Cour III C-5487/2009 {T 0/2} Arrêt d u 3 décembre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. A._______ et B._______, représentés par Maître Jean-Daniel Kramer, avenue Léopold-Robert 88, case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-5487/2009 Faits : A. Les époux A._______ et B._______, originaires du Kosovo, sont arrivés en Suisse en 1993, respectivement en 1995. Le couple a eu trois filles, nées en 1997, 2000 et 2003. Tout d'abord titulaires d'autorisations de séjour puis d'établissement, le père et les enfants ont obtenu la nationalité suisse en 2004, et la mère en 2007. B. En date du 13 août 1996, le Centre des affaires sociales de Pec (Kosovo) a autorisé l'adoption de l'enfant C._______ (né le 14 mars 1992) par ses oncle et tante A._______ et B._______, lesquels ont notamment accepté que l'enfant garderait ses nom et prénom et serait exclu de leur succession. C. C.a Le 5 juillet 2006, A._______ a déposé auprès du Service de l'état civil et des habitants du canton du Jura (actuellement et ci-après : le Service de la population) une demande de regroupement familial en faveur de C._______. Dans un questionnaire rempli le 12 juillet 2006, il a notamment précisé qu'il rendait visite au prénommé deux à quatre fois par an, qu'il entretenait des contacts téléphoniques avec lui et qu'il assumait l'ensemble de ses frais d'entretien. A l'appui de sa demande, il a en particulier produit l'acte de naissance de l'intéressé et une copie (avec sa traduction en français) du procès-verbal constatant l'adoption du 13 août 1996. Auditionnés par le Service de la population en date du 30 novembre 2006, les époux AB._______ ont déclaré en substance que l'adoption de C._______ – fils de l'un des frères de A._______ – avait été décidée eu égard aux problèmes psychiques de son père biologique, marié, sans emploi et vivant de l'aide sociale avec son épouse et ses quatre autres enfants. Ils ont précisé que depuis l'adoption, C._______ habitait avec ses grand-parents paternels dans le même village que ses parents biologiques, avec lesquels il était en contact. Ils ont expliqué n'avoir pu demander plus tôt le regroupement familial "à cause de la guerre et des papiers". Ils ont indiqué qu'ils visitaient C._______ chaque année et qu'ils versaient € 300.- par mois pour son entretien. Page 2
C-5487/2009 A._______ a ajouté qu'il avait encore deux frères et deux soeurs au Kosovo. C.b Par courrier du 12 décembre 2006, le Service de la population a informé les époux AB._______ qu'il avait l'intention de rejeter leur requête et les a invités à se déterminer. Dans leur réponse du 28 décembre 2006, les intéressés ont exposé que la venue en Suisse de C._______ était devenue indispensable compte tenu de l'affaiblissement de la grand-mère paternelle de l'enfant. Ils ont ajouté que l'intéressé ne portait plus le nom de ses parents biologiques et qu'en cas de problèmes majeurs, ces derniers n'avaient plus aucun pouvoir décisionnel sur lui. Ils ont fait valoir que depuis l'adoption du 13 août 1996, différents paramètres (obstacles posés par les autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momentanée des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et professionnels en Suisse) avaient successivement repoussé leur demande de regroupement familial, mais qu'à l'heure actuelle, plus rien ne s'opposait à la venue de C._______, auquel ils désiraient pouvoir offrir les meilleures perspectives d'avenir possibles. C.c Le 15 janvier 2007, le Service de la population a refusé d'autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C._______, aux motifs que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement sans raison valable, que la dégradation de l'état de santé de la grand-mère paternelle du prénommé n'était pas établie, et que les attaches socioculturelles du jeune garçon se trouvaient dans sa patrie, où il avait été élevé et scolarisé, entouré non seulement de sa grand-mère, mais aussi de ses parents biologiques et de ses frères et soeurs. C.d Les époux AB._______ ont fait opposition à cette décision par courrier du 21 janvier 2007 (envoyé le 22 février 2007). Dans ce contexte, ils ont versé en cause une déposition écrite du 5 février 2007 (traduite en français par leurs propres moyens) des parents biologiques de C._______, dans laquelle ceux-ci déclaraient que la précarité de leur situation les avait amenés à faire adopter leur enfant, lequel, depuis qu'il avait été mis au courant de son éventuel départ pour la Suisse, était en butte à des difficultés scolaires et se rebellait contre l'autorité de ses éducateurs et de sa grand-mère. Ils ont également produit un certificat médical du 9 février 2007 – qu'ils ont Page 3
C-5487/2009 traduit – concernant la grand-mère de l'intéressé, ainsi que deux documents non traduits. Par décision sur opposition du 7 mai 2007, le Service de la population a confirmé sa décision du 15 janvier 2007. Par courrier du 23 mai 2007 rédigé sous la plume de leur mandataire, les époux AB._______ ont invité ladite autorité à revoir sa décision, au motif que B._______ avait obtenu [recte : allait obtenir] la nationalité suisse. Le Service de la population s'y est refusé par réponse du 4 juin 2007. C.e Par acte du 7 juin 2007, les époux AB._______ ont recouru devant la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien (ciaprès : la Chambre administrative) contre la décision du 7 mai 2007 susmentionnée. Le 16 octobre 2007, le Service de la population a informé la Chambre administrative que selon une communication du Service de l'action sociale du canton du Jura, l'adoption en cause était une adoption simple qui ne pouvait être reconnue en Suisse, de sorte qu'il fallait considérer la présente affaire sous l'angle du placement d'enfants. Le 31 janvier 2008, les recourants ont été entendus dans le cadre de leur pourvoi. A cette occasion, A._______ a déclaré que sa mère, veuve et âgée, s'occupait de C._______ depuis plusieurs années, souffrait de diabète et d'une maladie du coeur, et était aidée par deux de ses fils – l'un étudiant et l'autre policier – au Kosovo. Il a ajouté que ses deux soeurs, mariées, vivaient aussi dans ce pays. Il a soutenu que "personne ne pouvait s'occuper de C._______ au Kosovo" et qu'aux yeux de ses frères et soeurs, il était seul responsable du prénommé en sa qualité de père adoptif. Il a affirmé envoyer environ € 300.- par mois à sa mère, téléphoner une fois par semaine à C._______ et lui rendre visite deux fois par an. Il a précisé que l'intéressé était en 9 ème année scolaire, suivait des cours de français et avait été considérablement affecté par les obstacles auxquels sa venue en Suisse s'était heurtée. B._______, quant à elle, a fait valoir que sa mère, un frère et une soeur vivaient au Kosovo, que ses deux autres frère et soeur habitaient en Allemagne, et que sa famille au pays ne pourrait s'occuper de C._______ à long terme. Page 4
C-5487/2009 Dans le cadre de l'instruction de cette affaire et sur mandat de la représentation helvétique à Pristina, un avocat kosovar a notamment confirmé, par écrit du 19 juin 2008, que l'adoption de C._______ par les époux AB._______ en date du 13 août 1996 était une adoption simple. Par arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a admis le recours interjeté le 7 juin 2007 par les époux AB._______, annulé le prononcé litigieux et renvoyé l'affaire au Service de la population pour nouvelle décision. Elle a considéré que l'adoption de C._______ par les recourants en date du 13 août 1996 devait être reconnue en Suisse comme une adoption simple, que les dispositions légales en matière de regroupement familial étaient dès lors applicables au cas particulier, et qu'il y avait lieu, sur leur base, d'autoriser la venue en territoire helvétique du prénommé. C.f Par courrier du 8 octobre 2008, le Service de la population a informé les requérants qu'il préavisait favorablement la venue en Suisse de C._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM. D. Invité à la célérité par les époux AB._______ dans des courriers des 5 décembre 2008 (se référant à une première missive du 8 octobre 2008 ne figurant pas au dossier) et 5 janvier 2009, l'ODM a informé les intéressés, le 21 avril 2009, qu'il avait l'intention de refuser son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial concernant C._______, et les a invités à se déterminer à ce sujet. Par lettre du 30 avril 2009, les conjoints précités ont demandé les raisons de ce refus ainsi qu'une prolongation du délai imparti pour produire leurs observations. Le 8 mai 2009, l'ODM a rejeté leur première requête tout en faisant droit à la seconde. Les intéressés ont pris position le 28 mai 2009, reprochant tout d'abord à l'ODM d'avoir violé le droit d'être entendu en refusant de leur communiquer les motifs de son préavis négatif du 21 avril 2009. Ils ont excipé de l'arrêt du 8 septembre 2008 précité et ont ajouté qu'au cours des sept mois qui s'étaient écoulés depuis lors – caractérisés par la passivité dudit office – "tout avait été mis en place pour accueillir, en Suisse, C._______", qui "croupi[ssai]t, dans des conditions difficiles, pour ne pas dire plus, dans [son] pays d'origine" dans l'attente, depuis près de Page 5
C-5487/2009 trois ans, de rejoindre ses proches en territoire helvétique. Ils ont sou ligné qu'ils possédaient la nationalité suisse, étaient profondément intégrés dans ce pays et s'étaient toujours bien comportés. En outre, ils ont produit une attestation de travail du 5 mai 2009 concernant A._______. E. Le 26 juin 2009, l'ODM a rendu une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______. Il a tout d'abord retenu que dans la mesure où l'adoption du prénommé devait être considérée comme une adoption simple, l'on ne pouvait faire application des dispositions relatives au regroupement familial. Sous l'angle de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), il a relevé que l'intéressé était pris en charge par sa grand-mère paternelle tout en bénéficiant du soutien financier des époux AB._______ (€ 300.- par mois), que l'incapacité de ses parents biologiques à s'occuper de lui n'était pas avérée, et que ses quatre frères et soeurs vivaient eux aussi au Kosovo, pays où le jeune homme avait jusqu'alors évolué et possédait ses racines. Ledit office a souligné qu'à dix-sept ans, C._______ serait confronté à de sérieuses difficultés d'intégration – tant sur les plans linguistique que scolaire ou professionnel – en cas de placement (sic) en Suisse, de sorte qu'il était préférable de privilégier le maintien de la situation actuelle. Pour les mêmes motifs, l'ODM a considéré que les conditions d'application de l'art. 36 OLE n'étaient pas réalisées en l'espèce. Enfin, il a relevé que nonobstant la légitimité des intentions des époux AB._______, leur souhait d'offrir de meilleures chances d'avenir à l'intéressé ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. F. Agissant par l'entremise de leur mandataire, les époux AB._______ ont recouru le 31 août 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de C._______ et à la reconnaissance de l'adoption prononcée le 13 août 1996. Ils ont argué qu'en niant toute prétention au regroupement familial, l'ODM avait constaté les faits de manière inexacte, rendu un prononcé insuffisamment motivé, contrevenu à la garantie constitutionnelle de l'interdiction de l'arbitraire et violé l'art. 8 par. 1 de la Convention 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Page 6
C-5487/2009 (CEDH, RS 0.101). Ils ont argué que le refus de motiver le préavis négatif du 21 avril 2009 constituait une violation du droit d'être entendu. Ils ont rappelé les circonstances qui avaient retardé leur demande de regroupement familial et ont soutenu que celle-ci ne revêtait par un caractère abusif. Ils ont excipé de leur nationalité suisse ainsi que du fait que la grand-mère de leur fils adoptif n'était plus à même de s'occuper de lui. Ils se sont prévalus d'un document de l'Office des affaires sociales de Peje du 17 mars 2007 (lequel ne figure toutefois pas au dossier) selon lequel les parents biologiques de C._______ ne pouvaient assurer sa prise en charge, et ont ajouté que ceux-ci n'avaient jamais maintenu de réels contacts avec le prénommé. Ils ont souligné qu'eux-mêmes étaient étroitement liés à l'intéressé et avaient d'ores et déjà entrepris des démarches en vue de favoriser son adaptation en Suisse. Ils ont relevé que ce dernier prenait des cours de français et souffrait des obstacles auxquels sa venue en Suisse se heurtait. Sous l'angle de l'art. 35 OLE, ils ont souligné l'incapacité des parents biologiques à s'occuper de leur fils. Enfin, ils se sont prévalus de l'art. 8 CEDH, attendu que C._______ dépendait d'eux et qu'en cas de décès de sa grand-mère, le jeune garçon se retrouverait totalement seul et sans appui au Kosovo. G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 20 novembre 2009, tout en relevant que le droit suisse ne connaissait que la forme de l'adoption plénière et que, partant, une adoption simple – telle celle prononcée le 13 août 1996 – ne pouvait donner lieu au regroupement familial. H. Dans leur réplique du 11 janvier 2010, les recourants ont relativisé le fait que C._______ avait conservé le nom de famille de ses géniteurs, puisqu'ils portaient eux aussi le même patronyme. Ils ont excipé du fait que l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 n'avait pas été contesté par l'ODM devant le Tribunal fédéral. Il ont reproché audit office d'avoir commis un déni de justice, compte tenu de l'intervalle de huit mois qui s'était écoulé entre le jugement précité et la prise de position de l'autorité inférieure "du mois de mai 2009". Pour le surplus, ils ont maintenu leurs précédents motifs et conclusions. I. Par lettre du 4 mars 2010, les recourants ont relevé que C._______ Page 7
C-5487/2009 allait prochainement devenir majeur. Par courrier du 14 juin 2010, ils ont souligné que le prénommé était inscrit dans une école de langue de Peje (attestation du 24 mai 2010 à l'appui) et qu'il avait l'intention d'étudier l'économie en Suisse. En date du 16 août 2010, ils ont spontanément transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) une attestation de travail du 25 juillet 2010 concernant A._______, une lettre de soutien du maire de la commune de X._______, ainsi que deux certificats de bonnes moeurs délivrés aux époux AB._______ par la municipalité de X._______ le 16 juillet 2010. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers Page 8
C-5487/2009 (OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]). 3. Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de justice formel, compte tenu de l'intervalle de huit mois séparant l'arrêt de la Chambre administrative du 8 septembre 2008 de la première prise de position de l'ODM "du mois de mai 2009" [recte : 21 avril 2009] (cf. réplique du 11 janvier 2010, p. 3). 3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Page 9
C-5487/2009 3.2 Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. art. 46a PA). 3.3 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit, comme exigence minimale dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce qu'une décision soit prise dans un délai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit le même droit, c'est-à-dire que les contestations sur des droits et des obligations de caractère civil doivent être jugées dans un délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, publié in Die Praxis [Pra] 2005 n° 58 p. 447 ; cf. LORENZ MEYER, Das Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4 BV, thèse Berne 1982, p. 7 et 34). 3.4 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Sont ainsi notamment à prendre en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, MAHON ad art. 29 n° 4), l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. On ne saurait toutefois reprocher à celles-ci quelques «temps morts» qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56s. et la référence citée). Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais. Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s. et jurisprudence citée, et ATF 117 Ia 193 consid. 1c p. 197ss avec références citées ; cf. GEORG MÜLLER, in : Kommentar BV, n° 92 ss ad. art. 4 Cst.). 3.5 En l'occurrence, dans son arrêt du 8 septembre 2008, la Chambre administrative a annulé le prononcé du Service de la population du 7 Page 10
C-5487/2009 mai 2007 et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision. Ledit service s'est exécuté en date du 8 octobre 2008, transmettant le même jour le dossier de la cause à l'ODM pour approbation. Par courrier du 21 avril 2009, ledit office a informé les époux AB._______ qu'il préavisait négativement leur requête et les a invités à se déterminer sur le sujet. Les intéressés ayant pris position dans un délai prolongé au 28 mai 2009, l'ODM a ensuite rendu sa décision en date du 26 juin 2009. Il appert ainsi que la procédure devant l'autorité inférieure a duré, dans son ensemble, environ huit mois, ce qui ne saurait être considéré comme excessif au vu notamment de sa complexité. S'agissant de l'intervalle de six mois entre la transmission de l'affaire à l'ODM en octobre 2008 et l'envoi de son préavis du 21 avril 2009, il ne peut être qualifié de retard injustifié, attendu que de tels «temps morts» sont inhérents à toute procédure et que les six mois écoulés in casu ne constituent pas une durée particulièrement choquante au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, étant souligné ici qu'avant de prendre position, l'ODM – en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 6.2 infra) – se devait de procéder à un premier examen du dossier pour pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Partant, le grief tiré d'un déni de justice doit être écarté. 4. Les recourants reprochent à l'ODM le manque de motivation de la décision querellée sur la question du regroupement familial (cf. mémoire de recours du 31 août 2009, p. 9). ainsi que l'absence de motifs du préavis du 21 avril 2009 (cf. ibid., p. 14s.). 4.1 4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration des preuves, le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1 PA) et le droit de se faire représenter ou assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380ss et 840ss). 4.1.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que Page 11
C-5487/2009 l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88s. et la jurisprudence citée). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). 4.1.3 Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 avec références citées ; cf. également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 65). En règle générale, le droit d'être entendu ne donne en revanche pas le droit de s'exprimer sur un projet de décision pris à l'issue d'une procédure d'instruction. Il suffit, en effet, que le justiciable ait la faculté de se prononcer sur les fondements de la décision, en particulier sur l'état de fait et sur le droit applicable, et qu'il puisse exposer son point de vue (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 p. 107, ATF 132 II 485 consid. 3.4 p. 495 ; cf. ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.). 4.1.4 Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.133 consid. 2.2). Page 12
C-5487/2009 4.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'ODM du 26 juin 2009 est motivée fort sommairement en ce qui concerne la problématique du regroupement familial, il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications qui y figurent, les recourants étaient en mesure d'en saisir le fondement essentiel. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée ne présente pas une lacune suffisamment grave pour entraîner son annulation, étant rappelé que l'ODM n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments présentés par les intéressés dans leurs observations du 28 mai 2009 (cf. ATF 134 I 83 précité). Au demeurant, l'ODM a complété, dans sa réponse au recours du 20 novembre 2009, les motifs ayant fondé la décision querellée ; les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet dans leur réplique du 11 janvier 2010. Dès lors, même à admettre l'existence du vice de forme invoqué, il demeure que ladite violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours auprès du TAF, lequel dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art 49 PA ; cf. consid. 5.1.4 supra). 4.3 Par courrier du 21 avril 2009, l'ODM a informé les recourants qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial en faveur de C._______. Le 26 juin 2009, il a rendu une décision "en matière de regroupement familial" (cf. p. 1), dans laquelle il s'est écarté des dispositions légales retenues par les autorités cantonales, sans en avoir préalablement averti les époux AB._______. Même à admettre que, ce faisant, l'ODM ait violé le droit d'être entendu des intéressés, force est de constater, ici aussi, que ce vice formel a été guéri dans l'intervalle, compte tenu des possibilités offertes aux recourants, dans le cadre de la présente procédure, de contester les motifs de l'ODM et de développer leur argumentation tant dans leur recours du 31 août 2009, que dans leur réplique du 11 janvier 2010 (cf. consid. 5.1.4 et 5.2 in fine supra). 4.4 Mal fondé, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté. 5. 5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de Page 13
C-5487/2009 courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que les autorités jurassiennes se proposent de délivrer à C._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51, ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51s. et références citées). L'ODM bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à C._______, et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces dernières sur le sujet. 5.3 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts Page 14
C-5487/2009 moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidente (cf. art. 1 let. a OLE). 6. 6.1 Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Kosovo dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'appli cation du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Kosovo n'est pas partie à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Kosovo sont par conséquent exclusivement régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). 6.2 A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2), la reconnaissance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2005 du 21 décembre 2005 consid. 1.1). Ainsi, la transcription du prononcé étranger dans les registres d'état civil constitue en principe la reconnaissance d'une telle décision (cf. STEPHEN V. BERTI/ROBERT K. DÄPPEN, in : Basler Kommentar, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/ Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2ème édition, Bâle 2007, n° 2 ad art. 32 LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 août 2008 consid. 2.1), pour autant que celle-ci réponde aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP. Ces dispositions prévoient qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.604/2009 précité, ibid. et réf. cit.). Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même Page 15
C-5487/2009 sur la reconnaissance (cf. à ce sujet ATF 126 III 257 consid. 4b p. 259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril 2005 consid. 2.3.1 in initio). Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1 LDIP). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (cf. art. 78 al. 2 LDIP). 6.3 Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). En revanche, il faut parler d'adoption simple lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus par l'adoption. Pour savoir si l'on a affaire à une adoption simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. pour un cas d'application, l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.36/1995 du 9 janvier 1996 en la cause D.S. consid. 1d). 6.4 En l'occurrence, l'adoption de C._______ par les époux AB._______ a été prononcée en 1996 en ex-Yougoslavie – pays dont les intéressés possédaient tous, à l'époque, la nationalité – par l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1 LDIP), sans contrevenir aux art. 25 à 27 LDIP. Le procès-verbal d'adoption du 13 août 1996 indique que les effets juridiques de l'adoption de C._______ sont régis par l'art. 174 al. 2 et 3 de la loi sur "les droits civils de la famille et le mariage". Il s'agit là de la loi serbe sur le mariage et les relations familiales du 22 avril 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1981, abrogée le 30 juin 2005, et qui était applicable au Kosovo en 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Kosovo, par CHRISTA JESSEL- HOLST, état au 1er mars 2010, Francfort-sur-le-Main/Berlin, p. 19s. ; cf. Page 16
C-5487/2009 op. cit., Serbien, par SUZANA KRALJIC et MLADEN KRALJIC, état au 30 juin 2006, p. 18 ; cf. pour une traduction en langue allemande de cette loi, op. cit., Jugoslawien, par MIORSLAVA GEC-KOROSEC, état au 23 juin 1998, p. 41ss). Plus particulièrement, l'art. 174 al. 3 de cette loi indique que "Die Annahme an Kindes Statt beeinflusst die Rechte des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht, wie auch seine Pflichten gegenüber ihnen nicht" (cf. op. cit., Jugoslawien, p. 59). Force est donc d'admettre qu'en l'espèce, les liens de filiation entre C._______ et ses parents biologiques persistent, avec pour conséquence que l'adoption en cause doit être considérée comme une adoption simple. Cette qualification n'a d'ailleurs été contestée ni par les recourants, ni par les autorités appelées jusqu'ici à se prononcer sur la présente affaire. A titre superfétatoire, l'on soulignera que le courrier du 19 juin 2008 de l'avocat kosovar mandaté par la représentation helvétique à Pristina (cf. let. C.e supra) se réfère à des lois kosovares de 1974 et 1984 qui n'étaient momentanément plus appliquées au moment de l'adoption du 13 août 1996 (cf. Bergmann/Ferid/Henrich, op. cit., Kosovo, p. 7 et 19s.), et qui ne sauraient dès lors être pertinentes en l'espèce (cf. l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.162/1994 du 12 décembre 1994 dans la cause D., affaire dans laquelle la Haute Cour a examiné la situation à la lumière du droit sur la base duquel l'adoption avait été prononcée, et non selon la législation en vigueur au moment de rendre son jugement). 7. Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure les recourants peuvent prétendre au regroupement familial en faveur de leur fils adoptif C._______. L'on notera, au passage, que l'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation. 7.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation Page 17
C-5487/2009 d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ces derniers. Par analogie, l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, se verra délivrer une autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss). Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s., ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262s., ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 1.2). 7.2 L'art. 17 al. 2 LSEE est, en règle générale, également applicable en cas d'adoption plénière, s'agissant du regroupement familial d'enfants adoptés auprès de leur(s) parent(s) adoptif(s) titulaire(s) d'une autorisation d'établissement en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.171/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282). En revanche, en cas d'adoption simple, à savoir lorsque la législation étrangère en matière d'adoption "berührt jedoch die Rechte und Pflichten des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht" (cf. arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.), l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit, sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, à être inclus dans l'autorisation d'établissement de son parent adoptif. En effet, attendu que dans une telle situation, les liens de filiation avec les parents biologiques persistent, la relation avec le parent adoptif ne peut être mise sur pied d'égalité avec les liens de filiation naturels qui sont le fondement du droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. en matière de regroupement familial dans le cadre d'une adoption simple prononcée en Bosnie-et-Herzégovine, l'arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.). Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence, développée en rapport avec l'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse, soit appliquée par analogie aux cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (étant ici souligné que l'adoption plénière par des parents suisses entraîne, quant à elle, l'acquisition de la nationalité suisse pour l'enfant adopté), à l'instar de ce qui prévaut déjà pour le Page 18
C-5487/2009 regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE (cf. consid. 7.1 supra). Cela étant, la conception défendue par la Chambre administrative dans son arrêt du 8 septembre 2008 (p. 8), selon laquelle une adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, ne peut dès lors être suivie. 7.3 Il est vrai qu'en l'occurrence, lors du dépôt de la demande de regroupement familial du 5 juillet 2006, C._______ était encore mineur, A._______ citoyen suisse et B._______ titulaire d'une autorisation d'établissement ; à noter que le fait que la prénommée ait obtenu la nationalité suisse en 2007 n'a pas d'incidence pour l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3239/2007 du 27 juin 2008 consid. 7 et C- 1025/2006 du 27 juillet 2007 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où il n'est pas contesté que C._______ est devenu le fils adoptif des recourants au terme d'une adoption simple (cf. consid. 6.4 supra), il ne peut, dès lors, pas être question en l'espèce de regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE. 8. Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant la non-application de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE en matière d'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse doit être reprise par analogie pour les cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (cf. consid. 7.2 supra), les conséquences de cette nonapplication devraient, de manière corollaire, être les mêmes. Or, tel n'est pas le cas à en croire les directives de l'ODM. 8.1 Ainsi, en cas d'adoption simple par des parents adoptifs titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse, la venue en territoire helvétique de l'enfant adopté devra être analysée, cas échéant, sur la base des art. 35 ou 36 OLE (cf. chiffre 542.3 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, consulté le 20 octobre 2010 ; cf., sous le nouveau droit, ch. 5.4.3.3 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême Page 19
C-5487/2009 gravité" du 1er juillet 2009, disponibles sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaines des étrangers > Séjour sans activité lucrative, consulté le 20 octobre 2010, en référence aux art. 30 al. 1 let. b et 30 al. 1 let. c LEtr). 8.2 S'agissant de l'adoption simple d'un enfant étranger par des parents suisses hors du cadre de la CLaH, l'ODM considère, dans ses directives relatives à la LSEE (cf. chiffre 542.12 des Directives LSEE, consultées le 20 octobre 2010), que l'enfant adopté doit respecter les prescriptions générales d'entrée et de séjour. Aux termes de ses directives concernant le nouveau droit (cf. ch. 5.4.2.2 des directives de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité" précitées, consultées le 20 octobre 2010), ledit office précise que dans de telles constellations, les dispositions sur le placement d'enfants sont applicables, à savoir, sous le nouveau droit, l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, lequel correspond à l'ancien art. 35 OLE (comme le précise l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 et références citées). 8.3 La solution proposée dans les directives de l'ODM en cas d'adoption simple d'enfants étrangers par des parents suisses hors du champ d'application de la CLaH diffère donc de celle exposée plus haut en relation avec l'adoption simple d'enfants étrangers par des parents adoptifs titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette distinction ne repose, de l'avis du TAF, sur aucun fondement, si bien qu'elle ne saurait être reprise. Pour des raisons d'équité et de cohérence, il s'impose d'appliquer les mêmes préceptes aux deux situations et de retenir que, dans les deux cas, l'enfant en cause pourra être habilité à rejoindre ses parents adoptifs en Suisse pour autant qu'il réalise les conditions des art. 35 ou 36 OLE, ou selon le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b ou c LEtr. 9. En l'occurrence, C._______ a atteint l'âge de dix-huit ans le 14 mars 2010. Il est donc majeur au sens du droit suisse (cf. art. 14 CC), élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, l'art. 35 OLE n'est applicable que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3885/2007 du 2 Page 20
C-5487/2009 décembre 2008 consid. 5). Dans ces circonstances, l'entrée et le séjour du prénommé auprès de ses parents adoptifs sont désormais exclus du champ d'application de l'art. 35 OLE. Quoi qu'il en soit, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant la majorité de C._______, il n'aurait pu que constater que les conditions de l'art. 35 OLE n'étaient, en l'espèce, pas réalisées. 9.1 9.1.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/ Vienne 1999, p. 101s. ; PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spécialement p. 44). A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 du 15 juillet 2010 consid. 6.2 et réf. cit.). 9.1.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE). En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE). Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE). Page 21
C-5487/2009 Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relève de la compétence des autorités désignées à l'art. 2 OPEE. Dans le cas présent, l'autorité tutélaire du lieu de placement au sens de l'art. 2 OPEE n'a pas été saisie – et pour cause, puisque jusqu'à la décision querellée, la présente affaire a toujours été examinée sous l'angle du regroupement familial. Les conséquences de cette lacune peuvent toutefois demeurer indécises, puisque les conditions matérielles de l'art. 35 OLE ne sont, elles non plus, pas réalisées. En tout état de cause, il faut rappeler qu'il incombe uniquement à l'ODM, a fortiori au TAF, de déterminer s'il se justifie ou non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, et non de se prononcer sur l'avis de l'autorité civile en matière de placement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 avril 2009 consid. 7.2 in fine). 9.1.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation. 9.1.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que la décision d'adoption rendue par le Centre des affaires sociales de Pec le 13 août 1996 (cf. art. 8 al. 2 RSEE ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, Page 22
C-5487/2009 l'adoption est une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qui n'a pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduit pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2581/2009 précité consid. 6.4 et jurisprudence citée). Ainsi, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée. 9.2 9.2.1 En l'occurrence, les parents biologiques de C._______ vivent au Kosovo à proximité de leur fils (cf. lettre des recourants du 28 décembre 2006) avec leurs quatre autres enfants, tout comme la grand-mère paternelle du prénommé, qui l'a pour ainsi dire élevé, deux oncles (l'un policier, l'autre étudiant) et deux tantes paternelles. Si le dossier de la cause ne contient pas d'informations sur la parenté maternelle de l'intéressé, l'on ne peut pour autant exclure son existence. Il est vrai que les recourants prétendent que les parents biologiques de C._______ s'en sont désintéressés après l'adoption du 13 août 1996. Ces allégations sont toutefois sujettes à caution. En effet, selon les déclarations de A._______ devant le Service de la population en date du 30 novembre 2006, le jeune homme était alors "toujours en contact avec ses parents mais vivait chez ses grands parents […] dans le même village". Dans leur déclaration du 5 février 2007, les parents biologiques de l'intéressé ont d'ailleurs montré qu'ils avaient pleine connaissance des difficultés rencontrées par leur fils sur le plan scolaire ainsi que dans ses rapports avec ses éducateurs et sa grandmère. Ces éléments laissent songeurs sur la réalité de la séparation entre C._______ et ses parents de sang, lesquels, malgré leur situation précaire et les problèmes psychiques de l'époux, ont tout de même trouvé le moyen de s'occuper de leurs quatre autres enfants. En tout état de cause, le prénommé a atteint sa majorité en mars 2010, respectivement allait prochainement l'atteindre au moment du dépôt du recours, si bien qu'il est à même d'envisager son avenir de façon indépendante et ne nécessite plus une prise en charge et un Page 23
C-5487/2009 encadrement aussi complets que durant ses plus jeunes années. Dès lors, l'impact de la santé délicate de sa grand-mère (cf. let C.b et certificat médical du 9 février 2007) sur ses conditions d'existence doit être relativisé. De même, le fait que ses oncles et tantes ainsi que ses parents biologiques aient refusé d'assumer son éducation durant son enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenu jeune adulte, il ne pourrait compter sur le soutien des siens en cas de besoin. A ce titre, hormis les allégations des recourants qui ne sont pas établies, rien au dossier ne laisse à penser que C._______ aurait été rejeté par son réseau familial sur place. Au demeurant, il faut rappeler ici que le jeune homme, qui vit avec sa grand-mère, est dès lors englobé dans le soutien dispensé à cette dernière par deux de ses fils. Admettre, au vu des critères stricts auxquels obéit l'application de l'art. 35 OLE, que la situation décrite ci-avant puisse conduire à la délivrance d'une autorisation au sens de cette disposition irait non seulement à l'encontre de la pratique des autorités, mais porterait également atteinte au principe de l'égalité de traitement. 9.2.2 Depuis sa naissance, C._______ a toujours vécu au Kosovo, tout d'abord auprès de ses parents biologiques, puis, dès son adoption par les recourants à l'âge de quatre ans, auprès de ses grandsparents paternels, respectivement de sa grand-mère paternelle devenue veuve en 2001. C'est dans son pays d'origine qu'il a, jusqu'à aujourd'hui, effectué l'ensemble de sa scolarité. Partant, force est de constater que ses attaches les plus profondes se trouvent au Kosovo. En effet, c'est dans sa patrie qu'il a vécu son enfance et son adolescence, périodes charnières pour son développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de son centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socioculturel important. Les difficultés linguistiques, quant à elles, ne sauraient non plus être minimisées, puisque les seuls cours de français ayant été dûment établis dans le cadre de la présente procédure ont débuté en mars 2010 et sont de niveau débutant ("Beginner level, French I" selon l'attestation de l'école de langues en question du 24 mai 2010) ; à n'en pas douter, un si faible niveau de français constituerait un obstacle non négligeable à l'acclimatation du jeune homme, qui aspire à suivre une formation dans le domaine de l'économie. Page 24
C-5487/2009 En outre, C._______ n'a jamais cohabité avec sa famille adoptive ; tout au plus l'a-t-il côtoyée lors des périodes de vacances passées au Kosovo. Sans vouloir remettre en cause les liens unissant le prénommé à ses proches en Suisse, le Tribunal considère que l'intensité des attaches nouées entre eux durant les vacances des recourants au pays et, pour le surplus, par le biais de contacts téléphoniques doit, dans ces circonstances, être nuancée. De plus, il faut rappeler que le jeune homme a franchi le passage de l'enfance à l'âge adulte sans ses parents adoptifs, ce qui relativise d'autant leurs attaches. Rien ne s'oppose, du reste, à ce que leur relation soit poursuivie malgré l'éloignement géographique. Par ailleurs, rien ne permet de penser que C._______ connaîtrait des conditions de vie particulièrement difficiles, sans commune mesure avec celles de la majeure partie de la population kosovare. En tout état de cause, il demeure loisible à A._______ et B._______, qui contribuent à l'entretien de l'intéressé à raison de € 300.- par mois, de continuer à participer financièrement aux besoins du jeune homme au Kosovo. Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre ce pays (où le coût de la vie est sensiblement inférieur) et la Suisse, il leur serait en effet aisé, moyennant une aide pécuniaire modique, d'assurer à leur fils adoptif des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Kosovo. L'on relèvera encore, s'agissant des préparatifs entrepris par les recourants dans la perspective de la venue de C._______, que pour l'octroi d'une autorisation de séjour, l'appréciation des autorités helvétiques de police des étrangers demeure libre, quelles que soient les dispositions prises par les personnes concernées (cf. art. 8 al. 2 RSEE ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que C._______ serait mieux à même de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine. Sous l'angle de l'art. 35 OLE, le recours aurait donc dû être rejeté indépendamment de la majorité du prénommé. 10. Dans sa décision du 26 juin 2009, l'ODM a également analysé la situation de l'intéressé sous l'angle de l'art. 36 OLE. Page 25
C-5487/2009 10.1 L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Eu égard à la systématique des art. 31ss OLE, qui permettent d'accorder des autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, l'art. 36 OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle est formulée de manière plus générale, n'exclut pas les critères spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent, le refus d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3). En l'espèce, dans la mesure où C._______ est majeur et ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 35 OLE (dont les conditions n'auraient de toute manière pas été remplies en l'occurrence, cf. consid. 9.2 supra), il importe également d'analyser son dossier à la lumière de l'art. 36 OLE. 10.2 Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal. L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour Page 26
C-5487/2009 des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE (cf. à ce propos arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2006 du 23 janvier 2009 consid. 6.2 et références citées). 10.3 Ainsi qu'il appert des chiffres 9.2.1 et 9.2.2 ci-avant, auxquels il est renvoyé pour le surplus, C._______ vit avec sa grand-mère paternelle et dispose d'un réseau familial relativement important dans son pays, où il a toujours vécu et étudié jusqu'à aujourd'hui, dans des conditions semblables à celles de l'ensemble de ses compatriotes. Il y possède par conséquent tant ses racines sociales que culturelles. En revanche, ses rapports avec les recourants – auprès desquels il n'a jamais vécu – se limitent aux visites de ceux-ci en période de vacances et à des appels téléphoniques, et il n'a vraisemblablement que des connaissances très basiques du français. Force est d'en déduire que sa venue en territoire helvétique à l'aube de l'âge adulte n'aurait pu se faire sans entraîner des difficultés d'adaptation particulièrement lourdes. A cela s'ajoute que malgré les conditions socio-économiques difficiles régnant au Kosovo, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE – et applicable par analogie à l'art. 36 OLE – la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son Page 27
C-5487/2009 cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser l'entrée et le séjour de C._______ en Suisse sur la base de l'art. 36 OLE, quand bien même les raisons qui ont motivé la demande des recourants sont humainement compréhensibles. 11. Les recourants se prévalent de l'art. 8 CEDH. 11.1 Cette disposition peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s avec jurisprudence et doctrine citées). Cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée, confirmé par le consid. 1.1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006, partiellement publié in ATF 133 II 6). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 260s.). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels les descendants majeurs ou les frères et soeurs, notamment) ne sauraient en principe se prévaloir de la protection découlant de la norme précitée, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers leur proche parent établi en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome et nécessitant en conséquence une prise en charge permanente (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; cf. ATAF 2007/45 précité consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). 11.2 En l'occurrence, C._______ est âgé actuellement de dix-huit ans. En tant qu'il est devenu majeur et qu'il ne se prévaut pas d'un handicap ou d'une maladie grave qui l'empêcherait de mener une Page 28
C-5487/2009 existence autonome, il ne peut se réclamer du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH, faute de lien de dépendance accru envers ses parents adoptifs. En tout état de cause, les relations entre les recourants et le jeune homme telles qu'elles existaient durant la minorité de ce dernier n'auraient pu être qualifiées de suffisamment intenses et étroites au sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, ainsi qu'il a été relevé précédemment (cf. consid. 9.2.2 supra), C._______ a tout d'abord été élevé par ses père et mère biologiques avant d'être confié à ses grands-parents paternels, respectivement sa grand-mère, à l'âge de quatre, suite à son adoption par les recourants en 1996. A cette époque, ces derniers habitaient déjà la Suisse et depuis lors, ils n'ont plus rencontré le prénommé qu'à l'occasion de leurs vacances au Kosovo, tout en maintenant pour le surplus des contacts par téléphone et en contribuant à son entretien. Force est de constater que dans ces conditions, les intéressés n'ont pu établir entre eux une véritable vie familiale préexistante au sens de l'art. 8 CEDH (cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 269). Or, la protection instaurée par cette disposition conventionnelle ne saurait tendre à la création d'une vie familiale préalablement inexistante, mais uniquement à son maintien (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 2A.162/1994 consid. 3). A cela s'ajoute que l'on est en droit, in casu, de douter des motifs ayant poussé les époux AB._______ à entamer des démarches pour faire venir leur fils adoptif en Suisse. En effet, l'on ne saurait oublier que la demande de regroupement familial déposée en faveur de C._______ est intervenue dix ans après son adoption – alors que le prénommé était déjà âgé de quatorze ans – et que les raisons invoquées par les recourants pour expliquer ce long intervalle (obstacles posés par les autorités administratives de l'ex-Yougoslavie, guerre, perte momentanée des documents officiels d'adoption, soucis familiaux et professionnels en Suisse) ne suffisent pas à justifier le dépôt aussi tardif de leur demande, lequel leur est donc totalement imputable, étant ici souligné que les conflits ayant éclaté en ex-Yougoslavie au cours des années nonante se sont techniquement résorbés à la fin de cette même décennie. Il s'ensuit que le recours aurait également dû être rejeté sous cet angle. 12. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par Page 29
C-5487/2009 sa décision du 26 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 13. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 30
C-5487/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 30 septembre 2009. 3. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (recommandé) ; - à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ; - au Service de la population du canton du Jura, en copie pour information, avec dossier [...] en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Expédition : Page 31