Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C6901/2010 Arrêt d u 1 4 octobre 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, Alain Surdez, greffier. Parties X._______, représenté par Maître Christelle Boil, avocate, rue du Concert 2, case postale 1929, 2001 Neuchâtel, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).
C6901/2010 Page 2 Faits : A. A.a Le 11 avril 1998, X._______ (ressortissant de Guinée né le 11 novembre 1981) est entré en Suisse, où il a déposé trois jours plus tard, sous le nom d'E._______, né le 11 décembre 1980, une demande d'asile. Par décision du 2 juillet 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 octobre 1999. Un délai de départ à midécembre 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Cette décision n'a cependant pas pu être exécutée en raison des manœuvres de l'intéressé pour échapper à son renvoi (cf. notamment consid. A. en fait de l'arrêt 2C_454/2009 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal fédéral a rejeté son recours en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse). A.b Par jugement du 25 novembre 1999, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné l'intéressé à trois ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse durant sept ans pour crime contre la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Libéré conditionnellement le 6 janvier 2001 et soumis à un délai d'épreuve d'une durée de deux ans, l'intéressé a été arrêté le 5 novembre suivant dans le cadre d'une enquête de police portant sur un trafic de cocaïne. Il a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du district de la ChauxdeFonds du 13 juin 2002, à une peine de douze mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse à vie, pour infractions à la LStup et rupture de ban. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement a été écarté par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 1er octobre 2002. A.c Par décision du 1er octobre 2004, l'Office fédéral de l'intégration, de la migration et de l'émigration (IMES; office également intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement (infractions graves à la LStup) et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
C6901/2010 Page 3 Le 14 octobre 2005, le Tribunal de police du district de la Chauxde Fonds a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. De nouvelles démarches ont ultérieurement été entreprises par les autorités cantonale et fédérale compétentes en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse, mais se sont toutes soldées par un échec en raison de l'obstruction dont l'intéressé a fait preuve à cet égard. La détention administrative ordonnée à son endroit a dû être levée le 18 juillet 2006. B. B.a Après avoir entamé, sous sa véritable identité, les formalités prévues pour l'ouverture d'une procédure de mariage avec Y._______ (ressortissante suisse) auprès des autorités d'état civil neuchâteloises et sollicité de l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée prononcée contre lui, X._______ s'est officiellement uni à la prénommée le 21 septembre 2007. Dite interdiction d'entrée a été annulée le 15 octobre 2007 par l'ODM, qui a alors invité le Service neuchâtelois des migrations à se prononcer sur l'octroi éventuel d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé. Le 28 janvier 2008, l'autorité cantonale précitée a décidé d'octroyer une autorisation de séjour à X._______. La décision de cette dernière autorité a été soumise à l'ODM pour approbation. B.b Par décision du 15 mai 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Il a retenu en bref que l'intéressé réalisait, au vu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, le motif d'expulsion prévu par l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), de sorte que le droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur son mariage avec une ressortissante suisse s'était éteint. L'ODM a également souligné le fait que les condamnations pénales, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et la détention administrative auxquelles l'intéressé avait donné lieu en ce pays étaient intervenues antérieurement à son mariage, en sorte que son épouse devait prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale à l'étranger.
C6901/2010 Page 4 B.c Dans le cadre de l'instruction du recours dont il a été saisi de la part de X._______ le 18 juin 2008 contre la décision précitée de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) a, par décision incidente du 25 juillet 2008, rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif au recours et d'assistance judiciaire présentées par l'intéressé. Statuant sur le recours en matière de droit public formé contre cette décision incidente, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 24 septembre 2008 (arrêt 2C_597/2008). Après avoir fait parvenir à l'ODM un certificat de grossesse établi au sujet de son épouse, X._______ a produit à l'attention du Tribunal un certificat de famille attestant du décès à la naissance, le 21 mars 2009, de leur enfant. Par arrêt du 19 mai 2009, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé, confirmant, de manière générale, les motifs retenus par l'ODM à l'appui de sa décision du 15 mai 2008. Le Tribunal fédéral, auquel l'affaire a ensuite été déférée, a également confirmé, par arrêt du 19 octobre 2009 précité (cf. consid. A.a supra), le prononcé du Tribunal. B.d Le 3 mars 2010, X._______ a présenté une demande de révision au Tribunal, argument pris que son épouse avait, en date du 5 février 2010, donné naissance à un enfant, V._______, et que cette circonstance justifiait une nouvelle pesée des intérêts en présence dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour en Suisse. Constatant que seul le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009, en tant que cette autorité avait statué, en dernière instance, sur l'affaire au fond, était susceptible de faire l'objet d'une demande de révision (cf. ATF 134 III 45 consid. 2.2), le Tribunal, par arrêt du 12 mars 2010, n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 3 mars 2010. Dès lors que l'élément sur lequel X._______ fondait sa demande de révision constituait un fait postérieur aux deux arrêts rendus par les autorités judiciaires fédérales précitées respectivement les 19 mai et 19 octobre 2009, le Tribunal a transmis la requête de l'intéressé à l'ODM, qui a été invité à la traiter sous l'angle du réexamen. C. Statuant le 16 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur dite requête, au motif que la naissance de l'enfant V._______ ne pouvait être
C6901/2010 Page 5 considérée comme un fait nouveau important propre à justifier une reconsidération de sa décision de refus d'approbation et de renvoi prise le 15 mai 2008 à l'endroit de X._______. D. D.a Par acte du 22 septembre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 16 août 2010, en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et de l'effet suspensif, principalement, à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité précitée pour qu'elle donne son approbation à la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse. A l'appui de son recours, X._______ a fait notamment valoir que le refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande de réexamen était constitutif d'un déni de justice, dans la mesure où il s'avérait incontestable que la naissance de son enfant V._______ devait être appréhendée comme un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la présence d'un enfant représentait, aux yeux du recourant, un élément primordial dont il convenait de tenir compte au regard de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107 [ciaprès: CDE]) dans la pesée des intérêts. Affirmant que les autorités administratives suisses ne pouvaient raisonnablement exiger de sa part qu'il abandonne son épouse et son fils et qu'il quitte l'endroit où était enterré leur premier enfant, l'intéressé a au surplus allégué que les liens familiaux protégés par l'art. 8 CEDH ne pouvaient être brisés par des événements postérieurs à la naissance de l'enfant que de façon exceptionnelle. D.b Par ordonnance du 30 septembre 2010, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif, mais a autorisé le recourant, à titre de mesure provisionnelle (art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à l'issue de la présente procédure. Cette autorité a d'autre part mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire complète. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 28 octobre 2010.
C6901/2010 Page 6 F. Dans sa réplique du 13 décembre 2010, le recourant a, pour l'essentiel, réitéré son argumentation antérieure. Par lettre adressée le 19 août 2011 au Tribunal, X._______ a notamment relevé à l'attention de cette autorité que, dans la mesure où les conditions liées à l'obtention d'un emploi s'avéraient difficiles pour lui en raison de la précarité de son statut, son épouse avait repris, au mois de juin 2011, l'exercice d'une activité lucrative. Depuis lors, il assumait le rôle de père au foyer et avait tissé des liens excellents avec son fils V._______. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande de réexamen formulée par X._______ a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr et dans la mesure où l'intéressé fait état, à l'appui de cette requête, d'éléments nouveaux survenus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit de la naissance de son enfant V._______ intervenue le 5 février 2010, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit à la présente affaire (cf., en ce sens, ATF 136 ll 177 consid. 2.2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 1 et 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2).
C6901/2010 Page 7 1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1. La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision, ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté en droit ou de fait ou un motif suffisant de se prévaloir, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, 2010/5
C6901/2010 Page 8 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également l'ATF 136 précité, consid. 2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1 et 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.1). 3.2. La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.1). Le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'estàdire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que la modification des circonstances soit décisive et que les moyens de preuve offerts soient propres à l'établir (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal C5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et les réf. citées). 3.3. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2; voir aussi l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.3 et les réf. citées). Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et rend une nouvelle décision au fond, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3 et l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.4). 3.4. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure
C6901/2010 Page 9 ordinaire (cf. ATF 136 précité, ibidem, et 127 I 133 consid. 6; voir également les arrêts du Tribunal C5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et C5867/2009 précité, consid. 2). 4. Ainsi que l'a constaté le Tribunal dans le cadre de sa décision du 12 mars 2010 aux termes de laquelle il a déclaré irrecevable la demande de révision de X._______ du 3 mars 2010 – demande qu'il a transmise à l'ODM pour que cette autorité la traite sous l'angle du réexamen et qui fait précisément l'objet de la présente procédure – l'élément sur la base duquel l'intéressé sollicite la reconsidération de la décision de l'Office précité du 15 mai 2008 consiste dans le fait que son épouse a donné naissance à un enfant, V._______, en date du 5 février 2010. Tout en admettant que la naissance de cet enfant était constitutif d'un fait nouveau survenu postérieurement aux décisions rendues par les autorités fédérales à l'égard du recourant, l'ODM a pourtant refusé, dans son prononcé du 16 août 2010, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 3 mars 2010. Or, dans la mesure où cet événement est constitutif d'une situation de fait nouvelle sur le plan familial, il appartenait à l'autorité intimée, ainsi que cela résulte des considérants qui précèdent, d'examiner si pareil élément était de nature à influer sur l'appréciation portée antérieurement quant au bienfondé de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à l'endroit de X._______ et, donc, à justifier une reconsidération de sa décision du 15 mai 2008. C'est par conséquent à tort que l'ODM n'est formellement pas entré en matière le 16 août 2010 sur la demande de réexamen de ce dernier (cf., en ce sens, l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.2). Au vu de la motivation développée à l'appui de la décision querellée du 16 août 2010, il appert toutefois que cette autorité, en dépit du dispositif d'irrecevabilité, a procédé à une nouvelle pesée des intérêts en présence et, ainsi, à un nouvel examen sur le fond, considérant que la conception de l'enfant V._______ s'inscrivait dans le même contexte que la relation maritale nouée entre le recourant et la ressortissante suisse Y._______, dans le sens où ces derniers devaient prendre en compte le risque de devoir vivre leur vie de famille à l'étranger. Aux yeux de l'ODM, l'annonce de la naissance de cet enfant n'était dès lors pas susceptible, pour cette raison, de modifier son appréciation du cas. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a en outre retenu qu'en regard de la gravité des actes délictueux perpétrés par l'intéressé en Suisse, la situation familiale nouvelle invoquée par ce dernier ne pouvait prévaloir sur l'intérêt public à son éloignement su territoire helvétique. Aussi, dans la mesure où le recourant a pu se déterminer sur la pertinence des motifs de fond
C6901/2010 Page 10 en considération desquels l'ODM a écarté sa demande de réexamen et exercer, de la sorte, son droit d'être entendu, l'informalité observée à propos de la décision querellée ne saurait, dans le cas particulier, avoir pour conséquence d'entraîner un renvoi de la cause à cette autorité, compte tenu du principe de l'économie de procédure et sous peine de tomber dans un formalisme excessif (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29, nos 108 et ss, en particulier no 116, p. 641 et ss; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 8C_365/2011 du 1er juillet 2011 consid. 5.3 in fine et I.496/06 du 26 juin 2007 consid. 3.1 in fine). 5. En l'occurrence, il revient dès lors au Tribunal d'examiner si les motifs en regard desquels l'autorité intimée a considéré que la naissance de l'enfant V._______ ne constituait pas une modification notable des circonstances justifiant la reconsidération de sa décision du 15 mai 2008 sont fondés. 5.1. Dans le cadre de cet examen, il importe de rappeler que le recourant a fait l'objet, durant son séjour en Suisse, de deux condamnations pénales d'une durée totale de quatre ans, notamment pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, par jugements des 25 novembre 1999 et 13 juin 2002. L'intéressé a été condamné une première fois à une peine privative de liberté pour trafic de drogue, commis sur une longue période de neuf ans, en bande, par métier et dans un dessein de lucre. Il a récidivé, après cette première condamnation, en procédant à l'acquisition et à la vente de 31,25 grammes de cocaïne durant les mois d'avril à novembre 2001. Le 14 octobre 2005, il a encore fait l'objet d'une nouvelle condamnation à deux mois d'emprisonnement, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que pour dénonciation calomnieuse, durant le délai d'épreuve qui assortissait la libération conditionnelle prononcée en sa faveur le 4 septembre 2003. De surcroît, il a refusé à de multiples reprises, même avant 2007, de collaborer à la procédure d'expulsion de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine. Dans l'arrêt qu'il a rendu le 19 octobre 2009 au terme de la procédure de recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar des autorités fédérales saisies antérieurement de l'affaire, que ces faits tombaient sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et b LSEE. Il a estimé que le recourant avait, par son comportement, gravement nui à l'ordre et la sécurité
C6901/2010 Page 11 publics en Suisse et avait encore montré qu'il ne tirait pas les leçons des condamnations pénales prononcées par les juges suisses. Compte tenu de la sévérité de ces dernières, le recourant ne pouvait pas se prévaloir, de l'avis du Tribunal fédéral, de la durée de son séjour en Suisse, ni de sa relation matrimoniale avec son épouse suisse, qui n'ignorait pas qu'il était sous le coup d'une décision de renvoi du territoire suisse et savait qu'elle risquait de devoir faire sa vie à l'étranger ou de vivre séparée de lui. Aussi, atil été jugé que l'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en ce pays, compte tenu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 2C_454/2009 précité, consid. 5.1 et 5.3). Tant le Tribunal que le Tribunal fédéral ont tenu compte dans leurs arrêts respectifs des 19 mai et 19 octobre 2009 des attaches familiales et affectives de X._______ sur le territoire helvétique, en l'occurrence de sa relation maritale avec une ressortissante suisse, avant de se prononcer en faveur de l'éloignement du prénommé de Suisse, après une pesée des intérêts en présence. Or, la naissance de l'enfant V._______ le 5 février 2010 ne saurait modifier l'appréciation des autorités judiciaires précitées, qui demeure parfaitement justifiée au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec les nouvelles dispositions de la LEtr applicables dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 1.2 supra). 5.2. 5.2.1. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits conférés par l'art. 42 LEtr au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.1) s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 LSEE (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1 et jurisprudence citée). L'art. 63 al. 1 let. a LEtr reprend notamment le cas de révocation de l'art. 62 let. b LEtr et envisage la situation où un étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, soit à une peine dépassant un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Quant à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, son application intervient de manière subsidiaire à celle de la précédente disposition (cf. notamment ATF 135 précité, ibid.).
C6901/2010 Page 12 Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient alors de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.2 et réf. citée; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait de s'en tenir à la pratique établie pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse selon laquelle une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de l'épouse suisse qu'elle quitte son pays (jurisprudence connue sous le nom de pratique Reneja [ATF 110 Ib 201]) qui demeure valable sous la LEtr ; cf. ATF 135 précité, consid. 4.3 et 4.4, ainsi que l'ATF 134 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1). Comme auparavant, cette limite de deux ans n'est pas absolue. Elle doit au contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.4). On doit aussi prendre en compte la nature du délit commis et, en ce sens, il s'agit de se montrer particulièrement rigoureux avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas euxmêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1, 2C_320/2010 du 13 septembre 2010 consid. 4.1 et jurisprudence citée). La nécessité de procéder à un examen de la proportionnalité de la mesure querellée découle aussi, de manière semblable à la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de la LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2009 consid. 4.2), du droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2010 précité, consid. 4.2 et 4.3.2), qui, il convient de le rappeler, n'a pas une portée absolue, une ingérence dans son exercice étant possible aux conditions de l'art. 8 par.
C6901/2010 Page 13 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1 et 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4.1). Doit notamment être prise en compte la situation des membres de la famille qui peuvent rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre, soit, pour ce qui est de la présente procédure de réexamen, en sus de l'épouse du recourant, qui a la nationalité suisse, leur enfant V._______, titulaire de la même nationalité (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 134 précité, ibid.). 5.2.2. En l'espèce, il appert que la limite des deux ans instaurée par la pratique Reneja est largement dépassée au vu des condamnations prononcées contre le recourant. Dans ce contexte, il importe de rappeler que le Tribunal fédéral a clairement écarté l'avis de la doctrine selon lequel il fallait élever ce seuil (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4). Compte tenu de la gravité intrinsèque des infractions commises par le recourant plus particulièrement en matière de stupéfiants, de l'ensemble de son comportement pendant sa présence en Suisse et de la relative faible durée de son séjour légal en ce pays, la circonstance nouvelle que constitue la naissance de l'enfant V._______ ne saurait peser de manière prépondérante dans la pesée des intérêts. Comme pour ce qui est de la relation matrimoniale que l'intéressé entretient avec une ressortissante suisse, la présence au sein de la famille d'un enfant de nationalité suisse ne saurait, selon la jurisprudence fédérale, constituer un motif susceptible en soi de former obstacle à l'éloignement du conjoint étranger de Suisse lorsque l'intérêt public le requiert en raison de la gravité des infractions commises par ce dernier. La jurisprudence n'exclut pas en effet que la régularisation des conditions de séjour du ressortissant étranger concerné, même si un ou plusieurs enfant(s) est (sont) issu(s) de son union avec son conjoint suisse, soit refusée pour des motifs d'intérêt public tirés de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec les art. 63 al. 1 let. a et 8 par. 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_9/2011 du 15 juin 2011 consid. 2 et 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.3). Au demeurant, sous l'angle des intérêts privés à prendre en considération, le contexte familial qui prévalait naguère n'a pas fondamentalement changé suite à la venue au monde de cet enfant. Comme pour ce qui est de la situation de l'épouse de X._______, à l'égard de laquelle le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar du Tribunal et de l'ODM, qu'en s'unissant à l'intéressé, elle avait accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger, le recourant et cette dernière savaient que ce ne serait également pas sans incidence pour un éventuel futur enfant issu de leurs œuvres. Au reste, le jeune âge de l'enfant V._______, né le 5 février 2010, lui permettrait de s'adapter à une
C6901/2010 Page 14 nouvelle vie dans le pays d'origine de son père (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 précité, consid. 6.3.2, 2C_541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2 et 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 5.2). Dans ces conditions, il s'impose de retenir que la naissance de cet enfant ne constitue pas une modification importante de la situation du recourant, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra), justifiant à elle seule une appréciation différente par rapport à l'approbation d'une autorisation de séjour. 5.3. Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait également valoir, en se fondant sur la CDE, que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte à sa juste mesure de l'intérêt supérieur de l'enfant V._______ à pouvoir vivre auprès de ses deux parents. La CDE vise à garantir à l'enfant – c'estàdire à tout être humain âgé de moins de dixhuit ans (art. 1 CDE) – une meilleures protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et 135 I précité, consid. 2.2.2 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.3 in fine et 2C_499/2010 du 26 août 2010 consid. 5.3). Au demeurant, les griefs qui tendent à reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts de l'enfant ou de n'avoir pas examiné la cause dans un esprit positif, avec humanité et diligence, reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 LSEE (respectivement des art. 42, 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, et 8 CEDH [cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2010 précité, ibid., et 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 7]).
C6901/2010 Page 15 6. Par ailleurs, les autres éléments évoqués par le recourant dans son pourvoi (à savoir le fait qu'il assume ses responsabilités envers sa famille et le fait qu'il ne s'est jamais caché des autorités auxquelles revenait la charge de l'exécution de son renvoi) ne sauraient davantage être considérés comme un changement notable des circonstances depuis le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009. C'est le lieu ici de rappeler que le seul écoulement du temps entre les décisions des autorités et une évolution normale de l'intégration de l'intéressé ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 précité, consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal C5106/2009 précité, consid. 3.7). Comme cela ressort de la jurisprudence, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut justifier un réexamen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH que pour autant qu'il s'accompagne à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid. 7.1 et 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1.2). Or, les circonstances postérieures aux condamnations pénales auxquelles X._______ a donné lieu en Suisse ne plaident pas en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'il soutient. A cet égard, le Tribunal observe que c'est le refus, constamment manifesté par l'intéressé, d'obtempérer ou de se conformer aux décisions administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son séjour en Suisse. Sa présence ininterrompue sur territoire helvétique depuis le rejet définitif de sa demande d'asile au mois d'octobre 1999 témoigne en réalité d'une conduite et d'un comportement irrespectueux de l'ordre établi dans son pays d'accueil. Si le recourant est en Suisse depuis 1998, il aurait dû, à l'issue de la procédure d'asile, quitter ce pays dans le délai imparti à mi décembre 1999. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 octobre 2009, l'intéressé a refusé à de multiples reprises, même avant son mariage, de collaborer à la procédure de renvoi de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine (selon cette dernière autorité, il s'agissaitlà de faits tombant sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et let. b LSEE [cf. consid. 5.1 de l'arrêt 2C_454/2009]). Dans ce même contexte, il convient par surcroît de noter que X._______ n'a pas davantage respecté la décision incidente du 25 juillet 2008 aux termes de laquelle le Tribunal a refusé l'octroi de
C6901/2010 Page 16 toute mesure provisionnelle l'autorisant à prolonger son séjour en Suisse durant la précédente procédure de recours, malgré même la confirmation de cette décision par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_597/2008 du 24 septembre 2008). Or, les années passées en Suisse, nonobstant les décisions de renvoi confirmées par les tribunaux, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 précité, consid. 4.3, 130 II 493 consid. 4.6 et 130 II 39 consid. 3 et 4; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2010 précité, consid. 3.3.2). De surcroît, alors que le Tribunal fédéral avait entériné, par son arrêt du 19 octobre 2009, la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 15 mai 2008, l'intéressé n'a pris aucune mesure pour quitter ce pays. Au contraire, il a initié une procédure extraordinaire afin de différer une fois encore son départ de Suisse. Dans ces circonstances, le recourant est malvenu de prétendre que le retard dans l'exécution de son renvoi est dû à l'attitude de l'ODM. Il n'est pas contesté que les répercussions de la décision de refus d'approbation et de renvoi prononcée à l'endroit de X._______ sont pénibles pour sa famille, en particulier pour l'épouse de l'intéressé. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à la situation personnelle de cette dernière, qui, comme l'a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt 19 octobre 2009, n'ignorait rien de ces risques et de ces difficultés lorsqu'elle s'est mariée (cf. consid. 5.3 de l'arrêt 2C_454/2009). Il sied de rappeler que la personne qui accepte de vivre avec un étranger ayant commis des infractions doit s'attendre à ce que ce dernier soit contraint, pour ce motif, de quitter la Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3 et jurisprudence citée). Au demeurant, s'il fallait suivre l'argumentation du recourant, cela reviendrait, en fin de compte, à cautionner la politique dite du fait accompli. Tout le temps que l'intéressé a consacré à construire en Suisse la vie sociale et familiale qui est la sienne aujourd'hui résulte en effet de son seul entêtement à méconnaître les nombreuses décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre, qui lui intimaient l'ordre de quitter le territoire helvétique (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002 consid. 6.2). L'éloignement du recourant de Suisse ne l'empêcherait pas en définitive d'entretenir des contacts par téléphone, lettres ou messagerie électronique avec son épouse et leur enfant. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait venir voir son conjoint et son enfant lors de séjours
C6901/2010 Page 17 touristiques (le nouveau droit conférant en effet la faculté de voyager en Suisse malgré la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2010 du 8 mars 2011 consid. 4.3 in fine et jurisprudence citée]), qui pourraient aussi avoir lieu en sens inverse. Enfin, rien n'empêche le recourant de déposer une nouvelle requête d'autorisation de séjour, lorsqu'il aura quitté la Suisse depuis un laps de temps significatif et fait la preuve par l'acte d'une durable réintégration sociale (cf. également sur les points qui précèdent l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2009 précité, consid. 4.3 et jurisprudence citée). 7. Aussi le Tribunal estil amené à conclure que le recourant n'a fait valoir aucun élément ou changement de circonstances notable survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 15 mai 2008, confirmée par l'autorité judiciaire précitée le 19 mai 2009, puis, en dernière instance, par le Tribunal fédéral le 19 octobre 2009, qui permettrait de considérer qu'il ne remplit plus les conditions d'application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 LEtr. Partant, l'autorité intimée était fondée à écarter la demande de réexamen présentée par l'intéressé le 3 mars 2010. 8. Le recours est en conséquence rejeté. Par décision incidente du 30 septembre 2010, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Christelle Boil comme avocate d'office en application de l'art. 65 al. 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser X._______ du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Christelle Boil une indemnité à titre d'honoraires (cf. art. 8 à 11 en relation avec l'art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Christelle Boil a accompli en sa qualité de mandataire en relation avec la présente procédure, le Tribunal estime, au regard des art. 8 à 11 FITAF, en relation avec l'art 12 FITAF, que le versement d'une
C6901/2010 Page 18 indemnité à titre d'honoraires, s'élevant à 1'300 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. La Caisse du Tribunal versera à Me Christelle Boil un montant de 1'300 francs à titre d'honoraires. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7280768 en retour – en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Surdez
C6901/2010 Page 19 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :