Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6711/2014
Arrêt d u 2 juin 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, p.a. B._______, (…)
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
C-6711/2014 Page 2 Faits : A. Le 22 juillet 2014, A._______, ressortissant camerounais né en 1984, a déposé, auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue d'effectuer, durant deux ans, un Master en systèmes d'information auprès de l'Université de Neuchâtel. A l'appui de sa requête, le prénommé a versé diverses pièces au dossier, dont un curriculum vitae, une lettre de motivation, un plan d'études, une attestation de l'Université de Neuchâtel confirmant son inscription à la formation envisagée, ainsi qu'une lettre de son frère domicilié dans le canton de Vaud, confirmant qu'il était disposé à loger l'intéressé pendant ses études en Suisse. B. Par courrier du 2 septembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral de migrations (ciaprès: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM). C. Le 9 septembre 2014, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet. D. A._______ a pris position par pli du 26 septembre 2014, expliquant en particulier qu'il souhaitait compléter son diplôme d'ingénieur (Bac + 3) par des études supérieures (Bac + 5) afin de bénéficier de meilleures chances sur le marché du travail au Cameroun, en précisant qu'il était contraint d'effectuer ce perfectionnement à l'étranger, dès lors qu'il n'était pas possible d'obtenir un diplôme d'études supérieures dans son domaine de spécialisation au Cameroun. E. Par décision du 7 octobre 2014, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______. Dans son prononcé, l'autorité de première ins-
C-6711/2014 Page 3 tance a en particulier estimé qu'il n'était pas opportun de permettre à l'intéressé de venir effectuer la formation envisagée en Suisse, dès lors qu'il avait déjà obtenu un titre universitaire, qu'il avait pu acquérir diverses expériences professionnelles et qu'il n'avait par ailleurs pas démontré la nécessité d'effectuer la spécialisation souhaitée en Suisse. L'autorité intimée a en outre relevé que A._______ avait déjà atteint l'âge de trente ans lors du dépôt de sa requête, alors que selon la pratique constante des autorités suisses en matière de séjour pour études, la priorité était donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. F. Par acte du 12 novembre 2014, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 7 octobre 2014, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment argué qu'il remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur et que l'on ne saurait lui refuser la possibilité d'effectuer un master en Suisse, au seul motif qu'il avait déjà acquis des qualifications académiques et professionnelles dans son pays d'origine, qu'il avait atteint l'âge de trente ans et qu'il n'avait pas réussi à convaincre l'office fédéral de la nécessité d'effectuer le perfectionnement souhaité en Suisse. G. Invitée à se prononcer sur le recours de l'intéressé, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 16 janvier 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
C-6711/2014 Page 4 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2011 du 16 février 2011 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr [RS 142.20]). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).
C-6711/2014 Page 5 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. a et b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 al. 3 OASA). 4.2 4.2.1 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). 4.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur
C-6711/2014 Page 6 recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). 4.2.3 Cela étant, en présence d'une décision prise sur recours par une instance cantonale admettant le principe de l'octroi, respectivement de la prolongation d'un titre de séjour, le Tribunal fédéral a jugé que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités. Par conséquent, s'il n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction et ne saurait, s'il ne fait pas usage de son droit de recours, court-circuiter, au travers de la procédure d'approbation, la décision de l'instance cantonale de recours (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.2). 4.2.4 La qualité de former un tel recours est cependant subordonnée à l'existence d'un droit à une autorisation de séjour. A défaut d'une telle prétention, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, le SEM doit par conséquent conserver la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.4.4). A cette fin, il est toutefois nécessaire que le Conseil fédéral définisse plus précisément les cas dans lesquels les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement sont soumises à la procédure d'approbation par le SEM (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.4.4 et 2C_634/2014 ibid.).
C-6711/2014 Page 7 4.3 En l'occurrence, la demande d'autorisation de séjour pour études formée par le recourant n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Par conséquent, le SPOP pouvait, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre sa décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions posées par le droit fédéral sont remplies (cf. consid. 4.2.2 supra, voir également le ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et circulaires du SEM, en ligne sur son site internet : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 13 février 2015, site consulté en mai 2015). 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (sur la portée de ces modifications, cf. à titre d'exemples les arrêts du Tribunal administratif fédéral C–3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 6.2.1), un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis.
C-6711/2014 Page 8 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'instance inférieure de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ destinée à lui permettre d'y acquérir un Master un systèmes d'information n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité inférieure. 6.2 A ce sujet, le Tribunal constate en premier lieu que le recourant a été admis à suivre le Master en systèmes d'information par l'Université de Neuchâtel (cf. l'attestation du 16 mai 2014), de sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à effectuer la formation envisagée au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr. 6.3 Sur un autre plan, rien n'indique que le recourant ne disposerait pas du niveau de formation et des qualifications personnelles requis au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr pour suivre le cursus prévu. S'agissant plus spécifiquement des qualifications personnelles, il sied de rappeler qu'aux termes de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Compte tenu du fait que le recourant a fait valoir, en guise de motivation de sa demande, qu'il souhaitait venir en Suisse durant deux ans, en vue d'acquérir un Master en systèmes d'information auprès de l'Université de
C-6711/2014 Page 9 Neuchâtel, que cet établissement a confirmé son inscription et que l'intéressé s'est par ailleurs engagé à quitter la Suisse au terme de ses études (cf. le courrier du 22 juillet 2014), le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue du recourant en Suisse ait pour objectif premier la poursuite de sa formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part du recourant. 6.4 Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé serait logé par son frère (art. 27 al. 1 let. b LEtr). 6.5 Aux termes de l'art. 27 al. 1 let. c LEtr, l'étranger qui souhaite être admis en vue d'une formation en Suisse doit disposer des moyens financiers nécessaires (à ce sujet, cf. notamment CARONI/OTT in : Caroni et al. [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad art. 27 n° 15ss et l'art. 23 al. 1 OASA). En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant dispose d'un compte bancaire en Suisse dont le solde s'élevait à CHF 13'890.35 au 27 juin 2014 (cf. le relevé bancaire du 27 juin 2014). Cela étant, dans le cas particulier, la question de savoir si ce montant permet de retenir que l'intéressé, qui serait logé par son frère et disposerait par ailleurs de la possibilité d'exercer une activité lucrative accessoire (à ce sujet, cf. notamment MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 27 n° 6) bénéficie de ressources financières suffisantes pour le séjour envisagé peut demeurer indécise, dès lors que le recours doit être rejeté pour d'autres motifs. 7. 7.1 Il importe en effet de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift"). En conséquence, même si le recourant remplissait toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr). 7.2 Dans sa décision du 7 octobre 2014, l'autorité intimée a estimé qu'il n'était pas opportun de permettre à l'intéressé de venir effectuer la forma-
C-6711/2014 Page 10 tion envisagée en Suisse, dès lors qu'il avait déjà obtenu un titre universitaire au Cameroun, qu'il avait pu acquérir diverses expériences professionnelles dans son domaine de spécialisation et qu'il n'avait par ailleurs pas démontré la nécessité d'effectuer le perfectionnement souhaité en Suisse. L'autorité intimée a en outre relevé que A._______ avait déjà atteint l'âge de trente ans lors du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour en date du 22 juillet 2014. En conséquence, il sied encore d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si l'instance inférieure était fondée à retenir que l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______ était inopportun. 7.3 Plaident en faveur du prénommé, le fait qu'il souhaite venir en Suisse en vue de compléter son parcours académique avec un Master en systèmes d'information dans le but de bénéficier de meilleures chances sur le marché du travail au Cameroun, ainsi que son engagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme visé. 7.4 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (consid. 7.1 ci-avant). C'est également le lieu de rappeler ici que compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 7.2. et référence citée). Or, en l'occurrence, force est de constater que le recourant a déjà effectué une formation universitaire dans sa patrie. En effet, il a obtenu un diplôme de technicien supérieur en informatique de gestion en octobre 2010 (selon son curriculum vitae) et un diplôme d'analyste programmeur (option génie logiciel) en décembre 2011 (cf. le diplôme délivré par l'institut africain
C-6711/2014 Page 11 d'informatique). En outre, A._______ a effectué, en juin 2013, une formation continue intitulée "Introduction to Oracle 9i". Sur un autre plan, le Tribunal observe que l'intéressé a également eu l'occasion d'acquérir diverses expériences professionnelles en qualité de consultant informatique (cf. le curriculum vitae p. 2). Il apparaît ainsi que le recourant a réussi à s'intégrer dans le marché du travail de son pays d'origine. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir estimé que la nécessité d'entreprendre la formation envisagée en Suisse n'était pas démontrée. 7.5 Enfin, il est utile de remarquer que, sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation, catégorie à laquelle appartient le recourant (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3 et la référence citée ainsi que le ch. 5.1.2 des Directives du SEM précitées). Or, les arguments que le recourant a avancés à l'appui de sa requête ne sont pas susceptibles de justifier une exception à ce principe. 7.6 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. 7.7 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 7.1 supra), le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et considère que c'est de manière justifiée que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur. 8. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier.
C-6711/2014 Page 12 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 octobre 2014, l'instance inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-6711/2014 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 7 janvier 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour).
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :