Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6646/2019
Arrêt d u 2 1 février 2020 Composition Caroline Bissegger (juge unique), Marion Capolei, greffière.
Parties A._______, (France), recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet Assurance vieillesse et survivants, cotisations (décision sur opposition du 19 novembre 2019).
C-6646/2019 Page 2 Faits : A. A.a Par décision du 1er juillet 2019, la Caisse suisse de compensation (ciaprès : l’autorité inférieure ou la CSC) a alloué à A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) une rente ordinaire de vieillesse à compter du (…) 2019 de CHF 2'224.- par mois, établie sur la base d’une durée de cotisations de 43 années entières pour une période de 43 années et 8 mois de cotisations, de l’échelle de rente 43 sur 44 vu 44 années de cotisations de sa classe d’âge, d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 78'210.- et incluant la prise en compte de 19 années de bonifications pour tâches éducatives (CSC pce 36). A.b Le 24 octobre 2019 (date du timbre postal), l’assuré a formé opposition et fait valoir des durées de cotisations supplémentaires (6 mois en 1971), demandant à l’autorité inférieure de les prendre en compte dans le cadre du calcul de sa rente AVS et de considérer son courrier d’opposition comme un « recours gracieux » en raison de son envoi tardif et au motif que, après avoir transmis à la CSC ses bulletins de salaire depuis juillet 1971, le certificat de travail de son unique employeur récapitulant sa carrière d’assurance de juillet 1971 à fin juillet 2016 ainsi que le formulaire E 207 dûment rempli, il avait « fait tellement confiance à la CSC » et que ce n’était que dans un deuxième temps, soit au moment où il voulait transmettre une copie de la décision de la CSC à un organisme français, qu’il s’était rendu compte que sa carrière d’assurance avait été mal reportée sur les tableaux joints (CSC pce 38). A.c Par décision sur opposition du 19 novembre 2019, la CSC a déclaré irrecevable l’opposition de l’intéressé du 24 octobre 2019 en raison de sa tardiveté (CSC pce 39). B. B.a En date du 12 décembre 2019 (timbre postal), l’assuré a interjeté recours contre ladite décision sur opposition par-devant le Tribunal de céans. A l’appui de son recours, il a expliqué avoir reçu la décision de la CSC du 1er juillet 2019 en date du 4 juillet 2019 « accompagnée de documents retraçant ma carrière auxquels je l’avoue je n’ai pas attaché l’importance qu’il aurait fallu puisque (i) le montant était à peine supérieur à l’estimation de novembre 2018, (ii) comme il faisait suite à mes envois de justificatifs divers et variés, et surtout de mes enveloppes/bulletins de salaire pour l’année 1971 du 5 juillet au 31 décembre 1971 et (iii) qu’enfin, j’ai fait totale
C-6646/2019 Page 3 confiance à l’institution ». En substance, le recourant a conclu à la rectification de son compte individuel, à savoir à la prise en compte de 5 mois supplémentaires pour l’année 1971, au recalcul de sa rente AVS en tenant compte d’une échelle de rente 44 au lieu de l’échelle de rente 43 et à l’octroi d’une rente AVS supérieure à CHF 2'224.- par mois à compter du 1er août 2019 (TAF pces 1 ; 4). B.b Dans sa réponse du 4 février 2020, la CSC a estimé que, dans la mesure où dans son recours, l’intéressé ne se déterminait qu’au fond du litige et exclusivement sur la question de sa durée de cotisations, mais que ce dernier n’exposait pas en quoi la décision sur opposition de la CSC ne répondait pas aux prescriptions légales en vigueur, ledit recours devait être déclaré irrecevable en raison de sa motivation insuffisante (TAF pce 5). B.c Par ordonnance du 20 février 2020, le Tribunal a signalé aux parties que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures d’instruction demeuraient toutefois réservées (TAF pce 6). Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA,
C-6646/2019 Page 4 RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurancevieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.4 Aux termes de l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, les motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. L'art. 52 al. 2 PA prévoit que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. Selon la jurisprudence, lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas de formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans l'appréciation des conditions formelles posées à l'art. 52 al. 1 PA, néanmoins l’intéressé qui dépose un recours est tenu d'y apporter un soin minimal (arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et références citées). En l’occurrence, la CSC reproche au recourant de ne pas avoir suffisamment motivé son recours et conclut par conséquent à son irrecevabilité. En particulier, elle fait valoir que, dans son recours, l’intéressé ne se déterminait qu’au fond du litige et exclusivement sur la question de sa durée de cotisations, mais que ce dernier n’exposait pas en quoi la décision sur opposition de la CSC « ne répondait pas aux prescriptions légales en vigueur » (cf. réponse de la CSC du 4 février 2020 ; TAF pce 5). L’autorité inférieure semble faire référence à une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l’exigence de motivation fait défaut lorsqu’un recours ne comporte que des arguments sur le fond alors que la décision attaquée ne traite que d’une question de procédure (cf. ATF 123 V 335 ; arrêt du TAF C-3465/2019 du 20 janvier 2020). Toutefois, la jurisprudence invoquée par la CSC n’est pas applicable au cas d’espèce car celui-ci ne s’inscrit pas dans le même contexte de faits. Ainsi, même si le présent recours, qui a été interjeté contre la décision sur opposition de la CSC du 19 novembre 2019 déclarant irrecevable l’opposition du recourant en raison de sa tardiveté, comporte principalement des arguments sur le fond (demande de rectification du compte individuel et demande de recalcul de la rente AVS), il contient également une motivation suffisante, formulée par un assuré non représenté par un avocat, ayant trait à la question de la tardiveté du recours (« En date du 4 juillet 2019, je reçois la décision de prestation mensuelle […] accompagnée de documents retraçant ma carrière auxquels je l’avoue je n’ai pas attaché l’importance
C-6646/2019 Page 5 qu’il aurait fallu (i) puisque le montant était à peine supérieur à l’estimation de novembre 2018, (ii) comme il faisait suite à mes envois de justificatifs divers et variés, et surtout de mes enveloppes/bulletins de salaire pour l’année 1971 du 5 juillet au 31 décembre 1971 et (iii) qu’enfin, j’ai fait totale confiance à l’institution. C’est en cherchant un renseignement que je constate avec stupéfaction que ma période d’activité 1971 n’est comptabilisée que pour le seul mois de juillet […]. Fort de ce constat, mais un peu tard pour un recours gracieux qui aurait dû être interjeté dans les 30 jours de la notification, soit le 4 septembre 2019, j’adresse un courrier le 24 octobre 2019 à la Caisse Suisse de Compensation de Genève, qui me répond sur le fond par lettre recommandée du 19 novembre reçue le 23 en me notifiant l’irrecevabilité de ma requête et m’informant que j’ai 30 jours pour présenter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral »). Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que le recours a été déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA) et que le grief y relatif de la CSC doit être rejeté. 1.5 Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral ne peut statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est déjà prononcée ou aurait dû le faire (arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 27 ss n° 2.1 ss et p. 120 n° 2.213). Ainsi, l’objet du litige est délimité par la décision attaquée et le recours est irrecevable dans la mesure où des moyens de droit excédents l’objet du litige sont invoqués (ATF 125 V 413 consid. 1a ; 117 V 121 consid. 1 ; 116 V 265 consid. 2a ; arrêts du TF 8C_498/2013 du 23 octobre 2013 consid. 1 et 8C_716/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1). 1.6 Déposé en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 LPGA) et auprès de l’autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et 85bis al. 1 LAVS) par un administré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et 59 LPGA), le recours est recevable quant à la forme, dans la mesure où le recourant requiert l’annulation de la décision sur opposition déclarant irrecevable son opposition pour cause de tardiveté. Il sied de préciser qu’en revanche, il n’appartient pas au Tribunal administratif fédéral de statuer sur la durée de cotisations admise à la base de la rente AVS. Ainsi, dans la mesure où le recourant conclut à la rectification de son compte individuel, à savoir à la prise en compte de 5 mois supplémentaires pour l’année 1971, au recalcul de sa rente AVS en tenant compte d’une échelle de rente 44 au lieu de l’échelle de rente 43 et à l’octroi d’une rente
C-6646/2019 Page 6 AVS supérieure à CHF 2'224.- par mois à compter du 1er août 2019, le recours est irrecevable. 2. Concernant le droit matériel applicable, l’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le recourant français, vivant en France – Etat membre de l’Union européenne (UE) – a été assuré en Suisse pendant plusieurs années (cf. CSC pces 4 ; 5 ; 35). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que des règlements de coordination correspondants. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse constitue un « Etat membre » au sens des règlements de coordination (cf. art. 1er al. 2 de l’annexe II de l’ALCP). Les art. 1er al. 1er en relation avec la section A de l’annexe II et 153a LAVS ajoutent que depuis le 1er avril 2012, les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11). A compter du 1er janvier 2015 sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment aux règlements n° 883/2004 et n°987/2009 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 3. En l’espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir si l'autorité inférieure a agi conformément au droit en déclarant irrecevable l'opposition de l’assuré contre la décision de la CSC du 1er juillet 2019 pour cause de tardiveté. 4. 4.1 Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. Ledit délai de 30 jours n’est pas prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), il commence à courir le lendemain de sa communication (art. 38 al. 1 LPGA) et
C-6646/2019 Page 7 il ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA). 4.2 En l’occurrence, il est incontesté que le recourant a réceptionné la décision de la CSC du 1er juillet 2019 en date du 4 juillet 2019 (cf. CSC pce 38 p. 1 et 15 ; TAF pce 1). Ainsi, le délai pour former opposition contre ladite décision a commencé à courir le 5 juillet 2019, il a été suspendu du 15 juillet au 15 août inclusivement et il est arrivé à échéance le mercredi, 4 septembre 2019. 4.3 Ainsi, comme l’admet l’intéressé lui-même (cf. CSC pce 38 p. 1), son opposition, remise à la Poste française le 24 octobre 2019 (timbre postal ; cf. CSC pce 38 p. 24) apparaît donc être tardive et partant, irrecevable. Par conséquent, la décision de la CSC du 1er juillet 2019 est entrée en force. 5. Au demeurant, dans son opposition datée du 24 octobre 2019, le recourant n’a pas demandé la restitution du délai d’opposition au sens de l’art. 41 LPGA. Il s’ensuit que l’autorité inférieure ne s’est pas – et ne devait pas – se prononcer sur cette question dans la décision sur opposition dont est recours. 6. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déclaré irrecevable l’opposition de l’assuré du 24 octobre 2019 pour cause de tardiveté. Partant, la décision sur opposition litigieuse doit être confirmée et le recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF). 7. Au demeurant, le recourant alléguant que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte de faits importants prouvés, les écrits de l’intéressé des 24 octobre et 12 décembre 2019 semblent constituer une demande de révision, respectivement de reconsidération de la décision de la CSC du 1er juillet 2019. Au vu de l’art. 8 al. 1 PA, il convient de transmettre ces documents ainsi que les annexes à l’autorité inférieure pour suite utile.
C-6646/2019 Page 8 8. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(Le dispositif figure à la page suivante)
C-6646/2019 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Les écrits de l’intéressé des 24 octobre et 12 décembre 2019 ainsi que les annexes sont transmis à l’autorité inférieure pour suite utile. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; annexes : écrits de l’intéressé des 24 octobre et 12 décembre 2019 ainsi que les annexes) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Marion Capolei
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
C-6646/2019 Page 10 conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :