Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6655/2015
Arrêt d u 3 0 juin 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Thomas Stoltz, avocat, Etude Bär & Karrer AG, Brandschenkestrasse 90, 8027 Zurich, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
C-6655/2015 Page 2 Faits : A. A.a Le 8 juillet 2014, la police aéroportuaire genevoise a effectué un contrôle sur la personne de A._______, ressortissant égyptien né en 1968. Il est apparu que le prénommé avait séjourné en Suisse 160 jours au cours des 180 derniers jours alors que son visa Schengen lui permettait une durée maximale de 90 jours sur une telle période. Il a été entendu à ce sujet et rendu attentif au fait qu'une mesure d'éloignement basée sur les art. 64ss LEtr (RS 142.20) pourrait être prononcée à son encontre. A l'issue du contrôle, et après paiement d'un montant de sûretés à hauteur de 575 francs, l'intéressé a été libéré. Par ailleurs, il a été informé qu'il ferait l'objet d'une dénonciation auprès du Ministère public. A.b Par décision du 7 août 2014, le SEM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée avec inscription au SIS valable jusqu'au 6 août 2016, en raison de son séjour illégal en Suisse. L'autorité de première instance a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. A.c Par ordonnance pénale du 19 mai 2015, A._______ a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant trois ans, pour avoir séjourné illégalement en Suisse. B. En date du 6 juillet 2015, le prénommé a été contrôlé à son arrivée à l'aéroport de Vienne-Schwechat. Il est apparu que le visa dont il se prévalait avait été délivré par les autorités italiennes compétentes postérieurement au prononcé du 7 août 2014. Les autorités autrichiennes compétentes ont donc procédé à l'annulation de ce visa ainsi qu'au renvoi de l'intéressé. Elles ont par ailleurs informé le SEM de ces faits. C. Par acte du 16 octobre 2015, A._______ a déposé un recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision du SEM du 7 août 2014. Pièces à l'appui, il a pour l'essentiel fait valoir qu'il était tombé gravement malade, et qu'en raison de son état de santé ainsi que du suivi médical mis en place, il s'était vu dans l'impossibilité de quitter l'espace Schengen en temps opportun. Il s'est par ailleurs plaint d'une violation de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'aurait pas eu l'opportunité de se déterminer au préalable sur la mesure d'éloignement
C-6655/2015 Page 3 prononcée à son encontre et que celle-là serait insuffisamment motivée. De même, il s'est prévalu d'une notification irrégulière de cette décision, dès lors qu'il n'en aurait eu connaissance qu'en 2015, ensuite du contrôle subi en juillet 2015 à l'aéroport de Vienne-Schwechat. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision prononcée en août 2014, considérant qu'elle heurtait le principe de la proportionnalité. En effet, le SEM aurait dû tenir compte du fait qu'il se serait trouvé en situation irrégulière pour des motifs de santé et aurait ainsi dû accorder un poids plus grand à ses intérêts privés plutôt qu'à l'intérêt public et ce, d'autant plus qu'il ne constituait pas une menace à l'ordre et à la sécurité publique. En outre, dans ces circonstances, l'amende payée en juillet 2014 aurait dû constituer une sanction suffisante. A titre subsidiaire, il a conclu à la réduction de la durée de la mesure d'éloignement à une année, aux fins de lui permettre de reprendre en 2015 déjà le traitement médical initié en 2014. Enfin, à titre subsubsidiaire, il a requis la radiation de l'inscription au SIS, en application du principe de la proportionnalité. D. Par décision incidente du 12 novembre 2015, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours et invité le SEM à procéder au retrait du signalement de l'intéressé au SIS jusqu'à droit connu sur son recours. E. Par réponse du 17 décembre 2015, le SEM, invité à se déterminer sur le contenu du recours, en a proposé le rejet, considérant notamment que le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté, dans la mesure où il s'était vu octroyer la possibilité de s'exprimer au sujet du prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée lors du contrôle effectué à l'aéroport de Genève- Cointrin, le 8 juillet 2014 et qu'il en avait fait usage. Cette autorité a de même constaté que la décision prise en août 2014 lui avait été notifiée par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Riyad, à l'adresse qu'il avait luimême indiquée lors de son contrôle à l'aéroport et qui semblait toujours d'actualité. S'agissant de la motivation de cette décision, le SEM a observé que si elle pouvait être considérée comme succincte, il n'en demeurait pas moins qu'il avait indiqué de manière claire et précise l'élément essentiel sur lequel il s'était fondé pour prononcer une interdiction d'entrée, à savoir un séjour illégal dans l'Espace Schengen de 70 jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. L'intéressé était ainsi parfaitement en mesure de se rendre compte de la portée de cette décision et de l'attaquer en toute connaissance de cause. Sous un autre angle, le SEM a estimé que s'il était concevable que l'intéressé n'ait pas été en mesure de quitter l'Espace Schengen en temps utile au printemps 2014, du fait du
C-6655/2015 Page 4 stade avancé de sa maladie, il était cependant exclu que l'intéressé se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de régulariser sa situation en sollicitant une prolongation de visa ou encore l'octroi d'un visa à territorialité limitée, en raison du traitement médical qu'il suivait en Autriche. Le fait qu'il aurait ignoré que la loi prévoit un séjour non autorisé d'une durée maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, ne saurait constituer un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement. A cela s'ajoute le fait que l'intéressé, en dépit de son traitement médical, ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se déplacer puisqu'au cours de l'année 2014, il a séjourné à trois reprises dans l'Espace Schengen, une première fois du 10 janvier au 7 février (29 jours), une seconde fois du 19 février au 8 mai (79 jours) et une troisième fois du 18 mai au 8 juillet (52 jours). L'intéressé avait donc tout loisir de se renseigner, de sorte qu'il lui appartient d'assumer les conséquences de son inaction. Aussi, le SEM parvient-il à la conclusion que la décision rendue en août 2014 respecte le principe de la proportionnalité, ce, d'autant plus que l'intéressé peut en tout temps solliciter des autorités autrichiennes l'octroi d'un visa à territorialité limitée pour des raisons humanitaires (suivi/contrôle médical) ou d'intérêt national (relations professionnelles). F. Invité à déposer une réplique, le recourant s'est déterminé par courrier du 4 février 2016, en annexe duquel il a produit plusieurs pièces. G. Par courrier du 24 février 2016, le Tribunal a communiqué pour information ce courrier et ses annexes au SEM.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.32, LTAF), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS 172.021, PA) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
C-6655/2015 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ibid.). 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]. http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
C-6655/2015 Page 6 L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). Le paragraphe 2 précise ce qui suit: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres. 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'OASA précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité
C-6655/2015 Page 7 lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP. RS 361) - est en principe inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II). Selon l'art. 25 al. 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), si un titre de séjour
C-6655/2015 Page 8 est délivré par une Partie Contractante, la Partie Contractante ayant signalé un étranger aux fins de non-admission procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 4.4 Selon le Message LEtr (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 avec jurisprudence citée et C-30/2013 du 31 décembre 2013 consid. 4.5). Le non-respect d'un signalement aux fins de non-admission constitue une violation de la sécurité et l'ordre publics selon l'art. 67 LEtr (cf. arrêt du TAF C-2886/2013 du 19 avril 2014). 4.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF C-2850/2013 du 9 mars 2015 consid. 3.4). 5. http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3568 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-847/2013 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-30/2013
C-6655/2015 Page 9 5.1 En l'espèce, le recourant se prévaut à titre préalable d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'il n'aurait pas pu se déterminer sur le prononcé éventuel d'une mesure d'éloignement, que la décision rendue en août 2014 serait insuffisamment motivée et que, de surcroît, sa notification n'aurait pas été régulière. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu. 5.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). 5.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 134 I 140 consid. 5.5). 5.4 En l'espèce, force est de constater que l'administration n'a pas violé cette garantie constitutionnelle. En effet, A._______ perd de vue qu'au cours du contrôle dont il a fait l'objet à l'aéroport de Genève-Cointrin en juillet 2014, il a signé un formulaire intitulé "Legal Right to Be Heard in the Ordering of Expulsion and Entry Prohibition Measures" qui indiquait que, vu les faits constatés, les autorités suisses pouvaient examiner l'opportunité de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement et lui donnaient à ce titre la possibilité de prendre position. Or, comme l'a relevé le SEM dans sa détermination du 17 décembre 2015, l'intéressé a fait usage de cette possibilité, en déclarant ignorer ne pas avoir le droit de séjourner plus de 90 jours dans l'Espace Schengen, dans un intervalle de 180 jours. Dès lors, on ne saurait déceler dans les faits précités une violation du droit http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279 http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485 http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
C-6655/2015 Page 10 d'être entendu, puisque le recourant a eu l'occasion de se déterminer avant que la décision en cause ne soit rendue, ce qui est conforme à la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2 supra et, parmi d'autres, l'arrêt du TAF C- 4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées). Le recourant a certes fait valoir dans ses déterminations du 4 février 2016 qu'il n'avait que des connaissances rudimentaires de la langue anglaise et que, quand bien même il aurait demandé qu'un avocat, ou du moins un traducteur, soit appelé pour l'assister, il n'avait pas été fait suite à sa requête. Force est de constater cependant que la réponse rédigée par l'intéressé sur le formulaire démontre bien qu'il a parfaitement compris ce qui était attendu de lui. Sa réponse est en effet en adéquation avec la question posée. Par ailleurs, cette manière de procéder de l'autorité inférieure, à savoir la délégation du droit d'être entendu, correspond à la pratique en la matière et a été jugée conforme au droit à maintes reprises par le Tribunal de céans (cf. arrêt du TAF C-4489/2013 précité consid. 3.3 et références citées). Que le droit d'être entendu ait eu lieu en représentation du SEM n'y change rien. En effet, le document signé par le recourant et par lequel il aurait pu s'exprimer a été transmis à l'autorité inférieure. Ce procédé aboutit ainsi au même résultat que si l'autorité inférieure avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par écrit à l'intéressé (ibid). C'est également à raison que le SEM a relevé que la décision rendue le 7 août 2014, bien que succinctement motivée contenait l'élément essentiel (soit le dépassement de la durée maximale du séjour autorisé dans l'Espace Schengen sur une durée de 180 jours) fondant le prononcé de la mesure d'éloignement. Enfin, pour ce qui a trait à la notification de la décision, que le recourant conteste avoir jamais reçue, le Tribunal observe que les réflexions contenues dans la prise de position du SEM du 17 décembre 2015 sont pertinentes. Certes, à celles-là le recourant oppose un contact qu'il aurait eu avec Madame la Consule de l'Ambassade de Suisse à Riyad, suite à son interpellation en juillet 2015 en Autriche, laquelle n'aurait cependant trouvé aucune indication quant au fondement du refus d'entrée dont il avait fait l'objet. Le Tribunal n'est pas convaincu par cette objection. Outre qu'elle n'est nullement étayée, il n'est pas possible que l'Ambassade de Suisse à Riyad n'ait pas été en mesure de renseigner le recourant sur la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, dès lors que celle-ci a été enregistrée dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), système auquel les représentations consulaires ont accès (cf. Annexe 1 de l'Ordonnance sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance
C-6655/2015 Page 11 SYMIC, RS 142.513], laquelle définit les niveaux d'accès et autorisations de traitement des données pour les unités d'organisation) et que le motif pour lequel cette mesure a été prononcée y figure également. Par ailleurs, le Tribunal relève qu'il est pour le moins surprenant que le recourant ait estimé nécessaire de se faire délivrer un nouveau visa, alors que celui qui figure sur les photocopies de son passeport, faites lors de son interpellation en juillet 2014, était valable jusqu'en 2016. Or, si effectivement le recourant pensait en être quitte avec le paiement de l'amende, en juillet 2014, il n'existe aucun élément objectif au dossier qui expliquerait son besoin de se faire délivrer – en 2015 – un nouveau visa pour circuler au sein de l'Espace Schengen. 5.5 Ainsi, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce. 6. 6.1 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.1), l'art. 5 al. 1 LEtr, dont le contenu coïncide avec l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, stipule que pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis. Reprenant le contenu de l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, l'art. 4 al. 1 OEV stipule que les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du Règlement (CE) no 539/2001 sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours. L'art. 4 al. 2 let. a OEV précise que les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen (art. 6, par.1, let. b, et art. 39, par.1, let. a du code frontières Schengen), sont libérés de l'obligation de visa. 6.1.1 En l'espèce, en tant que ressortissant égyptien, A._______ est soumis à l'obligation de visa (cf. sur cette problématique, le site internet du SEM: www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. Visas > Séjour supérieurs à 90 jours > Directives du SEM en matière d'octroi de visas nationaux > Annexe 1, liste 1: Prescriptions documents de voyage et de visas selon nationalité > Egypte; version du 7 juin 2016; site internet consulté en juin 2016). Lors du contrôle opéré le 8 juillet 2014, à l'aéroport de Genève-Cointrin, il est apparu que le prénommé avait outre-
C-6655/2015 Page 12 passé la durée autorisée de 90 jours sur une période de 180 jours, ne respectant ainsi pas les prescriptions de l'art. 5 al. 1 let. a LEtr. Les infractions de police des étrangers reprochées au prénommé, " entrée sans le visa requis et sans un passeport national valable", sont ainsi clairement réalisées. 6.1.2 Dans son mémoire de recours, le recourant fait valoir qu'en raison de son état de santé défaillant, et qui a nécessité une prise en charge médicale importante au mois de février 2014, il a été empêché de requérir une prolongation de son visa Schengen. En l'état, et sur la base des documents produits au dossier, le Tribunal ne saurait retenir un tel argument. En effet, ainsi que cela ressort du rapport médical du 7 octobre 2015, rédigé par l'université médicale de Vienne en la personne du professeur B._______, l'intéressé a dû être pris en charge en raison d'une tuberculose ouverte. Toutefois, il a quitté l'hôpital au lendemain de son admission, une fois le diagnostic posé, et a été soumis à un traitement ambulatoire, pendant trois semaines. Il ne se trouvait ainsi pas dans l'impossibilité objective de s'enquérir du solde de jours encore actif, sur la durée de 180 jours en cours. En l'espèce, les faits reprochés à A._______ dans la mesure d'éloignement (infractions aux prescriptions de police des étrangers) sont donc établis à satisfaction. Cela étant, ils portent atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA et à cet égard, peu importent les raisons de sa venue en Suisse ou de la poursuite de son séjour en ce pays. L'intéressé se devait de respecter la législation en vigueur en Suisse, ce qu'il n'a manifestement pas fait en l'état. 6.2 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 7 août 2014 en application de l'art. 67 LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de rappeler (cf. consid. 4.5 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme évoqué ciavant et tel est précisément le cas en l'espèce, le fait de pénétrer et de séjourner sur le territoire suisse sans autorisation idoine constitue bien une violation des prescriptions légales, faits pour lesquels il a d'ailleurs été condamné (cf. consid. A.c). 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par le SEM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
C-6655/2015 Page 13 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 7.2 En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans en application de l'art. 67 al. 2 LEtr. L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse (ainsi que de l'Espace Schengen) dès lors qu'il a séjourné de manière illégale sur le sol suisse (ainsi que dans l'Espace Schengen), outrepassant la durée maximale autorisée par le visa délivré. Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine du droit des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. En effet, il est dans l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-4717/2012 du 5 avril 2013 consid. 6.2.1 et les arrêts cités). S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à voir la mesure supprimée, le Tribunal observe que ce dernier a mis en avant dans son mémoire de recours la nécessité de pouvoir poursuivre le traitement médical mis en place en février-mars 2014 ainsi que son intérêt à pouvoir se mouvoir librement dans l'Espace Schengen, à des fins professionnelles. Il n'apparaît toutefois pas qu'il ne pourrait pas poursuivre son traitement dans son pays de résidence ni, s'agissant de ses obligations professionnelles, que sa présence physique dans l'Espace Schengen serait indispensable à leur réalisation. Aussi, tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que la durée de deux ans sur laquelle porte l’interdiction d’entrée prise le 7 août 2014 à l'endroit de A._______ s'avère
C-6655/2015 Page 14 proportionnée en considération des mesures prises dans des cas analogues. Enfin, le Tribunal constate, au vu de l'ensemble du dossier, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de de l'art. 67 al. 5 LEtr. 8. 8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 août 2014, l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 LEtr). C’est donc de manière conforme au droit que l’autorité intimée a prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de deux ans à l'endroit de A._______ en application de l’art. 67 LEtr et inscrit cette mesure dans le système d'information Schengen (SIS II). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-6655/2015 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 26 novembre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :