Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5430/2011
Arrêt d u 1 8 janvier 2013 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______ et B._______, représentés par Maître Jean-Patrick Gigandet, avocat au barreau, rue de l'Hôtel-de-Ville 57, case postale 661, 2301 La Chaux-de-Fonds, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation (art. 14 al. 2 LAsi).
C-5430/2011 Page 2 Faits : A. Le 14 janvier 2004, A._______, ressortissante camerounaise, née le 2 août 1980, a déposé une demande d'asile en Suisse.
Par décision du 20 août 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse de la prénommée, ainsi que l'exécution de cette mesure.
Cette décision a été confirmée, le 18 novembre 2004, par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA). B. Le 6 octobre 2006, l'intéressée a déposé une demande de réexamen de la décision de renvoi de l'ODR et a requis d'être mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi au Cameroun, arguant qu'elle souffrait de dysplasie du col utérin avec risque de dégénérescence en cancer et qu'elle était suivie psychologiquement pour un état dépressif sévère.
Par décision du 25 octobre 2006, l'ODM a rejeté cette requête, estimant notamment qu'il existait au Cameroun l'équipement pour permettre le dépistage et le traitement du cancer du col de l'utérus ainsi que des infrastructures médicales et des médicaments pour les maladies psychiques.
Le 27 novembre 2006, la requérante a recouru contre ce prononcé auprès de la CRA.
Par décision incidente du 1 er décembre 2006, cette autorité a autorisé l'intéressée à séjourner en Suisse jusqu'à la fin de ladite procédure de recours. C. Le 17 novembre 2007, la requérante a donné naissance à son fils B._______. D. Par décision du 19 septembre 2008, l'Autorité tutélaire du district de X._______ a instauré une curatelle en faveur du prénommé, afin d'établir le lien de filiation paternelle.
C-5430/2011 Page 3 E. Par courrier du 24 septembre 2009, l'intéressée a sollicité auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le SMIG) l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même et son fils. Elle a argué participer chaque année, depuis 2005, à un programme d'occupation organisé six mois par an par la ville de Neuchâtel, y avoir pour fonction de s'occuper d'un service de prêt de vélos, ainsi que de gérer l'exploitation, et désirer trouver un emploi pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils. F. Par décision du 19 avril 2010, l'Autorité tutélaire du district de X._______ a levé la curatelle instaurée en faveur de B._______, la curatrice du prénommé ayant exposé que le nom du père, tel qu'allégué par A._______, n'était en fait qu'une pure invention de cette dernière, que le père de l'enfant était un homme marié et que l'intéressée ne souhaitait pas donner l'identité de celui-ci afin de préserver ce mariage. G. Le 2 août 2010, la police neuchâteloise a établi un rapport simplifié concernant l'intéressée, dès lors que celle-ci avait dérangé le voisinage en écoutant de la musique à haut volume malgré l'heure tardive, et a dénoncé A._______ au service compétent en proposant de lui infliger une amende de 300 francs. H. Par écrit du 26 août 2010, la requérante a communiqué au SMIG que le père de son fils était un ressortissant angolais, né en 1978, au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Zurich. I. Par courrier du 23 novembre 2010, l'autorité cantonale précitée a communiqué à l'intéressée qu'il avait préavisé favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en sa faveur et en faveur de son fils, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Le même jour, le SMIG a adressé à l'ODM une demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité à l'égard de A._______ et de son fils.
C-5430/2011 Page 4 J. Le 30 mars 2011, l'ODM a informé cette dernière de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi en sa faveur et en faveur de son fils et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet.
Dans ses déterminations du 30 juin 2011, la prénommée a invoqué, par l'entremise de son mandataire, ses problèmes de santé, sa parfaite intégration sur territoire helvétique, son comportement irréprochable et le fait qu'elle avait entrepris des efforts pour se former et trouver un emploi et qu'elle avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. Elle a notamment fourni un rapport médical établi, le 12 mai 2011, par son médecin généraliste mentionnant en particulier qu'un suivi gynécologique suite à une conisation pratiquée pour dysplasie du col était poursuivi à la policlinique de gynécologie à raison de deux fois par année, que l'intéressée n'avait pas de traitement au long cours et que son problème de santé le plus sérieux au niveau du pronostic concernait son affection gynécologique qui nécessitait un suivi régulier. K. Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi à l'égard de A._______ et de son fils. Cette autorité a relevé en particulier que si la prénommée avait certes fait des efforts d'intégration et avait démontré une volonté de trouver un emploi, son intégration, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne pouvait être considérée comme poussée. Elle a par ailleurs constaté que l'intéressée n'était pas autonome financièrement, qu'elle était assistée depuis février 2004 et qu'elle ne s'était pas créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables en Suisse. Concernant l'état de santé de la requérante, l'ODM a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cette dernière ne pourrait pas poursuivre son traitement au Cameroun, dès lors que, selon les renseignements obtenus, le traitement d'une dysplasie cervicale du col utérin pouvait être suivi à l'Hôpital de Laquintinie et à l'Hôpital Général de Douala, ville de provenance de l'intéressée. L'ODM a également souligné que, sous l'angle des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, il ne fallait pas perdre de vue que A._______ était arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans, qu'elle avait ainsi passé la plus grande partie de son existence au Cameroun et qu'elle y disposait d'un réseau social apte à la soutenir. S'agissant enfin de B._______, l'autorité précitée a indiqué qu'en raison
C-5430/2011 Page 5 de son jeune âge, le prénommé demeurait fortement lié à sa mère et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'était pas si profonde qu'il ne pourrait s'adapter à sa patrie. L. Par acte du 29 septembre 2011, A._______, agissant pour elle-même et pour son fils, B._______, (ci-après : les recourants) a recouru contre cette décision, par l'entremise d'un mandataire, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Elle a allégué qu'elle séjournait en Suisse depuis plus de sept ans et demi, que son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités, qu'elle souffrait de dysplasie du col utérin avec risque de dégénérescence en cancer, que cette affection nécessitait un suivi gynécologique régulier à raison de deux fois par an, qu'un tel suivi n'était aucunement garanti dans sa patrie, que sa santé psychologique était également gravement compromise et qu'à cela s'ajoutaient des antécédents médicaux tels que tuberculose pulmonaire et lombalgies chroniques. La prénommée a en outre soutenu avoir entrepris des efforts pour se former et trouver un emploi malgré sa santé fragile, être parfaitement intégrée en Suisse, y avoir toujours respecté l'ordre juridique, n'avoir jamais donné lieu à des plaintes et être mère d'un enfant né dans ce pays. M. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 29 novembre 2011. N. Dans leurs observations du 4 janvier 2012, les recourants ont repris pour l'essentiel leurs précédentes allégations, tout en faisant valoir que B._______ avait le droit fondamental d'entretenir des relations personnelles avec son père séjournant légalement en Suisse, qu'il devait prochainement fréquenter l'école obligatoire dans une classe d'enseignement de l'allemand par immersion et qu'elle n'avait cessé d'effectuer des recherches d'emploi, mais que ses démarches n'avaient pas abouti, faute d'autorisation de séjour. Pour confirmer ses dires, les recourants ont produit diverses pièces attestant notamment des efforts de A._______ pour se former et trouver un emploi, ainsi qu'un courrier du 13 septembre 2011, par lequel la curatrice de B._______ a expliqué aux parents de ce dernier qu'il était dans l'intérêt de leur fils que le droit de visite avec son père puisse être repris et que, dans la mesure où l'enfant et le père ne s'étaient plus vus depuis un "certain temps", elle leur proposait un calendrier afin de planifier ces futures rencontres.
C-5430/2011 Page 6 O. Invité à faire part d'éventuelles remarques, l'ODM a indiqué, par courrier du 18 janvier 2012, qu'il n'avait pas d'autres observations à déposer.
La prise de position ainsi formulée par l'autorité intimée a été transmise le 25 janvier 2012 aux recourants. P. Par arrêt du 1 er mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM du 25 octobre 2006.
Le 9 mai 2012, l'ODM a imparti à l'intéressée et à son fils un nouveau délai au 8 juin 2012 pour quitter la Suisse. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 14 al. 2 LAsi, qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3), le Tribunal administratif fédéral se prononce en dernière instance. Il en va différemment lorsque le droit international confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).
C-5430/2011 Page 7 1.3 Les recourants, à savoir A._______ et son fils B._______, la première nommée agissant pour son fils encore mineur, ont tous deux qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, adch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. Dans ses observations du 4 janvier 2012, la recourante a allégué que son fils avait le droit fondamental d'entretenir des relations personnelles avec son père séjournant légalement en Suisse. Un tel droit pourrait théoriquement se fonder sur l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dont il s'agit d'examiner la pertinence au cas d'espèce (consid. 3.2), non sans en avoir préalablement rappelé les conditions (consid. 3.1). 3.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285ss et la jurisprudence citée]). http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281
C-5430/2011 Page 8 Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.). L'art. 8 CEDH s'applique cependant aussi lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1; 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2 et les références). 3.2 En l'espèce, B._______est âgé de cinq ans et son père est un ressortissant angolais au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Zurich suite à son mariage avec une ressortissante suisse (cf. notamment p. 6 de la demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité du 23 novembre 2010). Il n'est pas certain de savoir si la personne en cause dispose d'un droit de présence assuré en Suisse, puisque ce droit est conditionné d'une part par l'existence du mariage avec ladite ressortissante suisse – laquelle avait sollicité le divorce en 2010, à en croire les déclarations de la recourante remontant à la même année – et d'autre part par l'existence d'un ménage commun (art. 42 al. 1 LEtr). Quoi qu'il en soit, le droit de présence assuré en Suisse du père de l'enfant n'a pas à être établi dans le cadre de la présente procédure, les autres conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étant de toute manière pas réalisées. En effet, l'enfant vit depuis sa naissance avec sa mère qui en a seule la garde et l'autorité parentale et il n'apparaît pas que le père de l'enfant entretienne des relations qui pourraient être qualifiées de particulièrement étroites avec ce dernier, loin s'en faut. L'existence de relations effectives entre le père et son enfant n'est d'ailleurs même pas alléguée par la recourante devant la présente instance. Certes, dans sa demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité du 23 novembre 2010, la recourante avait indiqué que le père de son fils entretenait des relations avec elle et B._______, en participant à certains frais, notamment de crèche. Cela étant, le Tribunal constate que cette participation financière n'a pas été spontanément décidée, mais bien imposée par un jugement du 8 septembre 2011 intervenant suite à l'action en paternité de la recourante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5269/2006 du 1 er mai 2012 let. R.b de l'état de fait), et rien ne démontre qu'elle ait été effectivement et régulièrement versée. Même si de tels versements étaient démontrés, ceci ne serait pas en soi révélateur des liens affectifs unissant le père à l'enfant. A cet égard, il importe de relever que, par courrier du 13 septembre 2011, la curatrice de http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_805%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
C-5430/2011 Page 9 B._______ a expliqué aux parents de ce dernier qu'il était dans l'intérêt de leur fils que le droit de visite avec son père puisse être repris et que, dans la mesure où l'enfant et le père ne s'étaient plus vus depuis un "certain temps", elle leur proposait à bien plaire un calendrier, afin de planifier ces futures rencontres, mentionnant des demi-journées en date des 24 septembre 2011, 22 octobre 2011, 26 novembre 2011, 10 décembre 2011, 24 décembre 2011, 7 janvier 2012 et 21 janvier 2012. Dans ces circonstances, il apparaît que les relations entre le père et son fils sont tout au plus épisodiques et ne peuvent être qualifiées de particulièrement étroites, au sens de la jurisprudence prévalant dans un tel cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1631/2012 du 19 juillet 2012 consid. 5.3). L'enfant B._______ ne peut dès lors pas se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour, sur la base de l'art. 8 CEDH, les conditions n'étant manifestement pas remplies. Certes, il s'ensuit que – pour autant que le recourant n'obtienne pas une autorisation sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi (voir ci-après : consid. 4 ss) – son départ de Suisse compliquera les contacts qu'il pourrait entretenir avec son père. Cela étant, ces contacts n'en seront pas pour autant annihilés, le droit de visite pouvant en principe être exercé même si le parent concerné (non détenteur de l'autorité parentale, respectivement non titulaire du droit de garde) ne vit pas dans le pays de résidence de l'enfant, en aménageant les modalités du droit de visite en conséquence, notamment en ce qui concerne sa fréquence et sa durée (cf. ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). Compte tenu de la distance, il est indéniable que le départ de Suisse de l'enfant modifiera les relations avec son père. Cet élément ne suffit toutefois pas, à lui seul, à justifier l'octroi en faveur de l'enfant d'une autorisation de séjour. De surcroît, les contacts entre le père et son fils pourront également être maintenus par les moyens de communication modernes. 4. 4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes:
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
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b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 4.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict).
Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3 p. 563).
C-5430/2011 Page 11 4.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, de l'ODM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation de l'ODM.
La procédure d'approbation fédérale suppose donc que le canton se soit préalablement déclaré disposé à délivrer l'autorisation requise. 4.4 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.
Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.4.2 p. 564, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3 p. 132s.; ATAF 2009/40 précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).
La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs. 5. En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que A._______ réside en Suisse depuis le 14 janvier 2004, date du dépôt de sa demande d'asile et qu'elle remplit donc, de même que son fils né en Suisse en novembre 2007, les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Neuchâtel est habilité à octroyer aux intéressés une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour des recourants a toujours été connu des autorités, si bien que ceux-ci remplissent également la condition posée à
C-5430/2011 Page 12 l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier des prénommés a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SMIG du 23 novembre 2010, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de l'intéressée et de son fils relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 6. 6.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2). 6.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 6.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 4.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère
C-5430/2011 Page 13 exceptionnel (cf. ATAF précité consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3). 6.4 Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 7. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressée a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son état de santé, sa parfaite intégration, son bon comportement, ainsi que le fait qu'elle était mère d'un enfant né dans ce pays. 7.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles de nature à justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1999/2012 du 11 octobre 2012 consid. 6.1 et jurisprudence citée). Dans ces conditions, A._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2
C-5430/2011 Page 14 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que la recourante réside en Suisse depuis un peu moins de 9 ans presque exclusivement en qualité de requérante d'asile déboutée. En effet, par décision du 18 novembre 2004, la CRA a rejeté le recours de la prénommée contre la décision du 20 août 2004, par laquelle l'ODR avait rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. La recourante a sollicité immédiatement après un réexamen et demandé le bénéfice d'une admission provisoire, en vain toutefois, les motifs allégués à cette fin ayant été rejetés tant par l'ODM que par le TAF, en dernier recours, par arrêt du 1 er mai 2012. De la sorte, la requérante se trouve sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire et séjourne en Suisse à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3, et 2007/44 consid. 5.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 1999/2012 ibid.). Encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour l'intéressée et pour son fils de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que leurs conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. consid 6.4 ci-avant). 7.2 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle de la recourante, il sied d'observer qu'elle ne revêt pas un caractère exceptionnel comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années ainsi que l'exige l'art. 14 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 in fine et 7.3). Certes, A._______ a suivi un cours de formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration du 10 mai au 25 août 2004 et a passé les examens finaux avec succès. Elle a en outre participé pour la septième fois en 2011 à un programme d'occupation organisé six mois par an par la ville de Neuchâtel, dans le cadre duquel elle s'est occupée d'un service de prêt de vélos et de la gestion de l'exploitation. Elle a également suivi une formation de caissière du 16 août au 18 octobre 2011 et elle recherche par ailleurs activement un emploi depuis le 30 juin 2010 (cf. pièces produites à l'appui des observations du 4 janvier 2012). Toutefois, sans vouloir remettre en cause les efforts d'intégration accomplis par la prénommée et sa volonté de s'intégrer dans la vie économique suisse, le Tribunal ne saurait considérer que l'intégration socioprofessionnelle de la recourante sorte du commun, d'autant moins qu'elle n'a jamais été financièrement indépendante, dans la mesure où elle a bénéficié des
C-5430/2011 Page 15 prestations de l'aide sociale dès le 6 février 2004 (cf. ch. 6 p. 3 de la demande de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité du 23 novembre 2010). Force est en outre de constater que la requérante n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse pourrait lui permettre de mettre en œuvre. Partant, l'on ne saurait retenir que ses attaches socioprofessionnelles sur territoire helvétique soient à ce point profondes qu'elles supplantent celles qui la lient à son pays d'origine et que la recourante ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays. Ce constat demeure inchangé nonobstant le certificat de travail favorable qui lui a été délivré, le 24 novembre 2011, par la coordinatrice du programme d'occupation précité.
Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que, durant son séjour en Suisse, A._______ se serait spécialement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. En conséquence, il convient également de relever que l'intéressée ne jouit pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. 7.3 Il apparaît certes que, sous réserve du fait que la prénommée a d'abord donné volontairement des informations incorrectes quant à l'identité du père de son fils (cf. décision de l'Autorité tutélaire du district de X._______ du 19 avril 2010) et que la police neuchâteloise a dénoncé l'intéressée au service compétent en proposant de lui infliger une amende de 300 francs pour avoir dérangé le voisinage en écoutant de la musique à haut volume malgré l'heure tardive, ce que la recourante a du reste admis (cf. rapport simplifié du 2 août 2010), celle-ci s'est bien comportée en Suisse et paraît s'être adaptée à son nouvel environnement de vie dans ce pays. Même si ces éléments témoignent d'un certain degré d'intégration, force est d'admettre toutefois que de tels liens ne sont pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 7.4 7.4.1 S'agissant de la situation de B._______, âgé d'un peu plus de cinq ans, qui est né en Suisse et a débuté sa scolarité obligatoire au mois d'août 2012 dans une classe d'enseignement de l'allemand par immersion, il s'impose de constater qu'il n'a manifestement pas encore atteint dans ce pays un niveau de scolarité suffisamment avancé pour
C-5430/2011 Page 16 constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let c OASA. Par ailleurs, du fait de son jeune âge, son intégration sur territoire helvétique n'est pas à ce point poussée qu'il ne puisse s'adapter à sa patrie et s'accoutumer à un changement d'environnement social et scolaire. Sa capacité d'adaptation pourra l'y aider (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). Au demeurant, il a toujours vécu avec sa mère, qui l'a donc vraisemblablement imprégné de la culture de son pays. Enfin, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, compte tenu du manque d'intensité des relations qu'il entretiendrait avec son père en Suisse, pour bénéficier d'une autorisation de séjour dans ce pays (consid. 3.2 ci-avant). 7.5 Dans son pourvoi du 29 septembre 2011, la recourante a enfin fait valoir qu'elle souffrait de dysplasie du col utérin avec risque de dégénérescence en cancer, que cette affection nécessitait un suivi gynécologique régulier à raison de deux fois par an, qu'un tel suivi n'était aucunement garanti dans sa patrie, que sa santé psychologique était également gravement compromise et qu'à cela s'ajoutaient des antécédents médicaux tels que tuberculose pulmonaire et lombalgies chroniques. 7.5.1 Les motifs médicaux ne peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur que lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à constituer un cas de rigueur grave. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 6.3.1 et jurisprudence citée). 7.5.2 En l'occurrence, il apparaît que les problèmes médicaux dont souffre la recourante ont déjà été invoqués dans le cadre de la demande de réexamen concernant la mesure de renvoi prononcée au terme de la procédure d'asile et qu'ils n'ont pas été considérés comme susceptibles de faire obstacle à l'exécution de cette mesure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5269/2006 précité consid. 7.1.1 à 7.1.3). Or, les
C-5430/2011 Page 17 motifs retenus pour conclure à l'exigibilité de l'exécution du renvoi valent d'autant plus dans le contexte de l'examen du cas de rigueur grave que les critères jurisprudentiels en cette dernière matière sont particulièrement restrictifs (cf. consid. 7.5.1 ci-dessus). Dans l'arrêt précité, le Tribunal a notamment relevé qu'au vu des rapports médicaux produits dans le cadre de ladite procédure, les troubles psychiques invoqués avaient été traités et n'étaient, partant, plus d'actualité, que la dysplasie du col de l'utérus pour laquelle cette dernière devait être suivie à raison de deux contrôles gynécologiques par année avait également été traitée, que les frottis de col utérin pratiqués en mars 2011 s'étaient révélés négatifs, que le suivi gynécologique s'effectuait désormais annuellement et qu'un tel contrôle, qui paraissait être de routine, pouvait manifestement être effectué au Cameroun, et en particulier à Douala, ville de provenance de l'intéressée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5269/2006 précité consid. 7.1.1 et 7.1.2). En ce qui concerne les lombalgies, le Tribunal a observé que celles-ci étaient certes persistantes, mais ne paraissaient pas handicaper notablement la recourante, puisqu'elles ne nécessitaient pas un traitement physiothérapeutique ou médical. Quant aux autres affections, il a considéré que - même si elles devaient encore être d'actualité - elles n'étaient manifestement pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de l'intéressée devait être inexigible pour cette raison, et ce même si des soins suffisants n'auraient pas été accessibles au Cameroun (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E- 5269/2006 précité consid. 7.1.3). A ce propos, il sied tout au plus de constater que la tuberculose pulmonaire dont était atteinte la recourante a été traitée en 2004 (cf. rapport médical du 12 mai 2011 produit à l'appui des déterminations du 30 juin 2011). Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la situation médicale de A._______ ne justifie pas en soi l'octroi en faveur de cette dernière et de son fils d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. 7.6 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante et son fils ne peuvent se prévaloir ni d'un niveau d'intégration particulièrement poussé en Suisse, ni des problèmes de santé de A._______, pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA. Par ailleurs, la décision querellée ne viole pas l'art. 8 CEDH. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante et de son fils.
C-5430/2011 Page 18 8. S'agissant des possibilités de réintégration au Cameroun, le Tribunal n'ignore pas que le retour de l'intéressée, accompagnée de son fils, dans ce pays ne sera pas exempt de difficultés, compte tenu des disparités socio-économiques existant entre le Cameroun et la Suisse. Il convient toutefois de rappeler que la recourante, venue sur territoire helvétique alors qu'elle était âgée de 23 ans, est née et a passé toute son enfance, son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie adulte dans sa patrie. Avant son départ en direction de la Suisse, elle vivait à Douala avec ses deux enfants nés respectivement en 1997 et 1999 et travaillait comme agent de sécurité (cf. procès-verbal d'audition du 29 janvier 2004 auprès du Centre d'enregistrement de Vallorbe). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse, qui ne saurait au demeurant l'avoir rendue totalement étrangère à sa patrie, où elle a vécu pendant 23 ans. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressée a passé une grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. La réintégration de la recourante au Cameroun est d'autant moins problématique qu'elle devrait être favorisée par les connaissances acquises en Suisse et que l'intéressée est âgée de 32 ans. Cette dernière pourra en outre compter sur le soutien de sa famille, notamment sur sa mère qui vit à Douala et s'occupe déjà de ses deux autres enfants restés dans sa patrie (cf. procès-verbal d'audition précité). Il importe par ailleurs de préciser ici qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, 2007/44 précité, consid. 5.3, et 2007/16 précité, consid. 10, ainsi que la jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 7.5.2 ci-dessus). 9. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 29 août 2011 est
C-5430/2011 Page 19 conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-5430/2011 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 octobre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour – en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec dossier en retour
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :