressément demandé que ceux-ci demeurent confidentiels, c'est à juste titre qu'en vertu de l'art. 27 al. 1 let. b PA, l'autorité intimée a refusé de transmettre les pièces en question au recourant. En outre, il y a lieu de considérer que la restriction au droit de consulter le dossier respecte le principe de la proportionnalité, vu l'importance des intérêts privés en cause. Aussi, force est de constater que dans sa décision du 10 octobre 2014, l'autorité de première instance n'a pas utilisé les pièces dont la consultation a été refusée au recourant à son désavantage. La motivation de la décision de l'autorité inférieure du 10 octobre 2014 repose en effet exclusivement sur des documents qui étaient connus du recourant, tels que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er septembre 2005 et les jugements pénaux et civils rendus à son endroit. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a respecté les conditions posées aux art. 27 et 28 PA lorsqu'elle a refusé la consultation de certaines pièces du dossier au recourant. 3.5 Enfin, à toutes fins utiles, il convient encore de noter que l'autorité de première instance n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, en omettant de donner suite à ses requêtes tendant à son audition personnelle. A ce sujet, il sied tout au plus de rappeler que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). Au demeurant, le doit d'être entendu ne confère pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 3.6 Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d'être tendu doit être écarté.
C-6920/2014 Page 10 4. 4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.). 4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à
C-6920/2014 Page 11 savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 5. 5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée). 5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).
C-6920/2014 Page 12 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 5.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de la naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) – et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).
C-6920/2014 Page 13 5.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2). 6. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. 6.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis LN dispose que la naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1).
C-6920/2014 Page 14 6.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 1er mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 24 juillet 2008 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 10 octobre 2014, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée a pris connaissance des faits déterminants, soit le 20 décembre 2011, est également respecté, plusieurs actes d'instruction faisant courir des nouveaux délais de prescription au sens de l'art. 41 al. 1bis LN ayant été communiqués à l'intéressé entre décembre 2011 et octobre 2014 (cf. les courriers du 1er mars 2013, du 21 novembre 2013, du 5 mars 2014 et du 9 mai 2014). 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée. 7.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont conclu mariage le 22 novembre 2001. Le prénommé a déposé une demande de naturalisation facilitée en date du 7 novembre 2007 et le 20 juin 2008, les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 24 juillet 2008, l'autorité de première instance a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressé. Les époux A._______ et B._______ se sont séparés suite aux événements survenus le 15 juin 2009. Le 24 juin 2009, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et le 20 septembre 2011, elle a formé une requête unilatérale de divorce. Par jugement du 15 août 2013, le Tribunal régional de Y._______ a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, décision qui a été confirmée sur recours par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de X._______ le 13 décembre 2013 et le Tribunal fédéral en date du 15 avril 2014. Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune (le 20 juin 2008), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 24 juillet 2008), les événements survenus le 15 juin
C-6920/2014 Page 15 2009, le dépôt d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (le 24 juin 2009) et le dépôt d'une demande unilatérale de divorce par B._______ (le 20 septembre 2011) est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé plus haut, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation intervient, comme en l'espèce, moins d'un an plus tard (cf. consid. 5.3 supra). 8. A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 5.4 ci-avant et la jurisprudence citée). 8.1 A ce sujet, le recourant a essentiellement fait valoir qu'il formait une union conjugale effective et stable avec son épouse jusqu'aux événements survenus le 15 juin 2009, en précisant à ce propos que sa fille avait été victime d'un accident tragique et que son épouse avait fait de fausses accusations lorsqu'elle avait relaté ce qui s'était passé au domicile conjugal le 15 juin 2009. 8.2 Cela étant, si l'altercation du 15 juin 2009 représente certes l'élément déclencheur de la séparation définitive des époux A._______ et B._______, force est cependant de constater que les intéressés étaient déjà confrontés à d'importantes difficultés conjugales avant la survenance de ces événements. A ce sujet, le Tribunal observe que les époux A._______ et B._______ rencontraient des problèmes conjugaux dès le début de leur mariage (cf. la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er septembre 2005 p. 2, voir également le jugement de la Cour d'assises du 11 novembre 2010 p. 5, dont il ressort que la police a dû intervenir au domicile conjugal des intéressés en 2002). En outre, suite à une altercation en 2005, les époux ont vécu séparés un moment (cf. le jugement précité p. 5) et B._______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, expliquant notamment que dès le début du mariage, le couple avait rencontré des difficultés conjugales et que son mari était de caractère dur,
C-6920/2014 Page 16 autoritaire et violent à son encontre. Elle a par ailleurs souligné que cette situation était devenue insupportable pour elle, qu'elle avait été battue par son mari et qu'elle avait dû solliciter la protection du Centre LAVI à X._______ (cf. la requête du 1er septembre 2005 p. 2). Selon ses propres déclarations, B._______ se sentait prisonnière de son couple, son mari refusant absolument le divorce, de sorte qu'elle s'accommodait de la situation (cf. le jugement du 11 novembre 2010 p. 17). Entendue en qualité de témoin, la mère de B._______ a par ailleurs expliqué que "cela n'[était] jamais très bien allé" entre sa fille et son époux et qu'on ne pouvait pas vraiment parler de péjoration en 2009, dès lors que c'était "toujours mal allé" (cf. le jugement précité p. 8). L'appréciation selon laquelle les époux A._______ et B._______ étaient déjà confrontés à des problèmes conjugaux importants avant l'altercation survenue en juin 2009 est par ailleurs confirmée par les déclarations d'un autre témoin auditionné dans le cadre de la procédure pénale. Un voisin des intéressés a en effet notamment déclaré que le recourant envisageait de retourner au pays lorsque "une ou deux années avant le drame, ça n'allait plus trop entre les époux" (cf. le jugement précité p. 11s). Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît que les époux A._______ et B._______ rencontraient d'importantes difficultés conjugales bien avant les événements survenus en juin 2009 et que leur union ne pouvait déjà plus être qualifiée de stable au moment de la déclaration de vie commune et de la décision de naturalisation. 8.3 Cette appréciation ne saurait être modifiée par les documents que le recourant a versés au dossier dans le but de démontrer que sa communauté conjugale était stable jusqu'en 2009. Tant le fait que les époux continuaient à avoir des activités communes que les messages que B._______ a envoyés à son mari doivent en effet être mis en relation avec la situation de l'intéressée qui "s'accommodait de la situation", bien qu'elle se sente "prisonnière de son couple", son mari refusant absolument le divorce (cf. le jugement de la Cour d'assises du 11 novembre 2010 p. 9 et 17, voir également les déclarations de la belle-mère du recourant, selon lesquelles B._______ ne parvenait pas à obtenir une séparation malgré les difficultés qu'ils rencontraient [p. 8 du jugement]). 8.4 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait suivre la thèse du recourant selon laquelle les époux vivaient en communauté conjugale effective et
C-6920/2014 Page 17 stable jusqu'au "tragique accident" survenu en juin 2009, dès lors qu'il ressort clairement des pièces du dossier que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ ne pouvait déjà plus être qualifiée de stable avant la survenance de cette altercation. 8.5 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable avoir ignoré la gravité de ses problèmes de couple au moment où il a signé, le 20 juin 2008, la déclaration aux termes de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous la forme d'une communauté effective et stable. Le Tribunal estime au contraire que compte tenu des éléments exposés au consid. 8.2 ci-dessus, celui-ci devait avoir conscience du fait que sa communauté conjugale ne pouvait plus être qualifiée de stable et orientée vers l'avenir lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune le 20 juin 2008. 8.6 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. 9. En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait eu un enfant depuis l'obtention de sa naturalisation facilitée et l'intéressé n'a par ailleurs fait valoir aucun grief spécifique s'agissant de ce point du dispositif. 10. L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en présence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'annuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5500/2013 du 1er décembre 2014 consid. 12 et la référence citée). Or, les arguments avancés par le recourant pour contester la décision de l'instance inférieure du 10 octobre 2014 ne sont pas susceptibles de justifier une telle exception.
C-6920/2014 Page 18 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 octobre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 3 mars 2015, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. (dispositif page suivante)
C-6920/2014 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception, annexe : pièces originales versées au dossier) – à l'autorité inférieure (dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :