Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5260/2014
Arrêt d u 2 6 août 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, représentée par lic. iur. Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, Grand-Chêne 4, Case postale 5057, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.
C-5260/2014 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissante thaïlandaise née le 12 octobre 1972, est entrée en Suisse le 11 mai 2004, munie d'un visa d'une durée de 90 jours délivré par les autorités consulaires suisses à Bangkok en vue de rendre visite à une amie. Interpellée le 23 mai 2004 lors d'un contrôle dans un salon de massage à Lausanne, l'intéressée a été auditionnée le 2 juin 2004 par la police de sûreté dans le cadre d'un examen de situation. Par décision du 10 juin 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; depuis le 1er janvier 2015 : SEM) a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans motivée comme suit : "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etrangère dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement (prostitution)." B. Le 16 août 2004, la prénommée a contracté mariage, à Vevey, avec Y._______, ressortissant suisse né le 25 mai 1967. Le 15 septembre 2004, l'IMES, en réponse à la proposition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD), a annulé avec effet immédiat la décision d'interdiction d'entrée en Suisse compte tenu dudit mariage. Le 13 octobre 2004, les autorités vaudoises compétentes ont délivré à l'intéressée une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 15 août 2005. Cette autorisation a ensuite été renouvelée jusqu'au 15 août 2007. C. Le 20 janvier 2006, X._______ s'est séparée de son époux et a pris domicile chez un tiers. Sur requête du SPOP-VD, la prénommée a été auditionnée par la police cantonale sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que sur la poursuite de son séjour en Suisse.
C-5260/2014 Page 3 Par jugement du 23 juin 2006, le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce de l'intéressée et de son mari. D. Le 20 octobre 2006, X._______ a contracté mariage à Z._______ avec A._______, ressortissant suisse né le 4 février 1979. Le 15 décembre 2006, le SPOP-VD a délivré à l'intéressée une nouvelle autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 19 octobre 2007, puis régulièrement renouvelée jusqu'au 19 octobre 2011. E. Par jugement du 20 juillet 2009, le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce de l'intéressée et d'A._______. F. Sur réquisition du SPOP-VD, X._______ et son ex-époux ont été entendus par la police cantonale le 23 novembre 2011 sur leur situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que sur les circonstances de leur divorce. G. Le 18 janvier 2012, le SPOP-VD a prolongé l'autorisation de séjour de la prénommée jusqu'au 19 octobre 2012. H. Après lui avoir accordé le droit d'être entendu, le SPOP-VD, par décision du 30 octobre 2012, a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse en considérant en substance que l'intéressée ne remplissait plus les conditions des art. 42 et 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour la poursuite de son séjour en Suisse et que sa situation ne constituait pas non plus un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le 5 décembre 2012, la prénommée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par courrier du 4 mars 2013 adressé audit Tribunal, l'intéressée a indiqué qu'elle concluait également à la délivrance d'une autorisation d'établissement, dès lors qu'elle était au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis plus de cinq ans. Par arrêt du 25 juin 2013, le Tribunal du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X._______ et a annulé la décision rendue le 30 octobre
C-5260/2014 Page 4 2012 par le SPOP-VD en renvoyant à ce service le dossier de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal précité a constaté que la prénommée, suite à son divorce, ne pouvait plus obtenir la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr, ni sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque la condition temporelle figurant dans ce dernier article n'était pas remplie et qu'elle ne pouvait pas non plus se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al.1 let. b LEtr. Le Tribunal a cependant relevé que le SPOP-VD ne s'était pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation d'établissement dans la décision querellée et que si l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'art. 34 al. 2 et 3 LEtr, il convenait toutefois d'examiner si elle remplissait les conditions de l'art. 34 al. 4 LEtr, raison pour laquelle le dossier était renvoyé à l'autorité de première instance pour qu'elle statue sur l'éventuel octroi d'une autorisation d'établissement au regard de cet article. I. Après avoir requis des compléments d'informations de la part de X._______, le SPOP-VD, donnant suite à l'arrêt du Tribunal cantonal, a informé l'intéressée, par pli du 21 mars 2014, qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 4 LEtr, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement SEM). J. Par courrier du 30 avril 2014, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, en relevant que dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions posées à l'art. 50 LEtr pour la prolongation de son autorisation de séjour, la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement anticipée en sa faveur devenait sans objet. L'office fédéral a accordé à l'intéressée un délai pour prendre position à ce propos. Par courrier du 11 juillet 2014, X._______, par l'intermédiaire de sa mandataire, a fait valoir qu'au regard de l'art. 50 al. 3 LEtr, qui renvoyait à l'art. 34 LEtr, une autorisation d'établissement pouvait lui être octroyée puisqu'elle avait vécu en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pendant huit ans et que son intégration était réussie. Par ailleurs, elle a aussi invoqué la "garantie du droit à la vie privée" mentionnée à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
C-5260/2014 Page 5 K. Par décision du 14 août 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement à X._______ en relevant en substance que le Tribunal cantonal vaudois avait confirmé le refus du SPOP-VD de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée puisque cette dernière ne remplissait plus les conditions de l'art. 50 LEtr et que, dans la mesure où la prénommée n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour, la question de l'octroi d'une éventuelle autorisation d'établissement devenait sans objet. Par ailleurs, l'ODM a constaté que la vie commune de l'intéressée n'avait pas duré trois ans, que les conditions liées à l'octroi de son autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial n'étaient plus réunies et qu'elle n'avait pas obtenu une autorisation de séjour à un autre titre par la suite, de sorte que les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies. L. Par acte du 17 septembre 2014, X._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, la recourante a en substance fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par l'art. 34 al. 4 LEtr, dès lors qu'elle avait fait preuve d'une bonne intégration en Suisse, qu'elle avait respecté l'ordre juridique suisse et qu'elle satisfaisait également à l'exigence relative à la durée du séjour en ce pays, puisqu'elle avait bénéficié d'une autorisation de séjour le 13 octobre 2004, laquelle avait été ensuite renouvelée jusqu'au 19 octobre 2012. Par ailleurs, elle a aussi invoqué la garantie du droit à la vie privée mentionnée à l'art.8 CEDH. M. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 27 octobre 2014. Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 5 décembre 2014, a relevé que l'autorité intimée n'avait notamment pas contesté qu'elle remplissait les conditions cumulative mentionnées à l'art. 34 al. 4 LEtr. N. Par duplique du 16 janvier 2015, le SEM a constaté que les conditions liés à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial n'étaient plus remplies suite à la rupture de l'union conjugale et que l'intéressée
C-5260/2014 Page 6 n'ayant pas été mise, par la suite, au bénéfice d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit, il n'y avait pas lieu d'examiner la question d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Un double de la duplique précitée a été porté à la connaissance de la recourante par le Tribunal, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures. O. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
C-5260/2014 Page 7 les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement fondé sur l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr. 3.2 En conséquence, dans le cas particulier, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération puisque la décision du SPOP-VD portant sur l'octroi d'une autorisation d'établissment en application de l'art. 34 al. 4 LEtr a été prise après le renvoi du dossier par le Tribunal cantonal vaudois et que, comme indiqué ci-avant, l'octroi anticipé d'une telle autorisation d'établissement est soumis à l'approbation du SEM (cf. art. 85 al. 1 let. c OASA). Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités cantonales compétentes de délivrer à la recourante une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par les autorités cantonales vaudoises compétentes.
4. 4.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33
C-5260/2014 Page 8 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr). 4.2 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA). 4.3 L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit quant à lui qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. 4.4 L'art. 34 al. 5 LEtr précise que les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans. Les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption. 5. En l'occurrence, il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé à X._______, au motif qu'une demande d'autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr ne pouvait intervenir que lorsque l'étranger concerné remplissait encore les conditions en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour. 5.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale
C-5260/2014 Page 9 du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste (cf. ATF 138 II 217 consid. 4.1). Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1, ATAF 2007/48 consid. 6.1, ATF 137 IV 180 consid. 3.4, ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 et les références citées). 5.2 L'art. 34 al. 4 LEtr dans sa version française stipule que "au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour", une autorisation d'établissement peut être octroyée lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse. Les versions allemande et italienne sont encore plus claires à ce propos, en ce sens qu'elles prévoient que l'étranger doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de séjour de manière ininterrompue durant les dernières cinq années ("nach ununterbrochenem Aufenthalt mit Aufenthaltsbewilligung während der letzten fünf Jahre", respectivement "dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora"). 5.3 La doctrine abonde dans le même sens: "Die gesuchstellende Person muss seit fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung sein" (cf. HUNZIKER/KÖNIG, in : Caroni et al. [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n° 54 ad art. 34 LEtr p. 294) et "Die Niederlassungsbewilligung schliesst in der Regel an eine Aufenthaltsbewilligung an" (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 7.248 p. 286, pour les exceptions, à savoir notamment l'octroi immédiat d'une autorisation d'établissement aux professeurs enseignant auprès d'une université suisse, cf. le ch. 3.4.3.4 des directives du SEM précitées). 5.4 L'interprétation littérale selon laquelle l'étranger qui souhaite se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr doit être au bénéfice d'une autorisation de séjour (puisqu'il doit être au bénéfice d'un titre de séjour depuis cinq ans) est par ailleurs confirmée par l'interprétation téléologique de la disposition.
C-5260/2014 Page 10 Le législateur a prévu la possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement après cinq ans de séjour au bénéfice d'une autorisation de séjour aux étrangers qui se sont intégrés avec succès en tant que récompense, dans le but d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. le Message du conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, p. 3508, HUNZIKER/KÖNIG, op.cit., n° 43 ad art. 34 al. 4 LEtr p. 290 et UEBERSAX, op. cit., n° 7.252 p. 287). L'art. 34 al. 4 LEtr vise ainsi à conférer des droits plus étendus aux étrangers qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui peuvent se prévaloir d'une intégration réussie et non pas à permettre à un étranger qui ne remplit plus les conditions pour le renouvellement de son autorisation de séjour de rester en Suisse. 5.5 Enfin, il convient également de tenir compte de la systématique de la loi, et plus particulièrement du fait que la poursuite du séjour après la dissolution de l'union conjugale est en principe régie par l'art. 50 LEtr (respectivement par l'art. 77 OASA), disposition dans l'application de laquelle les autorités sont également amenées à tenir compte de l'intégration de l'étranger en Suisse et de la durée de son séjour sur le sol helvétique (cf. les art. 50 al. 1 let. a et b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA). 5.6 Au vu des éléments qui précèdent, il convient de retenir que l'étranger qui entend invoquer l'art. 34 al. 4 LEtr pour revendiquer l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur doit en principe être au bénéfice d'une autorisation de séjour au moment du dépôt de sa requête (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6451/2011 du 4 décembre 2013 consid. 14). Une exception se conçoit uniquement dans le cas de l'étranger qui n'est plus formellement au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qui remplit les conditions posées à son renouvellement. Cette exception n'est pas contraire au but poursuivi par l'art. 34 al. 4 LEtr et se justifie en particulier compte tenu du fait qu'une procédure de renouvellement d'une autorisation de séjour peut durer plusieurs mois sans que cela soit imputable à l'étranger concerné (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7206/2013 du 27 octobre 2014 consid. 7.1). 5.7 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que contrairement à ce que l'instance inférieure laisse entendre dans sa décision du 14 août 2014, la durée de la vie commune n'est déterminante que pour l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur les art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr. Pour la délivrance d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr,
C-5260/2014 Page 11 il convient en revanche de se référer à la période durant laquelle le requérant bénéficiait, de manière ininterrompue, d'une autorisation de séjour (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4113/2013 du 2 septembre 2014 consid. 8.1). 5.8 Il résulte des considérations qui précèdent que le ressortissant étranger qui entend se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr pour prétendre à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur doit soit être au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit remplir les conditions relatives à son renouvellement au moment où il invoque la disposition précitée. 6. 6.1 En l'occurrence, force est de constater en premier lieu que l'autorisation de séjour de X._______ est arrivée à échéance le 19 octobre 2012. Il apparaît ainsi que la prénommée n'est plus titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse depuis le 20 octobre 2012. 6.2 A ce propos, il importe de noter que la période durant laquelle X._______ a pu continuer à séjourner en Suisse grâce à l'effet suspensif attaché aux recours interjetés respectivement auprès du Tribunal cantonal et du Tribunal de céans n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée du séjour effectué en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, dès lors que l'autorisation de séjour de l'intéressée n'a pas subsisté grâce à cet effet suspensif, lequel a uniquement eu pour effet de suspendre la décision de renvoi (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 5867/2012 du 2 avril 2014 consid. 7.3.2). 6.3 Il ressort des considérations qui précèdent que la recourante n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse lorsqu'elle a sollicité, dans ses déterminations du 4 mars 2013 déposées au cours de la procédure cantonale de recours, l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 6.4 En outre, au moment où elle a sollicité une autorisation d'établissement, X._______ ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. 6.5 En effet, c'est à bon droit que la recourante n'a pas contesté qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, dès lors que son union conjugale a duré moins de trois ans (cf. l'art. 50 al. 1 let. a LEtr) et qu'elle ne peut pas
C-5260/2014 Page 12 invoquer des raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse (cf. sur cette question l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 25 juin 2013, consid. 3 portant sur l'examen de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA). Enfin, X._______ ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une autre disposition lui conférant un droit au renouvellement de son autorisation de séjour lorsqu'elle a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 6.6 Il s'ensuit qu'au moment où elle a requis une autorisation d'établissement, la recourante n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour et ne remplissait pas les conditions posées à son renouvellement. Partant, elle ne pouvait pas valablement invoquer l'art. 34 al. 4 LEtr (cf. consid. 5.8 supra). 6.7 C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de X._______. 7. Enfin, s'agissant du droit de présence en Suisse tiré du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH invoqué par la prénommée dans son recours, le Tribunal observe que la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; 2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2, et jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce, pour les raisons qui ont déjà été exposées par le Tribunal cantonal vaudois (cf. arrêt du 25 juin 2013, consid. 3). 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 août 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
C-5260/2014 Page 13 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge
C-5260/2014 Page 14 de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 30 septembre 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier SEM en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division étrangers), pour information (annexe : dossier cantonal VD).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :