Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C5517/2010 Arrêt d u 2 5 a oû t 2011 Composition Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière. Parties A._______, représenté par Me Charlotte Iselin, rue de Bourg 47 49, case postale 5927, 1002 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi concernant B._______.
C5517/2010 Page 2 Faits : A. Le 4 mars 2004, A._______, ressortissant colombien, au bénéfice alors d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse union de laquelle est issue une fille le 25 janvier 2006 , a sollicité une telle autorisation en faveur de son fils, B._______, ressortissant colombien, né en Suisse le 24 mars 2001 de sa relation avec C._______, ressortissante équatorienne en situation irrégulière sur territoire helvétique, pour qu'il vive auprès de lui. Par courrier du 15 juin 2004 cosigné par son épouse, A._______ a expliqué qu'il avait eu une liaison avec la prénommée durant son séjour en France en 2000, que cette relation avait pris fin avant la naissance de leur fils, qu'il l'avait rencontrée par hasard à Lausanne en 2003, qu'il avait alors décidé de reconnaître son fils, qu'il faisait son possible pour que celuici obtienne une autorisation de séjour et qu'il avait proposé à C._______ de prendre leur fils sous son toit et d'assumer tous les frais liés à ce dernier. Par lettre du 2 août 2004, cette dernière a consenti à ce que son fils vive avec son père, afin qu'il puisse obtenir une autorisation d'établissement. Par écrit du 15 août 2004, A._______ a indiqué au Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP) que son fils vivait avec lui depuis le 15 février 2004 et que C._______ pouvait venir le prendre quand elle le désirait. B. Le 24 septembre 2004, la prénommée a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a en particulier déclaré souhaiter obtenir une autorisation de séjour d'une durée illimitée. Par courriers des 24 et 27 septembre 2004, elle a exposé être arrivée en Suisse en 1997, avoir toujours vécu dans ce pays depuis lors, subvenir entièrement à ses besoins et n'avoir jamais eu recours aux services sociaux. Elle a encore précisé que son fils était né à Lausanne, qu'il ne pouvait vivre séparé ni de son père ni de sa mère, qu'il était bilingue, qu'il avait toutes ses attaches sur territoire helvétique, qu'ellemême s'exprimait couramment en français, qu'elle était parfaitement intégrée en Suisse et qu'il lui était impossible de retourner vivre en Equateur.
C5517/2010 Page 3 Dans son courrier du 26 octobre 2004, C._______ a affirmé que A._______ venait chercher leur fils tous les samedis aprèsmidi, qu'il le ramenait le dimanche aprèsmidi, que, durant la semaine, B._______ allait parfois manger chez lui et qu'il passait les fêtes alternativement en sa compagnie ou avec son père. Elle a également soutenu qu'elle n'avait pas de foyer en Equateur, que son père vivait en Espagne et que sa mère était décédée. Par lettre du 1er mars 2005 adressée au Contrôle des habitants de Lausanne, elle a expliqué que son fils était inscrit à l'adresse de son père du fait que celuici avait un statut en Suisse, mais que B._______ avait toujours vécu avec elle. C. Le 21 décembre 2006, le SPOP a informé la prénommée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et a transmis le dossier à l'ODM pour décision. Le 10 avril 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de B._______ et de sa mère une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Par arrêt du 24 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le TAF ou le Tribunal) a confirmé cette décision. D. Ayant entretemps obtenu une autorisation d'établissement, A._______ a déposé, le 14 août 2007, auprès du SPOP une demande de regroupement familial pour son fils fondée sur l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). Donnant suite à la requête du SPOP, le prénommé a exposé, par courrier du 25 janvier 2008, qu'il voyait son fils deux à trois fois par semaine, qu'il le prenait chez lui du samedi aprèsmidi au dimanche aprèsmidi, que B._______ n'irait pas habiter chez son père, mais qu'ils continueraient à se voir régulièrement, que leur lien était très solide et que l'intéressé était également très attaché à sa demisœur. Il a en outre joint une lettre du 23 janvier 2008, dans laquelle il expliquait souhaiter régulariser la situation du prénommé en Suisse, ne plus avoir à craindre que ce dernier doive quitter ce pays, pouvoir l'emmener en vacances à l'étranger et l'avoir toujours auprès de lui. Il a également produit un écrit daté du même jour
C5517/2010 Page 4 dans lequel son épouse donnait son accord à cette demande de regroupement familial, ainsi qu'un décompte de salaire et deux quittances relatives à la pension alimentaire versée à son fils. Par courrier du 20 octobre 2008, le SPOP a constaté que les conditions pour un regroupement familial n'étaient pas remplies, dès lors que A._______ ne désirait pas faire ménage commun avec son fils et n'avait fourni aucune preuve lui attribuant le droit de garde sur celuici, de sorte qu'il avait l'intention de refuser l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, tout en donnant l'opportunité au prénommé de faire part de ses objections, possibilité dont il n'a cependant pas fait usage. E. Par décision du 19 décembre 2008, l'autorité cantonale précitée a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial à l'égard de B._______. Par arrêt du 9 septembre 2009, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté contre cette décision compte tenu des particularités du cas d'espèce, annulé ledit prononcé et renvoyé le dossier au SPOP pour nouvelle décision, tout en considérant que la demande de A._______ n'avait pas pour but le regroupement familial entre le père et l'enfant, dans la mesure où elle ne tendait pas à ce que l'enfant vive avec son père, mais bien la régularisation des conditions de séjour de B._______. Par courrier du 7 octobre 2009, le SPOP a ainsi déclaré être favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en faveur de l'intéressé, tout en transmettant le dossier à l'ODM pour approbation. F. Le 10 février 2010, ledit office a communiqué à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. Dans sa prise de position du 30 avril 2010, le prénommé a fait valoir, par l'entremise de son conseil, que la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)
C5517/2010 Page 5 ne s'appliquait pas uniquement lorsque le parent disposant d'un droit de séjour avait la garde de l'enfant mineur et que l'exercice du droit de visite conduisait également à appliquer cette norme, d'autant plus que les relations entre son fils et lui étaient particulièrement fortes et régulières, que le temps de ce dernier se partageait de manière presque équivalente entre le domicile de sa mère et celui de son père et que sa situation s'apparentait à une garde alternée. Il a ajouté qu'il prenait ses responsabilités paternelles au sérieux, qu'il remplissait toutes ses obligations découlant du droit de la famille, notamment les obligations d'entretien et d'éducation, que les liens affectifs de l'enfant avec ses deux parents étaient étroits, effectifs et nécessaires à son équilibre, qu'en raison de la distance entre la Suisse et l'Equateur, pays d'origine de la mère, la relation existante entre le père et son fils ne pourrait pas être maintenue, que ce dernier était très bien intégré sur territoire helvétique et que le refus d'une autorisation de séjour à l'intéressé constituait une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH disproportionnée eu égard aux intérêts privés en jeu. Pour confirmer ses dires, il a produit plusieurs documents. G. Par décision du 15 juin 2010, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr à l'égard de B._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a en particulier retenu que, malgré les attaches que le père entretenait avec son enfant, il ne disposait ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur son fils, que leur relation n'était ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun, que l'enfant était sous l'autorité parentale et la garde de sa mère qui n'avait pas de droit de présence en Suisse, qu'il était lié à la communauté familiale de celleci, qu'il en partageait le destin et qu'il devait, partant, la suivre à l'étranger, de sorte que l'intérêt privé du prénommé à la poursuite de ses relations avec son père n'était pas suffisant à fonder l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Elle a en outre relevé que l'intéressé était scolarisé depuis 2005 dans le système scolaire vaudois, que son intégration en Suisse n'était pas si poussée qu'un retour en Equateur serait inexigible, que, vu son jeune âge, il était en mesure de s'adapter sans grandes difficultés à son nouvel environnement et que le droit de visite pouvait être exercé même si le père ne vivait pas dans le pays de résidence de l'enfant. L'ODM a considéré par ailleurs que l'exécution du renvoi de celuici était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr.
C5517/2010 Page 6 H. Par acte du 2 août 2010, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de sa mandataire, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. Il a notamment exposé qu'indépendamment des démarches entreprises par la mère de l'intéressé pour régulariser leurs conditions de séjour, il avait luimême très tôt demandé aux autorités de reconnaître le lien familial avec son fils et d'octroyer à ce dernier une autorisation de séjour par regroupement familial. Le recourant a par ailleurs soutenu que la délivrance d'une telle autorisation en faveur de l'intéressé devait être examinée sur la base de l'art. 8 CEDH, indépendamment de l'existence d'une situation d'extrême gravité et de son caractère exceptionnel, et que l'application de cette disposition devait se faire en fonction de la jurisprudence relative à cette norme, sans les limitations liées à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, tout en se prévalant de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 17 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). A cet égard, il a réitéré qu'il pouvait se prévaloir d'une relation étroite et effective avec son fils, qu'il avait assumé ses responsabilités paternelles dès 2003, que la situation de l'intéressé s'apparentait à celle d'un enfant dont les parents avaient institué une garde alternée et que celuici vivait "auprès" de son père au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE et "en ménage commun" avec lui au sens de l'art. 43 al. 1 LEtr. Il a également invoqué la fréquence et l'intensité de leurs relations, l'importance de la présence des deux parents pour B._______, les liens affectifs entre ce dernier et sa demisœur et le fait qu'on ne pouvait attendre du recourant qu'il réalise sa vie familiale à l'étranger et que le droit de visite d'un père colombien vivant en Suisse sur un enfant en Equateur était largement théorique en raison de la distance et des coûts, tout en se référant plus particulièrement à l'arrêt Berrehab de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt n°10730/84 du 21 juin 1988). Le recourant a enfin affirmé que la décision querellée contrevenait à l'art. 8 CEDH, dans la mesure où les intérêts privés en présence (soit l'intérêt de A._______, celui de B._______ et celui de la demisœur de ce dernier) primaient largement sur l'intérêt public, à savoir le bienêtre économique du pays, et qu'il y avait lieu d'accorder une attention particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant commandée notamment par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), arguant qu'on ne pouvait reprocher à l'intéressé le séjour illégal de sa mère. A l'appui de son pourvoi, il a produit deux témoignages et une attestation de celleci.
C5517/2010 Page 7 I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 30 septembre 2010, estimant que le pourvoi ne comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. La prise de position ainsi formulée par l'ODM a été communiquée le 5 octobre 2010 au recourant, pour information. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 OLE et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au TAF. 1.2. 1.2.1. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 14 août 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit
C5517/2010 Page 8 (art. 126 al. 2 LEtr). S'agissant de l'exécution du renvoi et de l'existence d'éventuels obstacles au renvoi de l'intéressé, la LEtr est applicable, puisque cette procédure a été ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C2646/2010 du 27 juillet 2011 consid. 1.2.1 et jurisprudence citée). 1.2.2. Aussi, force est de constater que c'est à tort que l'autorité intimée s'est fondée, dans sa décision du 15 juin 2010, sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en lieu et place de l'art. 36 OLE. Il sied toutefois d'observer que l'application erronée du droit en vigueur par cette autorité n'a aucune incidence sur l'issue de la présente cause. En effet, selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussentils incontestés (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et FrancfortsurleMain 1991, p. 422, nos 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée ; MOOR, op. cit., ibidem). Au demeurant, l'intéressé n'a subi aucun préjudice. Il sied de préciser à cet égard que si, comme en l'espèce, un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas, on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 6.1 cidessous). Or, le nouveau droit n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire (cf. art. 31 al. 1 OASA ; Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet ; ATAF 2009/40 consid. 5 et 6 p. 567ss, rendu en relation avec l'art. 14 al. 2 LAsi ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; ANDREA GOOD/TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in:
C5517/2010 Page 9 Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 227 n. 7 art. 30 LEtr). 1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié in ATF 129 II 215; ATF 135 II 369 consid. 3.3). 3. En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour basées sur l'art. 36 OLE, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 et 86 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.07.2009, consulté en août 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'appréciation émise par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 9 septembre 2009 et peuvent parfaitement s'en écarter. 4. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
C5517/2010 Page 10 bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée). A ce propos, il convient d'avoir à l'esprit que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration, notamment dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, d'améliorer la situation du marché du travail et de garantir un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, art. 8 al. 1 RSEE en relation avec l'art. 1 OLE). 5. L'OLE régit par ses art. 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. 6. 6.1. Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 5.1). Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population
C5517/2010 Page 11 étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C6248/2009 précité consid. 5.1 et jurisprudence citée). 6.2. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'estàdire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. 6.3. Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198). 6.4. Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (ATAF précité consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs
C5517/2010 Page 12 années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4, ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 297/298). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3). 6.5. La reconnaissance d'un cas de détresse n'a en outre pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celuici se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). 7. B._______, actuellement âgé de dix ans, est né en Suisse, où il a commencé sa scolarité. Il n'est pas contesté qu'il parle bien le français, qu'il s'est bien adapté au milieu scolaire et social vaudois, si bien qu'un retour en Amérique du Sud entraînerait assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à un nouvel environnement et surmonter un changement de régime scolaire. Son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne pourraient que l'aider à supporter ce changement (ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200 s.; ATF 123 II 125 et jurisprudence citée; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1). Au demeurant, il a jusqu'ici toujours vécu avec sa mère (cf. lettre du 1er mars 2005), qui l'a donc vraisemblablement imprégné de la culture de son pays. 8. 8.1. Dans son pourvoi du 2 août 2010, le recourant s'est prévalu du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH, alléguant qu'il avait une relation étroite et effective avec son fils, qu'il avait assumé ses responsabilités paternelles dès 2003, que la situation de l'intéressé http://links.weblaw.ch/2A.679/2006
C5517/2010 Page 13 s'apparentait à celle d'un enfant dont les parents avaient institué une garde alternée et qu'il était important pour celuici que ses deux parents soient présents. Il a en outre invoqué la fréquence et l'intensité de leurs relations, les liens affectifs entre B._______ et sa demisœur et le fait qu'on ne pouvait attendre du recourant qu'il réalise sa vie familiale à l'étranger, soulignant que le droit de visite d'un père colombien vivant en Suisse sur un enfant en Equateur était largement théorique en raison de la distance et des coûts. 8.2. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285ss et la jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2010 du 19 mai 2011 consid. 4.1.2, destiné à la publication, et jurisprudence citée; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir, comme déjà relevé ci dessus (cf. consid. 4 supra 2ème paragraphe), que la Suisse mène une http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_942%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
C5517/2010 Page 14 politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2010 précité consid. 4.1.2 et jurisprudence citée). Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de celuici quant à la fréquence et à la durée. Un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH sera toutefois reconnu en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. Autre est cependant la situation où, comme en l'espèce, ce n'est pas l'enfant qui bénéficie d'un droit de présence en Suisse, mais bien le parent disposant du droit de visite. Dans une telle situation, où l'enfant est sous l'autorité parentale du parent qui n'a pas de droit de présence en Suisse, force est de considérer qu'il est en principe lié à la communauté familiale de ce dernier, qu'il en partage le destin et que, partant, il doit, cas échéant, le suivre à l'étranger. Dans ces circonstances, l'octroi en faveur de l'enfant d'une autorisation de séjour consacrerait une atteinte à la relation familiale étroite qu'il entretient avec le parent détenteur de l'autorité parentale, sauf à accorder une telle autorisation également à ce dernier, ce qui aurait des conséquences disproportionnées en matière de droit des étrangers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2010 précité consid. 4.2.3). 8.3. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que B._______, âgé de dix ans, vit en Suisse depuis sa naissance avec sa mère qui en a la garde et l'autorité parentale. A cet égard, il sied de relever qu'interrogé le 8 février 2005 par la police municipale de Renens, A._______ a notamment déclaré que C._______ avait refusé de lui signer une décharge pour la garde de leur fils, dès lors qu'elle vivait à Lausanne sans aucune autorisation et que si elle devait quitter la Suisse, elle le ferait avec lui (cf. arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 9 septembre 2009 p. 2). Entendu par le SPOP le 22 juin 2009, le prénommé a indiqué qu'il rencontrait régulièrement son fils, lequel vivait avec sa mère, mais dormait tous les weekends chez lui (cf. arrêt du Tribunal cantonal
C5517/2010 Page 15 vaudois précité p. 7). Dans son recours du 2 août 2010, il a allégué prendre désormais son fils tous les weekends chez lui, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que régulièrement la semaine lorsque son travail le lui permettait. Selon l'épouse du recourant qui vit séparée de ce dernier depuis le 18 juin 2008, A._______ prendrait son fils presque tous les weekends chez lui, ainsi qu'assez régulièrement la semaine, il s'occuperait alors des devoirs et du souper avant de le ramener à sa mère (cf. écrit du 24 mars 2010 produit à l'appui de la prise de position du 30 avril 2010). Quant à l'actuelle compagne du prénommé, elle a affirmé que celuici allait chercher son fils en fin de journée chaque fois qu'il en avait la possibilité et que B._______ restait avec son père du vendredi soir au dimanche soir (cf. écrit du 19 juillet 2010 produit à l'appui du recours précité). Il ressort en outre du dossier que le recourant verse une pension alimentaire mensuelle en faveur de son fils. Au vu de ce qui précède, il n'est guère contestable que l'intéressé entretient, sur le plan affectif et économique, une relation étroite et régulière avec son père. Cependant, malgré ses attaches indéniables avec ce dernier et sa demi sœur qu'il voit toutes les deux semaines chez son père (cf. arrêt du Tribunal cantonal vaudois précité p. 11), il n'en demeure pas moins que son père n'a pas la garde sur lui. Leur relation n'est ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun et il convient d'admettre que les liens qui unissent B._______ à sa mère sont largement prépondérants compte tenu de son jeune âge et du fait qu'il ne fréquente son père que depuis 2003. Or, ce serait aller trop loin au regard de l'art. 8 CEDH que d'étendre un droit de présence en Suisse à la mère du prénommé, dans le seul but de faciliter l'exercice du droit de visite de A._______, d'autant plus que C._______ a poursuivi illégalement son séjour sur territoire helvétique, nonobstant l'arrêt du TAF du 24 novembre 2007 confirmant la décision de refus d'exception aux mesures de limitation de l'ODM du 10 avril 2007. Ainsi, le Tribunal considère que l'intérêt privé de B._______ à la poursuite des relations avec son père n'est, à l'évidence, pas suffisant à fonder l'octroi d'une autorisation de séjour à luimême et à sa mère. On ne saurait en effet admettre qu'un départ pour l'Equateur représenterait pour lui un déracinement, car, comme tous les enfants en bas âge, il sera en mesure de s'adapter sans difficultés à son nouvel environnement, d'autant plus qu'il en connaît la langue (cf. courriers de la mère du prénommé des 24 et 27 septembre 2004). Le dossier ne fait par ailleurs pas apparaître l'existence de circonstances personnelles extraordinaires, spécifiques à l'intéressé, qui s'opposeraient à son départ de Suisse.
C5517/2010 Page 16 Certes, s'agissant du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de son enfant suisse, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH ("regroupement familial inversé", "umgekehrter Familiennachzug"), le Tribunal fédéral a récemment précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant ainsi que de la convention relative aux droits de l'enfant (ATF 135 I 143 consid. 2.3 p. 148, 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.; arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.2). Toutefois, en l'espèce la situation de l'intéressé ne saurait être comparée à celle d'un enfant suisse, dans la mesure où B._______ est un ressortissant étranger qui séjourne illégalement sur territoire helvétique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2010 précité consid. 4.2.2 et 4.2.3). Les contacts que le prénommé entretient avec son père seraient certes rendus plus difficiles par son départ de Suisse. Ils ne seraient toutefois pas exclus, un droit de visite pouvant en principe être exercé même si le parent concerné (non détenteur de l'autorité parentale, respectivement non titulaire du droit de garde) ne vit pas dans le pays de résidence de l'enfant, en aménageant les modalités du droit de visite en conséquence, notamment en ce qui concerne sa fréquence et sa durée (cf. ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). Compte tenu de la distance, il est indéniable que le départ de Suisse de l'enfant modifiera de manière importante les relations avec son père. Même s'il s'agit d'un élément important à prendre en compte dans la pesée des intérêts, il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à justifier l'octroi en faveur de l'enfant d'une autorisation de séjour. De surcroît, les contacts entre le père et son fils pourront également être maintenus par les moyens de communication modernes. 8.4. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, on ne saurait ainsi reprocher à l'ODM d'avoir contrevenu aux art. 8 CEDH, 13 Cst. et 17 Pacte ONU II. 9. Au demeurant, c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt Berrehab (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 juin 1988, Série A, vol. 138, p. 14 ss, par. 22 ss), où la violation de l'art. 8 CEDH a http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_843%2F2009+consid.+3.2&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-22 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-22 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-22 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-22 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-22 http://links.weblaw.ch/2A.83/2007 http://links.weblaw.ch/2A.614/2005
C5517/2010 Page 17 été admise concernant le refus des autorités d'accorder une nouvelle autorisation de séjour après le divorce à un père marocain qui habitait légalement aux PaysBas depuis plusieurs années, qui y avait logement et travail, qui avait eu un comportement irréprochable et qui y avait épousé une ressortissante néerlandaise, union de laquelle était issu un enfant, avec lequel il avait des liens très étroits depuis quelques années. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment indiqué qu'elle ne voyait pas dans la vie commune une condition sans laquelle on ne saurait parler de vie familiale entre parents et enfants mineurs, laquelle devait être effective. Elle a par ailleurs considéré que la relation qu'un mariage à la fois légal et non fictif créait entre les époux devait être qualifiée de "vie familiale", même si celleci n'était pas encore pleinement établie, et que la notion de famille sur laquelle reposait l'art. 8 CEDH avait pour conséquence qu'un enfant issu de pareille union s'insérait de plein droit dans cette relation; partant, dès l'instant et du seul fait de sa naissance, il existait entre lui et ses parents, même si ces derniers ne cohabitaient pas alors, un lien constitutif d'une "vie familiale". Or, le cas précité se distingue manifestement de celui de l'intéressé, dès lors que les parents avaient officialisé leurs liens par le mariage, que le conjoint étranger avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et que l'enfant avait la nationalité néerlandaise. 10. Dans ces conditions, le Tribunal considère que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. 11. L'intéressé n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l’ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles au départ de son fils, accompagné de sa mère, en Equateur
C5517/2010 Page 18 et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 12. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 juin 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C5517/2010 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000., sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 30 août 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 6726498.4 en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 783'713 en retour L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo
C5517/2010 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :