Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6184/2014
Arrêt d u 6 avril 2016 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Aba Neeman, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
C-6184/2014 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant kosovar et serbe né le 1er avril 1967, a bénéficié d'autorisations de séjour saisonnières, en 1992 et 1993, et d'autorisations de séjour de courte durée pour traitement médical en 1993 et 1994, année où il a fait l'objet d'une décision de renvoi du canton du Valais. Egalement en 1994, il a été condamné, d'une part, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats, violation des règles de la circulation ainsi que conduite sans permis et, d'autre part, à une peine complémentaire de 30 jours d'emprisonnement avec sursis et une amende pour violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis (pce SEM 3 p. 7-12). Selon les autorités valaisannes, il aurait en outre favorisé le séjour illégal de son frère en Suisse pendant de nombreux mois (pce SEM 3 p. 6). Le 27 juillet 1995 et le 22 avril 1996, A._______ a déposé des demandes d'asile en Suisse, lesquelles ont fait l'objet de décisions de non-entrée en matière. Le 7 juillet 1997, il a sollicité le réexamen de la décision cantonale de renvoi, demande sur laquelle le canton du Valais n'est pas entré en matière. Sa disparition a été annoncée le 20 janvier 1998. Le 11 mars 1998, il a de nouveau demandé l'asile en Suisse et a reçu une décision de non-entrée en matière, contre laquelle le recours déposé a été déclaré irrecevable. Il a sollicité et obtenu l'admission provisoire du 25 mai au 16 août 1999. La demande de réexamen en matière d'asile qu'il a déposée le 4 mai 2000 a été rejetée et le recours interjeté a été déclaré irrecevable. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 10 février 2001 (pce SEM 26 p. 134). Le 22 janvier 2002, il a été intercepté par la police genevoise et s'est légitimé au moyen d'une attestation de demande d'asile délivrée par les autorités françaises (pce SEM 10 p. 34). Le 1er février 2002, A._______ a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de deux ans, pour avoir enfreint de manière grave les prescriptions de police des étrangers (entrée illégale sans passeport ni visa [pce SEM 10 p. 41]). A.b Le 6 février 2002, il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Il a derechef sollicité l'asile le 18 octobre 2002 avant de disparaître le lendemain (pce SEM 26 p. 134). Intercepté par les forces de l'ordre le 4 avril 2003, il a déclaré se trouver en Suisse depuis mai 2001 et y avoir travaillé (pce SEM 13 p. 52), ce qui lui a valu de faire l'objet, en date du 4 avril 2003, d'une
C-6184/2014 Page 3 deuxième décision d'interdiction d'entrée, valable du 6 février 2004 au 5 février 2006, pour violations graves des prescriptions de police des étrangers (pce SEM 14 p. 58). A.c En février 2011 le prénommé, lequel était revenu en Suisse début 2010 et avait déposé, sans succès, une demande d'autorisation pour exercer une activité lucrative (décision de rejet du 13 décembre 2011 confirmée par jugement du Tribunal cantonal vaudois du 26 octobre 2012), a été refoulé au Kosovo. En parallèle, le 8 novembre 2011, il a été condamné à 60 joursamendes à 50 francs avec sursis et un délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de 1500 francs pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et emploi d'étrangers sans autorisation (pce SEM 30, p. 196). Par décision du 1er février 2011 (pce SEM 17 p. 72), une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans pour séjour et activité lucrative illégaux a été prononcée contre lui. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) C-1450/2011 du 14 juin 2012, le recours à l'encontre de cette décision a été admis en ce qui concernait le signalement dans le Système d'Information Schengen (ci-après : SIS), l'intéressé étant au bénéficie d'une autorisation de séjour en République tchèque, et rejeté pour le surplus. B. Par décision du 27 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a prononcé une quatrième interdiction d'entrée, avec inscription au SIS, d'une durée de cinq ans à l'encontre de A._______ (pce SEM 32). Il a notamment constaté que ce dernier avait été condamné le 18 octobre 2010 [recte : 2012] à 20 jours-amende à 20 francs avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 pour séjour illégal, le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation. Enfin, le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. C. Par mémoire du 23 octobre 2014, A._______, par l'entremise de son ancien mandataire, a formé recours auprès du Tribunal concluant principalement à la restitution de l'effet suspensif, au retrait de l'inscription SIS et à l'annulation de la décision du SEM du 27 juin 2014 et au renvoi à ce dernier
C-6184/2014 Page 4 pour nouvel examen. A titre subsidiaire, il a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la situation médicale du recourant et nouvel examen par l'autorité inférieure et, enfin, à titre plus subsidiaire à la limitation de l'interdiction d'entrée à une année au maximum. L'intéressé a argué que les infractions commises ne permettaient pas de justifier "une interdiction d'entrée de durée maximale". En effet, il n'aurait fait qu'exercer une activité lucrative sans autorisation et son séjour ne serait devenu illégal qu'après l'expiration du délai de trois mois que lui accordait son "visa Schengen" octroyé par la République tchèque. En outre, il pourrait se prévaloir de motifs humanitaires, dès lors qu'il souffrirait de problèmes de santé pour lesquelles il bénéficierait d'un suivi médical en Suisse, ce que l'autorité n'aurait, à tort, pas pris en compte dans la décision entreprise. D. Par réponse du 30 décembre 2014, le SEM a constaté qu'après avoir été informé, par le bureau SIRENE de la République tchèque que l'intéressé bénéficiait d'un titre de résidence dans ce pays, le signalement SIS avait été supprimé le 17 octobre 2014. Concernant les problèmes de santé de l'intéressé, ce dernier aurait pu requérir une autorisation de séjour pour ce motif. Par ailleurs, ses éventuels problèmes médicaux n'auraient su justifier l'exercice d'une activité lucrative et l'emploi d'étrangers sans autorisation. Il a en particulier conclu au rejet du recours. E. Par décision du 2 mars 2015, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, estimant que le titre de séjour octroyé par les autorités tchèques ne faisait pas obstacle à une interdiction d'entrée en Suisse, qu'après un examen prima facie il n'apparaissait pas que l'intéressé puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que celui-ci n'avait pas démontré que les soins nécessaires à son état de santé ne pouvaient pas lui être administrés en Tchéquie ou en Serbie, de sorte que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé. F. Par observations du 12 janvier 2016, le recourant, par l'entremise de son nouveau mandataire, a entre autres rappelé que l'interdiction d'entrée l'empêchait de poursuivre un traitement médical en Suisse, qu'étant atteint dans sa santé, il lui était très important de rendre visite à ses frères et sœurs, lesquels séjournaient légalement en Suisse et que le SEM n'avait pas analysé sa situation particulière quant à son état de santé. En outre, l'interdiction d'entrée serait disproportionnée par rapport aux faits, dès lors
C-6184/2014 Page 5 qu'il aurait exercé une activité lucrative pour rester indépendamment financièrement malgré son état de santé et que le SEM ne se serait basé que sur deux nouvelles condamnations, celle du 18 octobre 2010 ne pouvant être prise en compte puisqu'antérieure à l'interdiction d'entrée prononcée en 2011. G. Par courrier du 10 février 2016, le SEM a constaté qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a notamment conclu au rejet du recours. Droit : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
C-6184/2014 Page 6 3. 3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a indiqué qu'il était critiquable que le SEM n'avait pas tenu compte de ses problèmes de santé et qu'il était "encore plus critiquable" qu'il n'avait même pas examiné cet aspect dans la décision querellée (pce TAF 1 p. 7). Le recourant fait ainsi implicitement valoir une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu. 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées). 3.3 En l'espèce, il appert du dossier en cause que le droit d'être entendu a été octroyé à plusieurs reprises au recourant. Ainsi, en date du 3 juillet 2012, ce dernier a renoncé à faire une déclaration à ce sujet (pce SEM 30 p. 171), sur le formulaire daté du 20 février 2013 la case "pas d'indications" a été cochée (pce SEM 31 p. 214) et, lors de son audition du 4 mai 2013, le recourant n'a fait que mentionner un long séjour à l'hôpital au Kosovo en raison de problèmes cardiaques (voir dossier du SPOP). Par ailleurs, les décisions pénales des 21 janvier et 11 juin 2014 ne font pas état de problèmes médicaux. On ne voit ainsi pas à quel moment le recourant les aurait fait valoir. Quant au certificat médical daté de février 2013, s'il figure au dossier cantonal vaudois, non seulement il est antérieur de plus d'une
C-6184/2014 Page 7 année à la décision querellée de sorte que, déjà à l'époque, sa valeur probante était limitée, mais, en plus, il n'indique pas que l'intéressé nécessitait alors des traitements en Suisse, bien au contraire (pce TAF 1 annexe 7). Dès lors, pour autant qu'il lui était possible de prendre en compte d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé, le SEM pouvait parfaitement s'abstenir de les mentionner explicitement, ce d'autant plus qu'il a indiqué dans sa décision du 27 juin 2014 qu'aucun intérêt privé du recourant ne s'opposait au prononcé d'une interdiction d'entrée et que, comme il l'a relevé à juste titre dans sa réponse du 30 décembre 2014, les problèmes médicaux du recourant ne sont pas de nature à influencer l'issue de la cause (cf. consid. 6.2.5 infra). 3.4 Par conséquent, en tant que le recourant se soit prévalu d'une violation du droit d'être entendu, ce grief doit être rejeté. 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II). Selon l'art. 25 par. 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la
C-6184/2014 Page 8 Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. 4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Selon le Message LEtr (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 et les références citées). 5. 5.1 En l'occurrence, après l'arrêt du TAF du 14 juin 2012 confirmant la troisième interdiction d'entrée à l'encontre du recourant, ce dernier a derechef commis plusieurs infractions à la LEtr. Ainsi, il a été condamné à trois reprises, à savoir : – le 18 octobre 2012 à 20 jours-amende à 20 francs pour séjour illégal, avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 (cf. let. A.c supra), l'intéressé ayant été contrôlé à sa sortie de Suisse le 3 août 2012, http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3568 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-847/2013
C-6184/2014 Page 9 – le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux, dès lors qu'il était revenu en Suisse dès le mois de septembre 2012, – et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation pour des faits survenus en 2012 et 2013. En particulier, il a travaillé en tant qu'associé-gérant de deux sociétés à responsabilités limitées et l'emploi d'un étranger sans autorisation a été mis en évidence lors de six contrôles de chantiers effectués entre mars et juin 2013. Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ces faits dans son pourvoi, mais tente seulement soit de les minimiser en se prévalant d'un motif humanitaire (pce TAF 1 p. 6 let. c) soit d'atténuer leur caractère illégal en mettant en exergue le fait qu'il disposait d'une autorisation de séjour tchèque (pce TAF 1 p. 5 let. b). Or, comme on le verra ci-après (cf. consid. 6.2 infra), les circonstances invoquées ne sont pas de nature à relativiser les infractions commises. 5.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre. 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1). http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176
C-6184/2014 Page 10 6.2 En l'espèce, le recourant soulève plusieurs arguments qui, selon lui, devraient amener la présente instance à réduire la durée de l'interdiction d'entrée. 6.2.1 Tout d'abord, s'il reconnaît avoir exercé une activité lucrative illégale en Suisse pendant la durée de validité de l'interdiction d'entrée prononcée en 2011, il estime que son infraction doit être relativisée, dès lors qu'il aurait franchi la frontière légalement et que son séjour ne serait devenu illégal qu'à l'expiration du délai de 3 mois que lui accordait son visa Schengen. Ce faisant, le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée, laquelle a été confirmée par le TAF en juin 2012, ne l'habilitait justement pas à franchir la frontière helvétique. Le fait que l'inscription au SIS avait été supprimée et qu'il pouvait ainsi se déplacer librement dans les autres Etats membres de l'Espace Schengen n'y changeait rien. L'intéressé ne peut donc tirer aucun argument de son autorisation de séjour tchèque dans le cadre du contrôle de la proportionnalité. 6.2.2 Ensuite, le recourant argue que, "les infractions dont [il] s'est rendu coupable […], si elles ne ressortent pas d'un cas bagatelle, ne sont pas à ce point graves qu'elles justifient une interdiction d'entrée de durée maximale" (pce TAF 1 p. 5 let b). Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le terme "menace grave" au sens de cette disposition présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). En l'occurrence, le SEM n'a certes pas retenu que le recourant constituait une menace grave pour l'ordre public au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr nonobstant les nombreuses récidives de celui-ci. Il n'en reste pas moins que, selon une pratique constante, le fait de séjourner, travailler et d'engager au moins un étranger sans autorisation idoine constitue une violation importante des
C-6184/2014 Page 11 prescriptions de police des étrangers. Aussi, plusieurs précédents ont confirmé une interdiction d'entrée de trois ans uniquement à ce titre (cf. entre autres l'arrêt du TAF C-2336/2014 du 13 janvier 2016 consid. 6.2). Cela ne veut toutefois pas dire que ce seuil de trois ans constitue une limite maximale en présence de violations à la LEtr. Bien plutôt, face à une personne faisant montre d'une délinquance chronique, qui a déjà fait à plusieurs reprises l'objet d'une interdiction d'entrée et dont le pronostic n'est pas favorable, il est en règle générale conforme au principe de proportionnalité de hausser sensiblement la durée de la nouvelle mesure d'éloignement. Tel est manifestement le cas dans la présente affaire. En effet, force est de constater que le recourant a violé sur une période prolongée des dispositions du droit des étrangers, occupant les forces de l'ordre et les autorités suisses depuis plus de dix ans, et que son comportement récidiviste renforce considérablement l'intérêt public à son éloignement. En outre, il se justifie d'autant plus de faire preuve de rigueur en l'espèce, dans la mesure où plusieurs circonstances aggravantes incitent à considérer que le risque de récidive à court et moyen terme est élevé, de sorte que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics suisse. Tout d'abord, il faut rappeler que le recourant a déjà fait l'objet de trois interdictions d'entrée, soit du 1er février 2002 au 31 janvier 2004, du 6 février 2004 au 5 février 2006 et du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. En outre, il a notamment été condamné pénalement, en 2010, pour séjour et travail illégaux et, en 2011, pour avoir employé des étrangers sans autorisation (pce SEM 30 p. 196-197), avant d'être à nouveau condamné en 2012 et deux fois en 2014 pour les mêmes motifs (cf. consid. 5.1 supra). De plus, il a déposé des demandes d'asiles ou de réexamen en 1995, 1996, 1998, 2000 et 2002, dont aucune n'a abouti (cf. let. A supra). Ensuite, il appert du dossier qu'en mars 2013 un chantier d'une des sociétés du recourant présentait des "défauts constituant une menace élevée ou aggravée pour la vie ou la santé des travailleurs" (décision consécutive à un danger direct et sérieux de la SUVA du 11 mars 2013, pce SPOP 5). Par ailleurs, on rappellera que l'intéressé est revenu en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée entrée en force à son égard prononcée du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. Contrairement à ce qu'a tenté de faire accroire le recourant lors du contrôle du 20 février 2013, ce dernier connaissait parfaitement l'existence de cette interdiction, preuve en est qu'il a déclaré lors du contrôle du 3 août 2012 avoir fait recours à ce sujet (pces SEM 31 p. 216 et 28 p. 153). Les raisons ayant amené l'autorité à prononcer une telle mesure lui étaient par ailleurs parfaitement connues puisque le TAF, dans son arrêt du 14 juin 2012, lui en avait expliqué en
C-6184/2014 Page 12 détails les tenants et aboutissants. L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré les nombreux avertissements reçus par les autorités. Ce comportement dénote de manière flagrante l'incapacité du recourant à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il sied également de prendre en considération, lors de l'appréciation du risque de récidive, que sans interdiction d'entrée en Suisse il serait loisible au recourant – lequel bénéficie d'une autorisation de séjour en Tchéquie – de séjourner en ce pays pendant trois mois sur une période de six mois, ce qui lui faciliterait considérablement l'exercice d'une activité lucrative illégale. 6.2.3 Le recourant a argué que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée en 2014 ne pouvait dépasser celle prononcée en 2011, dès lors qu'"en 2011" des mesures coercitives avaient été prises à son égard, mais plus par la suite (pce TAF 1 p. 6). Le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte que l'accumulation de violations des prescriptions du droit des étrangers et un comportement peu enclin à respecter les décisions, tel que cela est le cas en l'espèce, peut influencer à la hausse la durée de l'interdiction, indépendamment des considérations faites par les autorités chargées de l'exécution du renvoi de Suisse. Le même constat s'impose en réponse à l'argument du recourant, selon lequel "la quotité des peines reste modeste, […] ce qui indique clairement que les autorités pénales ne considèrent pas l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publique comme particulièrement grave" (ibid.). L'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2). En outre, et contrairement à ce que semble croire le recourant, les peines prononcées à son égard sont devenues plus importantes avec le temps, notamment sous l'angle de leur nature et du sursis, les autorités soulignant que l'intéressé ne tenait "pas compte des décisions prises à son encontre" (pce SEM 31
C-6184/2014 Page 13 p. 219) et qu'il "persist[ait] et se compla[isait] dans sa situation irrégulière en Suisse" (pce SEM 34 p. 228). 6.2.4 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver, d'une part, de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse et, d'autre part, de poursuivre son traitement médical en ce pays. Si le recourant fait référence à son épouse et à ses enfants, force est de constater que, pour autant qu'ils séjournent en Suisse, ils ne bénéficient d'aucun titre de séjour, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 1.2). Il en va de même en ce qui concerne ses frères et sœurs, lesquels résideraient légalement en ce pays, dès lors qu'ils ne font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). On rappellera à cet endroit que le recourant, au bénéfice d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques, peut circuler librement dans l'espace Schengen et retrouver sa famille notamment à la frontière suisse. 6.2.5 Quant aux raisons médicales invoquées, on note que le recourant n'a produit que deux rapports médicaux, datés des 25 février 2013 et 29 août 2014. Dans le premier certificat cité, un médecin généraliste pose les diagnostics de cardiopathie ischémique, de diabète non insulino-requérant, d'hypertension artérielle, de dyslipidémie et de stéatose hépatique. Il précise que le patient peut suivre son traitement en dehors de Suisse et peut voyager à l'étranger. Dans le certificat du 29 août 2014, ce même praticien signale qu'un séjour en milieu carcéral est déconseillé et que des contrôles rapprochés sont prévus. Contrairement à ce que semble croire le recourant, ces pièces n'incitent aucunement à retenir que seul un traitement en Suisse serait disponible, loin s'en faut. Au surplus, on précisera que, d'une part, la levée de l'interdiction d'entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu'il ne pourrait, sans autorisation idoine, rester plus de trois mois par période de six mois sur territoire helvétique (cf. art. 21 par. 1 CAAS). D'autre part, il pourra, s'il a effectivement besoin d'un traitement en Suisse, demander une suspension provisoire au SEM (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, les problèmes médicaux susmentionnés ne sauraient constituer un intérêt privé prépondérant permettant de réduire la durée de l'interdiction d'entrée. 6.2.6 Concernant la demande visant à ce que le recourant soit interrogé par le Tribunal (pce TAF 19 p. 4), il n'y a pas lieu d'y donner suite. En effet,
C-6184/2014 Page 14 l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 in fine et arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5). En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le dossier comporte toutes les pièces utiles pour se déterminer dans la présente affaire et que l'audition du recourant ne pourrait en aucun cas être de nature à modifier son opinion. 6.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 27 juin 2014 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive, la délinquance chronique dont a fait preuve le recourant et les intérêts privés mis en évidence, la durée de cette mesure – cinq ans – est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en l'espèce une simple mise en danger suffit ("palier I", cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 consid. 4.4 et réf. citées). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point. Il s'ensuit que le recours est rejeté, en tant qu'il s'en prend au prononcé de l'interdiction d'entrée et à sa durée. 7. Dans la décision querellée, le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS. Celle-ci a toutefois été supprimée en date du 17 octobre 2014, en raison du titre de séjour de l'intéressé, valable du 6 février 2013 au 17 décembre 2014 (pces SEM 3 p. 216 et TAF 8). Ainsi, l'autorité inférieure a partiellement modifié la décision querellée en faveur du recourant conformément aux normes applicables (cf. consid. 4.1 supra). Par conséquent, le recours est devenu sans objet sur ce point. 8. 8.1 Selon l'art. 63 PA, les frais de procédure sont mis à la partie qui succombe. Si elle n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (al. 1). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (al. 2). Lorsque la procédure devient sans objet, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue ou, si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de
C-6184/2014 Page 15 liquidation en vertu de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'occurrence, l'autorité inférieure a modifié sa décision initiale en faveur du recourant et a ainsi rendu sans objet la procédure de recours concernant l'inscription au SIS. Or, force est de constater qu'un tel signalement était en principe entièrement justifié par les faits retenus et satisfaisait au principe de proportionnalité notamment au vu de la délinquance chronique dont le recourant avait fait preuve (cf. consid. 5.2 supra ; art. 115 et 117 LEtr ; voir aussi l'arrêt du TAF C-3319/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.5), étant relevé que, selon le règlement SIS II, un signalement peut notamment être introduit lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (24 al. 2 let. a règlement SIS II) ou lorsqu'il n'a pas respecté les réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers (24 al. 3 règlement SIS II). Dans la mesure où l'arrêt du TAF C-1450/2011 du 14 juin 2012 – par lequel le TAF confirmait la troisième interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant tout en supprimant l'inscription au SIS – laisserait entendre autre chose (cf. consid. 7.2 dudit arrêt), il ne saurait être confirmé. Ensuite, il y a lieu de rappeler que l'art. 25 par. 2 CAAS permet de maintenir l'inscription au SIS jusqu'à ce que l'état ayant délivré un titre de séjour décide de le retirer ou non (cf. consid. 4.1, 3ème par. supra, et les arrêts du TAF C-988/2015 du 29 octobre 2015 consid. 10.5, C-535/2013 du 9 juillet 2015 consid. 8.4.3 et C-417/2012 du 8 juin 2015 consid. 9.1). Le SEM a dès lors agi de façon conforme au droit en signalant dans un premier temps l'intéressé au SIS puis en procédant au retrait dudit signalement dès la connaissance de la position des autorités tchèques à ce sujet (pce TAF 8). Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant, l'état des faits avant le motif de liquidation justifiant entièrement une inscription au SIS. 8.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 15 FITAF). (dispositif à la page suivante)
C-6184/2014 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 10 décembre 2014. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ; – en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Expédition :