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Cour III C-5430/2020
Décision d e radiation d u 1 2 novembre 2020 Composition Caroline Gehring, juge unique, Raphaël Menettrier de Jollin, greffier.
Parties A._______, (Espagne) représenté par Maître Philippe Nordmann, recourant,
contre
SUVA, autorité inférieure.
Objet Assurance-accidents, révision de la rente, déni de justice
C-5430/2020 Page 2 vu la rente fondée sur un degré d’invalidité de 29% servie par la SUVA à A._______, la demande de révision de cette rente déposée le 2 mars 2015 par le prénommé (TAF pce 1, annexe 1), le recours pour déni de justice interjeté le 4 novembre 2020 (timbre postal) par A._______ devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), et considérant que, en vertu de l'art. 31 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, en particulier la SUVA (art. 33 let. e LTAF), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), que la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable (art. 3 let. dbis PA), que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAA), que selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur en Suisse (art. 58 al. 2, 1ère phrase, LPGA),
C-5430/2020 Page 3 que si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (art. 58 al. 2, 2ème phrase, LPGA), que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant (let. a) la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise, (let. b) le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes, (let. c) les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels (art. 109 LAA), que l’autorité de recours compétente pour connaitre d’un recours en déni de justice ou retard injustifié est celle qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; arrêt du TAF C-6055/2018 du 21 janvier 2020 consid. 2.1), que le recours pour déni de justice déposé le 4 novembre 2020 par A._______ ne porte sur aucun des domaines de compétences énumérés à l’art. 109 LAA, de sorte que le TAF n’est pas compétent pour en connaître, qu’il convient par conséquent de radier la cause du rôle et de la transmettre au tribunal des assurances compétent, que, à cet égard, les pièces produites établissent que A._______ est domicilié en Espagne, (…) ([…] [TAF pce 1]), que son dernier domicile en Suisse était situé à (…) (cf. cause […], TAF pce 1, annexe 4), tandis que le siège de son dernier employeur, l’entreprise B._______, est sis (…) (cf. Registre du commerce [www.zefix.ch consulté le 11 novembre 2020], IDE […]), que dans ces circonstances, le Tribunal des assurances compétent est la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (art. 83b de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire [LOJV, RS/VD 173.01] et 93 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RS/VD 173.36]), à laquelle il convient de transmettre le présent recours,
C-5430/2020 Page 4 qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante)
C-5430/2020 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La saisine du Tribunal administratif fédéral n’étant pas donnée en l’espèce, la procédure C-5430/2020 est radiée du rôle. 2. Le recours est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, comme objet de sa compétence. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 4. La présente décision de radiation est adressée : – à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (Recommandé ; annexe : dossier de la procédure) – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :