Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6233/2012
Arrêt d u 2 7 octobre 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A_______, représenté par Maître Florian Baier, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr).
C-6233/2012 Page 2 Faits : A. A.a Par courrier du 18 mars 2011 adressé à l'ODM, A_______, ressortissant de Bolivie, né le 26 janvier 1960, a demandé à pouvoir retourner vivre à Genève. Il a exposé qu'en 1984, il avait épousé une ressortissante suisse, que le couple avait eu trois enfants soit B_______, née le 24 mars 1983, C_______, né le 15 mai 1984, et D_______, né le 20 février 1992, tous ressortissants suisses, que ce mariage avait été dissous par le divorce le 19 septembre 2001 et que l'autorité judiciaire compétente lui avait attribué la garde et l'autorité parentale sur ses deux fils mineurs. Il a en outre déclaré qu'il était venu pour la première fois en Suisse en 1982 (recte: 1979) pour y étudier, qu'après son mariage, la famille avait passé deux périodes d'environ deux et quatre ans en Bolivie et le reste du temps en Suisse, qu'il avait vécu à Genève de 1994 à 2006, qu'il avait quitté cette ville le 28 août 2006 afin de suivre dans sa patrie un traitement naturopathique qui s'était avéré plus long que prévu, que son fils cadet l'avait accompagné et qu'encouragé par les bons résultats du traitement, il avait pris la décision de rester encore dans son pays pour continuer son rétablissement. Il a ajouté qu'après une période de "crise de santé" de deux ans, il avait recommencé à travailler dans sa patrie, qu'il avait une formation de bijoutier-joaillier, qu'il avait obtenu un CFC bijouterie, option joaillerie en 2000 à X_______, qu'en 2008, son fils et lui auraient souhaité assister au mariage de B_______, mais que leur venue aurait eu pour conséquence que D_______ interrompe son cycle scolaire pour une deuxième fois et qu'ils avaient ainsi décidé de rester en Bolivie jusqu'à ce que le prénommé termine ses études secondaires. Le requérant a enfin indiqué que son problème de santé s'était stabilisé, malgré quelques séquelles surtout au niveau du genou, que D_______ avait l'intention de poursuivre ses études universitaires à Genève, que lui-même désirait revenir en Suisse pour vivre auprès de ses enfants et qu'il ressentait en tant que père, et même si ses enfants étaient déjà majeurs, un besoin d'appui moral. Pour confirmer ses dires, il a produit un certificat médical daté du 28 août 2006 attestant qu'il souffrait d'une maladie rhumatismale chronique nécessitant un traitement régulier à long terme et que le climat de la Bolivie apparaissait comme particulièrement propice à l'amélioration de son état et surtout au ralentissement de l'évolution de sa maladie. A.b Le 25 mars 2011, A_______ a introduit une demande pour un visa de long séjour auprès de la représentation suisse à La Paz.
C-6233/2012 Page 3 A.c Par lettre du 28 mars 2011, B_______ a expliqué que son père avait quitté la Suisse avec son frère cadet pour des raisons de santé, que ce dernier souhaitait reprendre ses études universitaires dans ce pays, que l'état de santé de son père était plus stable, que celui-ci n'avait aucune famille à La Paz, qu'il désirait rejoindre ses enfants sur territoire helvétique et qu'elle n'avait aucun doute sur le fait qu'il y retrouverait très rapidement un emploi, dans la mesure où il y avait gardé de très bons contacts. A.d Par lettre du 29 mars 2011, C_______ a indiqué que l'état de santé de son père s'était amélioré, que sa maladie avait toutefois laissé des séquelles assez importantes aux genoux et aux mains, que son frère cadet souhaitait entreprendre une formation universitaire à Genève, qu'il craignait que son père reste seul à La Paz, qu'une grande partie de la famille avait quitté le pays, que l'intéressé ne connaissait quasiment plus personne là-bas, que sa maladie l'avait rendu presque "non-autonome", qu'il lui était très difficile de prendre une douche, se lever du lit ou descendre des marches s'il n'avait pas une assistance et qu'il avait besoin du soutien moral et affectif de sa famille. B. B.a Donnant suite à la requête de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP), A_______ a notamment précisé, par écrit du 2 août 2011, que son fils cadet désirait poursuivre ses études à Genève, et que celui-ci avait ainsi besoin non seulement d'un appui économique et mais aussi d'un cadre familial harmonieux. Il a également relevé que sa mère et l'époux de celle-ci vivaient à quatre heures d'avion, que sa sœur vivait entre le Chili et la Bolivie pour des raisons professionnelles et que sa situation était très inconfortable, dès lors qu'elle mettait ses enfants en souci du fait qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour lui permettant de les retrouver et de continuer leurs vies ensemble, comme ils l'avaient toujours souhaité. Le prénommé a en outre fourni un curriculum vitae. B.b Par courrier du 12 août 2011, B_______ s'est portée garante des frais liés à l'éventuel séjour en Suisse de son père, tout en précisant que ses frères et elle souhaitaient profiter de la présence de ce dernier pour être enfin une famille réunie. B.c Par lettre datée du même jour, C_______ a repris ses précédentes allégations.
C-6233/2012 Page 4 C. Le 9 septembre 2011, un médecin de La Paz a établi un certificat médical concernant l'intéressé. Il ressort de la traduction transmise avec ce document que le requérant souffrait d'une arthrite rhumatoïde, que sa maladie avait évolué depuis vingt ans avec des périodes d'aggravation et d'atténuation, qu'il était en période de "franche récupération", avec une limitation partielle de l'usage des membres inférieurs, "les régions des genoux à 30%, laissant une capacité de 70% pour son activité au travail", qu'il avait besoin d'une tierce personne pour certains de ses déplacements comme monter et descendre les escaliers, traverser la rue ou prendre un moyen de transport en commun et qu'il suivait un traitement naturopathique qui pouvait contribuer à une plus ample amélioration de son état de santé, ainsi qu'à une stabilisation de sa maladie. D. Le 28 septembre 2011, B_______ et C_______ ont été entendus auprès de l'OCP au sujet des conditions de séjour de leur père. Lors de cette audition, les prénommés ont déclaré que ce dernier irait vivre chez leur mère avec leur frère cadet, que celle-ci pouvait les accueillir jusqu'à ce que le requérant trouve un appartement, que A_______ souhaitait revenir à Genève pour être auprès de sa famille, qu'il avait l'intention de travailler, qu'il avait déjà des contacts avec des clients potentiels, qu'il exerçait la profession de bijoutier-joaillier indépendant, qu'il ne voulait pas dépendre indéfiniment de ses enfants et que, pour l'instant, leur frère cadet ne pouvait pas se résoudre à revenir en Suisse sans leur père. E. E.a Le 21 février 2012, un ami de l'intéressé domicilié dans le canton de Genève a signé une attestation de prise en charge financière en faveur du requérant et de son fils, D_______. E.b Par écrit parvenu à l'OCP le 23 février 2012, C_______ a expliqué que sa mère s'était finalement rétractée quant à son engagement de prise en charge à l'égard de son ex-époux et de son fils et qu'un ami de l'intéressé avait accepté de se porter garant en leur faveur. F. Le 28 février 2012, l'OCP a communiqué à l'intéressé qu'il était disposé à faire droit à sa requête en application de l'art. 49 et subsidiairement de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous ré-
C-6233/2012 Page 5 serve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision. G. Le 25 juin 2012, l'ODM a informé le requérant de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitées en sa faveur, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. H. Dans ses déterminations du 12 juillet 2012, l'intéressé a en particulier exposé que la raison principale de son retour en Bolivie était qu'il souhaitait y suivre un traitement naturopathique. A cet égard, il a précisé qu'il souffrait d'une maladie rhumatismale depuis 1988, qu'il avait déjà été sous un tel traitement, que celui-ci avait arrêté la maladie pendant plusieurs années, mais qu'entre 2005 et 2006, cette dernière était revenue de manière plus violente et tenace, à tel point que sa motricité s'en était trouvée affectée, qu'il avait eu écho d'un nouveau traitement naturopathique pratiqué dans sa patrie et qu'il avait alors décidé d'y retourner. Il a en outre fait valoir qu'il œuvrait comme bijoutier indépendant à La Paz, que des manifestations, des grèves et des émeutes s'y déroulaient quotidiennement et que sa sécurité pouvait ainsi facilement être en péril. Il a par ailleurs affirmé qu'à cause de sa maladie, il nécessitait une aide auxiliaire non seulement pour certains gestes spécifiques lors de la réalisation de ses créations, mais aussi pour effectuer les tâches quotidiennes telles que faire ses courses, monter et descendre des marches et monter dans un véhicule, que ses frères et sœurs n'habitaient plus dans sa patrie, que son père était décédé et que sa mère était âgée et n'était que très peu présente à La Paz. I. Le 30 octobre 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de A_______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a d'abord relevé que le départ de Suisse du prénommé remontait à plus de deux ans (2006), de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 49 al. 1 OASA. En outre, comme il n'avait pas été titulaire d'une autorisation d'établissement durant au moins dix ans avant son départ de Suisse, le requérant ne remplissait pas non plus les conditions pour l'octroi anticipé d'une telle autorisation en application de l'art. 61 OASA. Elle a par ailleurs estimé que la situation de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité au sens de
C-6233/2012 Page 6 l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A ce propos, elle a retenu que A_______ était âgé de 52 ans et qu'il pouvait encore travailler dans sa patrie en qualité de bijoutier indépendant, bien qu'il souffrit d'arthrite rhumatoïde chronique depuis une vingtaine d'années. L'ODM a ajouté que la maladie dont était affecté l'intéressé ne l'avait pas empêché de quitter volontairement la Suisse en 2006, alors qu'il était titulaire d'une autorisation d'établissement, que l'aide dont il avait actuellement besoin pour effectuer certaines tâches quotidiennes pouvait être organisée sur place, au besoin avec le soutien de son réseau familial en Bolivie, qu'il avait toujours maintenu des liens étroits avec son pays d'origine où il était retourné plusieurs fois durant plusieurs années et qu'il y disposait nécessairement d'un réseau social. J. Par acte du 3 décembre 2012, A_______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de son mandataire, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recourant n'a cependant pas contesté ladite décision en tant qu'elle constatait qu'il ne remplissait pas les conditions des art. 30 al. 1 let. k LEtr, 49 al. 1 et 61 OASA. A l'appui de son pourvoi, il a allégué avoir vécu une partie importante de sa vie sur territoire helvétique, soit de 1979 à 1983, de 1986 à 1989 et de 1994 à 1999 au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis de 1999 à 2006 au bénéfice d'une autorisation d'établissement, avoir étudié à Fribourg de 1979 à 1981 et à Genève de 1981 à 1983 et avoir obtenu un CFC de bijoutier-joaillier auprès de l'X_______. Il a en outre précisé que ses deux fils vivaient dans cette ville, que sa fille résidait en France voisine, mais travaillait à Genève, et que son fils cadet envisageait d'y entamer des études universitaires en 2013. Le recourant a par ailleurs exposé qu'au mois d'août 2006, il avait été contraint de se rendre en Bolivie pour y suivre un traitement naturopathique, qu'il nécessitait en raison de sa maladie une aide auxiliaire pour certains gestes spécifiques, qu'il vivait seul dans son appartement et qu'il souffrait non seulement de l'éloignement de sa famille en Suisse, soit tous ses enfants, mais aussi de son isolement social accru à cause de sa maladie. Il a encore fait valoir qu'en raison de ses problèmes d'arthrite, il n'avait pas ou que très peu de contact avec sa mère qui résidait à La Paz dans un quartier fort éloigné, que sa sœur rédigeait une thèse de doctorat à l'autre extrémité du pays, qu'il n'avait pas été en mesure de se constituer un réseau d'amis dans sa patrie, que ses enfants craignaient de le voir dépérir et que la situation d'impasse et l'état de désarroi dans lesquels il se trouvait sur le plan personnel ne pouvaient
C-6233/2012 Page 7 que continuer à s'aggraver avec l'âge. Il a ajouté qu'il avait vécu au total plus de dix-huit ans (recte: dix-neuf ans) en Suisse, qu'il y avait effectué ses études, qu'il y avait travaillé, qu'il y avait été parfaitement intégré, que la décision entreprise le privait de recevoir le soutien moral et l'assistance dont il avait impérativement besoin de la part de sa famille et qu'elle violait le principe de proportionnalité. L'intéressé a enfin affirmé qu'il était bijoutier, qu'il avait l'intention de louer une arcade à Genève et de créer son propre atelier, dans lequel il pourrait réaliser ses créations ou celles conçues par son fils C_______ qui était dessinateur de bijoux, qu'il était débirentier d'une contribution à l'entretien de son fils cadet, lequel souhaitait entamer des études universitaires en Suisse, que, ne pouvant luimême rentrer dans ce pays, il n'était pas en mesure de le soutenir tant financièrement que moralement et que sa présence auprès de ses enfants contribuerait au développement de leur personnalité et lui permettrait d'entretenir des relations familiales légitimes. Pour confirmer ses dires, il a fourni plusieurs pièces, dont une déclaration de sa sœur, une lettre explicative du 1 er décembre 2012 de son fils cadet et un courrier de sa fille daté du même jour. K. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a indiqué, dans son préavis du 30 janvier 2013, que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Le 11 févier 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a porté ledit préavis à la connaissance de l'intéressé. L. Le 23 juin 2014, l'ODM a communiqué qu'il maintenait sa décision du 30 octobre 2012. M. Sur requête du Tribunal, le recourant a fait savoir, dans son courrier du 4 juillet 2014, que sa situation professionnelle et personnelle était restée inchangée depuis son recours du 3 décembre 2012, mais que son état psychologique s'était dégradé en raison de l'absence permanente de ses enfants et de son état d'isolement, dans la mesure où il n'était toujours pas parvenu à se reconstituer un réseau professionnel ou d'amis dans sa patrie. A cet égard, il a précisé que sa fille, lors d'un récent voyage en Bolivie avait pu constater à quel point le fait de se retrouver ensemble quelques semaines l'avait aidé dans sa thymie et dans sa capacité à se mobi-
C-6233/2012 Page 8 liser, que de telles visites demeuraient toutefois exceptionnelles compte tenu de la distance entre son pays et la Suisse, que ses revenus restaient très bas et que c'était ses enfants qui lui envoyaient régulièrement de l'argent. L'intéressé a en outre expliqué que sa fille avait emménagé dans le canton de Vaud, que deux de ses enfants étaient en mesure de l'accueillir chez eux et que B_______ était disposée à prendre en charge ses besoins financiers pendant toute la durée nécessaire. N. Le 16 juillet 2014, le Tribunal a transmis, d'une part, un double de la prise de position du 23 juin 2014 de l'ODM au recourant et, d'autre part, un double des déterminations du 4 juillet 2014 à cette autorité. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il en va différemment lorsque le droit international confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
C-6233/2012 Page 9 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜH- LER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circulaires / Domaine des étrangers / Procédure et compétences / I. Domaine des étrangers >, site internet consulté en septembre 2014]). 3.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCP de délivrer au recourant une autorisation de séjour et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 4. 4.1 Dans son pourvoi du 3 décembre 2012, le recourant a invoqué implicitement l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21 http://www.bfm.admin.ch/
C-6233/2012 Page 10 des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), arguant, d'une part, que la décision entreprise le privait de recevoir le soutien moral et l'assistance dont il avait impérativement besoin de la part de sa famille et, d'autre part, que sa présence auprès de ses enfants contribuerait au développement de leur personnalité et lui permettrait d'entretenir des relations familiales légitimes. 4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (arrêt du TF 2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.1, partiellement publié à l'ATF 139 I 325). Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la famille nucléaire, soit à la communauté entre les époux et leurs enfants mineurs, mais protège également d'autres liens de parenté (ATF 135 I 143 consid. 3.1), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - qui ont sur ce point une teneur identique - pour venir l'y rejoindre (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Si celui qui requiert une autorisation de séjour ne fait pas partie de la famille nucléaire, la relation familiale ne peut être protégée que s'il existe un lien de dépendance particulier, allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires, avec la personne ayant le droit de présence en Suisse, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). Tel est notamment le cas si la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans sa présence en Suisse (arrêt du TF 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Par ailleurs, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Le seul manque de moyens financiers ne fonde pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner auprès de personnes de la famille susceptibles de pourvoir à l'entretien manquant (cf. arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1).
C-6233/2012 Page 11 Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ibid.). 4.3 En l'espèce, les enfants de l'intéressé sont de nationalité suisse et disposent, partant, d'un droit de présence durable sur territoire helvétique. Le recourant a fait valoir, dans son pourvoi du 3 décembre 2012, qu'il nécessitait en raison de sa maladie une aide auxiliaire pour certains gestes spécifiques, qu'il vivait seul dans son appartement, qu'il souffrait non seulement de l'éloignement de sa famille en Suisse, soit tous ses enfants, mais encore de son isolement social accru à cause de sa maladie, qu'en raison de ses problèmes d'arthrite, il n'avait pas ou que très peu de contact avec sa mère qui résidait à La Paz dans un quartier fort éloigné, que sa sœur rédigeait une thèse de doctorat à l'autre extrémité du pays, qu'il n'avait pas été en mesure de se constituer un réseau d'amis dans sa patrie et que ses enfants craignaient de le voir dépérir. Selon le certificat médical du 28 août 2006, l'intéressé souffre d'une maladie rhumatismale chronique nécessitant un traitement régulier à long terme et le climat de la Bolivie apparaît comme particulièrement propice à l'amélioration de son état et surtout au ralentissement de l'évolution de sa maladie. Il ressort en outre de la traduction du certificat médical établi, le 9 septembre 2011, par un médecin de La Paz, que le requérant souffre d'une arthrite rhumatoïde, que sa maladie a évolué depuis vingt ans avec des périodes d'aggravation et d'atténuation, qu'il est en période de "franche récupération", avec une limitation partielle de l'usage des membres inférieurs, "les régions des genoux à 30%, laissant une capacité de 70% pour son activité au travail", qu'il a besoin d'une tierce personne pour certains de ses déplacements comme monter et descendre les escaliers, traverser la rue ou prendre un moyen de transport en commun et qu'il suit un traitement naturopathique qui peut contribuer à une plus ample amélioration de son état de santé, ainsi qu'à une stabilisation de sa maladie. Au vu de ces attestations médicales, le recourant peut manifestement trouver des soins adaptés dans son pays. Quoi qu'il en soit, l'intéressé n'a pas démontré, ni d'ailleurs allégué, qu'il nécessitait des soins ou un traitement ne pouvant être administrés qu'en Suisse. Au contraire, le climat de la Bolivie apparaît comme particulièrement propice à l'amélioration de son état de santé et à une stabilisation de sa maladie, raison pour laquelle il a du reste choisi de quitter la Suisse en 2006, alors qu'il y était titulaire d'une autorisation d'établissement.
C-6233/2012 Page 12 Certes, dans ses déterminations du 12 juillet 2012, l'intéressé a affirmé qu'à cause de sa maladie, il nécessitait une aide auxiliaire non seulement pour certains gestes spécifiques lors de la réalisation de ses créations, mais aussi pour effectuer les tâches quotidiennes telles que faire ses courses, monter et descendre des marches et monter dans un véhicule. Toutefois, il n'a pas été démontré qu'il aurait besoin d'une attention de tous les instants et qu'il se trouverait dans une situation de dépendance totale à laquelle seuls ses enfants demeurant en Suisse pourraient remédier. Le recourant nécessite plutôt une aide en cas de besoin. En effet, ce dernier a lui-même toujours déclaré qu'il œuvrait comme bijoutier indépendant dans sa patrie et qu'il souhaitait exercer sa profession en Suisse. Dans son courrier du 4 juillet 2014, il a du reste expliqué que sa situation professionnelle et personnelle était restée inchangée depuis son recours du 3 décembre 2012. Or, une telle aide peut être prodiguée en Bolivie, la mère du recourant vivant avec son mari à La Paz, dans la même ville que l'intéressé (cf. recours du 3 décembre 2012). Il peut être attendu d'elle qu'elle se rende auprès de son fils et qu'elle organise, le cas échéant, une assistance plus complète de la part de tierces personnes, au cas où le recourant ne serait plus en mesure de pourvoir aux actes de la vie quotidienne sans aide constante et intensive, ce qui n'a pas été prouvé à satisfaction de droit. L'argument, selon lequel sa mère habiterait dans un quartier éloigné, est manifestement insuffisant pour prétendre que les enfants de l'intéressé seraient les seules personnes en mesure d'offrir une prise en charge adéquate et continue à leur père. En tout état de cause, ces derniers ne pourraient pas apporter un tel soutien au requérant s'il venait vivre en Suisse auprès d'eux, dès lors que, selon les propres dires du recourant, son fils cadet a entrepris des études universitaires et que ses deux autres enfants exercent une activité lucrative, en particulier sa fille qui travaille à plein temps (cf. notamment décomptes de salaire produits le 4 juillet 2014). Les raisons médicales invoquées ne justifient donc pas la venue du recourant en Suisse auprès de ses enfants. Sans vouloir minimiser leur importance, les problèmes de santé de A_______ ne présentent pas un degré de gravité tel qu'il faille admettre l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs et nécessitant non seulement des soins constants que seuls les proches parents peuvent prodiguer, mais aussi la présence du prénommé en Suisse afin d'assurer convenablement ses besoins.
C-6233/2012 Page 13 Au demeurant, la dépendance financière du recourant envers ses enfants (cf. courrier du 4 juillet 2014), n'est pas un motif suffisant permettant de se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.2 supra). En définitive, il apparaît que ses enfants ont largement dépassé l'âge de la majorité et que, faute d'avoir démontré l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre lui-même et ces derniers, allant au-delà des liens affectifs normaux, l'intéressé ne peut manifestement pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. 5. 5.1 Dès lors, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, d'octroyer à A_______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr. 5.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-
C-6233/2012 Page 14 tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par
C-6233/2012 Page 15 exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). 6. 6.1 Dans son recours du 3 décembre 2012, l'intéressé a allégué avoir vécu au total plus de dix-neuf ans en Suisse, soit de 1979 à 1983, de 1986 à 1989 et de 1994 à 1999 au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis de 1999 à 2006 au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Aussi, même si son séjour en Suisse a été entrecoupé par deux périodes d'environ trois et cinq ans en Bolivie, le recourant a passé une partie importante de sa vie sur territoire helvétique et y a vécu de manière légale. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas à lui seul d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1 ; ATAF 2007/16 consid. 7). 6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il sied d'observer, selon les indications de ce dernier, qu'il a d'abord été employé en tant que bijoutier à Genève de 1986 à 1989 et de 1994 à 1995, qu'il y a ensuite travaillé en qualité de bijoutier-joaillier de 1999 à 2002 et qu'il a enfin entrepris des démarches afin d'œuvrer comme bijoutier indépendant dans cette ville de 2003 à 2004. En 2005 et 2006, son état de santé s'est aggravé, raison pour laquelle il a décidé de retourner dans sa patrie au mois d'août 2006 dans le but d'y suivre un traitement naturopathique (cf. curriculum vitae). Il s'impose par ailleurs de relever que, de 1979 à 1981, le recourant a suivi des cours de langue et le cours d'introduction aux études universitaires à Fribourg, que, de 1981 à 1983, il a étudié à l'Y_______, et que, de 1996 à 1999, il a suivi une formation à l'X_______ et y a obtenu un CFC de bijoutier-joaillier. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intéressé jouissait d'une bonne intégration professionnelle en Suisse avant son départ pour la Bolivie, où il œuvre comme bijoutier indépendant (cf. déterminations du 12 juillet 2012). A ce propos, lors de leur audition du 28 septembre 2011 auprès de l'OCP, B_______ et C_______ ont notamment déclaré que leur père souhaitait travailler à Genève et qu'il avait déjà des contacts avec des clients potentiels. Au demeurant, dans son pourvoi du 3 décembre 2012, le requérant a affirmé avoir l'intention de louer une arcade à Genève et de créer son http://links.weblaw.ch/2A.540/2005 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16
C-6233/2012 Page 16 propre atelier, dans lequel il pourrait réaliser ses créations ou celles conçues par son fils C_______ qui est dessinateur de bijoux. 6.3 S'agissant de la situation financière du recourant et de sa faculté de subvenir à ses propres besoins, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait fait l'objet de poursuites ou qu'il ait eu recours à l'aide sociale durant les années passées en Suisse. Par ailleurs, les prénommés ont déclaré qu'ils étaient en mesure d'accueillir leur père dans leur appartement respectif et se sont portés garants, de même qu'un ami proche de l'intéressé domicilié dans le canton de Genève, de tous les frais liés au séjour en Suisse de ce dernier. 6.4 Il appert certes que, lors de ses séjours sur territoire helvétique, le recourant a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure toutefois pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. En effet, aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressé se serait spécialement investi dans la vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. De toute évidence, le requérant ne jouissait donc pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. 6.5 Il sied également d'examiner si les problèmes de santé dont souffre le recourant constituent, en soi, un motif suffisant pour lui accorder une dérogation aux conditions d'admission. C'est le lieu de rappeler qu'une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATAF 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.2.1).
C-6233/2012 Page 17 Le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3410/2010 précité consid. 7.2.2 et références citées). En l'occurrence, comme déjà relevé ci-dessus, au vu des certificats médicaux versés au dossier, le requérant souffre d'une arthrite rhumatoïde et suit un traitement naturopathique en Bolivie qui peut contribuer à une plus ample amélioration de son état de santé, ainsi qu'à une stabilisation de sa maladie. Il convient de souligner à ce sujet, d'une part, que l'intéressé a quitté la Suisse en 2006 précisément pour suivre un tel traitement dans sa patrie, dont le climat apparaissait comme particulièrement propice à l'amélioration de son état et surtout au ralentissement de l'évolution de sa maladie (cf. notamment certificat médical du 28 août 2006 et demande du 18 mars 2011) et, d'autre part, qu'il n'a pas été démontré, et pour cause, que l'intéressé souffre de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse. Ainsi, la maladie dont souffre le recourant ne saurait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d'admission. 6.6 S'agissant des relations familiales de l'intéressé (ATAF 2007/45 consid. 6.3 et 7.1), il s'impose de constater que ce dernier est père de trois enfants de nationalité suisse, que, lors de son divorce, il a obtenu la garde et l'autorité parentale sur ses deux fils mineurs et que ses enfants sont désormais majeurs et résident tous sur territoire helvétique. Le recourant a expliqué, dans sa demande du 18 mars 2011 et ses déterminations du 12 juillet 2012, que la raison principale de son retour en Bolivie était qu'il avait souhaité y suivre un traitement naturopathique. A cet
C-6233/2012 Page 18 égard, il a précisé qu'il souffrait d'une maladie rhumatismale depuis 1988, qu'il avait déjà été sous un tel traitement, que celui-ci avait arrêté la maladie pendant plusieurs années, mais qu'entre 2005 et 2006, cette dernière était revenue de manière plus violente et tenace, à tel point que sa motricité s'en était trouvée affectée, qu'il avait eu écho d'un nouveau traitement naturopathique pratiqué dans sa patrie et qu'au mois d'août 2006, il avait ainsi décidé d'y retourner vivre avec son fils cadet. Il a ajouté qu'encouragé par les bons résultats du traitement, il avait pris la décision de rester encore en Bolivie pour continuer son rétablissement, qu'en 2008, son fils et lui auraient désiré assister au mariage de B_______, mais que leur venue aurait eu pour conséquence que D_______ interrompe son cycle scolaire pour une deuxième fois et qu'ils avaient ainsi choisi de demeurer en Bolivie jusqu'à ce que celui-ci termine ses études secondaires. Quant aux autres membres de sa famille vivant dans sa patrie, seul sa mère vit à La Paz. Une de ses sœurs réside à Guayaramerin, soit à environ 700 kilomètres de La Paz (cf. déclaration juridique de la sœur du recourant produite à l'appui du recours). Son père est décédé et ses autres frères et sœurs ont quitté la Bolivie (cf. notamment déterminations du 12 juillet 2012). Dans son courrier du 4 juillet 2014, il a affirmé que son état psychologique s'était dégradé, en raison de l'absence permanente de ses enfants et de son état d'isolement, dans la mesure où il n'était toujours pas parvenu à se reconstituer un réseau professionnel ou d'amis dans sa patrie. Il a de plus précisé que sa fille, lors d'un récent voyage en Bolivie avait pu constater à quel point le fait de la retrouver quelques semaines l'avait aidé dans sa thymie et dans sa capacité à se mobiliser, mais que de telles visites demeuraient toutefois exceptionnelles compte tenu de la distance entre son pays et la Suisse. Ainsi, au vu des constantes déclarations du recourant et de ses enfants (cf. notamment lettre du 28 mars 2011 de B_______, lettre du 29 mars 2011 de C_______ et lettre explicative du 1 er décembre 2012 de D_______), il appert qu'après avoir passé plusieurs années sur territoire helvétique, l'intéressé, âgé désormais de 54 ans, n'est manifestement pas parvenu à se réintégrer dans sa patrie, où il est retourné la dernière fois en 2006 dans le but principal d'y suivre un traitement naturopathique et où il se retrouve dans une situation d'isolement depuis le départ de son fils cadet pour la Suisse. 6.7 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal parvient à la conclusion que la situation de A_______ remplit les conditions pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Au demeurant, B_______ et C_______, ainsi qu'un ami proche de l'intéressé domicilié dans le canton
C-6233/2012 Page 19 de Genève, se sont portés garants de tous les frais liés au séjour de ce dernier en Suisse, de sorte qu'il ne devrait pas tomber à l'assistance publique. 7. Par voie de conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité inférieure étant invitée à autoriser A_______ à entrer en Suisse. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur du prénommé. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de 900.- francs versée le 7 janvier 2013 lui sera restituée. Il a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200.- francs à titre de dépens (sans TVA [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6577/2012 du 28 avril 2014 consid. 7]) apparaît comme équitable en la présente cause. (le dispositif se trouve à la page suivante)
C-6233/2012 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. L'ODM est invité à délivrer à A_______ une autorisation d'entrée en Suisse. 3. L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur du recourant est approuvé. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de 900.- francs versée le 7 janvier 2013 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal. 5. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200.- francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
C-6233/2012 Page 21 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :