Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5060/2013
Arrêt d u 2 7 janvier 2015 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______, B._______, C._______, tous représentés par Sandra Lachal, Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève, recourants,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet
Refus de l'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse.
C-5060/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante paraguayenne née le 30 janvier 1984, a été interpelée le 24 mars 2010 en situation illégale par la Gendarmerie de Carouge (GE). Lors de son audition du même jour, elle a déclaré être arrivée en Suisse en août 2004 et y avoir depuis lors séjourné et travaillé illégalement en Suisse. Elle a indiqué avoir trois enfants et être retournée deux mois au Paraguay durant l'hiver 2008-2009. B. Entendue le 4 octobre 2010 par l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP), A._______ a précisé que, depuis son arrivée en Suisse en août 2004, elle avait d'abord été prise en charge par un ami, puis avait travaillé depuis le mois d'août 2005 en qualité d'employée de maison. Elle a ajouté qu'elle vivait en concubinage avec son compatriote B._______, avec lequel elle avait eu un enfant. Elle a indiqué enfin qu'elle avait une sœur en Suisse, mais que le reste de sa famille (soit ses parents, ses 5 frères et 8 sœurs) vivait au Paraguay. C. Par courrier adressé le 26 décembre 2010 à l'OCP, A._______ a sollicité pour elle, ainsi que pour B._______ et leur fils C._______ (né à Genève le 6 mars 2007) la délivrance d'une autorisation de séjour, requête à laquelle elle a joint plusieurs pièces relatives à leur situation familiale et professionnelle en Suisse. D. Le 16 juin 2011, les requérants ont été entendus auprès de l'OCP. Lors de cet entretien, ils ont notamment rappelé être arrivés en Suisse en août 2004 (A._______) et en février 2006 (B._______) et avoir fait connaissance à Genève. Ils ont exposé ensuite qu'ils travaillaient, lui comme ouvrier dans la construction, elle comme employée de maison, qu'ils réalisaient ensemble un revenu total de 4000.- à 5'000.- francs et qu'ils n'avaient jamais eu recours aux prestations de l'assistance sociale. Ils ont indiqué en outre qu'ils avaient tous deux plusieurs membres de leur famille au Paraguay, mais qu'ils n'envisageaient guère d'y retourner, au motif qu'ils n'y trouveraient pas de travail. Les requérants ont relevé enfin qu'ils avaient réussi leur intégration socio-professionnelle en Suisse et que leur fils C._______ y commencerait l'école enfantine en septembre 2011.
C-5060/2013 Page 3 E. Le 22 juin 2011, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu dès le 1er janvier 2015 le SEM) auquel le dossier était transmis. F. Le 4 avril 2012, l'ODM a informé A._______ et B._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en leur faveur et leur a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. G. Dans leurs observations du 28 septembre 2012, les prénommés ont souligné la durée de leur séjour en Suisse, les attaches socio-professionnelles qu'ils s'étaient créées avec ce pays, leur indépendance financière et leur comportement irréprochable. Ils ont également produit des pièces confirmant leur intégration professionnelle en Suisse. H. Le 4 avril 2013, l'ODM a donné l'occasion aux requérants de présenter d'éventuelles observations complémentaires avant le prononcé de sa décision. I. Dans leurs observations du 23 avril 2013, A._______ et B._______ ont exposé que leur situation n'avait pas subi de modification significative depuis leurs précédentes déterminations, tout en produisant de nouvelles attestations de leurs employeurs au sujet de leurs capacités professionnelles. J. Par décision du 11 juillet 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées et a prononcé le renvoi de Suisse de A._______, de B._______ et de leur fils C._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que la situation des requérants ne se distinguait guère de celle d'un grand nombre de leurs compatriotes, que la durée de leur séjour en Suisse devait être relativisée compte tenu des années qu'ils avaient vécues au Paraguay, qu'ils n'avaient pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles
C-5060/2013 Page 4 qu'ils ne pourraient pas mettre en pratique dans leur pays d'origine et que leur fils C._______ ne devrait pas être exposé, compte tenu de son jeune âge, à des difficultés particulières d'intégration au Paraguay. K. Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision le 10 septembre 2013 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Dans l'argumentation de leur recours, ils se sont à nouveau prévalus de leur excellente intégration sociale en Suisse, de leur stabilité professionnelle, de la scolarisation de leur fils C._______, de leur indépendance financière, de leur excellent comportement et des difficultés d'une réintégration au Paraguay. L. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 14 octobre 2013, l'autorité inférieure a relevé en particulier que l'enfant du couple, âgé de 6 ans et demi, n'avait pas atteint un degré de scolarité qui s'opposerait à leur retour dans leur pays d'origine. M. Dans leurs observations du 20 novembre 2013, les recourants ont souligné que les autorités cantonales étaient disposées à leur octroyer une autorisation de séjour et qu'il était incohérent que l'ODM remette en cause cette appréciation. N. Invités par le Tribunal à lui faire part des éventuelles modifications survenues dans leur situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt du recours, les recourants ont exposé, le 8 décembre 2014, qu'ils étaient toujours au service des mêmes employeurs, dont ils ont produit des déclarations écrites élogieuses sur leurs qualités humaines et professionnelles. Ils ont relevé en outre que leur fils C._______ poursuivait sa scolarité avec succès et faisait partie de trois clubs sportifs.
Droit : 1.
C-5060/2013 Page 5 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.4 Agissant pour eux-mêmes et pour leur fils C._______, A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3. 3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les
C-5060/2013 Page 6 cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, visité en janvier 2015). 3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCP de délivrer aux recourants une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.).
C-5060/2013 Page 7 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 4.2 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.; VUILLE / SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne, 2012, p. 114). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-
C-5060/2013 Page 8 fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 5. En l'espèce, A._______ et B._______ ont mis en exergue la durée de leur séjour en Suisse, leur indépendance financière, leur bonne intégration professionnelle, leur comportement irréprochable, ainsi que les difficultés qu'ils auraient à se réintégrer au Paraguay après un séjour de plusieurs années en Suisse. 5.1 Selon leurs déclarations, les recourants résident en Suisse depuis août 2004 (A._______) et depuis février 2006 (B._______). Depuis lors, ils n'ont plus quitté ce pays, sous réserve d'un séjour de vacances qu'ils ont accompli chacun au Paraguay, l'un en novembre 2006, l'autre en novembre 2008. Les intéressés peuvent ainsi se prévaloir respectivement de 10 ans et 5 mois (pour A._______) et de 8 ans et 11 mois (pour B._______) de séjour en Suisse. A ce propos, il s'impose de rappeler que la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par les recourants jusqu'en mars 2010), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par les intéressés depuis le dépôt de la demande de régularisation de leur statut, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 p. 590, 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1). En conséquence, les recourants ne sauraient se prévaloir de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un
C-5060/2013 Page 9 séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait A._______, B._______ et leur fils C._______ dans une situation excessivement rigoureuse. 5.3 Concernant l'intégration professionnelle des prénommés en Suisse, le Tribunal constate d'abord, s'agissant de A._______, que celle-ci travaille depuis 2005 comme employée de maison pour la même famille. Même si cet emploi lui a permis de contribuer à l'indépendance financière du couple et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que la recourante se soit créé avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, le travail d'employée de maison qu'elle a exercé n'est pas constitutif d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence (cf. consid. 4.2 in fine cidessus). De plus, elle n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Certes, la recourante affirme qu'elle a tissé depuis le début de son activité des liens très étroits avec la famille de son employeur, en particulier avec les enfants dont elle s'occupe depuis leur plus jeune âge. Ces éléments ne sont cependant pas à eux seuls décisifs. Engagée en qualité d'employée de maison, A._______ n'est pas un membre de la famille de son employeur, malgré les rapports d'amitié qui ont pu se créer au fil des ans et qui sont, en partie, inhérents au genre d'emploi qu'elle occupe. Ainsi, l'intégration professionnelle de la prénommée, certes accentuée depuis le mois d'avril 2014 par la prise d'un autre emploi à temps partiel auprès d'une deuxième famille, ne saurait conduire, en tant que telle, à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. S'agissant de B._______, le Tribunal relève que celui-ci a d'abord été employé dans l'économie domestique et qu'il travaille depuis 2010 pour une entreprise de construction, au sien de laquelle il réalise actuellement un revenu net d'à peine 2000 francs pour une activité à temps partiel. On ne saurait dès lors considérer qu'il se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus
C-5060/2013 Page 10 raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Il n'a en particulier pas connu une ascension professionnelle remarquable en Suisse et n'a pas acquis dans ce pays des connaissances ou des qualifications spécifiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. 5.4 Concernant l'intégration sociale des recourants, s'il est avéré que, hormis leur séjour illégal, ceux-ci se sont toujours comportés correctement en Suisse et qu'ils ont su s'y faire apprécier par leur entourage socioprofessionnel, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soient créé des attaches, se soient familiarisés avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que les intéressés ont nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée). 5.5 Sur un autre plan, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Paraguay. Il convient de rappeler toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il ont noués avec la Suisse, qu'il tentent de se réadapter à leur existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______ et B._______, lesquels ont vécu au Paraguay jusqu'à l'âge de 20 et de 22 ans, ont passé dans leur pays leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la
C-5060/2013 Page 11 jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches que les prénommés ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur patrie, au point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les difficultés que les intéressés sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Paraguay, où ils sont d'ailleurs tous deux retournés une fois durant leur séjour en Suisse, seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. Force est dès lors de conclure que l'intégration de A._______ et B._______, qui ne revêt pas un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. 5.6 Quant à la situation de leur fils C._______, né en 2007, elle ne saurait conduire à une appréciation différente. Il est en effet communément admis que des enfants de cet âge demeurent entièrement dépendants de leurs parents et imprégnés des us et coutumes propres au milieu dans lequel ils sont élevés, de sorte qu'ils sont généralement en mesure de s'adapter sans difficultés particulières à un nouvel environnement (ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/16 précité consid. 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4). 6. 6.1 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______, B._______ et leur fils C._______, ne satisfont pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en leur faveur, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. 6.2 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi
C-5060/2013 Page 12 (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour au Paraguay et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 7. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité intimée du 11 juillet 2013 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-5060/2013 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 24 septembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers 17649516.2 et 17649323.9 en retour – à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie pour information (annexes: dossiers cantonaux en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :