Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5096/2012
Arrêt d u 2 4 février 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Jean-Daniel Dubey, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______, représentée par Maître Daniel Kinzer, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
C-5096/2012 Page 2 Faits : A. A._______, née le 5 avril 1979, d'origine vénézuélienne, est entrée en Suisse le 18 octobre 2002 aux fins d'épouser B._______, ressortissant suisse né le 30 novembre 1976, dont elle avait fait la connaissance au mois de mai 2001 sur internet. Les intéressés se sont mariés civilement le 8 août 2003 à Fribourg. De cette union est issu C._______, né le 2 novembre 2007. B. En date du 7 mars 2008, A._______ a introduit une demande de naturalisation facilitée. C. Par acte du 11 septembre 2008, la prénommée a déposé une "demande de séparation" à l'encontre de son époux devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. La cause a été radiée du rôle par décision du Président dudit Tribunal du 15 septembre 2008, suite au retrait de la demande intervenu le 12 septembre 2008. D. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ciaprès : le SECiN) a établi, du 26 juin au 20 juillet 2009, un rapport d'enquête. Lors de son audition, A._______ a informé l'autorité que le couple avait connu une période de crise après la naissance de leur enfant, qu'elle avait envisagé de se séparer de son époux, mais que leurs relations s'étaient améliorées grâce à plusieurs consultations conjugales et qu'elle pensait que son couple était "assez stable". E. Le 26 octobre 2009, la prénommée et son époux ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.
C-5096/2012 Page 3 F. Par décision du 18 novembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ciaprès : l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son époux. G. Le 28 décembre 2009, la prénommée a porté plainte pénale contre son époux pour voies de fait et injures subies entre le 1 er janvier 2006 et le 26 décembre 2009. Elle a définitivement quitté le domicile conjugal le 7 janvier 2010. H. Le 26 février 2010, suite au courrier de B._______ du 5 février 2010, le SECiN a informé l'ODM que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal le 2 janvier 2010. I. Par jugement du 9 mars 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Sarine, statuant sur la requête du 14 janvier 2010 de A._______ sollicitant des mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés. J. Par jugement du 27 octobre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage de A._______ et de B._______ faisant suite à leur requête commune avec accord partiel du 20 juillet 2010. K. Le 1 er novembre 2010, la prénommée a emménagé avec D._______. Le couple a eu un enfant, E._______, né le 11 février 2011. L. Le 16 novembre 2010, le juge d'instruction du canton de Fribourg a rendu une ordonnance de non-lieu dans le cadre de la procédure pénale relative aux violences conjugales, dès lors que la prénommée n'avait pas révoqué son accord à la suspension de la procédure. M. Par courrier du 14 septembre 2011, l'ODM a informé la prénommée qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturali-
C-5096/2012 Page 4 sation facilitée compte tenu de la séparation du couple en janvier 2010 et de la procédure tendant à officialiser cette situation. Dans ses déterminations du 12 octobre 2011, l'intéressée a essentiellement fait valoir qu'elle n'avait pas fait de déclarations mensongères, que lors de son audition par les autorités fribourgeoises, elle était convaincue que son union conjugale durerait, mais que son ex-époux l'avait agressée physiquement le 6 décembre 2009. Elle a précisé que ce n'était pas la première fois qu'il était violent envers elle, qu'elle avait en revanche décidé que ce serait la dernière, qu'elle avait alors porté plainte et quitté le domicile conjugal. N. Sur requête de l'ODM, les autorités fribourgeoises ont auditionné B._______ le 16 décembre 2011. A cette occasion, il a expliqué que tout allait bien jusqu'en 2008 où son ex-épouse lui avait soudainement annoncé qu'elle ne l'aimait plus et qu'elle souhaitait se séparer, puis que tout était rentré dans l'ordre jusqu'en décembre 2009, où elle lui avait à nouveau dit qu'elle ne l'aimait plus et avait porté plainte contre lui. S'agissant de la dispute du 6 décembre 2009, il a déclaré qu'il reconnaissait l'avoir insultée et poussée quand elle s'était approchée de lui. En revanche, il a contesté les autres accusations de violence. Selon lui, son ex-épouse aurait porté plainte pour se débarrasser de lui. A la question de savoir si au moment de la naturalisation leur communauté conjugale était effective et stable, il a répondu par l'affirmative. Il a par ailleurs indiqué qu'aucun évènement particulier, mise à part la dispute du 6 décembre 2009, n'était intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée. O. Par lettre du 22 février 2012, A._______ a fait parvenir ses remarques à l'ODM concernant l'audition précitée. Elle a notamment expliqué que les premières difficultés conjugales étaient apparues en 2005, que son exépoux l'avait agressée physiquement en 2006 pour la première fois, que les problèmes avaient continué après la naissance de leur fils, qu'elle avait déposé une demande de séparation en 2008 suite à une dispute, mais que le couple était redevenu stable grâce à plusieurs consultations conjugales. Elle a également confirmé les violences exercées par son ex-
C-5096/2012 Page 5 époux envers elle et indiqué qu'elle avait réalisé, le 6 décembre 2009, après une forte dispute durant laquelle son ex-époux l'avait agressée physiquement et injuriée, que la continuation de la vie commune n'était plus possible. Elle a précisé que le court laps de temps entre l'octroi de la naturalisation et la séparation était une pure coïncidence. P. A._______ et D._______ se sont mariés le 29 juin 2012. Q. Suite à la demande de l'ODM, le SECiN a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée par courrier du 20 août 2012. R. Par décision du 28 août 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur l'enchaînement logique et chronologique des évènements, l'autorité inférieure a considéré que l'intéressée ne vivait pas en une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence lors de l'octroi de la naturalisation facilitée et qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant de mettre en doute la présomption découlant de l'enchaînement rapide des évènements. S. Par mémoire du 28 septembre 2012, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru devant la Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation. A l'appui de son recours, l'intéressée a essentiellement fait valoir que les insultes et les coups subis le 6 décembre 2009 dépassaient amplement les violences endurées jusque-là et qu'elle avait, subitement, pris conscience que la continuation de son mariage n'était plus possible, alors qu'elle n'envisageait pas de se séparer lors de la naturalisation. La recourante a en outre invoqué la violation de son droit d'être entendue, au motif que l'ODM n'avait pas donné suite à ses offres de preuve. Elle a également demandé à être entendue oralement, ainsi que l'audition de deux témoins. T. Dans sa décision incidente du 5 octobre 2012, le Tribunal a accordé un
C-5096/2012 Page 6 délai à la recourante pour déposer des dépositions écrites, et a indiqué qu'il reviendrait ultérieurement sur la question d'éventuelles auditions. Par courrier du 15 novembre 2012, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal les déclarations de trois personnes, dont celles de la doctoresse qui assure sa prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique. Elle a en outre indiqué qu'elle ne fournirait pas elle-même de déclarations écrites, mais qu'elle persistait dans sa conclusion tendant à être entendue oralement. U. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 novembre 2012, le mémoire ne contenant à son sens aucun élément propre à remettre en question la décision querellée. L'autorité inférieure a par ailleurs exposé qu'il n'y avait pas eu de violation du droit d'être entendu dans la mesure où la recourante n'avait jamais formellement requis l'audition de témoins et où l'autorité n'avait pas remis en doute les faits dont les personnes auraient été appelées à témoigner. V. Dans sa réplique du 18 janvier 2013, A._______ a déclaré persister dans l'intégralité de ses allégués, moyens et conclusions. Elle a également mentionné que l'autorité avait fait preuve de formalisme excessif en refusant une réquisition de preuve au motif qu'elle n'avait pas été présentée formellement. W. Dans le cadre de sa duplique du 1 er février 2013, l'autorité inférieure a exposé qu'elle avait fondé sa décision sur le fait, selon elle établi, que la recourante était consciente que son mariage ne présentait plus l'effectivité et la stabilité requise pour l'octroi de la naturalisation facilitée. S'agissant du droit d'être entendu, elle a expliqué que dans la mesure où la recourante avait reconnu avoir réalisé, suite aux violences conjugales du 6 décembre 2009, soit un mois avant sa naturalisation, qu'une vie de couple n'était plus possible, dite autorité n'avait pas besoin de faire confirmer lesdites violences par les déclarations d'un tiers. X. Invitée à formuler ses remarques éventuelles sur la duplique de l'ODM, l'intéressée a en particulier relevé qu'elle avait été naturalisée le 18 novembre 2009 et que sa prise de conscience du 6 décembre 2009 était donc intervenue après sa naturalisation.
C-5096/2012 Page 7 Y. Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTF) en matière de naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu compte tenu de sa nature cassatoire, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue.
C-5096/2012 Page 8 3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 133 I 270 consid. 3.1, 132 V 368 consid. 3.1, 132 II 485 consid. 3.2, 129 II 497 consid. 2.2 et références citées). 3.2 Dans son pourvoi du 28 septembre 2012, A._______ a fait grief à l'autorité intérieure de ne pas avoir donné suite à ses offres de preuve, soit l'audition de deux témoins dont elle avait fourni les coordonnées à l'autorité, alors que cela était, d'après elle, nécessaire à l'établissement des faits. 3.2.1 Une partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure administrative, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2). De plus, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 précité, ibid.). 3.2.2 A cet égard, on peut effectivement s'interroger sur le fait que la recourante ait ou non formellement requis l'audition des personnes auxquelles elle fait référence dans son mémoire de recours. Dès lors qu'elle a transmis à l'ODM leurs coordonnées, l'on ne devrait toutefois pas être excessivement formaliste à cet égard. 3.2.3 Cela étant, même si l'on admet que la recourante a expressément sollicité les auditions précitées, le Tribunal estime que c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les faits de la cause étaient suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avérait pas indispensable de procéder à des auditions. C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une apprécia-
C-5096/2012 Page 9 tion anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7793/2010 du 15 juillet 2011 consid. 8 et jurisprudence citée). En l'occurrence, dans la mesure où l'ODM n'a pas remis en cause les dires de l'intéressée, que des témoins étaient censés corroborer, dite autorité n'avait pas besoin d'auditionner lesdits témoins pour confirmer ces faits. L'autorité inférieure a donc légitimement renoncé à procéder à ces auditions. 3.2.4 Enfin, dans la mesure où l'intéressée a pu déposer les déclarations écrites de ces personnes devant le Tribunal, une éventuelle violation du droit d'être entendu devrait – en tout état de cause – être considérée comme réparée. 3.2.5 Partant, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté. 3.3 Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a en outre requis sa propre audition. Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3.2.3), le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête de la recourante. En particulier, le Tribunal ne voit pas – et la recourante ne l'explique pas non plus en termes d'éléments de fait supplémentaires – ce que des explications orales de sa part apporteraient de plus, par rapport au mémoire de recours dans lequel elle a déjà pu s'exprimer pleinement ; l'intéressée n'a au surplus pas demandé un tour d'écritures supplémentaires et un tel échange n'est pas apparu nécessaire. Il y a dès lors lieu de renoncer à l'audition personnelle de la recourante. 4. 4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
C-5096/2012 Page 10 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 II précité, ibid.). 4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le
C-5096/2012 Page 11 législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 5. 5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et jurisprudence citée). 5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se
C-5096/2012 Page 12 fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176 consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1 et références citées). La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 5.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid. ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2, et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2).
C-5096/2012 Page 13 6. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 18 novembre 2009 à A._______ a été annulée par l'autorité inférieure en date du 28 août 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, et avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée. 7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et chronologique des évènement démontrait qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la communauté sur laquelle était basée la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas ou plus les critères exigés en la matière. L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique. 7.2 En effet, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable en date du 26 octobre 2009. Par décision du 18 novembre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à la prénommée. Le 7 janvier 2010, soit moins de deux mois plus tard, l'intéressée a définitivement quitté le domicile conjugal et elle a requis, le 14 janvier 2010, des mesures protectrices de l'union conjugale. Les époux ont déposé une requête commune en divorce avec accord partiel sur les effets accessoires le 21 juillet 2010 et leur union a été dissoute par jugement du 27 octobre 2010. 7.3 Les éléments précités et leur enchaînement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et a fortiori lors de la décision de naturalisation, A._______ n'avait plus la volonté de maintenir une communauté conjugale effective et stable au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune (26 octobre 2009), l'octroi de la naturalisation facilitée (18 novembre
C-5096/2012 Page 14 2009), la séparation (7 janvier 2010), la demande de mesures protectrices de l'union conjugale (14 janvier 2010) et la requête commune en divorce (21 juillet 2010) laisse présumer que la recourante n'envisageait déjà plus une vie de couple partagée avec son premier époux lors de la signature de la déclaration de vie commune, respectivement au moment du prononcé de décision de naturalisation, et cela quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés. L'on notera encore qu'il est conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée si une séparation et l'ouverture d'une procédure en divorce intervient, comme en l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, moins de deux mois – s'agissant de la séparation – et moins de huit mois – s'agissant de l'ouverture de la procédure en divorce – après la décision de naturalisation [voir en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et arrêts cités]). 8. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2 et 5.3), il incombe à la recourante de renverser cette présomption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune. 8.1 A ce propos, A._______ invoque que la dispute du 6 décembre 2009 – survenue donc après l'octroi de la naturalisation facilitée, le 18 novembre 2009 – lui a soudainement fait prendre conscience que la continuation du mariage avec son premier époux n'était plus possible. 8.2 Or, si cet évènement a certes pu influer sur la décision prise par l'intéressée de se séparer, il ne saurait toutefois être la seule cause de la désunion et constituer ainsi un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation, de nature à expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, comme l'intéressée souhaiterait le laisser croire. En effet, d'après les dires de la recourante, les difficultés conjugales ont commencé en 2005 (cf. déterminations du 22 février 2012 p. 3). Si la Dresse F._______ a indiqué qu'il était plausible que la recourante ait pu nier l'intimidation et la violence psychologique et verbale dont elle faisait l'objet de la part de son ex-époux jusqu'à l'agression de décembre 2009, la de-
C-5096/2012 Page 15 mande de séparation déposée le 11 septembre 2008 semble au contraire démontrer que l'intéressée avait bien conscience de ses problèmes de couple. Cette dernière n'a pas seulement envisagé la possibilité de se séparer, elle a formellement déposé une demande de séparation devant le Tribunal civil compétent. Il est donc manifeste qu'elle avait pris la pleine mesure des problèmes affectant son couple et même pris une décision quant à l'avenir de celui-ci qu'elle entendait faire entériner par la juridiction compétente. Le retrait ultérieur de cette demande de séparation ne change rien à ce qui précède, d'autant que – moins d'une année et demi plus tard – soit en janvier 2010, la recourante faisait à nouveau appel à la justice pour solliciter le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et le prononcé de son divorce. La demande de séparation dont il est question s'inscrit dès lors dans le cadre d'un processus, éventuellement jalonné de tentatives de réconciliation, mais qui a finalement abouti au prononcé du divorce peu de temps après. L'existence d'un climat tendu avant l'octroi de la naturalisation est en outre corroboré par le dépôt d'une plainte pénale le 28 décembre 2009 pour des violences que la recourante affirme avoir subies depuis 2006. C'est le lieu de préciser que des actes de violence physique et psychologique envers l'un des conjoints ne sauraient témoigner d'une bonne entente au sein du couple et sont dès lors incompatibles avec la notion de communauté conjugale effective et stable prévalant en matière de naturalisation facilitée (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5831/2009 du 23 juillet 2010 consid. 6.4) Ainsi, force est de constater que la séparation des époux apparaît comme le résultat d'un long processus durant lequel le comportement que la recourante reproche à son ex-époux, B._______, lui est devenu de moins en moins supportable jusqu'à provoquer une rupture définitive de l'union conjugale. La recourante n'est dès lors pas crédible lorsqu'elle affirme que c'est uniquement le 6 décembre 2009, soit près de deux semaines après l'octroi de la naturalisation facilitée, qu'elle a réalisé que son union était vouée à l'échec. 8.3 Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de manière frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de la naturalisation facilitée. 9. Le dispositif de la décision entreprise (ch. 3) précise que cette annulation
C-5096/2012 Page 16 fait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée, ce qui s'avère conforme à l'art. 41 al. 3 LN. Cela étant, la recourante – représentée par un avocat – ne fait valoir aucun grief spécifique à cet égard, de sorte que le Tribunal peut entériner également ce point du dispositif. Il convient toutefois de préciser, comme l'a d'ailleurs relevé l'ODM dans sa décision, que ce point ne concerne ni C._______, ni E._______, tous deux de pères suisses. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2012, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci seront fixés à Fr. 1'200.- et prélevés sur le montant versé à titre d'avance par la recourante. Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens. (dispositif page suivante)
C-5096/2012 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée par celle-ci le 23 octobre 2012. 3. Il n'est pas octroyé de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, en copie, pour information
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :