Cour III C-5271/2009 {T 0/2} Arrêt d u 5 octobre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, juges, Jean-Luc Bettin, greffier. A._______, représentée par le Centre social protestant (CSP), 11, rue des Parcs, 2000 Neuchâtel, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-5271/2009 Faits : A. A._______, ressortissante de la République de Serbie, née le 30 avril 1988, est entrée illégalement en Suisse le 8 septembre 2003 en compagnie de ses parents et de son frère cadet pour y demander l'asile. La famille de l'intéressée était une première fois venue en Suisse, entre le 2 mai et le 22 juillet 1993, période au cours de laquelle ils avaient déjà déposé une demande d'asile. B. Le 22 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : ODM) a rejeté les demandes d'asile de la requérante, de ses parents et de son frère, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Un délai au 17 novembre 2003 leur avait été imparti pour quitter le territoire suisse. A l'encontre de la décision la concernant, A._______ avait interjeté recours, concluant à l'annulation de la décision de l'ODR ainsi qu'à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. En date du 7 avril 2008, son pourvoi a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et un délai au 9 mai 2008 lui a été octroyé pour quitter la Suisse. Ses parents, B._______ et C._______, ainsi que son frère, D._______, ont quant à eux obtenu l'admission provisoire en Suisse. Cette dernière décision trouvait sa justification dans le grave handicap – le syndrome d'Angelmann, une maladie génétique – dont souffre D._______. C. C.a Le 6 mai 2008, A._______ s'est adressée, par l'entremise de sa mandataire, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) afin de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). A l'appui de sa requête, elle a tout d'abord exposé les circonstances familiales l'ayant amenée à devoir s'occuper au quotidien, depuis son Page 2
C-5271/2009 arrivée en Suisse en 2003, de son frère, lourdement handicapé, et que cette responsabilité, disproportionnée au regard de son âge, l'avait empêchée d'avoir une vie scolaire et sociale normale, engendrant de la frustration et pesant sur ses possibilités d'intégration. L'intéressée s'est prévalue d'importants efforts d'intégration consentis malgré les circonstances, relevant notamment avoir suivi des cours de français du 23 septembre 2003 au 10 février 2004, bien maîtriser la langue française, avoir intégré, de février à juin 2004, l'Ecole du secteur tertiaire commerce et culture générale (CIFOM - Ester), avoir par la suite effectué un stage d'une semaine au sein d'un salon de coiffure de La Chaux-de-Fonds, suivre, du 5 au 16 mai 2008, une formation de femme de ménage auprès des associations RECIF et HAUT-RECIF afin de trouver rapidement du travail et ainsi acquérir une indépendance financière, ne faire l'objet d'aucune poursuite et, après avoir passé une grande partie de son adolescence en Suisse, avoir "pleinement intégré les modes de faire et les interdits de la société" . A._______ a de plus déclaré reconnaître et déplorer la naïveté dont elle avait fait preuve entre 2004 et 2005 en commandant à plusieurs reprises, sous un faux nom, afin de ne pas avoir à payer les factures, des habits par correspondance, ayant le secret espoir que le port de vêtements à la mode lui permettrait de mener une vie normale et de s'intégrer. L'intéressée a toutefois relevé les circonstances familiales déjà invoquées pour expliquer partiellement son geste et le fait qu'elle n'avait pas commis de récidive après sa condamnation, en date du 22 juin 2006, pour les actes susmentionnés et pour un vol à l'étalage commis avec sa mère le 6 février 2006. Finalement, A._______ a insisté, références à l'appui, sur les dangers auxquels la jeune femme seule qu'elle est, d'origine rom de surcroît, serait exposée en cas de retour en Serbie, pays dans lequel elle ne possède plus aucune attache familiale et sociale. A ce titre, elle a indiqué n'avoir aucune nouvelle des membres de la famille restés en Serbie, soit une tante et les enfants de celle-ci, ainsi que sa grandmère maternelle, dénommée E._______, retournée dans son pays en 2006 après une année passée en Suisse. En annexe à sa requête, l'intéressée a produit plusieurs pièces, notamment un extrait du casier judiciaire, des lettres de soutien et une attestation médicale de son médecin de famille. Page 3
C-5271/2009 C.b A._______ a complété sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur grave par plusieurs courriers, adressés au SMIG, respectivement datés des 23 septembre et 21 octobre 2008 et des 15 et 29 janvier 2009. D. Par courrier du 27 janvier 2009, complété par la lettre du 9 février 2009, le SMIG s'est déclaré disposé à reconnaître à l'intéressée l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi sous réserve de l'approbation de l'ODM. S'agissant de la situation professionnelle de A._______, le SMIG a mentionné que, depuis le 1er juin 2008, l'intéressée effectuait des nettoyages chez plusieurs particuliers pour un salaire horaire brut de Fr. 22.35 et qu'elle était financièrement partiellement indépendante depuis le 1er juillet 2008 après avoir été entièrement assistée du 23 septembre 2003 au 30 juin 2008. Le SMIG a en outre relevé qu'elle avait fait l'objet de deux nouveaux rapports de police, pour un second vol à l'étalage – commis avec sa mère, C._______ – et pour un vol de pièces d'horlogerie dans une boîte à lettres, en dates des 14 mars et 4 juillet 2008. E. Le 29 juin 2009, l'ODM a fait savoir à la mandataire de la requérante qu'il envisageait de rejeter sa demande et l'a invitée à se déterminer à ce sujet. Par courrier daté du 10 juillet 2009, A._______ a rappelé de nombreux éléments déjà invoqués dans sa requête du 6 mai 2008 (cf. ci-dessus, let. C). Elle a précisé avoir obtenu, le 4 juin 2008, une attestation au terme de sa formation de femme de ménage, indiqué travailler pour sept employeurs différents, à raison de soixante heures par mois, et souligné l'augmentation constante, depuis l'achèvement de sa formation, de son nombre d'heures mensuelles de travail, ce, nonobstant la situation économique difficile dans la région de La Chaux-de-Fonds. Finalement, la requérante a relevé l'état de détresse et d'angoisse dans lequel elle se trouvait et la réactivation du souvenir des viols subis en Serbie ayant pour conséquences des cauchemars fréquents et des troubles de l'humeur. A ce titre, elle a informé bénéficier d'un suivi psychiatrique depuis le 10 janvier 2009 Page 4
C-5271/2009 (cf. certificat médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie daté du 7 juillet 2009). F. Par décision du 20 juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité de première instance a justifié cette décision en invoquant l'absence de formation professionnelle certifiante, sa dépendance à l'aide sociale, totale entre 2004 et 2008, puis partielle depuis la prise d'emploi en 2008, et l'absence d'intégration sociale et professionnelle poussée. L'ODM a également souligné que le comportement de A._______, qui a fait l'objet de deux condamnations pénales, le confortait dans son analyse. Quant à l'état de santé de l'intéressée, l'autorité inférieure a rappelé que l'existence d'un état de dépression intervenant dans la phase de l'exécution du renvoi ne suffisait pas à faire reconnaître une situation de rigueur. Finalement, s'agissant des conditions de vie qui attendent A._______ en Serbie, elles ont trait, selon l'ODM, à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, question ayant déjà été tranchée dans l'arrêt du Tribunal du 7 avril 2008. Pour le surplus, l'autorité de première instance a souligné les possibilités d'obtention d'une aide au retour et d'un financement de projets professionnels individuels devant lui permettre d'accéder à l'indépendance financière. G. A l'encontre de cette décision, A._______, par l'entremise de sa mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 20 août 2009. Elle conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de l'octroi, par la République et canton de Neuchâtel, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. A titre préalable, elle requiert la suspension de l'exécution du renvoi et l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son pourvoi, la recourante rappelle les éléments déjà développés dans ses écrits du 6 mai 2008 et du 10 juillet 2009 (cf. cidessus, let. C et E). Au surplus, A._______ relève que le sursis de deux ans accordé dans le cadre du jugement pénal du 22 juin 2006 est à présent échu et Page 5
C-5271/2009 qu'en conséquence, son casier judiciaire est vierge. La recourante s'insurge contre les conclusions tirées par l'ODM des deux rapports de police de 2009 [recte : 2008], qui n'ont débouché sur aucune procédure, pour néanmoins affirmer que lesdits rapports "jettent un doute considérable sur [les] capacités d'adaptation [de la recourante] et de respect des lois [du] pays d'accueil". S'agissant du retour en Serbie, la recourante souligne qu'elle ne bénéficierait sur place de la présence d'aucune personne proche, ses grands-parents, F._______ et G._______, avec lesquels elle n'entretenait que très peu de contacts lorsqu'ils étaient en Suisse, n'étant plus localisables. En annexe à son pourvoi, la recourante produit de nombreuses pièces, notamment un extrait du registre des poursuites (état au 18 septembre 2008), un extrait du casier judiciaire, des lettres de soutien, deux contrats de travail, une lettre de la recourante, datée du 30 avril 2008, intitulée "mes motivations pour rester en Suisse", et un rapport social du 18 août 2009. H. Par décision incidente du 28 août 2009, le Tribunal a rejeté la demande de mesures provisionnelles et accordé l'assistance judiciaire partielle à la recourante. I. Par courrier du 6 octobre 2009, l'autorité de première instance a conclu au rejet du recours. J. En date du 9 novembre 2009, la recourante a déposé une réplique, déclarant persévérer dans ses conclusions. A._______ s'étonne que l'ODM, après avoir requis une prolongation de délai, ne se soit exprimé, dans sa réponse du 6 octobre 2009, sur aucun des arguments développés dans le recours. Elle souligne en outre poursuivre ses activités de femme de ménage, avoir pu conclure un nouveau contrat de travail – elle travaille désormais au service de huit employeurs différents pour un total de soixante-huit heures mensuelles – et continuer ses recherches afin de parvenir à être financièrement totalement autonome. Page 6
C-5271/2009 En annexe à sa réplique, la recourante verse en cause plusieurs lettres de soutien, le dernier contrat de travail conclu et un échange de correspondances avec le département des ressources humaines de l'Hôpital neuchâtelois. K. Répondant à une requête d'actualisation formulée par le Tribunal, A._______ a fourni, le 17 juin 2010, des informations complémentaires sur sa situation. En substance, la recourante relève travailler en qualité de femme de ménage pour neuf employeurs privés différents et, ce, à compter du 1er juin 2010, totalisant soixante-seize heures de travail mensuelles et percevant un revenu net d'environ Fr. 1'036.- (moyenne des salaires touchés du 1er décembre 2009 au 31 mai 2010). Les attestations produites, émanant de plusieurs employeurs, dénotent une employée consciencieuse et ponctuelle. Son salaire étant pour l'heure susceptible de fluctuer, A._______ indique rester partiellement assistée. Dans la seconde partie de son écrit du 17 juin 2010, la recourante apporte certains "éléments jurisprudentiels à considérer". Sont jointes à ce courrier plusieurs pièces, savoir un extrait du registre des poursuites (état au 11 juin 2010), des attestations de travail et des décomptes (de décembre 2009 à mai 2010) du bureau de La Chauxde-Fonds de l'Office social de l'asile fixant le montant à allouer mensuellement à A._______. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, Page 7
C-5271/2009 rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi en rapport avec l'art. 37 LTAF et art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215). 3. 3.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ; c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. Page 8
C-5271/2009 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 3.2 3.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 – dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 – de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité. 3.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au sens de l'art 14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SMIG s'est déclaré disposé à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 27 janvier 2009. 3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si Page 9
C-5271/2009 le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette disposition permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile. 3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au cours de la procédure d'approbation devant l'ODM. Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, ATAF 2009/40 consid. 3.4.2 ainsi que les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les cantons de concéder des droits de partie aux personnes ayant invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Page 10
C-5271/2009 4. En l'espèce, A._______ est arrivée en Suisse le 8 septembre 2003. Deux jours plus tard, elle a déposé une demande d'asile dans le cadre de laquelle elle a été attribuée, comme ce fut le cas pour ses parents et son frère cadet, au canton de Neuchâtel (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase et let. a LAsi). Elle était alors âgée de quinze ans. Depuis lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi). En outre, la cause a été transmise à l'ODM pour approbation en date du 27 janvier 2009 après avoir reçu l'aval du SMIG (cf. art. 14 al. 3 LAsi). Reste dès lors à déterminer si la recourante se trouve dans un cas de rigueur grave en raison, notamment, de son intégration poussée au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. 5. 5.1 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 al. 2 LAsi que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. ci-dessus consid. 3.3]) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel. 5.3 Selon la pratique – principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une Page 11
C-5271/2009 situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 et la jurisprudence et doctrine citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2). 6. En l'occurrence, la recourante réside en Suisse depuis le 8 septembre 2003 et totalise sept années de présence dans ce pays. Il appert toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de nombreuses années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause Page 12
C-5271/2009 de manière accrue. Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de A._______ en Serbie particulièrement rigoureux. 6.1 6.1.1 Au cours de ses cinq premières années de présence en Suisse – entre 2003 et 2008 –, la recourante a dû quotidiennement s'occuper, en compagnie de sa mère, de son frère cadet, lourdement handicapé (cf. document intitulé "rapport social" rédigé par le CSP et daté du 18 août 2009, p. 2, et document intitulé "rapport social" rédigé par l'Office social de l'asile et daté du 6 juin 2008, p. 3). Cette situation particulière, que la recourante, obéissante, a subie plus que choisie, a fortement compromis son parcours scolaire et l'a notablement retardée dans son intégration professionnelle et sociale. A compter de l'année 2008, A._______, majeure depuis 2006, après avoir pris conscience de la nécessité de prendre une certaine indépendance vis-à-vis de ses parents et de la situation de son frère, a fait d'importants efforts d'intégration, en suivant des cours de français – langue qu'elle maîtrise dorénavant –, en débutant et achevant une formation de femme de ménage dans le but de trouver du travail et de parvenir ainsi rapidement à être financièrement indépendante. Les efforts déployés depuis 2008 ont permis une amélioration sensible de la situation sociale et professionnelle de la recourante. Depuis près de deux ans, A._______ travaille, en qualité de femme de ménage, actuellement au service de neuf employeurs différents, à raison de soixante-douze heures par mois et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de Fr. 1'036.-. Elle est décrite par plusieurs de ses employeurs comme une employée consciencieuse et ponctuelle. Le Tribunal constate en outre que le nombre d'heures de travail effectuées a régulièrement augmenté depuis l'achèvement de la formation de l'intéressée. Certes, au regard des emplois exercés et de la formation professionnelle effectuée, la recourante n'a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles qu'elle ne puisse les mettre en pratique dans sa patrie. Il n'en demeure pas moins que dans la situation particulière de l'intéressée, qui a dû se sacrifier des Page 13
C-5271/2009 années durant pour son frère handicapé, son évolution professionnelle en Suisse est méritoire. On ne saurait reprocher à A._______, dans les circonstances concrètes de la présente cause, de ne pas avoir cherché un emploi rémunéré avant 2008, le plus clair de son temps ayant été absorbé par les soins apportés à son frère. La situation de la recourante ne peut en outre être aujourd'hui péjorée en raison de l'attitude de ses parents, qui ont obstinément refusé un placement de leur fils en institution spécialisée – hormis pendant un après-midi par semaine dès le mois d'août 2006 – et l'ont obligée à travailler, pendant plusieurs années, au chevet de celui-ci. 6.1.2 A teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations d'assistance qui ont été octroyées à la recourante et dont elle bénéficie encore actuellement. Il sied de relever à cet égard que si l'intéressée n'a, pour l'heure, pas totalement atteint l'indépendance financière recherchée, ses efforts afin de percevoir des revenus provenant de son travail ont permis de diminuer très sensiblement sa dépendance à l'aide octroyée par l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel. Ainsi, le montant pris mensuellement en charge par ledit office a diminué ces derniers mois (décembre 2009 : Fr. 501.65 ; janvier 2010 : Fr. 524.95 ; février 2010 : Fr. 361.45 ; mars 2010 : Fr. 444.- ; avril 2010 : Fr. 495.75 ; mai 2010 : Fr. 288.35), ce qui laisse augurer que A._______ atteindra rapidement une pleine autonomie financière. Il sied de relever sa volonté, jamais démentie depuis 2008, de prendre part à la vie économique en cherchant continuellement à augmenter son taux d'activité (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). 6.2 Le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale, datée du 22 juin 2006, pour des infractions – escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et faux dans les titres (art. 251 CP) – commises entre juillet 2004 et juin 2006, à Page 14
C-5271/2009 quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans. Dans l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, l'autorité doit en effet tenir compte du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). En commandant, à plusieurs reprises sur une période de deux ans, des vêtements sur catalogue sous de fausses identités, la recourante, mineure durant la plus grande partie de la période susmentionnée – A._______ n'a atteint la majorité que le 30 avril 2006 – a fait preuve d'une naïveté qu'elle a par la suite reconnue et déplorée. Sans minimiser la gravité des faits, la situation familiale particulièrement pénible dans laquelle elle se trouvait alors, situation engendrant une frustration certaine pour une jeune fille de son âge, a très vraisemblablement influé sur son comportement délictuel. La période de mise à l'épreuve de deux ans s'étant achevée sans nouvelle condamnation, force est de constater que le casier judiciaire de l'intéressée est à nouveau vierge. En outre, la recourante a admis avoir commis, en compagnie de sa mère, deux vols à l'étalage, les 6 février 2006 (cf. rapport de la police cantonale de la République et canton de Neuchâtel du 10 février 2006) et 12 mars 2008 (cf. rapport de la police cantonale de la République et canton de Neuchâtel daté du 14 mars 2008). Une amende de Fr. 300.a été prononcée à son encontre, montant dont la recourante s'est acquittée par acomptes. Finalement, A._______ a été accusée d'avoir commis un vol en juillet 2007. Ces faits ayant toujours été contesté par la recourante et n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation, il ne peut en être tenu compte dans la présente cause. 6.3 6.3.1 S'agissant de la situation personnelle et familiale de A._______ (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA), le Tribunal retient que la prénommée est célibataire. Agée de 22 ans, elle fait ménage commun avec ses parents et son frère dont elle demeure affectivement très proche. Elle n'a aucune autre attache familiale en Suisse. 6.3.2 Dans son pourvoi, la recourante invoque un état de santé dépressif (cf. ci-dessus, let. E). Le certificat médical produit en annexe Page 15
C-5271/2009 au mémoire de recours, daté du 7 juillet 2009, relève en substance que, depuis la confirmation de la décision de renvoi de Suisse, A._______ se sent "triste, angoissée, irritable et [est confrontée] à des troubles du sommeil". Le médecin ajoute que "le fait d'être expulsée et de vivre dans son pays d'origine sans ses parents la rend triste et angoissée". Lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte de l'état de santé du requérant (cf. art. 31 al. 1 let. f OASA). Ainsi, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7974/2009 du 8 juillet 2010 consid. 6.1.4 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, sans remettre en cause la réalité des difficultés rencontrées par la recourante sur le plan psychique, cette situation ne saurait constituer, en tant que telle, un motif permettant d'admettre un cas de rigueur. En effet, ces troubles sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elle se trouve par rapport à leur statut (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6 et la jurisprudence citée). 6.4 Il convient encore d'examiner les possibilités de réintégration de A._______ en Serbie (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA). 6.4.1 En cas de retour forcé dans sa patrie, la recourante se trouvera probablement confrontée à une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Serbie. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, Page 16
C-5271/2009 mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier. Dans le cadre de l'examen des possibilités de réintégration dans le pays d'origine, il convient de tenir compte de la présence de personnes avec lesquelles le contact a subsisté et qui sont autant d'aides susceptibles de faciliter la réintégration. Il ne faut par ailleurs pas se focaliser exclusivement sur l'état de fait ressortant de la procédure d'asile, mais bien sur la situation actuelle développée dans le cadre de la procédure tendant à la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Schweizerische Flüchtlingshilfe [Hrsg.], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 2009, p. 249-250). 6.4.2 Il sied tout d'abord de constater que A._______, d'origine rom, est née en Serbie, pays dans lequel elle a vécu les quinze premières années de sa vie – à l'exception de trois mois, en 1993, passés en Suisse – et suivi trois années d'école élémentaire (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 12 septembre 2003). Elle a quitté la Serbie à l'âge de quinze ans et a ainsi passé la seconde partie de son adolescence en Suisse, période de la vie essentielle pour le développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4). Du dossier, il ressort que la famille de A._______ comprend, outre ses parents et son frère, ses grands-parents paternels, F._______ et G._______, sa grand-mère maternelle, E._______, une tante – la soeur de son père – et les deux enfants de celle-ci, ainsi qu'une seconde tante – la soeur de ma mère – (cf. procès-verbaux des auditions du 12 septembre 2003 de A._______, de B._______ et de C._______ par l'Office fédéral des réfugiés). A._______ affirme, s'agissant de sa tante du côté paternel, des enfants de celle-ci et de sa grand-mère maternelle (cf. courrier du Page 17
C-5271/2009 6 mai 2008, p. 6), ne plus avoir de contact et ne pas parvenir à les localiser. Pour ce qui a trait à ses grands-parents paternels, la recourante souligne de manière constante que ces derniers ont vécu en Suisse, dans le canton du Jura, de 2003 à leur renvoi, en 2007, qu'elle n'a eu que de rares contacts avec eux, que les relations qu'elle entretenait, en particulier avec son grand-père, étaient mauvaises, que ces contacts ont été rompus suite à leur renvoi en raison du fait qu'ils se sont estimés "lâchés" par sa famille, qu'elle ne sait pas concrètement où ils se trouvent actuellement et qu'ils sont malades, âgés et sans ressources (cf. courrier du 15 janvier 2009, p. 4, et mémoire de recours, p. 10). Quant à la tante, du côté maternel, après l'audition du 12 septembre 2003, le dossier n'en fait plus état. Ainsi, force est de constater que les relations entretenues avec les membres de la famille de A._______, dont la présence en Serbie n'est de surcroît pas certaine, sont pour le moins ténues. Ces personnes ne lui procureraient par ailleurs aucune aide concrète susceptible de la soutenir dans sa réintégration à son pays d'origine. Au contraire, la recourante risque de se voir contrainte d'apporter soutien et protection, notamment à ses grands-parents paternels (cf. courrier du SMIG du 27 janvier 2009, p. 5). 6.4.3 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-311/2006 du 17 octobre 2008 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays, sa patrie, qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2, 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier Page 18
C-5271/2009 2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus favorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Au regard des faits exposés précédemment (cf. ci-dessus, consid 6.4.2), A._______ se trouverait privée, en cas de retour en Serbie, d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide concrète et se retrouverait isolée des siens. Livrée à elle-même, elle devrait se réinsérer seule dans un pays qu'elle a quitté il y a plus de sept ans. Mais surtout, elle laisserait derrière elle ses parents et son frère avec lesquels elle vit depuis son enfance et a partagé les vicissitudes d'une existence encore endolorie par le handicap dont souffre D._______. C'est le lieu de rappeler le lien particulièrement fort existant entre la recourante, ses parents et son frère handicapé dont elle s'est occupée quotidiennement, avec l'aide de sa mère, des années durant. Une séparation serait vécue très douloureusement. A ce titre, il convient de souligner les conclusions du rapport social rédigé le 18 août 2009 sur la personne de la recourante, rapport constatant que "A._______ a […] un besoin vital de rester auprès de ses parents et de son frère, dont elle n'imagine pas pouvoir être séparée pour vivre seule ailleurs" et concluant que "A._______ n'est pas encore du tout suffisamment mature pour envisager de pouvoir vivre seule sans eux, qui plus est en Serbie où elle n'a plus aucun lien et où elle n'a jamais vécu qu'avec ses parents […]" (cf. rapport social du 18 août 2009, p. 4). 6.4.4 A._______ serait ainsi assurément confrontée, en tant que jeune femme célibataire, manquant encore de maturité, d'origine rom de surcroît, à des difficultés supérieures à celles que connaît la majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. Ses perspectives de réinsertion dans la société serbe apparaissent, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, particulièrement défavorables. Page 19
C-5271/2009 6.5 Au vu des éléments exposés ci-dessus à propos de sa situation personnelle, A._______ a, en définitive, un intérêt notable à pouvoir demeurer en Suisse auprès de ses parents et de son frère. Tout bien pesé, l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers doit en conséquence céder le pas, pour des considérations humanitaires, devant l'intérêt privé de A._______ à poursuivre son séjour en Suisse. Un retour forcé en Serbie la placerait en effet dans une situation de détresse personnelle. La régularisation des conditions de résidence de l'intéressée, telle que proposée par la République et canton de Neuchâtel, doit ainsi être approuvée. 7. Les trois conditions cumulatives de l'art. 14 al. 2 LAsi étant remplies, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. La recourante obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et du travail que le Centre social protestant a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Page 20
C-5271/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 20 juillet 2009 est annulée. 3. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est approuvé. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Un montant de Fr. 1'000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé) - à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour - en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier cantonal en retour Le président du collège : Le greffier : Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin Expédition : Page 21