Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-4957/2009 Arrêt du 22 juin 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, Fabien Cugni, greffier. Parties A._______, B._______, représentés par Maître François Contini, avocat, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-4957/2009 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante marocaine née le 30 juillet 1963, a obtenu plusieurs autorisations de séjour de courte durée en Suisse aux fins d'y occuper des emplois en tant qu'artiste de cabaret, notamment en 1998 et 1999. Le 2 mars 2000, elle a épousé à Kilchberg (ZH) C._______, citoyen suisse né le 24 mars 1938. A la suite de ce mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Zurich en date du 12 février 2001; aucun enfant n'est issu de cette union. Par courrier du 30 juillet 2001, A._______ a signalé à l'autorité cantonale de police des étrangers du canton de Zurich que son mari avait pris la décision de s'établir en Autriche dès la fin du mois d'août 2001 pour y prendre sa retraite, en ajoutant qu'elle n'avait pas l'intention de le suivre dans ce pays. Elle a également laissé entendre dans son courrier qu'une reprise de la vie conjugale n'était pas envisagée, mais que la question d'une éventuelle procédure de divorce n'avait pas encore été abordée par les époux. Le 15 décembre 2001, l'intéressée a quitté la commune de Kilchberg pour s'établir chez sa sœur résidant à Bienne, où elle a requis le renouvellement de son autorisation de séjour auprès de la police des étrangers. B. Le 18 décembre 2001, les autorités cantonales bernoises ont délivré à A._______ l'autorisation de séjour sollicitée; celle-ci a été renouvelée par la suite jusqu'au 1er mars 2007. Le 30 juillet 2002, B._______, ressortissant marocain né le 3 janvier 1991 et issu d'un précédent mariage de l'intéressée, a été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Le 2 août 2002, les autorités cantonales bernoises lui ont octroyé une autorisation de séjour, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 1er mars 2007. Le 15 novembre 2004, C._______ est décédé à Linz, en Autriche.
C-4957/2009 Page 3 C. Par mandat de répression du 3 novembre 2005, A._______ a été condamnée à une peine privative de liberté de trois jours d'emprisonnement avec sursis, pour vol à l'étalage. Par ailleurs, le 13 décembre 2006, elle a été condamnée à une amende de Fr. 600.-, pour menaces et utilisation abusive d'une installation de communication. D. Le 26 janvier 2007, les autorités de police des étrangers de la ville de Bienne ont requis de la part de l'ODM d'approuver le renouvellement des conditions de séjour de A._______ dans le canton de Berne. Par décision du 27 février 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale en faveur de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs, d'une part, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à un tel renouvellement puisque son mariage avec un ressortissant suisse avait duré moins de cinq ans, et, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas les critères fixés pour bénéficier d'une autorisation de séjour à la suite du décès de son mari. L'intéressée a interjeté un recours contre cette décision le 29 mars 2007. Par arrêt du 26 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours et annulé la décision entreprise, motif pris que cette dernière consacrait une violation du principe de l'unité de la famille dans la mesure où l'ODM avait fait abstraction dans le cadre de la procédure d'approbation de la situation et des intérêts du fils de A._______, B._______, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour dans le canton de Berne et qui n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire cantonal. Le Tribunal a également constaté dans son arrêt que la répartition des compétences entre les autorités cantonale et fédérale n'avait pas été respectée au cours de ladite procédure, en ce sens que la soumission du dossier cantonal pour approbation était intervenue sans que l'autorité compétente de police des étrangers en eût au préalable avisé A._______ et sans qu'une décision formelle eût été prise. E. Le 10 décembre 2008, se référant aux considérants de l'arrêt précité, l'ODM a invité la police des étrangers de la ville de Bienne à reprendre l'instruction de la cause et à rendre une nouvelle décision en conformité avec la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26
C-4957/2009 Page 4 mars 1931 (LSEE, RS 1 113) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Le 18 février 2009, ladite autorité a soumis le dossier de la cause à l'ODM, en y joignant une liste, établie par le Tribunal des mineurs du Seeland le 27 janvier 2009, énumérant les nombreuses infractions retenues à l'encontre de B._______ durant son séjour dans le canton de Berne. L'autorité de police des étrangers a proposé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils, en considérant en particulier que les condamnations pénales subies par ces derniers ne constituaient pas des motifs suffisants pour refuser ladite prolongation selon la pratique en vigueur. En outre, par courrier daté du même jour, elle a informé les intéressés qu'elle était disposée à prolonger les autorisations de séjour en leur faveur, sous réserve de l'approbation fédérale. Le 20 mai 2009, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de leurs conditions de séjour et prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Ces déterminations ont été présentées le 22 juin 2009. F. Le 8 juillet 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ et de son fils une décision refusant d'approuver la prolongation de leurs autorisations de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés, en leur impartissant un délai de départ de huit semaines dès l'entrée en force de ladite décision. L'office fédéral a d'abord constaté que le droit conféré à A._______ en matière de séjour avait pris fin par le décès de son mari de nationalité suisse et que la prénommée avait sollicité la prolongation de son autorisation de séjour en se prévalant abusivement de son mariage, puisqu'elle avait dissimulé aux autorités cantonales compétentes le fait que les époux vivaient séparés depuis plusieurs années. Aussi l'ODM a-t-il estimé que l'intéressée ne pouvait pas dans ces circonstances se prévaloir d'un séjour de près de onze ans en Suisse, cela d'autant moins qu'elle n'avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à caractère durable qu'à l'âge de trente-six ans et qu'elle avait donc passé la majeure partie de son existence au Maroc. L'autorité de première instance a retenu ensuite que l'intéressée n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse, hormis sa sœur et ses deux nièces de nationalité suisse résidant à Bienne, et qu'aucun enfant n'était
C-4957/2009 Page 5 issu de son mariage avec C._______. Sur le plan professionnel, elle a relevé que l'intéressée exerçait une activité lucrative à temps partiel (70%) en tant qu'aide d'administration et qu'il s'agissait-là d'un emploi non qualifié qui ne justifiait nullement à lui seul la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur. Par ailleurs, elle a exposé que A._______ avait fait l'objet de deux condamnations pénales durant son séjour en Suisse et qu'elle avait en outre failli à son devoir d'éducation. Sur ce dernier point, l'autorité de première instance a exposé que, malgré les avertissements prononcés les 25 mai 2005 et 8 novembre 2006, B._______ avait été l'objet depuis 2004, en tant que mineur, de plusieurs rapports de police (notamment pour mise en circulation de fausse monnaie, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et brigandage) et de condamnations pénales (notamment pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi sur la circulation routière et infractions à la loi sur les transports publics, brigandage et dommage à la propriété). Elle a encore relevé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où celui-ci avait atteint entre-temps sa majorité et où sa mère ne disposait pas en Suisse d'un droit de présence assuré. L'autorité fédérale a enfin retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi des intéressés serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE. G. Agissant par l'entremise de leur avocat, A._______ et B._______ ont interjeté recours le 4 août 2009 (par acte daté du 7 août 2009) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale. S'agissant de la recourante, il est fait valoir à l'appui du pourvoi que l'ODM a violé les critères fixés dans sa directive régissant le renouvellement d'une autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage, que le décès de son époux est survenu le 15 novembre 2004, soit trois mois à peine avant l'échéance du délai de cinq ans fixé à l'art. 7 al. 1 LSEE, que l'intéressée a séjourné de manière ininterrompue en Suisse du 1er janvier 1999 à août 2009, soit pendant plus de dix années et qu'elle avait déjà passé auparavant une grande partie de son existence en ce pays, entre 1992 et 1998, alors qu'elle y était au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée. Il est également souligné dans le recours que la situation professionnelle de l'intéressée s'est nettement améliorée depuis le prononcé de la première décision de l'ODM, le 27 février 2007, étant donné que celle-ci exerce désormais une activité lucrative à satisfaction de son employeur et qu'elle ne risque pas de tomber à la charge de
C-4957/2009 Page 6 l'assistance publique, cela d'autant moins qu'elle bénéficie d'une rente de veuve qui lui est garantie. Il est encore relevé dans le mémoire de recours qu'il est injustifié de retenir contre la recourante les deux condamnations mineures dont elle a été l'objet et le fait qu'elle a failli à ses devoirs éducatifs, qu'elle n'est pas responsable de la séparation de son couple - qui ne connaissait pas de difficultés particulières avant que C._______ ne décidât soudainement de partir en Autriche pour se mettre en ménage avec une autre compagne - et qu'il y a lieu de tenir compte de la volonté du législateur qui, en adoptant la nouvelle loi sur les étrangers, a réduit à trois ans le délai après lequel une étrangère qui se sépare peut voir son autorisation de séjour être prolongée si son intégration est réussie. Concernant B._______, il est fait valoir que ce dernier vit en Suisse depuis juillet 2002, qu'il y a terminé sa scolarité obligatoire et qu'il y effectue une formation professionnelle, si bien qu'il a passé l'essentiel de sa vie dans ce pays et qu'il n'aurait plus aucune perspective professionnelle en cas de retour au Maroc. S'agissant des condamnations pénales subies par l'intéressé de la part de la justice des mineurs durant son séjour dans le canton de Berne, il est indiqué dans le recours qu'il s'agit-là de problèmes liés à son âge et que ces condamnations peuvent être considérées comme "légères". Enfin, les recourants ont souligné qu'ils entretenaient tous deux des relations étroites en Suisse avec des membres de leur famille, notamment la sœur de A._______ et ses deux filles jumelles. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 15 septembre 2009, en relevant que A._______ avait encore gardé des liens avec le Maroc puisqu'elle avait dernièrement sollicité un visa de retour pour se rendre au chevet de sa mère, malade, vivant en ce pays. Par ailleurs, l'office fédéral a constaté que le comportement de l'intéressée avait donné lieu le 26 mai 2009 à l'intervention de la police, pour voies de fait, événement dont il n'avait pas eu connaissance lors du prononcé de la décision querellée. Dans les observations qu'elle a présentées le 19 octobre 2009, A._______ a expliqué s'agissant de son comportement qu'elle avait été agressée par une compatriote qui, par la suite, avait déposé une plainte pénale contre elle, mais que la procédure avait été classée sans suite étant donné que les sûretés n'avaient pas été versées par la plaignante. De plus, elle a noté que l'on ne pouvait inférer de son dernier voyage au Maroc qu'elle entretenait encore des liens étroits avec ce pays.
C-4957/2009 Page 7 Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 22 octobre 2009, l'ODM a maintenu sa position. I. Par pli du 9 novembre 2009, le Service des étrangers de la ville de Bienne a fait parvenir au Tribunal deux mandats de répression, l'un condamnant B._______ le 20 juillet 2009 à une peine pécuniaire de 1'200 francs, avec sursis durant un délai d'épreuve de deux ans, pour injure, opposition aux actes de l'autorité et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (possession et consommation de marijuana) commis le 13 juin 2009, l'autre condamnant le prénommé le 17 août 2009 à une amende de 120 francs pour avoir voyagé sans titre de transport valable le 24 avril 2009. L'intéressé était majeur au moment de la perpétration des faits incriminés. J. Le 19 novembre 2009, les recourants ont fait savoir au Tribunal qu'ils renonçaient à formuler des remarques au sujet de la nouvelle prise de position de l'autorité inférieure. K. Selon les informations communiquées le 24 juin 2010 par le Service des étrangers de la ville de Bienne, B._______ a été condamné à des peines pécuniaires les 5 juin 2009, 6 août 2009, 12 août 2009, 1er octobre 2009 et 4 février 2010, pour avoir chaque fois voyagé sans titre de transport valable. Par ailleurs, en date du 13 juillet 2010, il a été une nouvelle fois reconnu coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (achat, possession et consommation de marijuana commis le 14 mai 2010) et condamné pour cette raison à une amende de 100 francs (cf. communication dudit Service du 10 septembre 2010). L. Par ordonnance du 16 février 2011, le Tribunal a invité A._______ et B._______ à lui faire part des derniers développements intervenus dans leur situation personnelle, familiale et professionnelle. Les recourants ont donné suite à ladite réquisition par écritures du 8 mars 2011. M. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les
C-4957/2009 Page 8 considérants ci-après. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr). 1.3. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure
C-4957/2009 Page 9 relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4. A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus. 3. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 4. L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger
C-4957/2009 Page 10 doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 5. 5.1. Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 5.2. Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le canton de Berne se propose de prolonger en faveur de A._______ et de son fils B._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'office fédéral bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que, contrairement à ce que pensent les recourants (cf. mémoire de recours, art. 9), ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de l'instance cantonale de prolonger l'autorisation de séjour en leur faveur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. 6.1. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 6.2. Selon l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant
C-4957/2009 Page 11 suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. 6.3. Dans le cas particulier, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Zurich à la suite de son mariage le 2 mars 2000 avec un citoyen suisse. Dans la mesure où ce dernier est décédé le 15 novembre 2004, la recourante ne pouvait plus, depuis cette date, se prévaloir du droit découlant de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, le décès de son époux avait mis fin au mariage de l'intéressée et avait fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel cette dernière avait été admise à résider en Suisse. Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du mariage avec une ressortissante suisse, fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE (cf. consid. 1.1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_353/2008 du 27 mars 2009, partiellement publié [ATF 135 I 153], ATF 120 Ib 16 consid. 2d; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2P.150/2006 du 9 juin 2006 consid. 2.1 et 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, la recourante ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE subordonne l'octroi d'une autorisation d'établissement, puisqu'elle n'a effectué en Suisse qu'un séjour régulier et ininterrompu de quatre ans et huit mois environ dans le cadre de son mariage, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs nullement dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, art. 2 et 4). Aussi, dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est-il point nécessaire d'examiner dans ce contexte (cf. décision querellée, p. 4) si elle avait invoqué de manière abusive un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but de pouvoir demeurer en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. art. 7 al. 2 LSEE), compte tenu du fait que les époux vivaient séparés depuis fin août 2001 (cf. courrier du conseil de l'intéressée du 30 juillet 2001).
C-4957/2009 Page 12 7. 7.1. Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d). La question de la poursuite du séjour en Suisse de A._______ doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que la prénommée n'est pas soumise aux mesures de limitation, du fait qu'elle a obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE et chiffre 433.12 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail). C'est donc sur cette base qu'il convient de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales bernoises. 7.2. Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence. En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la politique suivie par la Suisse en matière de séjour des étrangers au sens des art. 16 LSEE et 1 OLE visait à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la situation du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1 et jurisprudence citée ; cet objectif a été largement repris dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr). 7.3. S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue
C-4957/2009 Page 13 personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée à cette personne en raison de son mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet, parmi d'autres, les arrêts du TAF C-3586/2007 du 7 décembre 2009 consid. 5.2.1 et C-542/2007 du 21 janvier 2009 consid. 6.3). Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances. En d'autres termes, il s'agira de déterminer, in casu, dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale de la conjointe admise en Suisse au titre du regroupement familial, exiger de cette dernière qu'elle retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressée en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que cette dernière s'est créés avec la Suisse et son degré d'intégration à ce pays. Outre la durée de son séjour en Suisse et son degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. les arrêts du TAF C-8502/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3 et C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.1). Ces critères d'applications sont également applicables au fils de la recourante, B._______, du moment que ce dernier a été autorisé le 30 juillet 2002 à rejoindre sa mère en Suisse dans le cadre du regroupement familial.
C-4957/2009 Page 14 8. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la situation d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès de son conjoint. A cette occasion, il a considéré que lorsqu'une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal de l'un des époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-410/2006 du 10 décembre 2009 consid. 7.4 et C-580/2006 du 13 novembre 2009 consid. 7.4). Toutefois, dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la durée du mariage, de la manière dont celui-ci a pris fin et de l'existence d'enfants communs, ces éléments jouant un rôle déterminant pour apprécier la situation de la personne concernée (sur cette question, cf. l'arrêt du Tribunal de céans C-7331/2007 du 9 mai 2008 consid. 8.1 et la jurisprudence citée). 8.1. En l'espèce, par suite de son mariage le 2 mars 2000 avec un citoyen suisse, A._______ a été formellement mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Zurich le 12 février 2001, aux fins de pouvoir vivre auprès de son conjoint. Le mariage (formel) a duré quatre ans et huit mois environ, soit moins de cinq ans, avant que ne survienne le décès de l'époux le 15 novembre 2004. A l'appui de son pourvoi, la recourante estime, compte tenu du fait que les époux "ont vécu près de 4 ans ensemble", qu'il y a lieu de tenir compte de la volonté du législateur qui, en adoptant la nouvelle loi sur les étrangers, a réduit à trois ans le délai après lequel une étrangère qui se sépare peut voir son autorisation de séjour être prolongée si son intégration est réussie, ce qui est manifestement le cas ici, aux dires de la recourante (cf. mémoire de recours, art. 8). S'agissant de la durée effective de l'union conjugale, elle fait valoir qu'elle n'est pas responsable de la séparation de son couple, qui ne connaissait pas de difficultés particulières avant que son mari ne décide soudainement de partir en Autriche pour rapidement se mettre en ménage avec une autre compagne. 8.2. Le Tribunal ne saurait retenir pareille argumentation. En effet, comme cela a déjà été exposé plus haut (cf. consid. 1.2), la nouvelle législation sur les étrangers ne trouve pas application dans le cas d'espèce, dès lors que la requête de l'intéressée a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008 (cf. sur ce point l'arrêt du
C-4957/2009 Page 15 Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 1.2). Cela étant, même sous l'angle du nouveau droit, la recourante ne totaliserait de loin pas les trois ans de vie commune exigée par la nouvelle législation applicable en cas de dissolution de la famille (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr). En effet, si le mariage a bien duré formellement plus de trois ans, les conjoints n'ont cependant mené, durant ce laps de temps, une communauté conjugale effective que jusqu'à fin août 2001: "Die Gründe, die ab Ende August 2001 zur Auflösung der ehelichen Gemeinschaft führen werden, liegen hauptsächlich in der Entscheidung des Ehemannes, der seinen Wohnsitz infolge Pensionierung nach Oesterreich zu verlegen gedenkt" (cf. courrier de l'intéressée du 30 juillet 2001). L'examen du dossier montre en outre que la recourante ne se trouve pas dans la même situation que celle ayant conduit au prononcé de l'arrêt C-7331/2007 précité, dans la mesure où le décès est survenu alors que C._______ était relativement âgé, que la durée de mariage des époux avait été particulièrement brève, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que A._______ avait épousé un homme de vingt-cinq ans son aîné. Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne saurait considérer, sur la base des seuls éléments évoqués ci-dessus, que la situation de la recourante, en tant qu'elle résulte de son veuvage, soit à elle seule de nature à justifier une prolongation de son autorisation de séjour. 9. Il convient donc d'examiner si d'autres éléments (tels que mentionnés au consid. 7.3) seraient susceptibles de justifier une telle prolongation. 9.1. Il s'impose de constater d'abord que A._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis de nombreuses années, son entrée en ce pays en vue des préparatifs de son mariage avec un citoyen helvétique remontant à octobre 1999 (cf. la date d'entrée figurant sur l'autorisation de séjour de courte durée délivrée dans le canton de Zurich le 25 janvier 2000). La prénommée totalise ainsi un séjour d'environ onze ans et demi, étant précisé qu'elle avait déjà effectué auparavant plusieurs séjours de courte durée en Suisse aux fins d'y occuper des emplois en tant qu'artiste de cabaret. Sur ce point, l'autorité de première instance tente de minimiser l'importance de "ce long séjour", en relevant qu'il est en partie imputable au fait que l'intéressée avait obtenu des prolongations d'autorisations de séjour en se prévalant de manière abusive de son mariage. En l'occurrence, cette appréciation ne saurait cependant être totalement partagée, dans la mesure où le Service des étrangers de la
C-4957/2009 Page 16 ville de Bienne, après avoir pris connaissance du veuvage de l'intéressée au mois de février 2006, a néanmoins prolongé l'autorisation de séjour dans le canton de Berne en négligeant de tirer les conséquences de son nouvel état civil (cf. décision entreprise, p. 5). 9.2. Cela étant, il y a lieu de souligner que A._______ a toujours été indépendante sur le plan financier durant son séjour en Suisse, bénéficiant selon ses indications d'une rente de veuve AVS (1'700 francs) et d'une autre rente (2'450 francs) versée par la caisse de pension de C._______ (cf. mémoire de recours, art. 4). De plus, ainsi qu'on peut le déduire des différentes pièces versées au dossier, l'intéressée a exercé une activité lucrative à temps partiel (28 heures/semaine) de juin 2008 à décembre 2010, en qualité d'aide d'administration ("Mithilfe Administration"), dans une entreprise sise dans la région biennoise, pour un salaire mensuel brut s'élevant à 2'590 francs (cf. requête du 28 mai 2008 et autorisation de travail provisoire du 12 juin 2008). Ayant perdu son emploi fin décembre 2010 pour des raisons économiques (cf. avis de licenciement du 27 septembre 2010), la recourante a cependant rapidement retrouvé au mois de février 2011 un poste de travail ("Pikett – und Hausdienst-mitarbeiterin") à Bienne, à temps partiel (50 – 60%), dans un home pour personnes âgées (cf. contrat de travail produit le 8 mars 2011 et autorisation provisoire de prise d'emploi délivrée le 21 février 2011). Le fait que les postes de travail occupés par l'intéressée ne répondent pas aux critères de l'art. 8 OLE (personnel qualifié) ne saurait en l'espèce constituer un élément déterminant pour juger de son intégration, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure (cf. décision querellée du 6 juillet 2009, p. 5 in fine). De plus, il sied de prendre en considération le fait que la recourante s'exprime parfaitement en français et maîtrise également en partie l'allemand (cf. mémoire de recours, art. 4). Dans ces circonstances, force est d'admettre que la recourante, en tant qu'elle a toujours manifesté une réelle volonté de participer à la vie active, paraît avoir réussi son intégration sociale et professionnelle dans le canton de Berne et qu'au demeurant, sa situation matérielle s'est nettement améliorée depuis le prononcée de la première décision de l'ODM du 27 février 2007. En outre, elle est parfaitement en mesure de faire face à ses dépenses et ne risque pas de tomber à la charge de la collectivité publique. 9.3. Sur un autre plan, on ne saurait d'emble exclure que A._______ soit dans une certaine mesure à même de faire valoir une partie de ses
C-4957/2009 Page 17 compétences dans son pays d'origine, bien qu'elle soit actuellement âgée de près de quarante-huit ans et qu'il soit plus difficile dans ces circonstances de se réintégrer dans le circuit économique d'un pays quitté il y a plus de dix ans. En tout état de cause, force est cependant de relever qu'elle a construit toute son existence économique actuelle dans la région biennoise, si bien qu'elle perdrait définitivement les efforts consentis en cas de départ pour le Maroc. A cela s'ajoute le fait que la recourante entretient des relations étroites avec des proches de sa famille résidant en Suisse, notamment sa sœur, ressortissante suisse, et ses deux nièces (cf. mémoire de recours, art. 5). Dans ce contexte, l'on ne saurait inférer du voyage effectué par la recourante dans son pays d'origine en août 2009 qu'elle y a encore des attaches familiales importantes (cf. deuxième prise de position de l'ODM), dans la mesure où ce voyage a été dicté par des impératifs familiaux, à savoir se rendre au chevet de sa mère malade (cf. courrier du 6 août 2009). 9.4. Par ailleurs, il sied de noter que le comportement général adopté par la recourante durant son séjour en Suisse peut être qualifié globalement de bon, même s'il est vrai qu'il n'a pas toujours été exempt de tout reproche puisqu'il a donné lieu à deux condamnations pénales en 2005 et 2006 (cf. supra let. C). Toutefois, dans la mesure où ces condamnations portaient sur des infractions d'une relative gravité (vol à l'étalage, menaces et utilisation abusive d'une installation de communication), il convient de n'en pas exagérer l'importance. Quant à l'intervention policière dont l'intéressée a été l'objet le 26 mai 2009, pour voies de faits, elle ne peut être retenue en sa défaveur puisque cette affaire est restée sans suite sur le plan pénal (cf. ordonnance de classement du 5 août 2009). 9.5. Les pièces du dossier permettent donc de retenir que les centres d'activité de la recourante, qu'ils soient privés ou professionnels, se sont désormais déplacés à Bienne et que, pour cette raison, il y a lieu d'admettre que son intérêt à demeurer sur le territoire helvétique l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. A._______ a vécu une importante partie de sa vie d'adulte en Suisse, où, hormis les écarts de conduite évoqués ci-avant, elle s'est comportée correctement, elle a pu subvenir constamment à ses besoins en évitant de s'endetter ou de recourir à l'assistance publique et elle a connu une évolution professionnelle constante; elle a ainsi démontré s'être bien intégrée en Suisse en dépit de l'échec de son mariage (séparation) dont il n'apparaît pas que la responsabilité puisse lui être imputée, éléments importants et dignes de protection qui, in casu, priment sur le seul intérêt public à
C-4957/2009 Page 18 respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère. Le Tribunal est dès lors amené à conclure, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et de la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de la recourante. 10. Il reste encore à examiner la situation de B._______, né le 3 janvier 1991 et issu d'un précédent mariage de la recourante, lequel a été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse en été 2002 dans le cadre du regroupement familial. A l'appui de son pourvoi, le prénommé fait valoir principalement qu'il a passé l'essentiel de sa vie en Suisse, que l'ensemble de sa parenté (mère, tante et deux cousines) et de ses amis vivent en ce pays, dont son amie de nationalité helvétique, et qu'il n'a plus de liens avec le Maroc, où il n'aurait de plus aucune perspective professionnelle. S'agissant des condamnations infligées par la justice des mineurs, il estime qu'il s'agit-là "de problèmes liés à son âge qui sont actuellement derrière lui depuis qu'il se consacre à une formation professionnelle" (cf. mémoire de recours, art. 5 et 6). 10.1. En ce qui concerne précisément ce dernier point, le Tribunal observe que le comportement adopté par B._______ n'a pas cessé, depuis son arrivée dans le canton de Berne en 2002, de donner lieu à de nombreuses plaintes et condamnations pénales. Les pièces versées au dossier montrent que cette activité délictueuse abondante ne relève pas de la seule justice des mineurs, puisque l'intéressé a poursuivi dans cette voie en commettant de multiples infractions, notamment à la loi fédérale sur le transport public et à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. renseignements communiqués par le Service des étrangers de la ville de Bienne les 9 novembre 2009, 24 juin et 10 septembre 2010), même après qu'il eut atteint l'âge de la majorité. S'il est vrai que lesdites infractions revêtent un degré de gravité relatif en tant qu'elles et ne suffisent pas, prises isolément, à entraîner la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour sollicitée (cf. sur ce point la prise de position du Service des étrangers de la ville de Bienne du 18 février 2009), elles n'en sont pas moins constitutives d'une atteinte sérieuse à l'ordre établi au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE. Il paraît utile de rappeler ici que cette disposition prévoit la possibilité de renvoyer un étranger si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable. Or, dans le cas d'espèce, il s'impose de souligner que la gravité des actes perpétrés par l'intéressé résulte non pas tant d'une
C-4957/2009 Page 19 infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition quasi systématique d'atteintes à l'ordre juridique. Il est donc indéniable que, dans son ensemble, le comportement du recourant ne saurait être qualifié de bon puisqu'il dénote une incapacité certaine et chronique à s'adapter à l'ordre établi. Aussi l'assertion du recourant, selon laquelle il "n'a plus commis la moindre infraction depuis ses problèmes (peu grave) avec la justice des mineurs, procédure qui remonte à plusieurs années" (cf. déterminations du 8 mars 2011, p. 2), se trouve-t-elle démentie par les pièces figurant au dossier. Par ailleurs, au vu de son comportement délictueux, il est douteux que le recourant puisse en l'état obtenir une réponse favorable à sa demande de naturalisation, quand bien même il remplirait les conditions liées à la durée de sa présence sur le territoire helvétique (cf. mémoire de recours, art. 5). Force est donc d'admettre, avec l'autorité inférieure, que les éléments mis en avant ci-dessus ne plaident pas en faveur de la poursuite du séjour en Suisse de B._______. 10.2. Les aspects négatifs évoqués ci-avant ne peuvent être compensés par la durée du séjour en Suisse (près de neuf ans) du recourant et par la présence dans ce pays de plusieurs membres de sa famille. En effet, le Tribunal ne saurait considérer que B._______ se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Compte tenu de son âge (plus de vingt ans) et de la formation de dix-huit mois qu'il a acquise au Centre de formation professionnelle spécialisée "X." à Grandson (cf. renseignements communiqués le 8 mars 2011), le recourant devrait maintenant être en mesure de se prendre en charge luimême. L'on peut donc parfaitement attendre de lui qu'il s'efforce de se réinstaller au Maroc, cela d'autant que la formation dont il dispose pourra sans doute constituer un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans sa patrie. A cela s'ajoute le fait que la durée du séjour en Suisse de B._______ doit être relativisée en comparaison avec les années passées au Maroc (onze ans), pays où il est né, où il a passé toute son enfance et où il doit certainement encore avoir des attaches socio-culturelles et familiales, même s'il convient d'admettre que ces liens ont pu se distendre quelque peu du fait de son absence. Cette opinion se trouve confortée par le fait que l'intéressé a récemment sollicité un visa de retour dans le but de pouvoir effectuer un séjour d'un mois dans sa patrie (cf. requête du 18 janvier 2011). Certes, le Tribunal est conscient que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de
C-4957/2009 Page 20 difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéfice dans le canton de Berne, notamment en raison de la différence de niveau de vie existant entre la Suisse et le Maroc. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En tout état de cause, il sied de remarquer qu'en cas de nécessité, le recourant pourra certainement compter pendant un certain temps encore sur l'appui financier de sa mère résidant à Bienne, qui le soutient financièrement et qui bénéfice désormais d'une situation professionnelle stable (cf. déterminations du 8 mars 2011). Il appert ainsi que la réintégration du recourant dans son pays d'origine, sur le plan personnel et matériel, n'apparaît nullement compromise, de sorte qu'il peut parfaitement être attendu du recourant qu'il quitte la Suisse dans les circonstances présentes. Au demeurant, indépendamment du fait que ni la recourante ni son fils ne bénéficient d'un droit de présence durable en Suisse, le refus de prolonger l'autorisation de séjour ne contrevient pas à l'art. 8 CEDH, dans la mesure où B._______ est majeur, ne dépend pas de sa mère (à propos de la notion de dépendance, cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e) et est capable de se prendre en charge. 10.3. L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas accompli en Suisse un processus d'intégration à ce point profond et durable qu'il se justifierait de renouveler l'autorisation de séjour qu'il avait obtenue dans le cadre du regroupement familial. Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de B._______. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. 10.4. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution du renvoi du recourant ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. 11. 11.1. Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée du 6 juillet 2009 annulée en tant
C-4957/2009 Page 21 qu'elle concerne A._______. L'autorité inférieure est invitée à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée par la prénommée. Obtenant partiellement gain de cause, les recourants ont droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 11.2. Par contre, le recours doit être rejeté et la décision du 6 juillet 2009 confirmée en tant qu'elle concerne B._______, dite décision étant sur ce point conforme au droit. 11.3. Cela étant, les frais de procédure réduits doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis partiellement au sens des considérants. 2. La décision de l'ODM du 6 juillet 2009 est annulée en tant qu'elle concerne A._______ et confirmée en tant qu'elle concerne B._______. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 24 août 2009, dont le solde, soit 400 francs, sera restitué par le Tribunal. 4. L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de 1'000 francs à titre de dépens réduits. 5. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour – au Service des étrangers de la ville de Bienne (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
C-4957/2009 Page 23 Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition :