Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5122/2014
Arrêt d u 1 3 janvier 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties X._______, représentée par Maître Magali Buser, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-5122/2014 Page 2 Faits : A. A.a Le 15 décembre 2007, X._______ (ressortissante brésilienne née le 17 février 1983) a contracté mariage devant l'état civil de B._______ avec Y._______ (ressortissant suisse d'origine brésilienne, né le 22 juin 1983). De ce fait, X._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 14 décembre 2011. A.b Par courrier daté du 14 avril 2011, Y._______ a informé l'Office genevois de la population (OCP; office devenu entre-temps l'Office de la population et des migrations [ci-après: l'OCPM]) qu'il avait pris la décision, à fin juin 2010, de se séparer de son épouse, mais n'avait, pour diverses raisons, quitté le domicile conjugal qu'à fin novembre 2010. Affirmant qu'une réconciliation s'avérait impossible, Y._______ a en outre indiqué qu'il souhaitait divorcer de son épouse. Dans les renseignements complémentaires qu'il a communiqués à l'OCP par lettre du 6 novembre 2011, Y._______ a confirmé vivre séparé de son épouse, avec laquelle une réconciliation lui paraissait impossible. Le prénommé a ajouté que le couple n'entretenait plus de relation depuis le mois de juin 2010. Dans un courrier du 25 janvier 2012, X._______ a précisé à l'attention de l'OCP que la séparation d'avec son conjoint n'était intervenue qu'au mois de février 2011. Statuant par voie de procédure sommaire et sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal genevois de première instance a, par jugement du 23 février 2012, constaté, sur requête de Y._______, que X._______ et ce dernier vivaient séparés. Invitée par l'OCP à produire toute pièce justificative démontrant que la séparation du couple avait effectivement eu lieu au mois de février 2011, X._______ a, dans sa réponse du 29 mai 2012, soutenu que son époux, s'il était parfois parti vivre quelques jours chez ses parents après des disputes survenues au sein du couple, n'avait quitté le domicile conjugal qu'au mois de février 2011, emportant avec lui ses effets personnels. En ce sens, l'intéressée a joint à son écrit notamment les déclarations écrites de deux tierces personnes et les copies des pièces contenues dans le dossier de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
C-5122/2014 Page 3 X._______ a par ailleurs relevé que son époux, après son départ du domicile conjugal, lui avait fait subir aussi bien des maltraitances physiques qui avaient provoqué des hématomes sur son corps que des maltraitances psychologiques concrétisées par des insultes et des menaces. Mentionnant que son époux était animé d'un véritable esprit de vengeance à son égard, l'intéressée a encore souligné qu'elle était parfaitement intégrée en Suisse, qu'elle parlait désormais couramment le français, qu'elle s'était constitué un cercle d'amis dans la région genevoise, qu'elle travaillait notamment comme auxiliaire de vie pour personnes âgées, qu'elle n'avait pas de dettes, qu'elle était financièrement indépendante, qu'elle respectait l'ordre juridique suisse et que, faute en particulier d'avoir terminé les études qu'elle avait débutées en Suisse, un retour au Brésil serait pour elle source de difficultés. Par correspondance du 4 septembre 2012, Y._______ a confirmé à l'attention de l'OCP les indications dont il lui avait fait part antérieurement sur son départ du domicile conjugal intervenu au mois de novembre 2010, la rupture au sein du couple étant toutefois définitive depuis le mois de juin précédent. Déclarant que ce départ était intervenu à la suite d'une dispute d'ordre physique, Y._______ a exposé qu'il était alors parti vivre chez ses parents à la mi-novembre 2010 dans le canton de C._______. Le prénommé a en outre mentionné que le bail à loyer du logement dans lequel vivait le couple avait été résilié par son beau-père (bailleur principal) pour le 31 août 2011. A.c Le 3 mai 2013, l'OCP a fait savoir à X._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et qu'il soumettait, pour approbation, son dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) en vue du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse. Par jugement du 2 septembre 2013, entré en force le 1er octobre 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage contracté entre l'intéressée et Y._______. Par lettre du 25 septembre 2013, l'ODM a informé X._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.
C-5122/2014 Page 4 Dans ses déterminations du 11 novembre 2013, X._______ a confirmé ses allégations antérieures concernant notamment la date de séparation du couple. Soulignant, lettres de tiers à l'appui, que la vie commune avait duré pendant plus de trois ans, l'intéressée a en outre fait valoir que les pièces versées au dossier démontraient la réussite de son intégration en Suisse tant sur le plan linguistique que professionnel. Au vu de ces éléments, elle estimait dès lors avoir droit à la prolongation de son autorisation de séjour, en application de l'art. 50 LEtr. B. Le 16 juillet 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de cette dernière. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a relevé qu'en dépit du caractère contradictoire des déclarations faites par les époux à propos de la date à laquelle avait cessé la vie commune et malgré la poursuite de cette dernière au cours de l'année 2010, le mariage de l'intéressée et de Y._______ était, en raison des disputes et des tensions existantes au sein du couple, vidé de toute substance à cette époque déjà. Considérant que leur union conjugale avait dès lors duré moins de trois ans, l'ODM a retenu que la première des deux conditions cumulatives dont dépendait l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie à l'égard de l'intéressée. D'autre part, cette autorité a estimé qu'il n'existait pas de raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi l'intéressée n'avait-elle pas été victime de violences conjugales ni n'avait-elle été amenée à contracter mariage en violation de sa libre volonté. L'intéressée ne pouvait non plus prétendre que sa réintégration au Brésil, où elle avait passé les années déterminantes de son existence, serait gravement compromise et que son départ de Suisse lui poserait de graves difficultés. Enfin, l'ODM a retenu que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse. C. Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a interjeté recours, par acte du 12 septembre 2014, contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant principalement à ce que cette décision fût annulée, à ce que la prolongation de l'autorisation de séjour fût approuvée, à ce que dite autorisation fût prolongée pour une période de deux ans et à ce qu'il fût constaté qu'elle ne devait pas quitter la Suisse, subsidiairement à ce que la cause fût
C-5122/2014 Page 5 renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans son argumentation, la recourante a réitéré pour l'essentiel les divers moyens invoqués dans ses déterminations du 11 novembre 2013. L'intéressée a par ailleurs allégué que, contrairement aux assertions de l'autorité intimée, les difficultés et les disputes qui avaient émaillé la vie du couple en 2010 ne signifiaient pas encore que son mariage avec Y._______ avait déjà perdu toute substance à cette époque, dans la mesure où ces moments de mésentente ne les avaient pas empêchés de continuer à partager une communauté de table et de lit, tous deux nourrissant l'espoir d'un arrangement entre eux. Pour ce motif, il fallait considérer que l'union conjugale qu'elle formait avec le prénommé avait duré plus de trois ans. De même, l'exigence de l'intégration réussie posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne pouvait être contestée à son endroit. Sur le plan économique plus particulièrement, elle s'était toujours débrouillée pour assurer son indépendance financière et éviter de la sorte d'émarger à l'assistance publique. Sur un autre plan, la recourante a fait valoir que son renvoi au Brésil violerait le principe de proportionnalité, compte tenu notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration en ce pays et de son respect de l'ordre juridique suisse. Par envois complémentaires des 15 septembre et 1er octobre 2014, la recourante a fait parvenir au TAF, en copies, un certificat médical attestant d'une pleine incapacité de travail durant la période comprise entre le 29 novembre 2012 et le 22 avril 2013, ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire suisse vierge et le jugement de divorce prononcé le 2 septembre 2013. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 novembre 2014. L'autorité précitée a maintenu que l'union conjugale que formaient la recourante et son époux n'avait pas duré trois ans au sens où l'entendait l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, compte tenu des pressions, des tensions, des disputes et des autres chamailleries survenues au sein du couple pendant l'année 2010 déjà, ainsi qu'au vu des absences plus ou moins prolongées du mari évoquées notamment par l'intéressée dans sa lettre adressée le 29 mai 2012 à l'OCP. E. Dans sa réplique du 7 janvier 2015, X._______ a confirmé, par rapport à la durée de son union avec son époux, l'argumentation développée à l'appui de son recours, persistant pour le surplus dans les conclusions prises dans ce dernier.
C-5122/2014 Page 6 F. Dans le délai fixé pour déposer ses éventuelles observations complémentaires, l'autorité intimée a indiqué que la réplique de la recourante ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas. Un double des observations complémentaires de l'autorité intimée a été porté à la connaissance de la recourante le 11 février 2015, pour information. G. Le 30 mars 2015, la recourante a versé au dossier de la cause une attestation du 20 mars 2015 par laquelle le centre de formation "Pro Juventute" à Genève indiquait que l'intéressée suivait, depuis le 16 février 2015 et pour une période courant jusqu'au 12 mai 2015, le parcours de formation "(…)". Par envoi du 19 mai 2015, la recourante a produit la copie d'un contrat individuel de travail que cette dernière avait conclu avec la Fondation "Pro Juventute" en vue de l'exercice, à plein temps, de la fonction d'assistante parentale à domicile. H. Invitée à lui faire connaître les éventuels éléments nouveaux intervenus en rapport avec sa situation personnelle, la recourante a transmis au TAF, le 3 novembre 2015, divers documents relatifs notamment à l'exercice de son emploi d'assistante parentale et de son activité précédente portant sur l'accomplissement de soins à domicile effectuée à mi-temps pour le compte d'"E._______", ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites de Genève et des lettres de soutien signées de tierces personnes. L'intéressée a en outre précisé à cette occasion qu'elle entretenait une relation amoureuse depuis plus d'un an avec un compatriote naturalisé suisse, mais n'avait pas encore de projet de mariage. Mentionnant que ses parents et son frère notamment vivaient au Brésil, la recourante a encore exposé que, depuis son arrivée en Suisse au cours de l'année 2007, elle ne s'était rendue qu'à une seule reprise dans son pays d'origine, à savoir lors des fêtes de Noël 2014.
Droit : 1.
C-5122/2014 Page 7 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
C-5122/2014 Page 8 Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait la recourante en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision de l'OCPM du 3 mai 2013 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée (cf. ci-dessus, consid. A.c) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée). 4.2 4.2.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 42 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr [cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1]). 4.2.2 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la recourante, qui a contracté mariage avec Y._______, de nationalité suisse, le 15 décembre 2007, vit séparée de ce dernier, au plus tôt, si l'on se réfère aux
C-5122/2014 Page 9 déclarations du prénommé, depuis le mois de juin 2010, mais au plus tard, si l'on se base sur les déclarations de l'intéressée, depuis le mois de février 2011 (cf. notamment procès-verbal d'audience établi par le Tribunal civil genevois le 21 février 2012, lettres des 25 janvier et 4 septembre 2012 adressées respectivement par X._______ et son époux à l'OCP). La vie commune n'a pas repris depuis lors et le divorce des époux, qui a été prononcé le 2 septembre 2013, est entré en force le 1er octobre 2013. Par conséquent, X._______, qui n'a pas vécu pendant cinq ans avec son époux, ne peut pas se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement sur la base de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4). 4.3 4.3.1 Du moment qu'elle est divorcée de son époux, la recourante ne peut pas non plus, par rapport à ce dernier, déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, ni du reste de l'art. 13 al. 1 Cst., qui ne garantit pas une protection plus étendue (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2; 137 I 167 consid. 3.2), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_1123/2014 consid. 5). 4.3.2 Dans ses dernières écritures du 3 novembre 2015 (cf. p. 1), X._______ indique qu'elle entretient, depuis un an et demi, une relation amoureuse avec un compatriote naturalisé suisse. Selon les indications complémentaires données par l'intéressée, sa relation avec ce dernier n'en est qu'à ses débuts, de sorte qu'ils n'ont, pour l'heure, pas de projet de mariage, ni n'envisagent actuellement d'avoir un enfant. Dans la mesure où un mariage entre la recourante et son actuel compagnon n'apparaît pas sérieusement voulu et imminent, c'est dès lors à juste titre que l'intéressée n'invoque aucun droit découlant de cette relation (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.2; arrêts du TF 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 5. Il convient encore d'examiner si X._______ peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.
C-5122/2014 Page 10 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 5.1 5.1.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 137 II 1 consid. 4.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4; 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions - non invoquées dans l'affaire d'espèce - mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (cf. arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.5; arrêt du TF 2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.1), à savoir sur la durée "extérieurement perceptible" du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2; arrêt du TF 2C_131/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.4.1). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2; 136 II 113 consid. 3.3.3). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué
C-5122/2014 Page 11 (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 5.1.2 En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante s'est mariée avec Y._______ le 15 décembre 2007. Ainsi que l'autorité intimée l'a relevé dans la motivation de la décision querellée, l'intéressée et son ex-époux ont fait des déclarations contradictoires quant à la date de la cessation de leur vie commune. En effet, tant les indications données par chacun des conjoints dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale engagée par Y._______ que les déclarations formulées par ces derniers au cours de la procédure de droit des étrangers divergent en ce qui concerne le moment à partir duquel la vie de couple a pris réellement fin. Ainsi l'époux de la recourante a-t-il successivement indiqué en substance notamment qu"'il avait pris la décision de se séparer de cette dernière en juin 2010 et qu'il était parti du domicile conjugal à la fin novembre 2010" (cf. lettre du 14 avril 2011 adressée à l'OCP), que "la relation de couple n'existait plus depuis le mois de juin 2010" (cf. lettre du 6 novembre 2011 envoyée à l'OCP), que "la séparation de fait devait être constatée depuis le 1er juillet 2010" (cf. conclusions formulées à l'appui de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 novembre 2011) et qu'"à partir du mois de juin 2010, il dormait au salon de l'appartement conjugal et était parti vivre chez ses parents dans le canton de C._______ au milieu du mois de novembre 2010" (cf. lettre envoyée à l'OCP le 4 septembre 2012). De son côté, X._______ a constamment affirmé que la séparation du couple n'était intervenue qu'au mois de février 2011 (cf. notamment lettres envoyées à l'OCP les 25 janvier et 29 mai 2012, procès-verbal d'audience tenue devant le Tribunal civil genevois le 21 février 2012 et p. 5, ch. 19, des déterminations adressées à l'ODM le 11 novembre 2013). Dans les lettres de soutien qu'elles ont rédigées à l'intention de l'intéressée, quatre personnes ont laissé entendre que la séparation effective du couple datait du début de l'année 2011, l'une d'entre elles ayant signalé avoir aperçu les affaires personnelles de l'époux dans l'appartement conjugal au mois de janvier 2011 (cf. lettres produites par X._______ au cours de la procédure de droit des étrangers et datées des 31 janvier 2012, 21, 28 octobre et 5 novembre 2013). De son côté, le Tribunal genevois de première instance a, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale introduite par Y._______ le 29 novembre 2011, constaté, par jugement du 23 février 2012, que les époux vivaient séparés, sans toutefois mentionner la date à laquelle remontait dite séparation, compte tenu des propos divergents tenus à ce sujet par les conjoints lors de l'audience de comparution personnelle du 21 février 2012. Il va sans dire dans ces
C-5122/2014 Page 12 circonstances qu'en l'absence de tout autre élément d'information décisif figurant au dossier, les indications divergentes ressortant tant des actes de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale que des assertions respectives de la recourante et de son époux quant à la date de leur séparation effective ne permettent objectivement pas de retenir l'une des dates mentionnées en ce sens plutôt qu'une autre. Le comportement adopté par Y._______ à l'époque laisse plutôt à penser que la séparation du couple n'a été effective qu'au début de l'année 2011. Il ressort en effet des pièces du dossier que le prénommé n'a porté à la connaissance de l'OCP la cessation de sa vie matrimoniale avec la recourante et son départ du domicile conjugal qu'au mois d'avril 2011 (cf. lettre du 14 avril 2011 adressée en ce sens à l'autorité cantonale précitée). En outre, Y._______ n'a remis à l'OCP, dans le cadre des divers échanges de courriers intervenus avec cette autorité au sujet de la date de séparation du couple, aucune pièce accréditant la thèse d'une rupture de l'union conjugale censée, selon ses dires, avoir eu lieu au plus tard au mois de novembre 2010. En particulier, ce dernier n'a produit aucun document ni attestation tendant à démontrer qu'il avait, conformément à ses dires (cf. lettre envoyée le 4 septembre 2012 à l'OCP), habité chez des tiers durant la période comprise entre son départ du domicile conjugal et la date mentionnée par son épouse en ce qui concerne leur séparation. Dans le même sens, on observera encore que Y._______ n'a au demeurant entamé les premières formalités en vue d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale par le dépôt à cet effet d'une demande d'assistance judiciaire qu'au mois de mars 2011 (cf. décision du Vice- Président du Tribunal civil genevois du 24 mars 2011). L'espace de temps significatif qui se serait ainsi écoulé entre la séparation des époux supposée avoir eu lieu au plus tard en novembre 2010 et les démarches entreprises par le prénommé auprès des autorités civiles et des autorités cantonales compétentes en matière de droit des étrangers conduit à penser que l'insistance avec laquelle le prénommé a affirmé que la rupture de l'union conjugale était intervenue moins de trois ans après la célébration de son mariage avec X._______ paraît relever plus d'un esprit chicanier ou rancunier que d'une volonté de renseigner objectivement dites autorités sur la durée effective de leur relation matrimoniale. Au vu des éléments exposés plus haut et en particulier des déclarations divergentes faites par les conjoints, il convient dès lors de considérer, à l'instar de l'appréciation émise sur ce point par l'autorité cantonale précitée à l'attention de l'ODM (cf. note non datée établie à l'attention de l'Office fédéral en 2013), que la condition temporelle de l'art. 50 al. 1
C-5122/2014 Page 13 let. a LEtr est remplie dans le cas d'espèce (cf., en ce sens, arrêt du TAF C-3271/2010 du 31 mai 2011 consid. 5.3). 5.1.3 Dans les considérants de sa décision du 16 juillet 2014, l'autorité intimée estime qu'en dépit des déclarations contradictoires formulées par les conjoints sur la date de leur séparation et malgré la poursuite de leur vie commune sous le même toit, l'union conjugale que formaient ces derniers était déjà vidée de toute substance à partir du moment où, au cours de l'année 2010, se sont intensifiées les disputes et les tensions au sein du couple. Dans ces circonstances, il y avait lieu de considérer, de l'avis de l'autorité intimée, que l'union conjugale avait pris fin avant l'échéance du délai de trois ans prescrit par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5.1.3.1 Lorsque l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou le titulaire d'une autorisation d'établissement a formellement dépassé le seuil minimum de trois ans, il faut en effet encore se demander, en cas d'indices faisant penser à l'existence d'un abus de droit, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 al. 2 let. a LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement. D'après l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution. Le TF a jugé que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit en matière de mariage abusif pouvait être reprise sous le nouveau droit. Il y a par conséquent mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. Est considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale paraît définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les époux. Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2; 131 II 265 consid. 4.2; arrêts du TF 2C_944/2014 du 14 avril 2015 consid. 3; 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1 et 3.2; 2C_37/2014 du 15 août 2014 consid. 3.2), tels qu'une grande différence d'âge entre les époux, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de
C-5122/2014 Page 14 la conclusion du mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal (cf. notamment arrêts du TF 2C_969/2014 consid. 3.2; 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3; 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 5.3.2, et les réf. mentionnées). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (cf. notamment arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.2 in fine, et arrêt cité). A cet égard, il importe de souligner que, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices. Ceux-ci doivent alors être clairs et concrets (cf. notamment arrêts du TF 2C_969/2014 consid. 3.3; 2C_540/2013 consid. 5.3.3; 2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4, et jurisprudence citée). En outre, la preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. notamment arrêt du TF 2C_177/2013 consid. 3.4, et arrêt cité). Dans ce contexte, les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse doivent être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. notamment arrêt du TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.5, et arrêt cité). 5.1.3.2 En l'occurrence, dans la mesure où l'examen du dossier laisse apparaître des éléments susceptibles de faire penser à l'existence d'un mariage fictif, il y a donc lieu, avant d'examiner si les autres conditions de l'art. 50 LEtr seraient par hypothèse remplies, de vérifier si lesdits éléments confirment ou non la nature abusive du mariage contracté par les époux. Or, indépendamment du fait que l'on ne peut déterminer clairement, sur la base des motifs qui ont été avancés par l'autorité intimée pour accréditer l'existence d'un abus de droit, le moment à partir duquel avait cessé la volonté sérieuse des conjoints de poursuivre leur union conjugale, l'on ne décèle en outre, au vu des pièces du dossier, aucun indice objectif suffisant permettant de conclure que X._______ et son époux ont seulement cohabité pour la forme ou que leur union conjugale avait perdu toute substance avant l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Certes, les tensions, les disputes, les pressions et les agressions évoquées par la recourante dans ses écritures et par les tierces personnes ayant rédigé des lettres de soutien en sa faveur peuvent laisser penser que l'union conjugale que l'intéressée formait avec son époux avait déjà perdu toute consistance avant le terme des trois ans de vie commune prévu par
C-5122/2014 Page 15 l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. De même, le fait que Y._______ se soit, selon les affirmations de son épouse et les constatations formulées par des tierces personnes, souvent absenté du domicile conjugal et soit rentré parfois, d'après les propos de tiers, tard le soir auprès de cette dernière ne constitue pas non plus un élément favorable plaidant en faveur de l'existence d'une réelle communauté conjugale. Il en va pareillement en ce qui concerne tant l'allégation de la recourante selon laquelle "il est arrivé que Monsieur Y._______ partait vivre quelques jours chez ses parents" (cf. ch. 3, p. 2, des observations émises le 29 mai 2012 à l'adresse de l'OCP) que l'affirmation d'une de ses connaissances indiquant que le prénommé avait, ensuite d'une sérieuse dispute avec son épouse, passé les fêtes de fin d'année auprès de sa famille (cf. lettre du 5 novembre 2013 produite sous ch. 6 du chargé de pièces accompagnant le recours). Toutefois, il n'est pas établi que les tensions, disputes et altercations ayant émaillé la vie du couple, dans la mesure en particulier où elles n'ont pas donné lieu au dépôt d'une quelconque plainte pénale ou à l'intervention de la police et, par conséquent, à l'établissement de rapports de la part de cette dernière autorité, ont atteint un degré tel que le lien conjugal aurait été irrémédiablement altéré avant l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Ces incidents, auxquels se trouvent confrontés de nombreux couples sans que cela n'aboutisse nécessairement à une rupture définitive de leur relation, ne sauraient donc à eux seuls conduire le TAF à retenir que l'union de la recourante et de son époux était vidée de toute substance avant le terme des trois ans de vie commune exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêt du TAF C-1390/2013 du 4 août 2015 consid. 5.1.2.3). Quant aux absences de Y._______ du domicile conjugal et aux rentrées tardives de ce dernier en fin de journée, il ne ressort pas des déclarations de la recourante et des tierces personnes dont les lettres de soutien ont été versées au dossier que le prénommé avait en quelque sorte déserté le foyer conjugal au point que le couple ne faisait plus ménage commun au sens de la disposition précitée (cf., à cet égard, arrêt du TF 2C_167/2010 consid. 7.1). Au demeurant, on ajoutera qu'au regard de la jurisprudence, des séparations dues à de simples disputes ne constituent pas à elles seules un indice d'abus; elles le deviennent en revanche lorsque les réconciliations et la reprise de la vie commune coïncident avec la volonté des autorités de police des étrangers d'examiner la situation de l'intéressé (cf. notamment arrêt du TF 2C_882/2013 consid. 4.2). Dans ces conditions, rien ne démontre que la communauté conjugale parût définitivement rompue avant l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. De plus, il résulte des pièces du dossier que l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers, avant de
C-5122/2014 Page 16 soumettre le dossier de X._______ à l'ODM pour qu'il approuve le renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr, a sollicité, à plusieurs reprises, des renseignements auprès de chacun des époux sur la date de leur séparation et admis, en raison des déclarations divergentes de ces derniers, que leur union conjugale avait perduré durant trois ans au moins. Le 3 mai 2013, l'OCP s'est dès lors prononcé favorablement en vue de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, qui n'a cependant pas été approuvée par l'ODM. L'autorité cantonale compétente a donc examiné de manière attentive la situation du couple, sans retenir l'hypothèse d'un mariage fictif ou de l'invocation abusive d'un mariage. Dans ces circonstances, en l'absence d'éléments déterminants permettant de conclure à l'existence d'un mariage de complaisance ou d'une union vidée de toute substance avant l'échéance du délai de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'hypothèse de l'abus de droit (art. 51 al. 2 let. a LEtr) ne peut être retenue à l'égard de la recourante. En conséquence, il faut admettre que cette dernière remplit la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5.2 Outre la vie commune en Suisse pendant au moins trois ans, l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose encore que l'intégration de la recourante soit réussie. 5.2.1 La jurisprudence constante du TF précise que le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le TF a de plus relevé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE,
C-5122/2014 Page 17 illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE [voir, sur ce qui précède, notamment arrêts du TF 2C_459/2015 consid. 4.3.1; 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345). Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, la jurisprudence prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. notamment arrêts du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2; 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, l'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. notamment arrêts du TF 2C_459/2015 consid. 4.3.1; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3; 2C_14/2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345). Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Ainsi, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu de l'ordre de 3'000 francs mensuels qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. notamment arrêts du TF 2C_352/2014 consid. 4.3; 2C_730/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.3; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 [dans ce dernier arrêt, les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans]). Il n'y a en revanche pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345
C-5122/2014 Page 18 longue. En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Cependant, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie. Enfin, il sied de préciser que le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment arrêts du TF 2C_459/2015 consid. 4.3.1; 2C_352/2014 consid. 4.3; 2C_14/2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345). 5.2.2 En l'espèce, la recourante, qui a indiqué, dans la demande d'autorisation de séjour déposée à la suite de la célébration de son mariage avec Y._______, être arrivée en Suisse à fin juin 2007 (cf. rubrique E du formulaire individuel de demande d'autorisation pour ressortissant hors UE / AELE signé le 4 janvier 2008), réside en ce pays au bénéfice d'un titre de séjour depuis le 15 décembre 2007, date dudit mariage. L'intéressée vit donc sur territoire helvétique depuis huit ans. Elle y a en particulier passé avec succès les examens donnant droit à l'obtention du permis de conduire pour moto (cf. copie du permis de conduire délivré le 18 avril 2011 et figurant sous ch. 25 du chargé de pièces joint au recours). Il n'est en outre pas contesté que X._______ parle la langue nationale du lieu de domicile. Sous l'angle professionnel, il appert au vu des pièces versées au dossier que la recourante a pris un emploi d'aide-soignante au mois d'août 2008 au sein de la société "F._______ S.A." à raison de 40 heures par semaine jusqu'à fin février 2011, puis travaillé pour le compte de personnes privées en tant que gouvernante et aide-soignante. En parallèle à ces activités, l'intéressée a également fréquenté comme élève à plein temps des cours de design industriel et de produits (bijoux /objet) au Centre genevois (…) durant la période d'août 2009 à juin 2010 et occupé un poste de vendeuse pendant plusieurs mois au cours de l'année 2011. Victime d'un accident dans le cadre de son activité professionnelle, X._______ a été confrontée à une incapacité de travail de fin novembre 2012 à avril 2013. S'en est suivie pour elle une période de chômage partiel au cours des mois de mai à juillet 2013, l'un de ses employeurs l'ayant licenciée pendant la durée de son incapacité de travail. Dès août 2013, la recourante s'est retrouvée au chômage complet. Après avoir suivi, du 20 janvier au 21 février 2014, un stage non rémunéré lié à un programme d'insertion professionnelle au sein d'un Etablissement Médico Social (EMS), l'intéressée a conclu, en mai
C-5122/2014 Page 19 2014, un contrat de travail pour des missions temporaires en matière d'assistance à domicile et a œuvré à ce titre, selon ce qu'il ressort des décomptes de salaire joints à son recours, de mai 2014 à mai 2015, tout en continuant à percevoir des indemnités de l'assurance-chômage. Ayant achevé avec succès, au mois de mai 2015, un parcours de formation "(…)" dispensé sous l'égide de la Fondation "Pro Juventute" de Genève, la recourante a été engagée, par contrat individuel de travail de durée indéterminée signé le même mois avec ladite Fondation au titre des Emplois cantonaux de solidarité, en qualité d'assistante parentale à temps plein pour un salaire mensuel brut de 3'725 francs. L'activité professionnelle exercée jusque-là par X._______ ne peut être considérée comme stable, dans la mesure où cette dernière a été, durant une période de plusieurs mois, sans travail aucun et où les emplois qu'elle a pris avaient un caractère temporaire ou étaient exercés à temps partiel, ce qui l'a conduite ainsi à devoir requérir, totalement ou à titre complémentaire, l'aide de l'assurance-chômage. Il reste que, si elle a passé une période relativement longue au chômage, son parcours dénote toutefois une volonté d'être active professionnellement et non pas un penchant au désœuvrement. Il convient ici en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. consid. 5.2.1 supra et jurisprudence citée). En outre, depuis le mois de mai 2015, la recourante occupe un emploi pour un taux d'activité de 100 % qui lui permet de s'assumer seule à long terme. Le fait que cet emploi relève des Emplois cantonaux de solidarité dont le but est de permettre à ses bénéficiaires de sortir du chômage et de retrouver à terme un emploi sur le marché dit "ordinaire" (cf. à cet égard le site internet du canton de Genève < https://www.ge.ch/thèmes/travail/chômage/emplois_de_solidarité/être_engagé_en_EdS/définition_des _EdS >, consulté en décembre 2015) ne saurait lui être préjudiciable au point de remettre en question son intégration professionnelle, dès lors que l'emploi en question constitue un véritable emploi et a pour base un contrat de durée indéterminée comparable à celui d'un contrat de travail habituel. Dans ces circonstances, force est donc d'admettre que l'intéressée est professionnellement intégrée en Suisse où elle dispose désormais d'un emploi stable.
C-5122/2014 Page 20 Sur le plan financier, l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante n'a jamais dépendu de l'aide sociale (cf. attestation de l'Hospice général de Genève du 16 décembre 2012 établie à l'intention de l'OCP et attestation du même Hospice général du 6 août 2014 produite à l'appui du recours). Par ailleurs, la recourante, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale durant sa présence en Suisse et n'y a donné lieu à aucune plainte ou rapport de police en raison de son comportement, doit être considérée comme respectueuse de l'ordre juridique suisse. L'intéressée n'est pas davantage l'objet de poursuites pour dette ou d'actes de défaut de biens (cf. attestation de l'Office genevois des poursuites du 28 octobre 2015 versée au dossier le 3 novembre 2015). Pour ce qui concerne son intégration sociale, il appert que la recourante a démontré avoir noué en Suisse un certain nombre de relations sociales et amicales depuis qu'elle réside en ce pays, soit depuis huit ans. Outre les lettres de soutien émanant de connaissances, d'amis et d'anciens employeurs qu'elle a versées en ce sens au dossier, l'intéressée a également produit, dans le cadre de ses écritures du 3 novembre 2015, une attestation de l'Association (…) du 1er novembre 2015 indiquant qu'elle assume, dans le cadre de la mission de cette association consistant à contribuer à l'intégration des étrangers à Genève, diverses tâches en son sein, dont en particulier celles de coordonner les contacts avec les milieux culturels genevois et de représenter l'association auprès des institutions genevoises. De plus, X._______ s'est nécessairement créé aussi un cercle de connaissances à travers ses collègues de travail et les parents d'enfants auxquels elle prête assistance dans le cadre de son actuelle activité professionnelle. Il sied à cet égard de rappeler que la jurisprudence ne requiert pas d'un étranger qu'il ait en Suisse "un tissu social particulièrement dense et un réseau de relations étendu". En effet, l'absence de liens sociaux très étroits avec la Suisse ne permet pas à elle seule de conclure que l'étranger n'est pas intégré (cf. notamment arrêt du TF 2C_391/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.3). Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le TF en la matière telle que rappelée ci-dessus, le TAF arrive à la conclusion que ni le recours momentané à l'assurance-chômage, ni la nature ou le caractère temporaire des activités exercées jusqu'à l'obtention de son dernier emploi d'assistante parentale, ni le nombre relativement réduit de preuves formelles d'une forte implication dans son environnement social ne permettent de nier la réussite de l'intégration de la recourante en Suisse.
C-5122/2014 Page 21 L'examen du dossier révèle en effet qu'elle n'a jamais émargé à l'assistance sociale, qu'elle dispose désormais d'un emploi stable à plein temps et de durée indéterminée lui permettant d'assumer financièrement son entretien, qu'elle n'a pas de dettes, qu'elle maîtrise la langue parlée du lieu de son domicile et qu'elle n'a pas contrevenu à l'ordre public. Du moment que X._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision attaquée du 16 juillet 2014 annulée et la prolongation par les autorités cantonales genevoises de son autorisation de séjour approuvée. Par voie de conséquence, il est superflu d'examiner si les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr, sont remplies (cf. notamment arrêt du TF 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.6). 6. Vu le sort réservé à la présente cause, la requête que la recourante a présentée dans le cadre de son pourvoi en vue de son audition par le TAF est devenue sans objet. 7. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis dans le sens des considérants.
C-5122/2014 Page 22 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 900 francs versée le 1er octobre 2014. 3. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe]) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
C-5122/2014 Page 23 les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :