Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5719/2010
Arrêt d u 2 m a i 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Christelle Conte, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Thierry de Mestral, avocat, (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
C-5719/2010 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant de la République du Kosovo né le 23 avril 1979, est arrivé en Suisse le 30 octobre 1998 pour y demander l'asile, qui lui a été refusé par décision du 12 mars 1999 assortie du renvoi. Le 30 juin 1999, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire définitivement levée le 16 août 1999. En avril 2000 ou fin 2000, selon les versions, il a fait la connaissance à Genève de B._______, ressortissante suisse née le 1 er mai 1982. Le 25 novembre 2000, A._______ est retourné dans son pays d'origine. B. Le 10 août 2001, les prénommés se sont mariés au Kosovo. Le 27 octobre 2001, l'intéressé est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Les époux ont vécu dans un premier temps chez le père de la prénommée, avant d'emménager dans leur propre appartement, le 1 er juillet 2002. C. Le 10 septembre 2005, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec B._______. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le prénommé et son épouse ont contresigné, le 26 mars 2007, une déclaration écrite au terme de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, la communauté conjugale effective n'existait plus, notamment si l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pourrait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur. D. Par décision du 3 septembre 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé en application de l'art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de cité cantonaux et communaux de son épouse.
C-5719/2010 Page 3 E. E.a Depuis février 2008, selon le procès-verbal de comparution des ex-époux A._______ - B._______ du 17 avril 2008 (p. 2), le couple a cessé de faire ménage commun. Par jugement du 4 septembre 2008, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage de A._______ et B._______ faisant suite à leur requête commune du 4 février 2008. E.b Le 10 août 2009, le prénommé s'est marié dans son pays d'origine avec C._______, une compatriote née le 9 juin 1979 au Kosovo. Le 24 août 2009, celle-ci a déposé à l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande de regroupement familial. Par transmission du 19 octobre 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé l'ODM de la cessation de la vie commune du couple, peu de temps après l'obtention de la naturalisation facilitée, de leur divorce, du remariage de A._______ et de sa demande de regroupement familial pour sa nouvelle épouse. Dit service a ainsi dénoncé formellement le cas de l'intéressé à l'autorité inférieure en vue d'une annulation de la naturalisation facilitée, compte tenu du court laps de temps écoulé entre la naturalisation et la séparation. E.c Par lettre du 29 janvier 2010, l'ODM a fait savoir à l'intéressé que, vu les circonstances précitées, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée ; la possibilité a été donnée à l'intéressé de se déterminer à ce sujet. Par courrier du 15 février 2010, A._______ a fait valoir en substance que sa première union était un mariage d'amour et de longue durée, que son divorce était lié au fait qu'il n'avait pas eu d'enfant avec son ex-épouse et que, si tel avait été le cas, ils seraient encore mariés. Il a en outre exposé qu'il ne faisait l'objet ni de poursuites, ni d'actes de défaut de biens, qu'il était un bon employé, un citoyen modèle et n'avait pas dépendu de l'aide sociale. Suite aux demandes de l'ODM des 18 février et 8 mars 2010, le prénommé lui a transmis le dossier civil concernant sa procédure de divorce, ainsi qu'une déclaration écrite de son ex-épouse du 1 er mars 2010, selon la-
C-5719/2010 Page 4 quelle celle-ci lui a toujours dit, déjà lors de la conclusion du mariage, qu'elle ne voulait pas d'enfant, malgré son désir à lui d'en avoir. Par lettre du 17 mars 2010, l'ex-épouse de l'intéressé a accepté d'être entendue en présence de A._______ et/ou de son avocat. F. Le 27 avril 2010, B.________ a été auditionnée par le Service cantonal des naturalisations de Genève en l'absence du prénommé et de son avocat. Elle a déclaré avoir rencontré par hasard l'intéressé à une fête foraine, fin 2000, à Genève. Trois à quatre mois plus tard, A._______ aurait quitté la Suisse et le couple aurait alors décidé, par amour et pour pouvoir vivre ensemble, de se marier. L'intéressée a expliqué qu' "[elle était] très jeune, amoureuse et [elle s'était] vite emballée". Le mariage a été célébré au Kosovo. Les ex-époux se sont régulièrement rendus dans ce pays pour rendre visite aux parents du prénommé, à raison de deux fois par an, mais par la suite, B._______ n'y a plus accompagné son ex-mari, au motif qu'elle souhaitait "faire autre chose de [ses] vacances". Elle a précisé qu'au moment de la naturalisation de celui-ci, ils vivaient bien ensemble, ne parlaient pas de séparation, ni de divorce et que les tensions n'étaient alors pas extrêmes. Durant la période allant de la naturalisation à la requête de divorce, ils n'avaient pas eu de vacances ensemble, de week-ends "ailleurs", mais sortaient et allaient au restaurant. Elle a expliqué qu'ils avaient rencontré des difficultés conjugales, à fin 2006, début 2007 environ, en lien avec le fait qu'elle ne voulait toujours pas d'enfants, contrairement à son ex-mari qui espérait qu'elle changerait d'avis, et qu'elle avait contracté un emprunt sans lui en parler ; à ce moment-là, il n'aurait pas été question de divorce. Elle a indiqué, à propos du divorce, que "c'était dans l'air et [que] cela s'est fait soudainement. C'est [elle] qui en [a] parlé en premier, en 2008". Elle a situé la séparation "officielle" du couple en octobre 2008. Interrogée sur la question de savoir si un événement particulier de nature à mettre en cause la communauté conjugale était intervenu juste après la naturalisation de son ex-époux, elle a répondu par la négative, précisant que son comportement perdurait, qu'elle ne voulait toujours pas d'enfant, qu'elle dépensait trop et que le couple ne s'entendait plus vraiment. Elle a enfin mentionné s'être remariée le 2 juin 2009, mais ne vouloir toujours pas d'enfant. G. Le 28 avril 2010, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procèsverbal de l'audition précitée, en lui fixant un délai pour faire part de ses déterminations et produire d'éventuels moyens de preuve. Par lettre du
C-5719/2010 Page 5 10 mai 2010, l'intéressé a répondu ne pas avoir de remarques à faire, ni de pièce à verser au dossier. H. Suite à l'invitation de l'ODM, les autorités compétentes des cantons de Genève et du Valais ont donné, le 26 mai 2010, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à A._______. I. Par décision du 13 juillet 2010, l'ODM a prononcé l'annulation de dite naturalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage de l'intéressé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. Par ailleurs, l'ODM a relevé que A._______ n'avait apporté, dans le cadre du droit d'être entendu, aucun élément de preuve susceptible de renverser la présomption de fait, fondée sur le déroulement des dits événements, selon laquelle la naturalisation avait été obtenue frauduleusement. L'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies. J. Le 11 août 2010, A._______ a recouru contre cette décision et conclu à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a contesté, pièces du dossier de naturalisation à l'appui, avoir trompé l'autorité inférieure quant au fait qu'il formait une communauté conjugale stable et effective tout au long de son mariage avec son ex-épouse, et précisé qu'il s'agissait d'un mariage d'amour et non d'une union de complaisance. Le recourant a précisé que l'affirmation de l'ODM au sujet de la mésentente du couple en raison du refus de B._______ d'avoir des enfants devait être nuancée en ce sens qu'il avait toujours espéré la faire changer d'avis. L'intéressé a également reproché à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de sa bonne intégration en Suisse. Enfin, il a estimé que cet office avait rendu une décision arbitraire en se basant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, qui, de par son côté théorique et abstrait, ne tenait pas compte de la réalité et des pièces du dossier et aboutissait ainsi à un résultat inacceptable. A titre subsidiaire, A._______ a soutenu que l'autorité inférieure avait violé son droit d'être entendu, dès lors que la décision attaquée était insuffisamment motivée.
C-5719/2010 Page 6 K. Par décision incidente du 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale, requise par le recourant dans son pourvoi, au motif que l'intéressé n'était pas indigent. L. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, par ses lignes du 18 octobre 2010, les éléments invoqués par A._______ n'étant pas selon elle de nature à remettre en question la décision querellée. Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le prénommé, par réplique du 3 novembre 2010, a repris en substance les arguments développés dans son recours et persisté dans ses conclusions. M. Les autres arguments invoqués par le recourant dans le cadre de la présente procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
C-5719/2010 Page 7 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, bien qu'il soit invoqué à titre subsidiaire, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il estime qu'en s'écartant de certaines pièces du dossier sans en exposer clairement les raisons dans la décision querellée, l'autorité inférieure n'a pas respecté son obligation de motiver. 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non étahttp://links.weblaw.ch/ATF-134-I-83 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/6F_1/2010 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/35
C-5719/2010 Page 8 bli ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 3.3 En l'occurrence, force est de constater que l'ODM a exposé de manière suffisante les motifs pour lesquels il a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée du recourant. En effet, il a tout d'abord mis en évidence l'enchaînement logique et rapide des événements (caractérisé par le rejet de la demande d'asile de l'intéressé assorti d'un renvoi, suivi de la levée de l'admission provisoire en 1999, un mariage en août 2001 avec une ressortissante suisse côtoyée à peine durant trois ou quatre mois, une déclaration des ex-époux attestant de la stabilité du couple en mars 2007, l'octroi de la naturalisation facilitée au recourant en septembre 2007, le dépôt d'une demande de divorce sur requête commune en février 2008, le prononcé du divorce en septembre 2008, le remariage de l'intéressé avec une compatriote en août 2009 et celui de son ex-épouse en juin 2009) pour soutenir que l'obtention frauduleuse de la naturalisation pouvait être présumée. L'ODM a également relevé les principaux éléments à la base de la désunion (désaccord sur la question des enfants, problèmes financiers) et constaté l'absence d'éléments extraordinaires ayant causé la subite dégradation du couple. Le recourant a ainsi pu saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et été en mesure de déposer un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs sur la base desquels la décision a été prononcée. Certes l'ODM n'a pas expliqué, dans la décision querellée, pourquoi il n'avait pas tenu compte des pièces du dossier ayant conduit à la naturalisation de l'intéressé. Il n'avait toutefois pas à le faire. En effet, le moment déterminant pour savoir si la naturalisation pouvait être annulée est celui de la décision de naturalisation du 3 septembre 2007 (cf. consid. 4.3 infra). Peu importe que les ex-époux se soient mariés par amour et qu'ils aient connu plusieurs années de bonheur (cf. consid. 8.2 infra). Par ailleurs, comme déjà relevé, on ne saurait exiger de l'ODM qu'il se détermine de manière détaillée sur tous les éléments du dossier. Au demeurant, http://links.weblaw.ch/5P.408/2004 http://links.weblaw.ch/4P.188/2005
C-5719/2010 Page 9 l'ODM a complété son argumentation à ce sujet dans sa réponse au recours du 18 octobre 2010 et le recourant a pu répliquer par mémoire du 3 novembre 2010. Par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait considérer que la décision de l'ODM du 13 juillet 2010 n'est pas suffisamment motivée. 4. 4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) –, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). S'il est vrai qu'il ne saurait être question d'imposer aux candidats à la naturalisation facilitée une sorte de modèle idéal de couple, la communauté conjugale mentionnée à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose néanmoins l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.3). Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 précité, ibid.). 4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (ATF 135 précité, ibid.).
C-5719/2010 Page 10 Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; cf. sur cette question les ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues à l'art. 27 et l'art. 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (ATF 135 précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 5. 5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 LN ; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951 [FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet]).
C-5719/2010 Page 11 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (ATF 135 précité, ibid., et jurisprudence citée ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et 1C_250/2011 du 21 juillet 2011 consid. 3). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 précité, ibid., et 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 3.1.1, ainsi que la jurisprudence citée). 5.2 5.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 135 précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 135 précité, ibid.).
C-5719/2010 Page 12 5.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité, ibid., et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid. ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 précité, consid. 4.2.2, et 1C_264/2011 précité, consid. 3.2.2, ainsi que les références citées). 6. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 3 septembre 2007 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en date du 13 juillet 2010, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par l'art. 41 anc. al. 1 LN (RO 1952 1123), en vigueur jusqu'au 28 février 2011 et applicable en l'espèce, avec l'assentiment des autorités compétentes des cantons d'origine (Genève et Valais). 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption. L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.
C-5719/2010 Page 13 7.2 En effet, il ressort des pièces du dossier que A._______ est arrivé en Suisse le 30 octobre 1998 et y a déposé une demande d'asile, qui a été refusée le 12 mars 1999. Il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire définitivement levée le 16 août 1999. Il a rencontré B._______ à Genève en avril 2000 ou fin 2000, selon les versions, puis est rentré dans son pays d'origine le 25 novembre 2000. Les prénommés se sont mariés au Kosovo le 10 août 2001. L'intéressé est revenu en Suisse le 27 octobre 2001 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Le couple a vécu chez le père de la prénommée, avant d'emménager dans leur propre logement le 1 er juillet 2002. Le 10 septembre 2005, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 26 mars 2007, l'intéressé et son ex-épouse ont signé une déclaration commune attestant de la stabilité de leur union. La naturalisation facilitée a été accordée à A._______ par l'ODM le 3 septembre 2007. Or, par acte daté du 4 février 2008 et déposé le 7 février 2008 au greffe du Tribunal de première instance de Genève, les conjoints ont ouvert une procédure de divorce sur requête commune avec accord complet. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 17 avril 2008 devant dit Tribunal de première instance, l'intéressé et B.________ ont précisé qu'ils vivaient séparés depuis le mois de février 2008 (procèsverbal d'audience p. 2). Le 10 août 2009, le recourant s'est remarié avec une compatriote au Kosovo, puis a déposé auprès des autorités compétentes une demande de regroupement familiale pour sa nouvelle épouse, le 24 août 2009. Ces éléments et l'enchaînement chronologique particulièrement rapide des faits, et avant tout le court laps de temps qui s'est écoulé entre l'octroi de la naturalisation facilitée (3 septembre 2007), le dépôt de la demande commune de divorce (7 février 2008) et la séparation du couple (février 2008), sont de nature à fonder la présomption de fait que, conformément à la jurisprudence (consid. 5.2.1 supra), la stabilité requise du mariage n'existait déjà plus au moment de la déclaration commune faite le 26 mars 2007, et à tout le moins lors du prononcé de la naturalisation facilitée intervenu en date du 3 septembre 2007 et, cela, quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés à ce moment-là. Il est conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si l'ouverture d'une procédure de divorce intervient, comme en l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, cinq mois après la décision de naturalisation [voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et arrêts cités]).
C-5719/2010 Page 14 L'expérience générale de la vie enseigne en effet qu'un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un laps de temps aussi court que celui qui, en l'espèce, s'est écoulé entre l'octroi de la naturalisation facilitée (3 septembre 2007) et l'ouverture d'une procédure de divorce (7 février 2008), sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment (voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.3). 8. A ce dernier propos, le Tribunal relève que le recourant n'a pas rendu vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.2.2). Au contraire, le recourant et son ex-épouse ont exposé une situation de couple dans laquelle le problème central ayant conduit au divorce, soit le refus de B._______ d'avoir des enfants, existait dès le début du mariage, tout comme d'ailleurs les problèmes financiers causés par la prénommée. 8.1 Cela ressort en particulier de la lettre du mandataire de l'intéressé du 15 février 2010 à l'ODM, dans laquelle on peut lire ce qui suit : "Il était cependant très important pour Monsieur A._______ d'avoir des enfants que Madame B._______ ne lui a pas donné. Malgré tout leur amour, les époux ne sont pas parvenus à surmonter ce problème. Aussi, ont-ils dû se résoudre au divorce. […] De plus, la cause [du] divorce est la divergence sur la question des enfants. […] Si son épouse avait pu lui donner des enfants, jamais il n'aurait divorcé". Le mémoire de recours du 11 août 2010 va dans le même sens. En page 3, il est écrit : "Il ressort des pièces du dossier en main de l'ODM que le recourant voulait des enfants de sa première épouse". Dans cet écrit, l'intéressé ne conteste pas l'argument de l'ODM qui tient pour constant que le désaccord des époux au sujet d'une descendance commune était consommé dès la conclusion du mariage, voire avant ladite conclusion. Il estime seulement que cette affirmation doit être nuancée, dans la mesure où, selon son ex-épouse, il pouvait penser qu'elle changerait d'avis. Lors de son audition du 28 avril 2009 par la Direction de l'état civil à Lausanne, A._______ a également expliqué que son divorce était dû au fait que son ex-femme contractait des dettes et ne voulait pas d'enfants (procès-verbal d'audition pp. 2 et 3). Au demeurant, il a précisé qu'avec son
C-5719/2010 Page 15 ancienne épouse, ils "n' [avaient] pas rencontré de problèmes médicaux de procréation" (lettre du 12 mars 2010 du recourant à l'ODM). Dans sa lettre du 1 er mars 2010, a priori destinée à l'ODM, B._______ a confirmé que le recourant avait souhaité fonder une famille avec elle et qu'elle avait "toujours refusé car c'est quelque chose que l'on doit vouloir des deux côtés". Il ressort clairement de cet écrit que la divergence au sein du couple au sujet d'une éventuelle descendance existait dès le début du mariage et donc bien avant la déclaration des ex-époux du 26 mars 2007 et la décision de naturalisation du 3 septembre 2007. A cet égard, la phrase de B._______ est éloquente : "Je n'ai jamais vraiment eu envie d'avoir des enfants, ce qui est mon droit". Lors de son audition, la prénommée a également relevé que, bien qu'il se soit agi d'un mariage d'amour, la cause du divorce avait résidé dans le fait qu'elle ne voulait toujours pas d'enfants, qu'elle dépensait trop et qu'ils ne s'entendaient plus, et que ces problèmes existaient déjà à fin 2006, début 2007 environ (procès-verbal d'audition rogatoire du 27 avril 2010 du Service cantonal des naturalisations de Genève, pp. 1 et 2). 8.2 Certes, le recourant a fait valoir que le couple qu'il formait avec B._______ était heureux, qu'il s'agissait d'un mariage d'amour et qu'ils avaient des loisirs communs, mais ces éléments ne permettent toutefois pas d'affaiblir la présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements, puisqu'il n'est de toute façon pas contesté que les époux se sont mariés dans le but premier de fonder une communauté conjugale (voir en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2010 du 21 février 2011 consid. 4). 9. 9.1 En conclusion, force est d'admettre que le recourant n'a pu rendre vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-épouse après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'il n'avait pas conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple au moment où il a signé la déclaration du 26 mars 2007. Partant, à défaut de contre-preuves convaincantes susceptibles d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de manière frauduleuse (ATF 130 II 482). En effet, la requête commune de divorce déposée cinq mois après l'obtention de la naturalisation facilitée et la séparation définitive du couple survenue en février 2008 également amènent à la conclusion que
C-5719/2010 Page 16 la communauté conjugale vécue par les intéressés ne présentait manifestement plus l'intensité et la stabilité requise déjà durant de nombreux mois avant la décision de naturalisation. Il appert ainsi de toute évidence que l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir, faisait alors défaut. 10. Il importe de souligner que le fait que le recourant se sente très bien intégré en Suisse et réside depuis de nombreuses années en ce pays où vivent plusieurs membres de sa famille est sans pertinence pour déterminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens de l'art. 41 LN. Aussi, la décision querellée ne viole pas le principe de proportionnalité (voir en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_264/2011 du 23 août 2011, consid. 3.3 in fine et 1C_517/2010 du 7 mars 2011, consid. 4). 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 juillet 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 700.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 27 septembre 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, avec les dossiers K (…) et SYMIC (…) en retour ; – en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information et avec le dossier VD (…) en retour ; – en copie à l'Office cantonal de la population de Genève, pour information et avec le dossier de l'intéressé en retour ; – en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Christelle Conte
C-5719/2010 Page 18 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :