Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5671/2014
Arrêt d u 1 6 septembre 2016 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Jeremy Reichlin, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond- Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 5 août 2014).
C-5671/2014 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant espagnol né le (…) 1945 (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a travaillé en Suisse entre 1959 et 1960 puis entre 1963 et 1964 (CSC pce 2, p. 9, pce 3, p. 2-3, pces 13 et 17). A.b L’intéressé a quitté la Suisse en 1964 pour s’établir en Allemagne puis en France et enfin en Espagne (CSC pce 2, p. 1 et 13). B. B.a Le 25 février 2014, l’intéressé, agissant par l’entremise de l’INSS, a déposé une demande de pension ou de rente de vieillesse (ci-après : la demande de rente AVS) auprès de la Caisse suisse de compensation (ciaprès : CSC ; AI pce 2). A l’appui de cette demande, l’intéressé a notamment exposé qu’il entendait cesser son activité professionnelle le 28 février 2014 en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite (CSC pce 2, p. 2). B.b Par décision du 2 avril 2014, la CSC a rejeté la demande de rente AVS au motif que la condition de durée minimale d’assurance d’une année n’était, en l’occurrence, pas réalisée (CSC pce 6). A l’appui de sa décision, la CSC a expliqué que l’intéressé avait cotisé durant 6 mois aux assurances sociales suisses, soit 2 mois en 1963 et 4 mois en 1964 (CSC pce 6, p. 1). B.c Le 30 avril 2014, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de la décision précitée concluant en substance à son annulation (CSC pce 7). A l’appui de son opposition, l’intéressé a expliqué avoir travaillé pour le compte de la pâtisserie B._______ à C._______ de 1959 à 1960, pour le compte de l’hôtel D._______ à E._______ en 1963 et pour le compte de l’hôtel F._______ à G._______ de 1963 à 1964 totalisant au moins une année de cotisations (CSC pce 7, p. 1). B.d Sur la base des documents recueillis dans le cadre de l’instruction de l’opposition (CSC pces 13 et 18), la CSC a ajouté deux mois de cotisations au compte individuel de l’intéressé. Ces deux mois supplémentaires correspondent aux cotisations versées par l’intéressé lorsqu’il travaillait pour le compte de l’hôtel F._______ à G._______ entre 1963 et 1964 (CSC pces 18, p. 3 et 13, p. 3).
C-5671/2014 Page 3 B.e Par décision sur opposition du 5 août 2014, la CSC a rejeté l’opposition formée par l’intéressé le 30 avril 2014 et confirmé sa décision du 2 avril 2014 (CSC pce 19). A l’appui de sa décision sur opposition, la CSC a expliqué qu’elle a retenu, au total, une durée de 8 mois de cotisations aux assurances sociales suisses répartis de la façon suivante : 2 mois pour l’activité déployée au sein de l’hôtel F._______ à G._______ en 1963 ; 2 mois pour l’activité déployée au sein de l’hôtel D._______ à E._______ en 1963 ; 3 mois pour l’activité déployée au sein de l’hôtel F._______ à G._______ en 1964 ; et 1 mois pour l’activité déployée au sein de l’hôtel H._______ à G._______ en 1964. S’agissant ensuite de l’activité lucrative exercée au sein de la pâtisserie B._______ à C._______ durant les années 1959 et 1960, la CSC a rappelé que l’intéressé, âgé à ce moment-là de 15 ans, n’était pas tenu de versé des cotisations aux assurances sociales suisses. En conséquence, aucun revenu n’a été inscrit sur le compte individuel de l’intéressé durant ces années-là (CSC pce 19, p. 2). C. C.a Le 26 septembre 2016, l’intéressé a adressé un courrier à la CSC en indiquant que « vos explications ont été bien notées, je voudrais néanmoins signaler qu’il manquerait le temps trav[a]illé chez KONDITOREI B._______, à C._______, année 1959/1960 (approx. un an) » (annexe TAF pce 1). Par ailleurs, le recourant a également transmis à la CSC sa nouvelle adresse au Panamá (annexe TAF pce 1). C.b Par courrier du 1er octobre 2014, la CSC a transmis au Tribunal administratif fédéral le courrier du recourant du 26 septembre 2016 comme objet de sa compétence (TAF pce 1). C.c Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, le recourant a, par courrier du 25 février 2015, communiqué audit Tribunal une adresse de notification en Espagne (CSC pce 10).
C-5671/2014 Page 4 C.d Par réponse du 8 avril 2015, la CSC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 12). A l’appui de sa réponse, la CSC a, en substance, expliqué qu’en raison de l’âge du recourant, les revenus perçus en 1959 et 1960 ne sont pas soumis aux cotisations sociales et n’ont en conséquence pas été inscrits sur son compte individuel (TAF pce 12, p. 2). C.e Par ordonnance du 14 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a transmis au recourant la réponse de la CSC en l’invitant à déposer une réplique dans les 30 jours dès notification (TAF pce 13). C.f En l’absence de réponse de la part du recourant, le Tribunal administratif fédéral a clôturé l’échange d’écriture par ordonnance du 4 juin 2015 (TAF pce 16).
C-5671/2014 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions légales, non réalisées en l’espèce, prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît en vertu de l’art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'article 33 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de compensation concernant les demandes de rente AVS déposées par des personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). 1.2 Conformément à l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En vertu de l'art. 2 LPGA, la LPGA s'applique aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de cette loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 Par ailleurs, déposé en temps utiles et dans les formes prescrites par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
C-5671/2014 Page 6 2. L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 5 août 2014 confirmant la décision du 2 avril 2014 par laquelle la CSC a rejeté la demande formée par le recourant et tendant à l’obtention d’une rente AVS (CSC pces 6 et 19). Dans son recours, le recourant reproche uniquement à la CSC de ne pas avoir comptabilisé les revenus perçus entre 1959 et 1960 lorsqu’il travaillait pour le compte de la pâtisserie B._______ à C._______ (annexe TAF pce 1). Il convient d’examiner cette question. 3. Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références citées ; ATF 130 V 445 consid. 1.2). Par ailleurs, la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec le Panamá. In casu, la décision sur opposition a été rendue le 5 août 2014 de sorte que le droit en vigueur à cette date est applicable. Par ailleurs, dans la mesure où l’un des faits juridiquement déterminants en l’espèce est l’âge du recourant entre 1959 et 1960, la LAVS, incluant les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 1957 (RO 1957 264, FF1956 I 1461), est applicable. 4. 4.1 4.1.1 L’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance vieillesse et survivants est en particulier soumis à la réalisation des conditions contenues à l’art. 29 al. 1 LAVS. Selon cette disposition, tous les ayants droits auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonification pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance ou leurs survivants, peuvent prétendre à une rente de vieillesse ou de survivants (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 256, N 869). Une année de cotisation est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art 50 du règlement du 31
C-5671/2014 Page 7 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). La durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la réalisation du risque assuré (MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 257, N 870). Lors du calcul d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants suisses, il n’y a pas lieu de prendre en compte les périodes d’assurances qu’un assuré a accomplies dans un autre Etat membre de l’UE/AELE (ATF 130 V 51, consid. 4-5 et les références citées ; BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in Soziale Sicherheit, band XIV, p. 220, N 69 et les références citées). 4.1.2 Les art. 29 al. 1 LAVS et art. 50 RAVS doivent être lus en relation avec les art. 3 al. 1 LAVS et 52b RAVS. A teneur de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Toutefois, en dérogation à cette disposition, l’art. 3 al. 2 let. a LAVS prévoit que les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17ème anniversaire ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales. A ce propos, il ressort des débats à l’Assemblée fédérale que le législateur, avec l’adoption de cette disposition, a clairement voulu exclure qu’un assuré âgé de moins de 17 ans s’acquitte de cotisations à l’assurance-vieillesse survivants (Bulletin sténographique officiel de l’Assemblée fédérale 66/1959, p. 310 ; ATFA 1961, p. 336, consid. 4). L’art. 52b RAVS prévoit, quand à lui, que lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l’art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition ne concerne que les cotisations qui auraient été versées entre le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’assuré a eu 17 ans et le 1er janvier qui suit la date où il a eu ses 20 ans. De cette manière, le droit suisse exclut la prise en considération de périodes de cotisations antérieures au 31 décembre de l’année où l’assuré atteint 17 ans (ATF 109 V 185, consid. 4). 4.2 En l’espèce, il ressort des pièces figurant à la procédure qu’au moment où il travaillait pour le compte de la pâtisserie B._______ à C._______ entre 1959 et 1960, le recourant (né en 1945 ; cf. CSC pce 2, p. 16) était alors âgé de 14, respectivement 15 ans (CSC pce 2, p. 9, pce 3, p. 2-3, pces 13 et 17). Ainsi, le recourant n’avait, à cette période, pas atteint l’âge limite de 17 ans si bien que les revenus perçus pour son activité lucrative
C-5671/2014 Page 8 auprès de la pâtisserie B._______ à C._______ n’étaient pas soumis à cotisations sociales. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral constate que les cotisations versées par le recourant entre le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a eu 17 ans et le 1er janvier qui suit la date où il a eu ses 20 ans, c’est-à-dire entre le 31 décembre 1962 et le 1er janvier 1966 ont été dûment prises en compte par la CSC lors du calcul du nombre de mois de cotisations (CSC pce 30, p. 6). Pour le surplus, on précisera encore que le recourant ne réalise aucun des cas d’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. Partant, c’est à juste titre que la CSC a pris en considération les cotisations de l’assuré seulement dès 1963 sans tenir compte de la rémunération antérieure, soit celle perçue entre 1959 et 1960. 5. Il ressort des considérants qui précèdent (cf. supra consid. 4.2) que le recours est manifestement infondé de sorte qu’il doit être rejeté dans une procédure à juge unique conformément de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 6. 6.1 A teneur de l’art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Par ailleurs, en application de l’art. 64 a contrario PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui succombe entièrement n’a pas droit aux dépens. 6.2 En l’occurrence vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens.
(le dispositif se trouve à la page suivante)
C-5671/2014 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La procédure est gratuite et il n’est pas alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec accusé de réception) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
La juge unique : Le greffier :
Caroline Bissegger Jeremy Reichlin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :