Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5718/2013
Arrêt d u 1 0 avril 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représentée par Maître Bénédict Fontanet, avocat, Etude Fontanet & Associés, Grande-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
C-5718/2013 Page 2 Faits : A. A.a Le 27 octobre 2011, X._______, ressortissante iranienne née le 4 avril 1984, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran une demande pour un visa de long séjour (visa D) en vue d'étudier durant 12 mois et d'obtenir un "Master of Business Administration (MBA) with a Major in Leadership" à l'European University à Genève. En annexe à sa requête, l'intéressée a déposé plusieurs documents, dont notamment un écrit du 26 octobre 2011 par lequel elle s'engageait à quitter le territoire helvétique au terme de ses études, une attestation d'immatriculation auprès de l'European University à Genève, une attestation bancaire, un diplôme d'étude iranien (Bachelor of Science in Architectural Engineering), ainsi qu'une lettre de motivation dans laquelle elle a précisé avoir choisi l'European University en raison de la qualité de son enseignement et des divers campus que cette université possède en Europe, ce qui lui permettrait aussi d'améliorer ses connaissances de la langue française. A.b Par courrier du 11 novembre 2011, l'European University a fait parvenir à l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après: OCP- GE) divers documents à l'appui de la requête de X._______, dont une attestation d'inscription pour l'année académique 2011-2012 (durée des cours d'une année, du mois de mars 2012 au mois de mars 2013) et un autre engagement écrit du 26 octobre 2011 signé par la prénommée dans lequel elle s'engageait à quitter la Suisse au terme de ses études (sans inclure le temps autorisé à la rédaction de la thèse). A.c Par décision du 2 décembre 2011, l'OCP-GE a autorisé la Représentation de Suisse à Téhéran à délivrer un visa en faveur de X._______. A.d La prénommée est entrée en Suisse le 5 janvier 2012 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 novembre 2012. A.e Par courrier du 19 octobre 2012, l'European University a fait parvenir à l'OCP-GE la demande du 1 er octobre 2012 de X._______ tendant au renouvellement de son autorisation de séjour lui permettant d'achever son programme de MBA, la fin des cours étant prévue pour le mois de
C-5718/2013 Page 3 mars 2013. L'office cantonal précité a alors renouvelé l'autorisation sollicitée jusqu'au 31 mars 2013. A.f Le 1 er mars 2013, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études. Par lettre du 1 er avril 2013, elle a complété sa requête auprès de l'OCP-GE en indiquant qu'elle s'était inscrite au mois de mars 2013 à l'Ecole de langue française et d'informatique (ELFI) à Genève pour suivre des cours intensifs de français du 15 avril 2013 jusqu'à la fin du mois de juin 2014. Elle a fait valoir que durant ses études à Genève, ses professeurs lui avaient recommandé de suivre une formation ("Master Coach in Leadership and Communication"), mais qu'il lui fallait d'abord maîtriser la langue française, car la plupart des instituts dispensant cette formation étaient en France et en Suisse et les cours enseignés en français. Elle a aussi relevé qu'elle aurait pu suivre des cours de français en Iran, mais qu'elle ne l'avait pas fait à l'époque, car elle avait des responsabilités professionnelles qui ne lui permettaient pas de se concentrer sur l'apprentissage de cette langue. Elle s'est aussi engagée à quitter la Suisse et à retourner en Iran après avoir obtenu au mois de juin 2014 son diplôme de langue (DELF) de niveau B2. En réponse à la requête du 11 avril 2013 de l'OCP-GE, X._______ a produit, par courrier du 18 avril 2013, un extrait de compte bancaire, une attestation de l'European University confirmant qu'elle avait achevé son programme de MBA au mois de mars 2013 et qu'elle recevrait son diplôme dès qu'elle aurait achevé sa thèse, ainsi qu'une déclaration écrite signée le 18 avril 2013 dans laquelle elle s'engageait à quitter la Suisse au termes de ses études, mais au plus tard au mois de juillet 2014 "et ce quelles que soient les circonstances à cette date". Elle a aussi joint une lettre du 13 avril 2013 reprenant ses propos du 1 er avril 2013 et précisant qu'elle n'avait pas de plan précis lorsqu'elle avait déposé sa première demande d'autorisation de séjour en vue d'obtenir son MBA, qu'elle s'était seulement rendu compte une fois ses études entamées à Genève des avantages à maîtriser une autre langue et à accroître ses compétences linguistiques dans un monde de plus en plus global et qu'elle quitterait la Suisse après avoir obtenu son diplôme de langue (DELF). A.g Par écrit du 16 mai 2013, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à lui renouveler son autorisation de séjour pour études en application de l'art. 27 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
C-5718/2013 Page 4 activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier. A.h Par courrier du 11 juillet 2013, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à transmettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Dans ses déterminations du 26 juillet 2013, X._______ a exposé qu'au moment où elle avait déposé sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue de venir étudier en Suisse, elle n'avait pas informé l'Ambassade de Suisse à Téhéran de son intention de suivre des cours de français et un programme de doctorat (PhD), son plan d'études à l'époque n'étant pas encore définitif. Elle a fait valoir qu'elle souhaitait entreprendre un doctorat à l'Université de Genève et approfondir ainsi ses connaissances en matière de finance et de gestion, ce qui lui donnerait des bases indispensables sur lesquelles bâtir sa carrière professionnelle, et que, dans ce but, elle avait décidé de suivre des cours intensifs de français pour pouvoir ensuite commencer immédiatement son programme de doctorat. Elle a encore allégué qu'à défaut du renouvellement de son autorisation de séjour, elle devrait envisager un déménagement en France, où elle devrait tout recommencer depuis le début, ce qui serait une perte de temps considérable. B. Par décision du 28 août 2013, l'ODM a refusé d'accorder à X._______ la prolongation de son autorisation de séjour pour formation et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a constaté que l'intéressée avait acquis le diplôme (MBA) qu'elle souhaitait obtenir et pour lequel elle avait obtenu une autorisation d'entrée et de séjour temporaire de douze mois et que la nécessité exigence ne figurant pas à l'art. 27 LEtr, mais devant être retenue sous l'angle du pouvoir d'appréciation conféré aux autorités dans le cadre de l'art. 96 LEtr – pour la requérante de poursuivre encore des études de français en Suisse avant d'entreprendre un programme de doctorat afin d'approfondir ses connaissances en matière de finance et de gestion ne se justifiait pas. L'office fédéral a aussi indiqué que les études envisagées par la prénommée ne constituaient pas un prolongement direct de la formation de base de cette dernière. L'autorité intimée a encore relevé que la demande initiale déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran ne comportait aucune motivation quant à un éventuel perfectionnement linguistique et que l'intéressée pouvait aussi étudier la
C-5718/2013 Page 5 langue française en Iran, fait qu'elle-même avait reconnu. En outre, l'ODM a noté que, dans ses observations du 26 juillet 2013, la requérante avait mentionné suivre des cours intensifs de français dans le but d'entreprendre ensuite un doctorat à l'Université de Genève, alors que dans sa lettre du 1 er avril 2013 demandant la prolongation de son autorisation de séjour, elle avait indiqué perfectionner ses connaissances linguistiques en français pour suivre une formation ("Master Coach in Leadership and Communication") conseillée par ses professeurs et dispensée essentiellement en France, ce qui démontrait que les futurs projets de l'intéressée revêtaient un "flou manifeste", à l'instar de ses réelles et véritables intentions, et ce qui posait la question d'un éventuel abus et d'une tentative d'éluder les prescriptions générales sur le séjour des étrangers. Aussi l'office fédéral a-t-il nié, dans le cas particulier, l'existence de raisons spécifiques et suffisantes susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Finalement, l'autorité de première instance a considéré que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. C. Par acte daté du 9 octobre 2013, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation. Dans son pourvoi, la recourante a exposé les faits survenus avant le prononcé de la décision querellée. Elle a fait grief à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière inexacte et incomplète en ne prenant pas en considération le délai fixé au mois de mai 2014 pour le dépôt de son mémoire de MBA et la présentation de son travail à ses professeurs de l'European University et qu'il était essentiel qu'elle puisse finaliser son mémoire de MBA à Genève, où elle pouvait avoir accès aux différentes sources mises à sa disposition par l'université et être en contact avec ses professeurs. En outre, la recourante a allégué que pendant ses études en MBA, elle a été vivement encouragée par ses professeurs à se spécialiser dans le coaching ou, alternativement, à suivre un programme de doctorat en architecture au vu de son expérience professionnelle passée, ce qui l'avait conduite à suivre des cours de français intensifs afin de mettre à niveau ses connaissances linguistiques pour la poursuite de ses études. A ce propos, elle a indiqué que le programme de doctorat envisagé s'inscrivait dans la continuité de sa formation de base, à savoir l'architecture, et qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déposé un plan d'études exhaustif et précis lors de sa demande initiale d'autorisation de séjour, dans la mesure où
C-5718/2013 Page 6 "les projets académiques se dessinent et se précisent souvent pendant et à l'issue d'une formation". Elle a encore fait valoir que la loi prévoyait une durée maximum de huit ans pour les études, sans compter les dérogations qui pouvaient être accordées en vue d'une formation visant un but précis, que les études qu'elle envisageait de suivre seraient accomplies dans un délai inférieur, que l'ODM avait abusé de son pourvoir d'appréciation en refusant le renouvellement de l'autorisation sollicitée et en suggérant que la prolongation de son parcours académique visait uniquement à éluder les prescriptions générales en matière de séjour des étrangers et qu'elle remplissait manifestement les conditions légales pour entreprendre un programme de doctorat dans le domaine de l'architecture. Enfin, la recourante a précisé qu'elle demeurait attachée à son pays d'origine, où elle était retournée au mois de septembre 2012 pour rendre visite à sa famille, et conservait des liens étroits avec la société pour laquelle elle avait travaillé durant sept années. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 13 décembre 2013. Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante n'a fait part d'aucune observation. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du TF 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).
C-5718/2013 Page 7 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère
phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
C-5718/2013 Page 8 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). 4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM (version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013), < https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers >, consulté en mars 2014). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP-GE du 16 mai 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. http://www.bfm.admin.ch/
C-5718/2013 Page 9 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ afin de lui permettre de poursuivre ses études à Genève n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de première instance, du moins au niveau de la formation en ce qui concerne la dernière lettre citée. A ce sujet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que la recourante a suivi régulièrement les cours à l'European University et obtenu les crédits (ECTS) nécessaires en vue de l'obtention de son MBA (cf. attestations des 19 avril et 7 octobre 2013, relevé de notes des 14 janvier et 9 avril 2013), qu'elle recevra son diplôme dès qu'elle aura présenté sa thèse au mois de mai 2014 (cf. attestations précitées, acceptation du sujet de mémoire du 25 août 2013) et qu'elle a été admise à suivre des cours à l'ELFI pour obtenir un diplôme (DELF B2) au mois de
C-5718/2013 Page 10 juin 2014 (cf. attestation du 14 mars 2013). Il ressort également du dossier que la recourante dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études en Suisse (cf. contrat de bail produit et extraits de compte bancaire figurant au dossier cantonal). Enfin, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressée, titulaire d'un bachelor (Architectural Engineering) de l'Université B._______ à Téhéran, n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité pour X._______ de suivre des cours intensifs de français, puis d'entamer un nouveau cycle d'études (doctorat) à l'Université de Genève, ainsi qu'elle l'a mentionné dans ses observations du 26 juillet 2013, compte tenu du fait que la formation (MBA) pour laquelle elle avait sollicité une autorisation de séjour temporaire était achevée et qu'elle n'avait jamais fait part lors de sa demande initiale d'un éventuel perfectionnement linguistique et de la poursuite de ses études en vue de l'obtention d'un doctorat. De plus, au vu des différences d'orientation dans les projets évoqués par l'intéressée dans son courrier du 1 er avril 2013 et ses déterminations du 26 juillet 2013 ("Master Coach in Leadership and Communication" ou doctorat en architecture), l'ODM a émis des réserves quant aux réelles et véritables intentions de la prénommée et s'est interrogé quant à un éventuel abus et à une tentative d'éluder les prescriptions générales sur le séjour des étrangers de la part de la recourante. Dès lors, il paraît utile pour le TAF de remarquer ce qui suit. 6.2.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1 er
janvier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. Dans l'appréciation du cas d'espèce, il est à retenir en faveur de l'intéressée que sa présence en Suisse a pour objectif premier l'acquisition d'une formation complémentaire à celle acquise dans son
C-5718/2013 Page 11 pays d'origine et qu'elle s'est engagée à retourner en Iran au terme de sa formation (cf. déclarations écrites datées des 26 octobre 2010, 1 er et 18 avril 2013). Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que X._______ fait valoir, comme motivation de sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour pour formation, sa volonté de perfectionner ses connaissances linguistiques, puis de poursuivre ses études par l'obtention d'un doctorat ou d'un "Master Coach in Leadership and Communication", le TAF ne saurait contester que la présence en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part. 7. 7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si X._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. 7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF retiendra ce qui suit. 7.2.1 Plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a suivi régulièrement en Suisse des cours à l'European University et obtenu les crédits (ETCS) nécessaires pour l'obtention de son master, ainsi que son engagement à quitter le territoire helvétique au terme de ses études pour réintégrer le
C-5718/2013 Page 12 marché du travail en Iran (cf. mémoire de recours, p.11). Cet engagement doit cependant être relativisé, dans la mesure où l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. A ce propos, le TAF relève que l'intéressée, dans son courrier du 18 avril 2013, s'est engagée à quitter la Suisse après l'obtention de son diplôme de langue (DELF) au mois de juillet 2014 "et ce quelles que soient les circonstances à cette date" (cf. notamment déclaration écrite du 18 avril 2013), mais qu'elle est toutefois revenue sur cet engagement, dans ses déterminations du 26 juillet 2013 adressées à l'ODM, en indiquant qu'elle pourrait commencer son doctorat à l'Université de Genève après avoir passé ses examens de langue au mois de juin 2014. 7.2.2 Au crédit de l'intéressée, le TAF relève également le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. supra consid. 6.1). 7.2.3 En revanche, concernant la nécessité pour la recourante d'entamer un nouveau cycle d'études en Suisse, nécessité contestée par l'autorité inférieure (cf. décision querellée, p. 4), s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. supra consid. 7.1). A l'instar de l'autorité inférieure, c'est le lieu de relever ici que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C–820/2011 du 27 septembre 2013 consid. 8.2.2, C–6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2, C–3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2, C–7962/2009 du 12 octobre 2010 consid. 7.2 et C–7816/2009 du 29 septembre 2010 consid. 6.2).
C-5718/2013 Page 13 Or, force est en l'occurrence de constater que la recourante est déjà au bénéfice d'une formation universitaire en architecture (Bachelor of Science, Architectural Engineering), accomplie à l'Université B._______ à Téhéran (cf. curriculum vitae et attestation de l'Université de C._______ du 27 janvier 2011) et qu'elle a pu se perfectionner en suivant les cours à l'European University à Genève pour l'obtention de son MBA (la préparation de son mémoire de MBA étant actuellement quasi achevé selon le programme du 25 août 2013 joint au mémoire de recours). S'agissant des cours de langue française, l'intéressée a reconnu qu'ils étaient aussi dispensés dans son pays d'origine, même si son projet d'apprendre le français en Iran n'avait pas abouti à l'époque en raison de ses obligations professionnelles (cf. mémoire de recours p. 3), de sorte que la présence en Suisse de l'intéressée pour améliorer ses connaissances linguistiques n'apparaît en l'état pas nécessaire. Enfin, quant au projet de la recourante d'entamer un doctorat en architecture à l'Université de Genève, le TAF constate que, même si ce perfectionnement se situe bien dans le prolongement de la formation de base de X._______, il n'en demeure pas moins que cette dernière n'a pas démontré que ce complément de formation ne pouvait être envisagé qu'en Suisse, ou du moins qu'il n'était pas disponible en Iran. Par ailleurs, la recourante n'a à aucun moment démontré en quoi l'obtention du titre de docteur lui serait indispensable pour créer sa propre entreprise dans son pays d'origine (cf. mémoire de recours p. 6), alors même qu'elle peut déjà se prévaloir d'une expérience et de responsabilités professionnelles importantes compte tenu de son emploi durant sept ans dans le domaine de l'architecture en Iran (cf. mémoire de recours p. 3 et 9) et qu'elle a aussi acquis en Suisse des compétences en gestion d'entreprise avec ses études de MBA. 7.3 De surcroît, il convient de remarquer que la recourante est déjà âgée de trente ans et que si elle débute actuellement un nouveau cycle d'études visant à l'obtention d'un doctorat, elle finira au plus tôt sa formation dans deux, voire trois années. Or, sous réserve de situations particulières – non réalisées en l'espèce -, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. à ce sujet ch. 5.1.2 des Directives et commentaires de l'ODM (version du 25 octobre 2013), < https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers >, consulté en mars 2014). 7.4 Cela étant, même si le TAF n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations http://www.bfm.admin.ch/
C-5718/2013 Page 14 légitimes de X._______ à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière, et ce en ne perdant pas de vue le fait que l'intéressée conserve la possibilité d'acquérir les connaissances linguistiques voulues et d'obtenir un doctorat dans son pays d'origine. 8. En conclusion, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de X._______. 9. En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. La prénommée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Iran et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-5718/2013 Page 15 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même montant versée le 26 novembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° de réf. (…) en retour – en copie, à l'Office cantonal de la population à Genève, pour information avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :