Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5970/2014
Arrêt d u 4 novembre 2017 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Christoph Rohrer, Michela Bürki Moreni, juges, Audrey Bieler, greffière.
Parties A._______, France, représenté par Maître Karim Hichri, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, calcul de la rente, protection de la bonne foi, décision du 18 septembre 2014,
C-5970/2014 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : l’assuré ou l’intéressé), ressortissant franco-suisse, né le […] avril 1949, notamment père d’un enfant né le […] avril 1996 (encore en étude en 2014 ; pce 116 p. 3), a atteint l’âge de la retraite en avril 2014 (cf. le livret de famille ; pce 89). Il a cotisé en France du 1er janvier 1967 au 30 septembre 1981 (pces 15 et 53) et ensuite en Suisse jusqu’en décembre 1990 (pce 5) avant d’être mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité du 1er février 1991 au 31 octobre 1991, puis du 1er octobre 1995 au 31 octobre 1998 (cf. la décision du 12 septembre 1996 de l’Office AI du canton de Fribourg [ci-après : l’OAI-FR ; pce 10 p. 18]). Depuis le 1er novembre 1998 (cf. la décision de l’OAI-FR du 27 août 1999 [pce 10 p. 3]), l’intéressé bénéficie d’une rente entière d’invalidité qui s’élève en 2014 à CHF 2'078 et d’une rente pour enfant de CHF 831 (pces 13 pp. 7 à 9, 17 pp. 7 à 9 et pce 74 ; cf. la demande du 14 janvier 1991 et les décisions des 29 janvier 1996 et 12 septembre 1996 ; pces 1 ss et en particulier les pièces 10, 14, 17, 18 et 28). Le 1er janvier 2002, l’assuré quitte définitivement la Suisse (pces 12 et 18). B. En réponse à une demande du 21 mai 2012 de l’assuré (pces 62 à 64), la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC) lui indique, par courrier du 30 août 2012 (pces 69 et 96 pp. 2 s), le calcul provisionnel de sa future rente de vieillesse à laquelle il aura droit dès le mois de mai 2014. Il ressort de ce courrier que le montant de la rente d’invalidité (CHF 2060) étant plus élevé que celle de vieillesse (CHF 886) il bénéficiera du montant de la rente d’invalidité au moment de la retraite. Il est précisé en page 2 que cette correspondance a valeur de renseignement au sens de l’art. 27 al. 1 LPGA et que des modifications ultérieures des dispositions légales demeurent réservées (cf. également les pièces 40 ss). C. C.a Le 10 mars 2014 (pce 86), l’assuré, domicilié en France, dépose une demande de rente de vieillesse auprès de la CSC.
C-5970/2014 Page 3 C.b Par décision du 7 avril 2014 (pces 94 et 96 pp. 4 ss), la CSC octroie à l’assuré dès le 1er mai 2014 une rente de vieillesse de CHF 897 assortie d’une rente pour enfant de CHF 359 (cf. la feuille de calcul du 7 avril 2014 [pce 92] et les extraits de comptes individuels [pces 5 et 81 à 83]). La CSC se base sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 64'584 et sur une période totale de cotisations de 9 années engendrant l'application de l'échelle de rente 19. Il est précisé en page 4 que les périodes d’assurance étrangères ont été soustraites lors du calcul fait selon l’art. 33bis LAVS. C.c L’assuré s’oppose par courrier du 22 avril 2014 à cette décision considérant qu’il a droit au montant ressortant du calcul prévisionnel qui lui a été présenté par la CSC (pce 96 p. 1). C.d Par décision sur opposition du 10 juin 2014 (pce 100), la CSC confirme la décision du 7 avril 2014 en indiquant par erreur comme voie de droit le Tribunal cantonal compétent. Il est mentionné en page 3 « quant au montant prévisionnel communiqué le 30 août 2012, nous avions malheureusement omis de retrancher les périodes d’assurance françaises pour le calcul selon les bases AI, ce dont nous nous excusons ». Par ailleurs, la CSC fait remarquer à l’assuré que son droit à un complément différentiel basé sur la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975 dépend du montant de sa pension française. C.e Par courrier du 21 juillet 2014, l’assuré indique à la CSC que sa rente de vieillesse française s’élève à 317.85 euros par mois et qu’il perçoit de plus des allocations mensuelles de 154.95 euros (pce 106). Il requiert que le complément différentiel soit égal à la différence entre le total de ces deux montants et le total des rentes d’invalidité (principales et pour enfant) qu’il a reçues jusqu’à l’âge de la retraite. D. D.a Dans le cadre du recours interjeté le 18 août 2014 (pce 109) par l’assuré contre la décision sur opposition du 10 juin 2014 auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, chambre des assurances sociales, la CSC reconsidère sa position par décision du 18 septembre 2014 (cf. courrier explicatif du 22 septembre 2014 de la CSC ; pce 121).
C-5970/2014 Page 4 D.b Par cette décision de reconsidération du 18 septembre 2014 (pce 120), la CSC remplace la décision du 7 avril 2014 et alloue à l'assuré une rente mensuelle ordinaire de vieillesse d'un montant de CHF 2'130, ainsi qu’une rente ordinaire pour enfant liée à la rente du père de CHF 359. La CSC se base sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 64'584 et sur une période totale de cotisations de 9 années engendrant l'application de l'échelle de rente 19. Le nouveau calcul tient compte du droit à un complément différentiel d’un montant de CHF 1'233 (calcul du 18 septembre 2014 ; pce 118). La CSC indique que l’autorité compétente pour connaître d’un éventuel recours contre cette décision est le Tribunal administratif fédéral. E. Le 15 octobre 2014, A._______ (ci-après : le recourant) dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il conclut à la réformation de la décision du 18 septembre 2014 de la CSC et à ce que la rente de vieillesse de l’AVS pour enfant à laquelle A._______ a droit soit fixée à CHF 831 par mois (TAF pce 1). Il requiert que le montant de ses prestations de vieillesse soit égal au montant qu’il recevait au titre de l’assurance invalidité. Il se prévaut du principe de la bonne foi, invoquant qu’avant de quitter définitivement la Suisse en janvier 2002, l’assurance lui a donné des renseignements erronés en lui garantissant le même montant que sa rente d’invalidité, renseignements confirmés dans le calcul prévisionnel ressortant du courrier du 30 août 2012 (pce 69). F. Par réponse du 12 décembre 2014 (TAF pce 3), la CSC conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Il est invoqué qu’une des conditions cumulatives concernant la protection de la bonne foi n’est pas remplie, considérant qu’il ne ressort d’aucunes pièces au dossier que l’autorité compétente ait donné un renseignement erroné au recourant en 2002. Le dossier du recourant, ainsi que celui de son épouse sont transmis au Tribunal. G. Par réplique du 27 janvier 2015, le recourant insiste sur le fait qu’en été 2001, l’Office AI du canton de Fribourg – qui était à l’époque compétent – a assuré à son épouse par téléphone qu’en cas de départ pour la France, il recevrait une rente de vieillesse du même montant que la rente d’invalidité reçue jusque-là. La même réponse a été faite au recourant par lettre du 30 août 2012. Selon le recourant, cette réponse, bien qu’elle soit
C-5970/2014 Page 5 sans doute erronée engage l’assurance AVS/AI suisse en raison du principe de la bonne foi (TAF pce 5). H. Par duplique du 10 février 2015, la CSC estime que l'intéressé n'a amené aucun élément nouveau et maintient ses précédentes conclusions (TAF pce 7). Par ordonnance du 10 mars 2015, le Tribunal porte à la connaissance du recourant un double de la duplique (TAF pce 8). Il sera revenu si besoin sur les faits déterminants dans la partie en droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation. 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAVS). 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 39 al. 2 LPGA, par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA ; art. 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et les preuves d'office et librement (art. 12 PA ; maxime inquisitoire). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours
C-5970/2014 Page 6 (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.5, pp. 300 s ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n°176). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157, consid. 1a ; ATF 121 V 204, consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 25, n. 1.55). 2.2 Les parties doivent également collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le tribunal devrait statuer, dans le doute, en faveur de la personne assurée (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2). Les parties doivent aussi motiver leurs recours (art. 52 PA). 2.3 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, art. 42 n°30 p. 561 ; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 3. 3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et 130 V 156 consid. 5.2). Le recourant a atteint l’âge de la retraite le […] avril 2014. L'état de fait
C-5970/2014 Page 7 (l'accomplissement de la 65ème année) qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques s'est réalisé le 1er mai 2014, conformément aux articles 21 al. 1 let. b et al. 2 LAVS. Partant, le droit du recourant à une rente de vieillesse doit être examiné selon les dispositions légales en vigueur à cette date. 3.2 3.2.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier, le recourant, ressortissant franco-suisse résidant en France, a requis le versement d’une rente de vieillesse en Suisse en ayant cotisé en Suisse (pce 5) et en France (pce 15). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur pour la relation avec la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317 consid. 1b/aa). 3.2.2 Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : le règlement n°883/04 ; RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 (ci-après : le règlement 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). 3.2.3 Conformément à l'art. 4 du règlement n°883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 3.2.4 Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d’assurance sociales (art. 8 ALCP) ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement d’après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
C-5970/2014 Page 8 3.3 L’art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans la présente cause, l’ALCP et les règlements (CE) précités. 4. En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 18 septembre 2014 octroyant au recourant une rente de vieillesse et une rente pour enfant liée formant un total d’un montant inférieur à celui qu’il recevait au titre de l’assurance invalidité jusqu’au 30 avril 2014. 4.1 Le recourant invoque que l’autorité compétente en 2001 avait assuré à son épouse lors d’une conversation téléphonique qu’au moment de la retraite, même s’il quittait la Suisse, sa rente de vieillesse serait du même montant que sa rente d’invalidité. Lorsque deux ans avant l’âge de la retraite, il a demandé un calcul prévisionnel de sa rente, ce même renseignement lui a été donné par courrier du 30 août 2012 (pce 69). En admettant qu’il s’agissait d’un renseignement erroné, le recourant invoque le principe de la bonne foi et estime que l’administration doit lui verser la rente qu’on lui a par deux fois garantie. Il invoque qu’il ne serait pas parti habiter en France s’il avait été correctement informé et qu’il aurait ainsi pu bénéficier de prestations complémentaires en Suisse. 4.2 L’autorité inférieure maintient son calcul qu’elle estime correct et conforme aux dispositions légales suisses et européennes. De plus, elle refuse d’octroyer au recourant une rente de vieillesse équivalente au titre de la protection de la bonne foi comme le demande le recourant au motif que l’une des conditions cumulatives n’est pas remplie, à savoir que l’intéressé n’a pas pris ou omis de prendre des dispositions qu’il ne peut plus annuler ou prendre après coup sans subir un dommage. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit par ailleurs le droit pour chacun d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément
C-5970/2014 Page 9 au principe de la bonne foi cité à l'art. 5 al. 3 Cst. Un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi, érigé à l'art. 9 Cst (ATF 131 V 472 consid. 5 et les références citées). 5.2 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement erroné de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur aux conditions cumulatives suivantes : a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. 5.3 5.3.1 En l’espèce, il s’agit de déterminer si l’assuré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice suite à un conseil erroné de l’administration. Le seul renseignement erroné avéré en l’espèce est celui ressortant du calcul prévisionnel du 30 août 2012, considérant que la CSC avait omis de retrancher les périodes de cotisations françaises lors de son calcul. Le recourant n’invoque pas avoir pris de dispositions particulières sur cette base. Par contre, il affirme qu’il est parti s’établir en France en 2002 sur la base des indications reçues de l’administration par son épouse par téléphone en 2001 s’agissant du montant de sa rente de vieillesse et qu’ainsi il a renoncé à percevoir à
C-5970/2014 Page 10 l’âge de la retraite des prestations complémentaires en Suisse en allant s’installer en France. 5.3.2 Si la CSC a bien fourni un renseignement erroné au recourant par courrier du 30 août 2012 après avoir procédé au calcul prévisionnel de sa rente de vieillesse (pce 69), le dossier ne porte pas trace de la conversation téléphonique que l’épouse du recourant indique avoir eu avec la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Seul le témoignage de l’épouse du recourant permettrait de prouver qu’un renseignement erroné a bien été donné au recourant avant son départ pour la France. La valeur probante d’un tel témoignage se pose considérant l’intérêt de l’épouse du recourant dans cette affaire. Toutefois, même en admettant qu’un renseignement erroné a bien été donné oralement par l’administration à la femme du recourant en 2001, celui-ci n’amène pas la preuve qu’il ne serait pas parti s’installer en France s’il avait été correctement informé du futur montant de sa rente de vieillesse. En effet, il semble peu vraisemblable au Tribunal que la décision du recourant et de son épouse d’aller s’établir en France au 1er janvier 2002 reposait uniquement sur le fait de savoir s’il pouvait compter au moment de la retraite, soit douze années plus tard, sur le montant exact qu’il percevait mensuellement au titre de l’invalidité à l’époque, soit une rente entière de CHF 1829, ainsi que deux rentes pour enfant complémentaires de CHF 549 et CHF 732 (cf. la décision de l’Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [OAIE] du 20 décembre 2001 ; pce 18), surtout si l’on considère qu’une révision du droit à la rente du recourant entraînant une réduction ou une suppression ne pouvait être exclue par le recourant. Par ailleurs, le recourant ne pouvait pas compter à long terme sur les rentes complémentaires pour enfant, celles-ci n’étant dues que pour les enfants de moins de 18 ans ou pour les enfants en formation de moins de 25 ans. Pour finir, le Tribunal relève que la rente de vieillesse octroyée par la décision entreprise (CHF 2'130) est supérieure au montant qu’il percevait en 2001 (CHF 1829), montant sur lequel il s’est basé pour prendre la décision d’aller s’installer en France. Dès lors, l’argument du recourant tombe à faux. A cet égard, force est au Tribunal de constater que le recourant affirme remplir les conditions découlant du principe de la bonne foi, sans toutefois pouvoir faire valoir quelles dispositions il aurait prises sur la base d’un renseignement oral en 2001 ou sur la base du calcul
C-5970/2014 Page 11 provisionnel de sa rente de vieillesse en été 2012, ni quel préjudice il subirait s’il devait y renoncer. En effet, le recourant n’indique pas quel préjudice il subirait s’il devait revenir s’installer en Suisse. 5.3.3 Ainsi, une des conditions cumulatives du principe de la protection de la bonne foi n’étant clairement pas remplie, le recourant ne peut se prévaloir du droit à obtenir une rente supérieure à ce que prévoit le droit suisse et européen même si, par hypothèse, le renseignement devait être erroné. 6. 6.1 Le recourant satisfait aux conditions posées par les articles 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a accompli sa 65ème année le […] avril 2014. En outre, il a payé des cotisations pendant plus d'une année entière. Il a donc droit à une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er mai 2014. Conformément à l’art. 30 LAI (RS 831.20), la rente de vieillesse fait suite in casu à la rente d'invalidité dont il bénéficiait. 6.2 Il reste encore à vérifier que le calcul de la rente de vieillesse a été fait correctement par l’autorité inférieure au regard du droit suisse et européen, notamment en ce qui concerne l’application de l’art. 16 al. 2 de la Convention de sécurité bilatérale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse (RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : la Convention franco-suisse), qui prévoit que "si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurancesvieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente" (à cet égard cf. le consid. 8 ci-dessous). 6.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a alloué au recourant une rente mensuelle ordinaire de vieillesse d'un montant de CHF 2'130, ainsi qu’une rente ordinaire pour enfant liée à la rente du père de CHF 359. Pour ce faire, celle-ci a appliqué les règles de calcul de type invalidité. Elle s’est basée sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 64'584 et sur une période totale de cotisations de 9 années engendrant l'application de l'échelle de rente 19. Le calcul tient compte du droit à un complément différentiel d’un montant de CHF 1'233 (cf. la motivation de la décision [pce 121] et le calcul du 18 septembre 2014 [pce 118]).
C-5970/2014 Page 12 7. 7.1 7.1.1 Dans le cas d’un assuré qui a cotisé en Suisse ainsi que dans un ou plusieurs Etats membres, une demande de prestations de vieillesse doit être déposée dans chaque Etat concerné (cf. les art. 45 ss du règlement n°987/2009). Ainsi, en matière de rente AVS, l’assuré reçoit une rente versée par la sécurité sociale de chaque Etat membre où il a travaillé et cotisé. Selon l’art. 48 du règlement n°883/04, les prestations d’invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation de laquelle elles sont servies – ici la législation suisse – et conformément au chap. 5 du règlement concernant les pensions de vieillesse et de survivants (art. 50 à 60). 7.1.2 Les art. 6 et 51 du règlement n°883/04 fixent dans quelle mesure des périodes de cotisation effectuées dans un autre Etat membre doivent être prises en compte lors du calcul d’une rente de vieillesse. Ce principe de « totalisation des périodes» consiste à tenir compte des périodes de cotisations étrangères dans le cas où l’ouverture du droit à une rente est subordonnée à une clause de durée de périodes d’assurances, ceci afin d’éviter que les personnes qui ont fait usage de la libre circulation ne soient désavantagées par le morcellement de leur carrière d’assurance entre plusieurs régimes nationaux différents. L’art. 52 du règlement n°883/04 prévoit par ailleurs une méthode de calcul des prestations de vieillesse concrétisant le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 4 dudit règlement. Le but de cette méthode de calcul dite de « proratisation » est d’éviter qu’une personne qui percevra une rente de vieillesse dans plusieurs Etats membres se voie au final octroyé une rente globale moins élevée que la pension minimale qu’elle aurait pu percevoir dans son Etat de résidence. 7.1.3 Il est possible de renoncer au procédé « totalisation/proratisation » si le montant qui en résulterait est de toute façon égal ou inférieur à celui obtenu en vertu du seul droit national (art. 52 al. 4 et 5 du règlement n°883/04). Le Tribunal fédéral dans un ATF 131 V 371 (consid. 6) et un arrêt 8C_468/2009 du 11 mai 2010 (consid. 3.5.2) a repris le principe « Petroni » (CJCE affaire 24/75 Petroni) selon lequel ce procédé ne doit pas être appliqué si cela revient à amoindrir les prestations auxquelles le
C-5970/2014 Page 13 justiciable peut prétendre en vertu de la législation d’un seul Etat membre (KADDOUS/GRISEL, Libre circulation des personnes et des services, Dossiers de droit européen 26, 2012, p. 927 ; KAHIL-WOLFF BETTINA, Droit social européen, Union européenne et pays associés, Dossiers de droit européen 25, 2017 n°717, p. 435 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse, survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, n°903, p. 263 ; Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI [CIBIL], valable depuis le 4 avril 2016, édictée par l’OFAS, n°3007 [https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/index/lang:fre]). Dans cet ATF 131 V 371, le Tribunal fédéral constate que le calcul autonome en vertu de la législation suisse d’une rente de vieillesse est conforme aux règles de coordination de l'ALCP et de ses règlements. Bien qu’elle ait été développée sous l’art. 46 par. 1 de l’ancien règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : le règlement n°1408/71), cette jurisprudence est toujours applicable sous l’art. 52 du règlement n°883/04 (cf. l’arrêt du TAF C-3690/2013 du 25 mars 2013 consid. 6.2). 7.1.4 Concrètement, sous l’empire de l’ALCP et du règlement n°883/04, les rentes de vieillesse et les rentes d'invalidité suisses sont fixées de manière autonome, c'est-à-dire compte tenu seulement des périodes accomplies sous la législation nationale (cf. ATF 133 V 229, consid. 4.4, 131 V 371 consid. 6 p. 379). Le principe de totalisation ne s’applique pas au calcul des rentes de vieillesse suisses, considérant le période d’attente très courte prévue par l’art. 29 LAVS (un an de cotisations est exigé ; KAHIL-WOLFF BETTINA, op. cit., n°1092, p. 603). 7.2 7.2.1 Il ressort de l'art. 33bis al. 1 LAVS que les rentes de vieillesse sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. A cet égard, il sied toutefois de préciser que le principe de la protection de la situation acquise prévue par cette disposition ne s’applique pas au montant d’une rente d’invalidité qui, comme en l’espèce, avait été calculée en tenant compte de périodes d’assurance accomplies à l’étranger (ATF 131 V 371 consid. 3). Ainsi, lors du calcul comparatif prévu à l’art. 33bis al. 1 LAVS, les périodes de cotisations françaises ne
C-5970/2014 Page 14 doivent pas être prises en compte (cf. également la Circulaire de l’OFAS CIBIL, n°5001-5003). Comme relevé supra sous consid. 7.1.3 et 7.1.4, le calcul autonome de la rente de vieillesse est conforme aux règles de coordination de l'ALCP et des règlements européens en matière de sécurité sociale. 7.2.2 En l’espèce, la rente d’invalidité allouée au recourant en Suisse en 1991 (demi-rente) et en 1998 (rente entière) tenait compte des périodes françaises de cotisation, conformément à l’art. 13 de la Convention franco-suisse, laquelle est une convention de type A régie par le principe du risque. Selon ce principe, l’invalide qui en remplit les conditions reçoit à la place de deux rentes partielles versées par les assurances des deux pays dans lesquels il a cotisé, une seule rente qui est versée par l’assurance à laquelle il était affilié lors de la survenance de l’invalidité (cf. ATF 133 V 329 consid. 3, 130 V 247 consid. 4). L’ALCP et le règlement n°883/04 (anciennement le règlement n°1408/71) ont mis en place un régime de type B impliquant le droit à des prestations venant de deux Etats correspondant aux cotisations effectuées dans les deux Etats respectifs (cf. notamment les art. 44 ss du règlement n°883/04). 7.2.3 Ainsi, une rente de vieillesse suisse, qui doit être fixée selon le principe ressortant de l’ALCP et du droit communautaire et qui succède à une rente d’invalidité suisse qui a été calculée en tenant compte des périodes de cotisations françaises selon la Convention franco-suisse, est établie uniquement selon les périodes de cotisation suisses, considérant que, conformément au droit communautaire, la France qui avait été jusqu’alors libérée du versement d’une prestation, doit verser à son tour une rente de vieillesse (ATF 131 V 371 consid. 7.1 ; l’arrêt du TAF C-3690/2011 précité du 25 mars 2013 consid. 6). Dans le cas concret, le recourant touche également une rente de vieillesse française calculée sur la base des cotisations effectuées en France du 1er janvier 1967 au 30 septembre 1981 (cf. supra Faits let. A), ainsi, en lieu et place d'une seule rente d'invalidité suisse, il a droit à deux rentes de vieillesse partielles versées par les assurances suisse et française (rentes calculées au prorata des périodes d'assurances accomplies dans ces pays).
C-5970/2014 Page 15 7.3 7.3.1 En l’espèce, le recourant bénéficiait d’une rente d’invalidité au moment de la survenance de l’âge de la retraite (cf. supra Faits let. A), dès lors la CSC a – à juste titre – appliqué l’art. 33bis al. 1 LAVS, lequel prévoit que la rente de vieillesse est calculée sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elle succède, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit (cf. n°5648 ss des directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2014 [ci-après : DR] publiées par l'OFAS sous www.bsv.admin.ch). 7.3.2 Afin de pouvoir déterminer quelle rente est avantageuse, deux calculs sont effectués selon les règles assorties à la LAVS et à la LAI. Il s'ensuit que les rentes calculées selon les modes différents en question doivent être comparées et le mode le plus favorable au bénéficiaire retenu sous réserve de la prise en compte des seules années de cotisations suisses pour déterminer l'échelle de rente. En effet, comme soulevé plus haut sous consid. 7.2.1, lors du calcul comparatif prévu à l’art. 33bis al. 1 LAVS, les périodes de cotisations étrangères ne doivent pas être prises en compte et doivent être retranchées (art. 16 à 20 de la Convention franco-suisse). Le recourant a atteint l’âge de la retraite en avril 2014 et son droit à une rente de vieillesse est ouvert au 1er mai 2014. Il a cotisé en France de 1965 à septembre 1981 (pce 53) et touche au moment déterminant (mai 2014) au titre de prestations de vieillesse une rente mensuelle de 342.70 euros brut (pce 110 p. 2), soit CHF 420. Le recourant a ensuite cotisé en Suisse durant 20 années et 3 mois (243 mois) entre octobre 1981 et décembre 2001 un montant de CHF 693’917 (pces 57, 83, 92, 96 p. 8). 7.4 Calcul selon les bases de l’AVS : 7.4.1 Années de cotisation et échelle de rente Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, les rentes ordinaires sont déterminées par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Il est établi, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations, des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 http://www.bsv.admin.ch/
C-5970/2014 Page 16 LAVS et 133 ss RAVS). Sont notamment considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations en Suisse (art. 29ter al. 2 LAVS). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (art. 29 al. 2 let. a LAVS) ; cette durée est réputée complète lorsqu'une personne présente, entre le 1er janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès), le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS). Autrement dit, les personnes qui ont rempli leur obligation de cotiser sans lacunes à partir de l’année où elles ont atteint l’âge de 21 ans ont droit à une rente complète. Par contre, les rentes sont servies sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 let. b LAVS), la rente partielle étant une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS), une année de cotisations manquantes entraînant en principe une réduction de la rente de 1/44. Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (échelles de rentes), ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations (art. 38 al. 2 LAVS). Pour déterminer les rentes, des tables ont été établies, dont l'usage est obligatoire (art. 30bis LAVS). Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une rente de vieillesse née le 1er mai 2014 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les Tables de rentes 2013 sont déterminantes. Elles peuvent être consultées sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) : www.bsv.admin.ch (cf. les tables des rentes 2013, AVS/AI, en vigueur dès le 1er janvier 2013 [ci-après : Tables des rentes]). Selon les Tables des rentes 2013 (p. 8), pour un assuré de la classe d'âge de 1949, la durée possible de cotisations est de 44 ans au plus, lors de la survenance du cas d'assurance (retraite) en 2014. Ainsi, au vu des 20 années entières de cotisation du recourant en Suisse, celui-ci a le droit à une rente partielle selon l’échelle de rente 20 (Tables des rentes 2013 p. 10). 7.4.2 Revenu annuel moyen et montant de la rente La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen (RAM) de l'assuré. Celui-ci se compose des revenus de l'activité lucrative sur
C-5970/2014 Page 17 lesquels des cotisations, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance ont été versées (art. 29quater et 29quinquies al. 1 LAVS). Celui-ci s'obtient en divisant le revenu total sur lequel l'assuré a payé des cotisations par le nombre d’années de cotisations (cf. art. 30 al. 1 et 33ter LAVS et art. 51bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Par ailleurs, la loi prévoit expressément, qu'à l'exception des revenus réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS ("splitting"; art. 29quinquies al. 3 et 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). A contrario, les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS; MICHEL VALTERIO, op. cit, n°948). La somme des revenus provenant de l'activité lucrative et d'un éventuel splitting est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'OFAS (art. 33ter al. 2 LAVS, art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année et celle de l'ouverture du droit à la rente (DR n°5301 et 5305). S’agissant du revenu annuel moyen, l’autorité inférieure a retenu un montant de CHF 46'332 compte tenu des bonifications pour tâches éducatives et après splitting (pce 92). Ce calcul n’est pas tout à fait correct. En effet, l’autorité inférieure a retenu que le recourant a cotisé en Suisse une somme globale de CHF 681'796, laquelle après application des règles de splitting se monte à CHF 613’796. En réalité, la somme de CHF 4'997 cotisée de août à décembre 1986 par l’ex-épouse a été omise par erreur lors du splitting. De plus, deux fois la somme de CHF 6’178 cotisée entre octobre et décembre 1995 par le recourant n’a pas été prise en compte (pce 92 p. 2). Au vu de ce qui précède, doivent être prise en compte les années 1981 à 2001, pour lesquelles le recourant a versé des cotisations AVS d’un montant global de CHF 693’917 (pce 92 avec correction). Un splitting doit être effectué sur la période de 1982 à 1989 considérant que le recourant
C-5970/2014 Page 18 a été marié à B._______ de mars 1974 à février 1990 et étant précisé que les montants cotisés durant l'année du mariage et l'année de sa dissolution ne sont pas soumis au splitting. Le recourant s’est remarié en avril 1994 avec C._______, née en septembre 1960, mais celle-ci n’a pas encore atteint l’âge de la retraite. Les cotisations versées entre 1989 et 1994 par le recourant alors qu’il n’était pas marié (CHF 217'412) et celles versées durant son second mariage entre 1995 et 2001 (CHF 126'751) lui sont entièrement attribuées pour un total de CHF 344’163. Le recourant a cotisé durant son premier mariage (période déterminante : 1982-1989) un montant de CHF 340'771. Selon les informations au dossier, l’ex-épouse du recourant a cotisé durant la même période un montant de CHF 210'225 (pce 76 p. 2). Durant l’année 1981, l’ex-épouse du recourant n’était pas assurée et le montant de CHF 8'983 cotisé cette année-là par le recourant lui est également attribué entièrement. Les revenus réalisés durant ce premier mariage maintenant dissous doivent être partagés, de sorte que seule la moitié des revenus du recourant est portée au compte de l’intéressé, auquel il faut toutefois ajouter la moitié des revenus réalisés par son ex-épouse durant ces mêmes années. Partant, la somme totale des revenus à prendre en compte pour le calcul de la rente du recourant s’élève à un total de CHF 628’644 :
1981 CHF 8’983 1982 à 1989 (splitting) CHF 275’498 ([340’771+210’225] : 2) 1990 à 2001 CHF 344’163
Le recourant ayant versé les premières cotisations en Suisse en 1981, il faut appliquer à ce montant un facteur de revalorisation de 1.056 (Tables des rentes 2015 p. 15); l'on obtient ainsi un montant de CHF 663’848 (628’644 x 1.056). Le revenu moyen résulte de la division de ce montant par la durée de cotisations de l'ayant droit (cf. art. 30 al. 2 LAVS), en l'espèce par 243 mois. Il en résulte un revenu moyen de CHF 32'783 ([663’848.- x 12 mois] : 243 mois). Le recourant a eu un enfant de chaque mariage, le premier né en août 1978 et le second né en avril 1996 (cf. pces 86 et 89). Ainsi, il peut prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles il était assuré à l’AVS et exerçait l'autorité parentale sur ses enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies LAVS), à savoir de
C-5970/2014 Page 19 1981 à 1989 pour le premier enfant et de 1997 à 2001 pour le second enfant. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Pour les années où il avait l’autorité parentale conjointe, il a le droit à une-demi année de bonification (art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS). Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant); il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Ainsi, il faut ajouter au revenu moyen provenant d’activités lucratives, les bonifications pour tâches éducatives, le recourant bénéficiant de 13 ans de demi-bonifications selon le décompte de l’autorité inférieure (pce 92 p. 7). Le montant de la bonification pour tâches éducatives correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la survenance du cas d'assurance (cf. art. 29sexies al. 2 LAVS), à savoir, en l'espèce, au montant de CHF 42’120 (en 2014, la rente de vieillesse complète minimale s'élevait à Fr. 1'170.- par mois [Tables de rentes 2013 p. 18]; calcul: Fr. 1'170.- x 12 mois x 3). La moyenne des bonifications pour tâches éducatives résulte de la division des bonifications à prendre en compte pour la durée de cotisations de l'ayant droit (cf. art. 30 al. 2 LAVS). In casu, il résulte pour 13 années de demi-bonification un montant de CHF 273’780 ([42’120 x 13 ans] : 2), qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente, puis d'annualiser ([273'780 : 243 mois x 12 mois]), pour obtenir la moyenne annuelle des bonifications, soit CHF 13’520. Au total, le revenu annuel moyen déterminant s'élève à CHF 46'303 (32’783 + 13’520). En application de l'échelle de rente 20, il résulte une rente de vieillesse mensuelle d’un montant de CHF 834 (Tables des rentes 2013 p. 66).
C-5970/2014 Page 20 7.5 Calcul selon les règles assorties à l’AI Au vu des articles 36 al. 2 et 37 al. 1 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires et le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants. Pour le calcul de la rente de vieillesse selon les bases de l'AI, il faut prendre en considération que le recourant a été reconnu invalide à partir du 1er décembre 1990 (cf. supra Faits let. A). A l’époque, les périodes de cotisations françaises avaient été prises en compte. Toutefois, comme relevé plus haut sous consid. 7.2, il sied lors du calcul comparatif de retrancher les périodes de cotisations étrangères. En 1991, le recourant présentait une durée de cotisation en Suisse de 9 années et 4 mois (octobre 1981 à janvier 1991). La durée complète de cotisation pour les assurés de la même classe d'âge du recourant est de 21 ans (Tables des rentes 2013 p. 6). Ainsi, la rente du recourant est déterminée d'après l'échelle 19 (Tables des rentes 2013 p. 11). Selon la première décision de la rente d'invalidité du 12 septembre 1996 (pces 10 et 17) le revenu annuel moyen déterminant s'élevait en 1991 à CHF 53'544. En 2014, ce montant correspond à CHF 64’584, après adaptation à l'évolution des salaires et des prix au sens de l'art. 33ter LAVS (cf. pce 92). En 2014, une rente de vieillesse calculée sur de telles bases, s'élève selon l'échelle 19 à CHF 897 par mois (Tables des rentes 2011 p. 68). 7.6 En conclusion, le Tribunal constate que la CSC a correctement déterminé le montant de la rente de vieillesse du recourant qui s'élevait en 2014 à CHF 897 par mois. La rente pour enfant qui s’élève à 40% de la rente principale se monte à CHF 359 par mois (art. 35 et 38 LAI) et est due pour l’enfant du recourant né en avril 1996 et encore en étude jusqu’à ces 25 ans (pce 91). 8. S’agissant de l’art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse entraînant l’octroi d’un complément différentiel, se pose la question de savoir si cette disposition est applicable au présent cas qui est soumis au règlement n°883/04 en particulier à son article 8 (cf. supra consid. 6.2).
C-5970/2014 Page 21 8.1 8.1.1 L’art. 8 du règlement n°883/04 règle la coordination de ce règlement avec les conventions bilatérales. Il prévoit à son paragraphe 1 que : Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les Etats membres. Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant la date d’application du présent règlement restent applicables, pour autant qu’elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps. Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l’annexe II. S’agissant des relations de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l’UE, en particulier la France, cette disposition est venue remplacer au 1er avril 2012 l’art. 6 du règlement n°1408/71. A ainsi été codifiée la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui prévoit l’applicabilité de conventions bilatérales plus favorables en protection des droits acquis (« principe du traitement le plus favorable » ; CJCE C-227/89 affaire Rönfeldt, C-475/93 affaire Thévenon ; MAXIMILAN FUCHS (éd.), Europäisches Sozialrecht, 5e éd. 2010, ad art. 8, n°10, p. 148). L’article 8 par. 1 première phrase du règlement n°883/04 pose le principe de primauté du droit communautaire. Toutefois, cette disposition prévoit que certaines règles de conventions conclues entre Etat membres restent applicables en tant qu’elles sont citées dans son annexe II (phrases 2 et 3 de l’art. 8 par. 1 précité ; cf. anciennement l’art. 7 lit. c et l’annexe III du règlement n°1408/71). De plus, la jurisprudence de la CJCE dite Rönfeldt-Thévenon précitée continue à s’appliquer sous l’empire du règlement n°883/04. Ainsi, une convention - même si elle ne ressort pas de l’annexe II du règlement n°883/04 - peut être invoquée par un justiciable au-delà de l’entrée en vigueur des règlements communautaires si elle renferme des droits plus favorables et si elle protège des droits acquis durant des périodes antérieures à leur entrée en vigueur. Pour bénéficier de la protection des droits acquis et se prévaloir d’une convention bilatérale plus favorable, l’intéressé doit avoir exercé son droit à la libre circulation avant la date d’application du règlement n°883/04 (cf. p. 7 de la Circulaire
C-5970/2014 Page 22 n°DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2], édictée par la Direction de la sécurité sociale [DSS], division des affaires communautaires et internationales [DACI], http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ ; KADDOUS/GRISEL, op. cit., p. 839). Cette règle a pour but de protéger un justiciable qui pouvait raisonnablement s’attendre à se voir appliquer l’accord en question (KAHIL-WOLFF BETTINA, op. cit., n°1023 s. , p. 571). 8.1.2 L’art. 20 ALCP reprend le même principe. En effet, il suspend les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne dans la mesure où ils règlent la même matière. Des exceptions ressortent de l’annexe II de l’ALCP. Sous l’ancien art. 6 par. 1 du règlement CE n°1408/71, le Tribunal fédéral, dans un ATF 133 V 390, a repris la jurisprudence de la CJCE Rönfeldt- Thévenon dans le cadre de l’application de l’art. 20 ALCP (consid. 6 à 8). La question de savoir si cette jurisprudence fédérale s’applique encore sous l’empire du règlement n°883/04 a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans un ATF 142 V 112. Le Tribunal estime que la jurisprudence ressortant de l’ATF 133 V 329 développée sous l’ancien règlement n°1408/71 reste applicable sous l’empire de l’art. 8 par. 1 du règlement n°883/04, considérant que la jurisprudence de la CJCE sur laquelle le TF s’est basé est toujours considérée comme opérationnelle (cf. supra consid. 8.1.1). Le sens de cette jurisprudence est toujours d’actualité, à savoir éviter que l’application du droit communautaire entraîne la perte d’avantages de sécurité sociale découlant d’une convention bilatérale intégrée dans leur régime national et ainsi favoriser la libre circulation des personnes. L’interprétation de l’art. 20 ALCP faite par notre haute Cour à son ATF 133 V 329 (consid. 8.6) à la lumière de sa finalité reste valable et on ne saurait s’en écarter. Une convention bilatérale en matière de sécurité sociale peut ainsi être appliquée si elle est plus favorable que le règlement n°883/04 auquel l’ALCP renvoie, à condition que la personne en question ait exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP (1er juin 2002) et avant la mise en application pour la Suisse du règlement n°883/04 (1er avril 2012).
C-5970/2014 Page 23 8.1.3 En l'espèce, il est constant que le recourant a exercé son droit à la libre circulation avant le 1er juin 2002, date d’entrée en vigueur de l’ALCP. En effet, l’intéressé, en tant que ressortissant français (ayant obtenu la nationalité suisse en mars 2000), a travaillé et habité en Suisse entre 1981 et 1990 (pce 5) avant de devoir cesser son activité professionnelle en raison d’atteintes à la santé pour lesquelles lui a été accordé une demi-rente d’invalidité du 1er février 1991 au 31 octobre 1991 et, après un essai de réadaptation, du 1er octobre 1995 au 31 octobre 1998, puis une rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 1998 (cf. supra Faits let. A). Pour fixer les montants de prestations d’invalidité, la période d'assurance a été déterminée en application de l’art. 13 de la convention franco-suisse qui permet la totalisation des périodes d'assurance française et suisse pour le calcul des rentes d’invalidité (cf. la décision de rente du 12 septembre 1996 de l’Office AI du canton de Fribourg [pce 10 p. 18]). On peut donc admettre, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale. 8.1.4 Ainsi, l’autorité inférieure a avec raison appliqué l’art. 16 al. 2 de la Convention de sécurité bilatérale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse et pris en compte un complément différentiel dans le cadre du calcul de la rente de vieillesse suisse du recourant. 8.2 8.2.1 Conformément à l’art. 16 al. 2 de la Convention franco-suisse, un complément différentiel est dû jusqu’à concurrence du montant de la rente d’invalidité suisse à laquelle succède la rente de vieillesse lorsque la somme des rentes de vieillesse dues tant par l’assurance suisse que par l’assurance française est inférieure à la rente d’invalidité suisse, calculée en tenant compte des périodes d’assurance françaises, qui a été servie immédiatement avant la naissance du droit à la rente de vieillesse suisse. Ce complément différentiel est, dans son entier, ajouté à la rente principale. La rente principale se compose, en pareil cas, du montant de base auquel vient s’intégrer celui du complément différentiel (cf. la circulaire de l'OFAS sur la conversion des rentes [CRR], valable dès le 1er janvier 2013, n°4022 ss, pp. 14 à 16). 8.2.2 Le calcul effectué par l’autorité inférieure du complément différentiel a été correctement effectué. Il sied en effet de comparer le montant de la rente AI suisse à remplacer (montant total y compris les rentes
C-5970/2014 Page 24 complémentaires et les rentes pour enfants) avec le montant de la rente AVS suisse qui prend naissance (montant total y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants), additionné du montant des pensions de vieillesse françaises au moment de la naissance de la rente de vieillesse suisse. Le montant du complément différentiel correspond à la différence entre les deux montants (cf. l’arrêt du TAF C-505/2012 du 2 octobre 2012, consid. 7.2). 8.2.3 En l’espèce, la rente AI suisse à remplacer se montait en avril 2014 à CHF 2'078 pour la rente principale, à laquelle ajoute le montant de la rente pour enfant de CHF 831 pour donner un total de CHF 2’909. Dès le mois de mai 2014, le recourant a le droit à une rente de vieillesse de CHF 897, à une rente complémentaire pour enfant de CHF 359, ainsi qu’à une rente de vieillesse française d’une montant de CHF 420 (cf. supra consid. 7.3.2), soit à un total de CHF 1'676. 8.2.4 Ainsi, il convient, à l'instar de l'autorité inférieure dans la décision entreprise, de retenir que le complément différentiel venant s'ajouter à la rente AVS suisse se monte à CHF 1’233 selon la formule "(Rente d'invalidité suisse) - [Rente de vieillesse suisse + rente de vieillesse française])". 9. C’est dès lors à raison que la CSC a fixé la rente de vieillesse du recourant à CHF 897, à laquelle s’ajoute le complément différentiel d’un montant de CHF 1'233, pour donner une rente principale de CHF 2'130 due au 1er mai 2014. La rente pour enfant fixée à CHF 359 a été également correctement calculée. 10. Partant, le recours du 15 octobre 2014 est rejeté et la décision du 18 septembre 2014 est maintenue. 11. Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). Il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-5970/2014 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :