Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5499/2011
Arrêt d u 1 0 avril 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Sara Lopes, avocate, Etude Jeanneret Obrist Lopes, rue de l'Hopital 11, case postale 2251, 2001 Neuchâtel, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-5499/2011 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant portugais, né le 6 mars 1982, est arrivé en Suisse le 16 mai 1992, en compagnie de sa mère, pour y retrouver son père. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, transformée en 1994 en autorisation d'établissement, régulièrement renouvelée jusqu'au 16 mai 2013. A.b En 1997, il a fait l'objet d'un premier rapport de police pour vol. Le 8 septembre 1999, il a fait l'objet d'un rapport de police, duquel il ressort qu'il fume régulièrement de la marijuana (à ce sujet, il a fait l'objet d'une dénonciation à la mi-mars 1999) et qu'il s'adonne occasionnellement à la prise de pastilles d'ecstasy depuis l'automne 1998. A.c En date du 9 novembre 2000, il a été condamné par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, pour infraction à la LStup (RS 812.121) et escroquerie. Selon le rapport établi le 30 juillet 2000, l'intéressé a acquis 350 pièces d'amphétamines thaïes, en a revendu 200 et en a consommé 150. Il a par ailleurs acquis 200 à 300 pastilles d'ecstasy, en a revendu 50 à 100 et en a consommé 100 à 250. Il a également acquis 10 grammes de speed en échange de 10 pièces d'amphétamines thaïes pour sa consommation personnelle. Enfin, il fume des joints presque quotidiennement. Par ordonnance du 11 août 2003, le Ministère public du canton de Neuchâtel l'a condamné à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Le 23 décembre 2003, il a été condamné par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à 5 jours d'emprisonnement sans sursis, pour recel. Par ordonnance du 26 août 2005, le Ministère public du canton de Neuchâtel l'a condamné à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Le 2 mai 2006, il a été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 août 2005, pour infractions graves à la LStup. De plus, il a été soumis à un patronage pendant un délai de deux ans. Selon l'ordonnance de renvoi, l'intéressé a acquis un minimum de 7100 pièces d'amphétamines thaïes, des-
C-5499/2011 Page 3 quelles il en a vendu un minimum de 3970, jeté 500 pièces par la fenêtre d'une voiture, pensant être suivi par la police, restitué 350 pièces à l'un de ses vendeurs, caché 250 pièces dans un flotteur d'une pièce, lesquelles ont été détruites faute d'étanchéité de l'emballage et consommé un minimum de 2130 pièces avec son amie. Il a par ailleurs acquis, revendu et consommé d'autres substances psychotropes. Le jugement retient la réalisation du cas grave, tout en prenant en compte une responsabilité restreinte, liée à la dépendance de l'intéressé aux stupéfiants. Le 10 septembre 2008, il a été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à une peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 mai 2006, sans sursis, pour crime contre la LStup et contravention à la LStup. Par ailleurs, le suivi d'un traitement ambulatoire a été ordonné. Il ressort du jugement que l'intéressé a été condamné pour avoir acquis auprès de diverses personnes, entre 2005 et le 9 juin 2008, 2941 pièces d'amphétamines thaïes, en avoir revendu 979 pièces et en avoir consommé 1962 avec son amie. Par ailleurs, il a aussi acquis et consommé occasionnellement de la marijuana. Le Tribunal a retenu la réalisation du cas grave, en matière de trafic de stupéfiants, au vu des quantités vendues. Il a toutefois tenu compte de la dépendance de l'intéressé, admettant ainsi une responsabilité restreinte. Il a également pris en compte le fait que le trafic incriminé était destiné à assurer sa consommation et celle de son amie, et non à s'enrichir. Le 17 février 2009, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 6 mois, peine partiellement complémentaire au jugement du 10 septembre 2008, pour contravention et crime à la LStup (acquisition et revente de 700 pièces d'amphétamines thaïes entre 2005 et 2007 et acquisition à tout le moins de 200 pièces d'amphétamines thaïes, en partie vendues et en partie consommées), voie de fait, dommages à la propriété et injure. B. B.a Par courrier du 18 février 2009, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service des migrations) a informé l'intéressé de son intention de révoquer son autorisation d'établissement et lui a donné un droit d'être entendu à ce sujet. Il l'a en particulier invité à s'exprimer sur ses projets professionnels à sa sortie de prison, ses relations avec son pays d'origine et il lui a été demandé s'il y retournait, s'il en par-
C-5499/2011 Page 4 lait la langue et quelle était sa relation avec la Suisse ainsi que sa situation par rapport aux stupéfiants. B.b Dans sa réponse datée du 24 février 2009, l'intéressé a déclaré vouloir retrouver du travail le plus rapidement possible à sa sortie de prison et avoir pris, depuis une année environ, des mesures pour assainir sa situation financière. S'agissant du Portugal, il a indiqué ne plus s'être rendu dans ce pays depuis six ans, en parler la langue mais ne pas y avoir des attaches particulières, même si ses oncles et tantes, cousins et cousines y vivent. Quant à ses parents et sa sœur, ils vivent également en Suisse et n'ont pas l'intention de retourner au Portugal dans les années à venir. Enfin, il est ici père d'une enfant de 4 ans, et s'il ne vit plus avec la mère de cette dernière, il lui est difficile, voire impossible d'imaginer vivre sans sa fille. Il s'en occupe régulièrement, souhaite la voir grandir et partager son quotidien. S'agissant de sa consommation de stupéfiants, il a déclaré faire son possible pour y mettre un terme définitif. Il a indiqué être suivi depuis septembre 2008 par le centre ambulatoire du Drop'In et vouloir poursuivre après la fin de sa détention. Par courrier du 4 mars 2009, le Service des migrations a invité l'intéressé à fournir un complément d'informations, ce qu'il a fait par courrier du 17 mars 2009. C. C.a Le 20 avril 2009, le service de probation a rédigé un rapport sur A._______ en vue de sa libération conditionnelle. Il en ressort pour l'essentiel que l'intéressé, actuellement placé en détention suite à la condamnation prononcée par jugement du 10 septembre 2008, se déclare consommateur de stupéfiants depuis neuf ans, principalement des amphétamines thaïes et de l'ecstasy. Bien qu'un suivi ambulatoire au Drop'in lui ait été imposé suite à sa libération provisoire, en mai 2008, il semble s'être peu investi dans celui-ci, ce qui laisse douter de sa motivation à parvenir à une abstinence. Il minimise son problème de dépendance et il existe un risque qu'il compense une dépendance par une autre, dès lors qu'il reconnaît une consommation d'alcool, l'amenant à être ivre durant ses sorties nocturnes. Bien qu'il occupe régulièrement les forces de l'ordre depuis 1997, il ne comprend toutefois pas le lien établi entre son comportement délictuel à répétition et le fait de pouvoir être renvoyé au Portugal, où il explique ne plus avoir aucun lien social. Sur le plan professionnel, il espère retrouver rapidement du travail à sa sortie de prison, afin de pouvoir reprendre les démarches de désendettement entreprises
C-5499/2011 Page 5 pour solder des dettes à hauteur d'environ 80'000 francs (poursuites à hauteur d'environ 30'000 francs et actes de défaut de bien à hauteur d'environ 50'000 francs). Selon les signataires de ce document "si A._______ fait montre d'une certaine motivation, il ne faut pas sousestimer les risques de nouvelles consommations particulièrement en lien avec la sortie qu'il juge angoissante après avoir vécu en vase clos durant de nombreuses semaines. Ainsi, si A._______ est ouvert à parler de sa dépendance aux toxiques, il semble toutefois qu'il ait une capacité d'introspection peu développée. Les raisons profondes de la toxicomanie de l'intéressé restent peu explorées, et un travail réflexif élaboré doit […] être poursuivi. En effet, durant la liberté provisoire, A._______ a entamé un suivi au Drop'in mais ne s'y est rendu que quatre fois en quelques mois. Ainsi, il paraît plausible d'envisager qu'en dehors d'une obligation d'un tel traitement, l'intéressé ne poursuivrait pas volontairement un suivi. Si le discours de A._______ laisse donc envisager une véritable volonté d'abstinence aux toxiques, il semble, au vu de son parcours et de la réitération de délits du même ordre, que sa problématique toxicomaniaque soit fortement enracinée. Malgré ses précédentes condamnations, il ne semble de toute évidence pas être parvenu à se distancer du milieu de la consommation. Il relève d'ailleurs avoir passablement consommé durant les dernières fêtes de fin d'année alors même qu'il venait d'être condamné et qu'il savait devoir purger sa peine peu après. Il faut également relever […] que le recul de plusieurs mandats de probation […] permet de constater que l'intéressé manifeste une constance à se "saborder". Dès lors, l'effet dissuasif de la sanction n'aboutit que partiellement." Par ailleurs, selon les signataires, "l'intéressé sous-estime son degré de dépendance aux stupéfiants et fait montre d'une certaine désinvolture le menant à la réitération d'actes répréhensibles indépendamment des conséquences qui pourraient les sanctionner." C.b Par courrier du 11 mai 2009, le Service des migrations a donné connaissance à l'intéressé du rapport rédigé par le service de probation et l'a invité à se déterminer à ce sujet. L'intéressé n'a pas fait usage de cette possibilité. C.c Par décision datée du 8 juin 2009, le Service des migrations a prononcé la révocation de l'autorisation d'établissement délivrée à A._______ et lui a fixé un délai de départ pour quitter la Suisse au jour de sa libération. Le recours introduit le 2 juillet 2009 contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Département de l'économie, par décision du 15 mars 2010, pour défaut de paiement de l'avance de frais.
C-5499/2011 Page 6 C.d Par courrier daté du 1 er juin 2010, le Service des migrations a fixé à l'intéressé un nouveau délai de départ au 25 juin 2010 pour quitter la Suisse. D. D.a Par jugement du 21 décembre 2010, le Tribunal de police de Neuchâtel a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 9 mois pour délit et contravention à la LStup (ventes et offres de 889 pièces d'amphétamines thaïes; consommation de 400 pièces d'amphétamines thaïes, acquisition de 3,7 grammes de cocaïne en paiement d'une dette, acquisitions et consommations occasionnelles de pilules d'ecstasy et de marijuana) en raison de faits survenus entre le mois d'octobre 2008 et le 4 décembre 2009. Il a en outre révoqué la libération conditionnelle accordée le 11 septembre 2009 ainsi que le sursis accordé le 2 mai 2006. Il ressort du jugement que le cas grave n'est de justesse pas réalisé, fait certainement dû à l'arrestation de l'intéressé et donc à la cessation du trafic mis en place. Par ailleurs, la culpabilité de l'intéressé a été qualifiée de lourde, aucun élément au dossier ne permettant de retenir une diminution de sa responsabilité ou une dépendance avérée aux stupéfiants. E. Par courrier daté du 6 mai 2011, le Service des migrations a soumis à l'Office fédéral des migrations (ODM) une proposition d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé. F. F.a Par courrier daté du 17 mai 2011, l'intéressé a sollicité, auprès du Service des migrations, la reconsidération de la décision du 8 juin 2009 de révocation de son autorisation d'établissement arguant en particulier des liens avec sa fille. F.b Par décision datée du 27 mai 2011, le Service des migrations a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressé, considérant que "même dans l'hypothèse d'une relation étroite et effective, l'intérêt public de A._______ et de sa fille devrait céder le pas devant l'intérêt public à éloigner l'intéressé qui n'a pas su adopter un comportement conforme à l'ordre établi, malgré les avertissements reçus et qui s'est adonné à la consommation de stupéfiants en présence de sa progéniture. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour se voir octroyer une autorisation de séjour."
C-5499/2011 Page 7 G. Par décision du 22 août 2011, l'ODM a prononcé, à l'encontre de A._______, une interdiction d'entrée valable du 22 août 2011 au 21 août 2031. L'autorité de première instance a retenu à l'encontre du prénommé une atteinte et une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour infractions graves à la LStup. Par ailleurs, elle a considéré que les droits octroyés par l'ALCP (RS 0.142.112.681) au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP pouvaient être limités, dès lors qu'au vu de la gravité des faits reprochés et du caractère récidiviste des infractions commises, le comportement de l'intéressé représentait une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. Enfin, elle a exclu une application au cas d'espèce de l'art. 8 CEDH, en l'absence de la démonstration, par l'intéressé, de l'existence d'une relation personnelle et vécue avec sa fille, considérant ainsi que la protection de la sûreté publique l'emportait sur son intérêt personnel à pouvoir demeurer en Suisse pour des motifs privés. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. H. A._______ a interjeté recours à l'encontre de cette décision, par mémoire déposé le 4 octobre 2011, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM, et requérant la restitution de l'effet suspensif retiré au recours ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir qu'il a été condamné en raison d'infractions commises dans le but de l'aider à financer sa propre consommation et non par pur appât du gain, soit un élément qui, en droit pénal, constitue un motif d'atténuation de la responsabilité et de la peine, et qui doit également être pris en compte dans le prononcé de la sanction administrative qu'est l'interdiction d'entrée. Par ailleurs, il soutient ne plus consommer de stupéfiants depuis de nombreux mois et s'être éloigné de ce milieu, éléments dont il devrait également être tenu compte. De plus, vivant en Suisse depuis 22 ans, il est bien intégré dans ce pays et n'émarge pas à l'aide sociale. Enfin, il considère entretenir des relations personnelles et vécues avec sa fille, depuis la naissance de cette dernière et y compris durant sa période de détention. Depuis sa sortie de prison, il la voit régulièrement et la garde actuellement durant la période de vacances en cours, la mère de sa fille travaillant à temps complet. I. Par décision incidente du 30 novembre 2011, le Tribunal administratif fé-
C-5499/2011 Page 8 déral (ci-après : le Tribunal) a mis l'intéressé au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. J. Le 28 décembre 2011, l'autorité de première instance a déposé sa réponse au recours en concluant à son rejet. K. Par courrier du 2 février 2012, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. En annexe, il a produit les dépositions écrites de ses parents ainsi que de la mère de son enfant, tous trois attestant des liens entre l'intéressé et sa fille. L. Par ordonnance du 2 juillet 2012, le Ministère public/Parquet régional de la Chaux-de-Fonds a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 75 jours pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, et contravention à la LStup (consommation de cocaïne et de pièces d'amphétamines thaïes, achetées auprès de plusieurs inconnus à Bienne avec le produit des vols). Par ordonnance du 15 avril 2013, le Ministère public/Parquet général Neuchâtel a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 120 jours pour infraction à la LEtr (RS 142.20; séjour illégal) et contravention à la LStup consommation d'une quantité indéterminée de marijuana. M. Ensuite d'un second échange d'écritures, l'autorité de première instance a, par courrier du 28 août 2013, partiellement reconsidéré la décision prononcée le 22 août 2011 et réduit au 21 août 2021 la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse. Retenant que l'intéressé occupait régulièrement les forces de l'ordre depuis l'âge de 15 ans, elle a considéré qu'il représentait toujours une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics et que cette menace pouvait être qualifiée de grave au sens de l'art. 67 LEtr et de l'art. 5 annexe I ALCP. L'ODM a en outre considéré qu'une telle mesure était proportionnée, nonobstant le fait qu'il est père d'une enfant. Sous cet angle, il a relevé que l'intéressé n'avait reconnu que tardivement sa fille et qu'il n'avait pas démontré entretenir avec celleci une relation à ce point étroite qu'elle justifierait une appréciation différente. Par ailleurs, il a estimé que l'intéressé n'avait pas fait montre d'une bonne intégration en Suisse et qu'il n'y bénéficiait plus, à ce jour, d'un statut en matière d'étrangers. Aussi, au vu de la gravité des actes reprochés
C-5499/2011 Page 9 et de l'importance du risque de récidive, une interdiction d'entrée d'une durée de 10 ans lui apparaissait comme nécessaire, adéquate et proportionnée, afin d'éviter la menace que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse. N. Par courrier du 24 septembre 2013, A._______ a déclaré persister dans ses conclusions. O. Le 12 novembre 2013, A._______ a quitté la Suisse à destination du Portugal.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours interjeté par l'intéressée en date du 4 octobre 2011 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
C-5499/2011 Page 10 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 3. L'ODM a prononcé à l'encontre de A._______, ressortissant portugais, une interdiction d'entrée en Suisse en application de l'art. 67 LEtr au motif que le prénommé avait attenté à l'ordre et à la sécurité publics en raison des infractions commises contre la LStup. Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1 er janvier 2011, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). 3.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant
C-5499/2011 Page 11 compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121, consid. 5.1). 3.2 Comme précisé dans cet ATF 139 II précité au considérant 5.3, dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II précité, consid. 5.3, et ATF 136 II 5 consid. 4.2). La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II précité, ibid. et ATF 136 II précité, ibid.). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rihttp://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
C-5499/2011 Page 12 goureux en présence d'infractions à la LStup, étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II précité, ibid., et ATF 136 II précité, ibid.) 3.3 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. 4. 4.1 A l'examen du dossier, il appert que A._______ a régulièrement occupé les forces de l'ordre public, à partir de 2000, pour des infractions liées en particulier à la LStup. Il a ainsi été condamné une première fois en 2000 à 5 mois d'emprisonnement, puis en 2006, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, en 2008 (10 mois), en 2009 (6 mois), en 2010 (9 mois), en 2012 (75 jours) et, en dernier lieu, en 2013 (120 jours). Dans son mémoire de recours, introduit en octobre 2011, l'intéressé prétendait ne plus consommer de stupéfiants depuis de nombreux mois et s'être éloigné du milieu social l'ayant amené à commettre de telles infractions, de sorte que le Tribunal pouvait raisonnablement considérer qu'il n'en commettrait pas de nouvelles, sa situation personnelle étant de surcroît totalement différente de celle ayant conduit à sa condamnation en 2008. Force est cependant de constater que les faits démentent les déclarations de l'intéressé, ce dernier n'ayant manifestement pas été à même de se soustraire à sa dépendance aux stupéfiants, en dépit de ce qu'il a allégué dans son mémoire de recours. 4.2 Au regard du comportement délictueux que l'intéressé a adopté depuis 2000, il n'est pas contestable que ses agissements constituent non seulement un trouble à l'ordre social mais encore affectent gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée. La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu
C-5499/2011 Page 13 coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement; semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C–6835/2011 du 28 février 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités). A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant, quoiqu'il en dise, s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace réelle et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. 4.3 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité. En l'espèce, on ne saurait nier que l'intéressé a contribué à la mise en circulation d'importantes quantités de stupéfiants (selon les différents jugements résumés ci-dessus, l'intéressé a mis en vente près de 6'800 pièces d'amphétamines thaïes), à tout le moins jusqu'en décembre 2009, mettant ainsi directement ou indirectement en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Lors des jugements prononcés en mai 2006 et en septembre 2008, l'autorité judiciaire a expressément considéré que le cas grave était réalisé, tout en retenant une restriction de la responsabilité de l'intéressé, compte tenu de sa dépendance aux stupéfiants. Dans son jugement de décembre 2010, l'autorité de jugement a constaté que l'intéressé n'avait pas été en mesure de s'amender et a retenu que si le cas grave n'avait pas été réalisé durant la période de faits recouverts par la procédure engagée à l'encontre de l'intéressé, il était à mettre uniquement sur le compte de l'arrestation de ce dernier. Il faut toutefois porter au crédit de l'intéressé que les jugements rendus à son encontre en juillet 2012 et en avril 2013 ne font plus état de vente de produits stupéfiants, mais uniquement de consommation de ceux-ci. Force est donc de constater que l'intéressé, depuis la condamnation prononcée en novembre 2000, a régulièrement occupé les services de la justice pour des infractions liées directement ou indirectement à sa consommation de stupéfiants. Il présente ainsi un profil de délinquant récidiviste, avec un risque certain de commettre de nouvelles infractions puisqu'il est sans travail depuis sa sortie de prison, en 2011, et qu'il n'est plus soutenu financièrement par ses parents depuis mai 2012 (cf. procèsverbal d'audition du 2 juillet 2012). D'ailleurs, l'ordonnance de condamna-
C-5499/2011 Page 14 tion du 2 juillet 2012 retient que l'intéressé s'est procuré des stupéfiants auprès de plusieurs inconnus avec le produit des vols commis. Ces éléments (dépendance aux stupéfiants, absence de travail et de soutien familial) ne laissent donc pas augurer – de prime abord – d'une réinsertion de l'intéressé dans la société civile, de sorte qu'il faut reconnaître que la menace qu'il constitue conserve son caractère d'actualité. 4.4 Sur le principe, le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP est ainsi justifié. 4.5 L'intéressé étant un ressortissant portugais, il convient encore d'examiner dans quelle mesure la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, ramenée de 20 à 10 ans par l'ODM, mais toujours supérieure à la limite maximale de 5 ans fixée par l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, respecte les conditions légales. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu le 22 février 2013 (ATF 139 II précité ad consid. 6), il faut distinguer, dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la personne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP. Si celle-ci est originaire d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les a mis en danger (palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I"; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, la menace qu'elle représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être d'une certaine gravité, soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre public (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier I bis). Quant à la menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, qui justifierait le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée supérieure à 5 ans, elle doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la "mise en danger" ou "atteinte" (palier I), respectivement à la "menace d'une certaine gravité" (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le palier II; cf. ATF 139 II précité consid. 6.3). Toujours selon le Tribunal fédéral, par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 se-
C-5499/2011 Page 15 conde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (consid. 6.3). Etant donné que l'art. 67 al. 3, seconde phrase LEtr ne distingue pas entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (cf. ATF 139 précité consid. 6.2 in fine). 4.6 En l'espèce, il appert que l'intéressé a été, à partir de 2000, condamné à diverses infractions, notamment à la LStup et ce, jusqu'à récemment encore, cumulant de la sorte un total de 51 mois et de 21 jours d'emprisonnement. Certes, ainsi que l'a retenu le Tribunal fédéral dans l'ATF 139 II précité, il convient de tenir compte, dans l'analyse du cas d'espèce, de ce que la plupart des récidives et des infractions à la LStup mises à l'actif de l'intéressé sont en lien avec sa propre consommation de drogue, de sorte que le critère aggravant de la vente de stupéfiants se doit d'être relativisé (cf. ATF 139 II précité, consid. 6.4). Cela étant, il apparaît que A._______ n'est pas en mesure de se distancer du milieu de la drogue. A cela s'ajoute, comme le relevaient les signataires du rapport rédigé le 20 avril 2009 (cf. lettre C.a ci-dessus), que l'intéressé sous-estime son degré de dépendance aux stupéfiants, faisant au contraire preuve d'une certaine désinvolture, un tel comportement l'amenant à réitérer des actes répréhensibles, indépendamment de leurs conséquences sur le plan pénal. Les jugements de mai 2006 et septembre 2008 retenaient d'ailleurs que l'intéressé avait une véritable dépendance à la drogue et que le trafic auquel il avait participé était en grande partie la conséquence de sa consommation, raison pour laquelle ils lui avaient reconnu une responsabilité restreinte. L'intéressé n'a toutefois pas saisi ces opportunités pour modifier son comportement et le fait qu'il est père d'une enfant depuis 2005, à laquelle il dit tenir, n'a pas eu davantage d'influence sur lui. Bien au con-
C-5499/2011 Page 16 traire, la condamnation prononcée à son encontre en septembre 2010 lui reconnaît une responsabilité lourde, aucun élément au dossier ne permettant, de l'avis du juge compétent, de retenir une diminution de celle-ci ou une dépendance avérée aux stupéfiants. Aussi, même s'il doit être constaté que l'intéressé n'a pas fait preuve d'un comportement qui se démarquerait par une attitude ou un mode opératoire particulièrement odieux ou propre à la criminalité organisée (cf. ATF 139 II précité consid. 6.3 en combinaison avec le consid. 6.4), il faut cependant relever à charge son incapacité à s'éloigner du milieu de la drogue. Et s'il a certes mis fin au trafic, suite à la condamnation prononcée le 21 décembre 2010, il n'en a pas moins continué à commettre des délits, aux fins de se procurer des produits stupéfiants. Aussi, en raison d'un cumul de délits auxquels seul le départ de Suisse de l'intéressé a mis un terme – ainsi que de l'absence – en l'état – d'un pronostic favorable, il convient d'admettre que le palier II, qui présuppose une menace caractérisée, est, en l'espèce atteint, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr peut être franchie. 4.7 Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la nouvelle durée de 10 ans, fixée par l'ODM ensuite de sa reconsidération en date du 23 août 2013 de la décision du 22 août 2011, est adéquate et proportionnée aux circonstances. Sous cet angle, et au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause (en particulier le fait que l'intéressé est avant tout un consommateur de drogue, qu'il a mis un terme à son activité de trafiquant suite à la condamnation prononcée à son encontre le 21 décembre 2010 et qu'il s'est finalement soumis à l'obligation de quitter la Suisse), le Tribunal estime que la durée de l'interdiction d'entrée telle que reconsidérée par l'autorité inférieure en date du 23 août 2013 n'est pas adéquate et qu'il convient de la ramener à une période de 7 ans. Cette durée de 7 ans apparaît également comme proportionnée aux circonstances, en application de l'ALCP ainsi que de l'art. 8 CEDH. En effet, quand bien même l'intéressé se réclame des liens qu'il dit entretenir ponctuellement avec sa fille (cf. à ce sujet le procès-verbal d'audition du 2 juillet 2012), née en 2005, ceux-ci ne sauraient supplanter l'intérêt public à son éloignement de la Suisse pendant une durée de 7 ans, compte tenu du risque de récidive qu'il présente malgré tout, eu égard à sa dépendance aux stupéfiants et à la délinquance qui y est liée. Ces derniers éléments font que l'on ne saurait qualifier son intégration en Suisse de bonne et ce, en dépit de la durée de son séjour dans ce pays. Dans ces circonstances, il peut être attendu de l'intéressé qu'il demeure éloigné de la Suisse pour une durée de 7 ans.
C-5499/2011 Page 17 4.8 En conséquence, au vu de la gravité des actes reprochés à l'intéressé et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, il s'impose de retenir qu'une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de 7 ans, à savoir jusqu'au 21 août 2018, apparaît comme nécessaire, adéquate et proportionnée en vue de bannir la menace que représente l'intéressé pour l'ordre et la sécurité publics. 5. 5.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 22 août 2011 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 21 août 2018. 5.2 Par décision incidente du 30 novembre 2011, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 5.3 Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). 5.3.1 Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, le TAF considère, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant de 600 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente procédure. 5.3.2 Le mandataire du recourant ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'allouer au recourant une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui sont alloués (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 600 francs (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
C-5499/2011 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 22 août 2011 sont limités au 21 août 2018. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens réduits. 5. La Caisse du Tribunal versera à Maître Sara Lopes une indemnité de 600 francs à titre d'honoraires. 6. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. 7. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic … en retour) – en copie pour information au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec le dossier …en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-5499/2011 Page 19
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :