Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C558/2011 Arrêt d u 1 6 n o v emb r e 2011 Composition JeanDaniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Elena AvenatiCarpani, juges, Aurélia Chaboudez, greffière. Parties A._______, représentée par Caritas Genève Service Juridique, Rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
C558/2011 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissante égyptienne née le (…) 1949, est entrée en Suisse le 31 janvier 2009, au bénéfice d'un visa d'une durée de trois mois. A.b Le 9 mars 2009, elle a déposé une demande de regroupement familial auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ciaprès : OCP) afin de rester auprès de sa fille B._______, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Par courrier du 30 mars 2009, elle a demandé si elle pouvait rester en Suisse durant la procédure. Dans une lettre du 9 avril 2009, B._______ a expliqué que sa mère, qui était veuve, était venue en Suisse pour l'aider à garder ses deux jumelles de neuf ans et son fils de cinq ans lors de l'accouchement de son quatrième enfant, qui a eu lieu le 10 février 2009, et qu'étant donné qu'elle travaillait à temps partiel, également le weekend et les jours fériés, elle avait encore besoin d'elle pour garder ses enfants, en particulier sa dernière fille, C._______, qui était atteinte de surdité et nécessitait davantage de soins et d'attention et qui n'avait aucune place en crèche. Il ressort d'un courrier de B._______ du 8 juin 2009 que ses deux frères et sa sœur sont domiciliés à Alexandrie, qu'une sœur de sa mère réside en Suisse, que sa mère a toujours résidé à Alexandrie et que si elle sollicitait une autorisation de séjour en faveur de celleci, c'était en raison de l'atteinte à la santé de sa petite fille et de l'accompagnement particulier qu'elle nécessitait, ce qui avait complètement bouleversé leur vie familiale. Elle a joint à son envoi des documents concernant sa situation financière, notamment des attestations selon lesquelles la famille était assistée par l'aide sociale, et en a fait parvenir d'autres les 29 juin et 6 juillet 2009. Par décision du 13 août 2009, l'OCP a rejeté la demande d'autorisation de séjour de l'intéressée, considérant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse. A.c Le 8 septembre 2009, B._______ a rappelé que sa mère était retraitée et a demandé à ce que sa demande d'autorisation de séjour soit examinée au regard de l'art. 28 LEtr (autorisation de séjour pour rentiers). Elle a par ailleurs fait valoir qu'elle s'était séparée de son mari courant 2009, et que ce dernier était retourné en Egypte avec son fils. L'OCP a rejeté cette demande par décision du 5 octobre 2009, ordonnant à
C558/2011 Page 3 nouveau à A._______ de quitter la Suisse, ce qu'elle a fait le 1er novembre 2009. B. Le 11 août 2010, A._______ a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse au Caire, en vue de venir rendre visite à sa fille et à ses petitsenfants pendant trois mois. Dans une lettre d'invitation du 19 juillet 2010, sa fille a exposé qu'elle vivait seule avec ses jumelles de onze ans et sa fille de seize mois, que sa mère viendrait voir ses petits enfants et lui apporter du soutien car elle devrait se rendre à de nombreuses consultations médicales. Elle a indiqué que sa mère retournerait ensuite en Egypte rejoindre ses trois autres enfants et a relevé que l'OCP avait mentionné dans sa décision du 13 août 2009 qu'il examinerait avec bienveillance une demande de visa en faveur de l'intéressée. B._______ s'est engagée à prendre en charge les frais liés au séjour de sa mère, y compris d'éventuels frais médicaux. C. C.a Suite au refus de l'ambassade précitée de délivrer le visa requis, A._______ a formé opposition le 20 septembre 2010 auprès de l'ODM, par l'intermédiaire de son mandataire. Elle a invoqué qu'elle était déjà venue en Suisse et était repartie dans le délai qui lui avait été imparti suite au rejet de sa demande d'autorisation de séjour. Elle a exposé que sa petitefille C._______ devait être hospitalisée le 6 octobre 2010, que sa fille aurait alors beaucoup de peine à assumer toutes ses obligations, familiales et professionnelles, puisqu'elle travaillait à mitemps dans une résidence pour personnes âgées, et qu'elle souhaitait la rejoindre pour l'aider à s'occuper des enfants pendant la durée de la prise en charge hospitalière de C._______. Elle a fait valoir qu'elle avait démontré par son attitude qu'elle était respectueuse des décisions des autorités et s'est engagée à retourner en Egypte à l'issue de son séjour. Elle a produit un relevé de compte, une copie d'une police d'assurance voyage et des attestations médicales concernant l'opération de C._______, qui mentionnaient que B._______ aurait besoin d'une aide pour la surveillance postopératoire de l'enfant. C.b Le 5 novembre 2010, elle a fait savoir que la date de l'opération de C._______ avait été reportée au 29 novembre 2010. D. Par décision du 3 janvier 2011, l'ODM a rejeté l'opposition du
C558/2011 Page 4 20 septembre 2010 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______, au motif que sa sortie de Suisse n'était pas suffisamment assurée au vu de sa situation personnelle et de la situation socioéconomique prévalant dans son pays. Il a retenu que l'invitée, en étant entrée sous le couvert d'une visite familiale temporaire puis en déposant, une fois en Suisse, une demande d'autorisation de séjour, avait clairement démontré qu'elle avait la volonté de s'installer à long terme en Suisse et qu'elle ne disposait pas d'attaches particulièrement étroites en Egypte puisqu'elle pouvait s'absenter longtemps de ce pays. E. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF) par acte du 18 janvier 2011. Elle a invoqué qu'elle vivait de sa rente et de la retraite de son mari décédé en 2003, que début 2009, la vie familiale de sa fille avait commencé à se détériorer et la naissance d'une enfant handicapée n'avait pas amélioré la situation, que sa fille s'était alors retrouvée avec trois enfants à charge, un travail et un mari souvent absent et avait émis le souhait que l'intéressée puisse rester auprès d'elle pour la seconder dans ses tâches quotidiennes. Elle a fait valoir qu'elle avait eu un comportement exemplaire et respecté les règles relatives à la procédure des demandes d'autorisation de séjour, qu'elle avait quitté la Suisse suite au rejet de sa demande, sans faire recours contre celleci, ayant été rassurée par la promesse de l'OCP d'examiner avec bienveillance une demande de visa pour entrées multiples, car ce qu'elle souhaitait avant tout était d'avoir la possibilité de venir auprès de sa fille pour l'aider pendant certaines périodes. Concernant la situation socioéconomique de l'Egypte, elle a relevé qu'il s'agissait de la troisième puissance économique d'Afrique, que c'était dans ce pays qu'elle avait toujours vécu et où se trouvait la quasitotalité de sa famille. Elle a ajouté qu'elle ne parlait pas français, que sa fille avait compris qu'elle n'avait pas droit à un titre de séjour en Suisse et respectait cette décision, et que celleci ne pouvait pas se rendre en Egypte au risque d'y rester bloquée du fait qu'elle était séparée judiciairement de son mari, soit une séparation qui n'était pas acceptée dans ce pays. La recourante a sollicité des mesures provisionnelles urgentes tendant à lui permettre de venir rapidement en Suisse pour que l'opération de sa petitefille puisse avoir lieu avant les deux ans de l'enfant, tel qu'il était nécessaire pour des raisons médicales, comme le confirmait un certificat du 11 janvier 2011. Elle a conclu à l'octroi d'un visa d'une durée de trois mois.
C558/2011 Page 5 F. Le Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles par décision incidente du 25 janvier 2011. G. L'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément nouveau et en a proposé le rejet dans sa détermination du 26 avril 2011, envoyée pour information à la recourante le 5 mai 2011. H. Par courrier du 14 novembre 2011, la recourante a fait savoir que C._______ serait hospitalisée le 9 décembre 2011 en vue d'être opérée le 12 décembre 2011, conformément à l'attestation médicale produite, et a demandé à pouvoir venir assister sa fille à l'occasion de l'opération et de la convalescence de sa petitefille. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
C558/2011 Page 6 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, FF 2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4). 4. 4.1. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la LEtr ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).
C558/2011 Page 7 4.2. S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 132]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen définit les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers. Ceuxlà doivent être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière et – s'ils sont soumis à l'obligation du visa – être en possession d'un visa en cours de validité (let. a et b). Ils doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent pas être signalés aux fins de nonadmission dans le Système d'information Schengen (SIS) et ne pas être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres (let. d et e). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr. 4.3. Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 4.4. Si les conditions générales d'entrée précitées – à l'exception de celle du visa – ne sont pas remplies, un "visa uniforme", valable pour l'ensemble de l'Espace Schengen (cf. art. 2 par. 3 du code des visas), ne peut pas être délivré (art. 12 OEV, art. 32 du code des visas). Cependant, lorsqu'un Etat membre l'estime nécessaire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, il a la
C558/2011 Page 8 possibilité de délivrer, à titre exceptionnel, au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un "visa à validité territoriale limitée" (sur cette notion, cf. art. 2 par. 4 du code des visas). Ce visa n'est en principe valable que pour le territoire de l'Etat qui l'a délivré (art. 12 al. 1 en relation avec art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 5. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 17) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante d'Egypte, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 6. 6.1. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 6.2. Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part, sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle afin d'évaluer le comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse. 6.3. A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population en Egypte, pays où le taux de chômage atteignait presque 10% en 2009 et le produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'élevait qu'à USD 5349 en 2010, soit un niveau environ dix fois inférieur à celui de la Suisse. La révolution égyptienne, qui a conduit en février 2011 à la démission du président Moubarak, en poste depuis 29 ans, est venue entraver la sortie de la crise économique mondiale de l'Egypte, pour laquelle l'année 2011 s'annonce difficile (cf. site internet du Ministère des affaires étrangères et européennes de la République française www.diplomatie.gouv.fr > Payszones géo > Egypte > Présentation, consulté en octobre 2011). Ces conditions ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant encore renforcée
C558/2011 Page 9 lorsque les personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, ce qui est le cas en l'espèce 6.4. Ainsi, on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM que l'intéressée ne cherche à prolonger son séjour en Suisse audelà de la validité du visa sollicité. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8 p. 345). Si un invité assume dans son pays d'origine d'importantes responsabilités, tant au plan professionnel, social que familial, on pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de Suisse à l'issue de la validité de son visa. Au contraire, si un invité n'a pas d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des étrangers. 6.5. En l'occurrence, trois des enfants de A._______ vivent en Egypte. Si ces attaches familiales peuvent, dans une certaine mesure, inciter l'intéressée à retourner dans sa patrie au terme du séjour envisagé en Suisse, elles ne sauraient toutefois suffire, à elles seules, à garantir son retour, au vu d'une part, du contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve l'Egypte, et surtout, d'autre part, de la présence de sa fille et de ses petitsenfants en Suisse ainsi que de la volonté de s'établir dans ce pays pour les assister qu'elle a manifestée par le biais de sa demande d'autorisation de séjour en mars 2009. Dans la mesure où elle est retraitée, elle ne possède pas non plus d'attaches professionnelles susceptibles de l'inciter à regagner son pays d'origine au terme de son séjour. Elle serait ainsi parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle des difficultés majeures sur le plan personnel ou familial, ce que confirme son précédent séjour en Suisse qui a duré neuf mois au total. 6.6. Les craintes évoquées en ce qui concerne la poursuite par A._______ de son séjour sur sol helvétique s'avèrent d'autant plus fondées que dans sa lettre d'invitation du 19 juillet 2010, sa fille a exposé qu'elle vivait seule avec ses jumelles de onze ans et sa fille de seize mois et que sa mère viendrait voir ses petitsenfants et lui apporter du soutien car elle devrait se rendre à de nombreuses consultations médicales. De plus, la recourante a précisé, dans son opposition du 20 septembre 2010, que sa fille souhaitait qu'elle vienne la rejoindre pour la soutenir et surtout l'aider à s'occuper des enfants pendant la prise en charge médicale de la
C558/2011 Page 10 petite C._______, qui devait subir une opération (au vu des circonstances familiales et personnelles du cas d'espèce, cette aide familiale ne doit toutefois pas être considérée comme une activité lucrative au sens de l'art. 11 al. 2 LEtr, subordonnée à l'octroi d'une autorisation de séjour [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2 et références citées]). Il faut rappeler à cet égard que A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour lors de son dernier séjour en Suisse en mars 2009 en vue de pouvoir assister sa fille, de sorte qu'il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse au bénéfice du visa sollicité, des démarches en vue d'une prolongation de son séjour soient à nouveau entreprises afin qu'elle puisse rester auprès de sa fille audelà de la durée du visa requis. Par ailleurs, le fait que lors de son premier séjour, elle avait expressément demandé si elle était autorisée à séjourner en Suisse durant la procédure, de même que le fait qu'elle a respecté le délai de renvoi suite au rejet de sa demande ne permettent pas de garantir qu'elle quittera la Suisse dans les délais. En effet, le risque qu'elle prolonge une nouvelle fois son séjour apparaît aujourd'hui d'autant plus élevé que l'invitante, tout en travaillant à mitemps, élève désormais seule ses trois enfants suite à sa séparation avec son mari et le retour de celuici en Egypte en 2009. Au demeurant, on peut se demander si, au vu de sa situation professionnelle et familiale, l'invitante dispose des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour de la recourante. 6.7. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 du code des visas, de même qu'art. 5 al. 2 LEtr). La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point et le recours rejeté en tant qu'il portait sur l'octroi d'un visa Schengen uniforme. 7. Il reste cependant à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité territoriale limitée (VTL) sont remplies. 7.1. Comme vu cidessus, un visa VTL peut être délivré lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales de déroger au principe du respect des conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code frontières Schengen (art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas, art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, art. 12 al. 1 en relation avec art. 2 al. 4 OEV). En règle générale, l'Etat membre concerné va baser sa décision sur une pesée
C558/2011 Page 11 des intérêts, mais ne devrait admettre une dérogation aux conditions générales d'entrée qu'avec une certaine retenue, comme cela ressort du texte de la loi. Eu égard au principe de coopération loyale qui est à la base de l'acquis de Schengen (cf. arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 janvier 2006, Commission / Espagne, C503/03, par. 37 et 56), l'Etat membre doit tenir compte de manière appropriée du fait que sa décision d'octroyer un visa VTL ne touche pas seulement ses propres intérêts, mais peut également nuire aux intérêts des autres Etats Schengen en raison de l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'Espace Schengen. L'Etat concerné est dès lors garant de ses propres intérêts comme ceux des autres Etats Schengen (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 2882/2010 précité consid. 8.1). 7.2. En l'occurrence, il faut constater que l'invitante se trouve dans une situation difficile du fait qu'elle élève seule ses trois enfants, dont l'un a de graves problèmes de santé, qu'elle travaille à temps partiel et qu'elle est en partie soutenue par l'aide sociale, de sorte qu'elle n'a pas la possibilité de se rendre en Egypte pour voir sa mère. Le Tribunal estime qu'au vu de ces circonstances familiales particulières, l'intérêt à autoriser la recourante à venir auprès de sa fille et ses petitsenfants pour une durée limitée à trois mois doit l'emporter sur l'intérêt public au respect des conditions d'entrée, et qu'on est dès lors en présence de raisons humanitaires qui justifient l'octroi d'un visa VTL à la recourante. 8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision du 3 janvier 2011 est annulée et l'ODM invité à octroyer à la recourante, pour une durée de trois mois, un visa à validité territoriale limitée basé sur l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV et l'art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas. Il conviendra toutefois de soumettre l'octroi du visa à la présentation d'un passeport valable, d'un billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents conclue en faveur de l'invitée pour la durée de son séjour en Suisse. 9. Obtenant partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais réduits à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 350. (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La recourante a par ailleurs droit à des dépens partiels
C558/2011 Page 12 pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 500. à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). (dispositif page suivante)
C558/2011 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants. 2. La décision attaquée est annulée et l'ODM est invité à délivrer un visa à validité territoriale limitée à la recourante dans le sens des considérants. 3. Des frais de procédure réduits, d'un montant de 350., sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 700. versée le 31 janvier 2011. Le service financier du Tribunal restituera le solde de Fr. 350. à la recourante. 4. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 500. à titre de dépens réduits. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli) – à l'autorité inférieure (avec dossier n° SYMIC 15592720) – à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour) Le président du collège : La greffière : JeanDaniel Dubey Aurélia Chaboudez Expédition :