Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-4909/2009 Arrêt du 21 décembre 2010 Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. Parties A._______, représentée par Maître Susannah L. Maas Antamoro de Céspedes, avenue de Miremont 31, 1206 Genève, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Réintégration dans la nationalité suisse.
C-4909/2009 Page 2 Faits : A. Le 13 mars 2007, A._______, ressortissante colombienne née le 2 novembre 1961, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Bogotá (ci-après : l'Ambassade) une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 58a de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). A l'appui de sa requête, elle a notamment expliqué que son grand-père paternel, B._______, était un ressortissant suisse originaire de Bitsch et Ried-Mörel (VS), qui s'était installé en Colombie en 1910. Elle a fourni l'adresse de cinq personnes de sa parenté ou de ses connaissances vivant en Suisse et a joint à sa demande une lettre de référence d'un cousin maternel, un extrait de son casier judiciaire colombien ainsi que divers extraits de l'état civil colombien concernant ses grands-parents paternels, ses parents, sa naissance, son mariage et ses enfants. B. Ladite représentation a transmis la requête de l'intéressée à l'ODM en date du 18 mai 2007, avec la remarque suivante : "Der Vater der Gesuchstellerin war nie bei der Botschaft in Bogotá gemeldet worden. Er stammt offenbar aus erster Ehe des B._______ [sic] mit C._______. Auch diese Ehe war nie bei der Botschaft registriert worden". En outre, l'Ambassade a souligné que la requérante possédait des liens de moyenne intensité avec la Suisse, qu'elle avait de très bonnes connaissances de la géographie, de l'histoire et du système politique helvétiques, mais qu'elle n'était pas très au courant de l'actualité de ce pays. C. Par courrier du 22 octobre 2007, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de rejeter sa demande, au motif que ses liens avec la Suisse – pays où elle ne s'était jamais rendue – étaient insuffisants. Il l'a invitée à se déterminer sur le sujet, respectivement à retirer sa demande. Dans sa réponse du 4 février 2008, l'intéressée a souligné que sa situation familiale l'avait jusqu'alors empêchée de voyager en Suisse, mais qu'elle avait l'intention de s'y rendre en octobre. Elle a relevé qu'elle s'était toujours intéressée "à la réalité politique, artistique et économique de la Suisse" et que sa demande visait également à offrir de meilleures perspectives d'avenir à ses enfants. Elle s'est prévalue des liens étroits entretenus avec une tante et une cousine de nationalité suisse
C-4909/2009 Page 3 domiciliées dans ce pays, et a ajouté qu'elle prenait des cours de français depuis l'année précédente et s'était inscrite au Club suisse de Bogotá. Elle a produit des lettres de référence de sa tante et de sa cousine susdites ainsi que de deux autres connaissances, et une attestation du 23 janvier 2008 de l'école de langues où elle avait entamé l'étude du français. D. Par lettre du 10 mars 2008, l'ODM a confirmé la teneur de sa correspondance du 22 octobre 2007, tout en signalant à la requérante la possibilité d'exiger le prononcé d'une décision formelle susceptible de recours. L'intéressée en a fait usage, sous la plume de sa mandataire, par courrier du 10 juin 2008, complété le 12 août 2008. E. Invitée le 10 mars 2009 par l'ODM à procéder à un nouvel examen des liens de A._______ avec la Suisse, l'Ambassade a répondu, dans un courriel du 5 mai 2009, que suite à un entretien téléphonique avec la prénommée le jour précédent, il était apparu que celle-ci n'avait jamais voyagé en Suisse, ne parlait aucune langue nationale, possédait de mauvaises connaissances de la géographie helvétique, n'était pas au fait du système politique de ce pays et ne montrait aucun intérêt pour les événements qui s'y produisaient. F. Par décision du 3 juillet 2009, l'ODM a refusé d'accorder la naturalisation facilitée à A._______ sur la base de l'art. 58a LN, au motif que la prénommée n'avait que peu de liens avec la Suisse, pays qu'elle n'avait jamais visité. G. Agissant par sa mandataire, l'intéressée a recouru le 7 septembre 2009 contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a argué que treize membres de sa famille paternelle avaient acquis la nationalité suisse et vivaient en Suisse, pays auquel elle était très attachée. Elle a souligné qu'elle parlait le français et était inscrite de longue date au Club suisse de Bogotá. Elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir auditionné les personnes de référence indiquées au début de la procédure et en a mentionné trois autres. Elle a fait valoir que les faits de la cause avaient été établis de façon arbitraire et l'affaire insuffisamment instruite. A cet égard, elle a relevé que ses connaissances sur la Suisse n'avaient pas
C-4909/2009 Page 4 été testées par écrit par l'Ambassade, mais uniquement sur la base d'un entretien téléphonique dont aucune retranscription n'existait et au cours duquel elle avait répondu correctement aux questions qui lui avaient été posées. Elle a soutenu que l'ODM avait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'elle n'avait que peu d'attaches avec la Suisse. Elle a ajouté que la décision entreprise était dépourvue de motivation et que dans la mesure où elle n'avait pas eu accès aux pièces déterminantes de l'affaire (notamment aux préavis négatifs de l'Ambassade), l'ODM avait violé son droit de consulter le dossier ainsi que celui de fournir, respectivement de prendre connaissance des preuves. A l'appui de son pourvoi, elle a notamment produit un curriculum vitae, un récépissé relatif à des cours dispensés par l'Alliance colombofrançaise, un échange de courriels avec le Club suisse de Bogotá le 27 août 2009, ainsi que de nouvelles lettres de référence. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 octobre 2009. Il a tout d'abord fait valoir qu'en dépit des connaissances de français entre-temps acquises par la recourante, de son inscription au Club suisse de Bogotá et des contacts maintenus avec sa famille en Suisse, elle ne pouvait exciper de liens étroits avec ce pays au sens de l'art. 58a LN dans la mesure où elle n'y avait jamais voyagé, raison pour laquelle les personnes de référence indiquées en première instance n'avaient pas été contactées. Il a considéré que le prononcé litigieux ne violait pas le droit d'être entendu puisqu'il indiquait les raisons du refus de naturalisation facilitée, que la recourante n'avait jamais demandé à consulter le dossier, et qu'elle avait eu la possibilité de se déterminer ainsi que l'attestait sa prise de position du 4 février 2008. Invitée à se déterminer sur la prise de position de l'ODM, la recourante n'a fait parvenir aucune détermination au Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF). I. Par ordonnance du 27 janvier 2010, le Tribunal a invité l'ODM à se déterminer sur l'applicabilité de l'art. 58a LN au cas d'espèce compte tenu du fait que la recourante n'avait pas de mère ou de grand-mère suisse. Il a également attiré l'attention de l'office sur le fait qu'en l'état, rien au dossier n'établissait dans quelle mesure le père de l'intéressée avait pu conserver – respectivement lui transmettre – la nationalité suisse, et qu'aucune retranscription de l'entretien téléphonique du 4 mai 2009 n'avait été établie.
C-4909/2009 Page 5 Par acte du 24 mars 2010, l'ODM a considéré que la présente affaire devait être examinée non sous l'angle de l'art. 58a LN mais sous celui de l'art. 21 LN en matière de réintégration dans la nationalité suisse, disposition dont l'application était également subordonnée à l'existence de liens étroits avec la Suisse. Il a souligné que l'Ambassade ne détenait aucun document prouvant la nationalité suisse du père de la recourante, nationalité que celui-ci avait perdue par péremption le 30 juin 1988 conformément à l'ancien art. 57 al. 9 LN. Ledit office a ajouté qu'aucun procès-verbal de l'entretien du 5 [recte : 4] mai 2009 n'avait été rédigé, que cette audition s'était "vraisemblablement" déroulée en espagnol puisque la prénommée ne parlait aucune langue nationale, et que l'Ambassade avait procédé à un nouvel entretien en espagnol en date du 12 mars 2010, entretien dont il apparaissait que la recourante n'avait pas de liens étroits avec la Suisse puisque, selon le rapport établi à ce sujet par ladite représentation le 16 mars 2010, elle "n'a[vait] jamais visité la Suisse, n'a[vait] que de mauvaises connaissances d'une langue nationale bien qu'elle pr[ît] des cours de français. Par ailleurs, l'intéressée ne fai[sai]t partie d'aucun club suisse et n'a[vait] jamais participé jusqu'[alors] à des rencontres des Suisses en Colombie. La recourante a[vait] des connaissances suffisantes relatives à la géographie, mais très peu de connaissances sur le système politique. Elle [était] au courant des événements qui se produis[ai]ent en Suisse mais pas trop sur les thèmes politiques suisses". L'ODM a joint divers documents à sa prise de position, dont un arbre généalogique concernant la famille [patronyme du grand-père paternel de la recourante], divers courriels échangés avec l'Ambassade, ainsi que la prise de position de cette dernière du 16 mars 2010. Invitée par le TAF à prendre position sur les déterminations de l'autorité inférieure, la recourante a en particulier rappelé, par lettre datée du 22 avril 2010 adressée à l'ODM depuis Bogotá et parvenue audit office le 4 mai 2010, que son grand-père paternel avait été immatriculé auprès de l'Ambassade "à travers du Consulat suisse à Cali" et qu'elle était membre du Club suisse de Bogotá. J. Le 13 juillet 2010, le Tribunal a enjoint l'ODM de se déterminer sur le fait que la consultation cantonale prévue à l'art. 25 LN n'avait pas été respectée en l'occurrence. Le 16 août 2010, ledit office a répondu que semblable procédure ne se justifiait que lorsque la demande de réintégration était approuvée, ce qui n'avait pas été le cas de la requête
C-4909/2009 Page 6 de A._______. L'autorité inférieure a ajouté qu'en tout état de cause, même à admettre l'existence d'un vice formel, il demeurait que sur le plan matériel, la prénommée ne réalisait pas les conditions de l'art. 21 LN. La recourante s'est abstenue de prendre position sur cette question, bien que le Tribunal lui en ait donné la possibilité.
Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réintégration dans la nationalité suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle
C-4909/2009 Page 7 prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215] ; cf. également considérant 4 cidessous). 3. 3.1. A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle reproche à l'ODM d'avoir rendu une décision dénuée de motivation et d'avoir violé son droit de consulter le dossier et de prendre connaissance des preuves. Compte tenu de la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50 et ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 3.1 ; cf. ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851). 3.2. Le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578, ainsi que la jurisprudence citée). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, la violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, pour autant que ladite violation ne soit pas particulièrement grave, être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure – ce qui est le cas en l'espèce – et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 et ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s. ; cf. ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851s. et références citées ; cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL,
C-4909/2009 Page 8 in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/ Genève 2009, n° 106-127 ad art. 29 PA). 3.3. S'agissant en particulier de la faculté pour le justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, il faut relever que la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. pour plus de détails sur cette question l'ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s. et les arrêts cités). Dans tous les cas, l'autorité n'a pas à inviter d'office l'administré à consulter le dossier de la cause ; au contraire, il revient au justiciable de déposer une demande dans ce sens auprès de dite autorité (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 69 ad art. 26 PA ; cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 p. 391 et réf. cit.). En l'espèce, force est de constater que la recourante n'a, à aucun stade de la procédure, formulé de demande tendant à la consultation des pièces du dossier. Elle ne saurait dès lors reprocher à l'ODM de ne pas lui avoir spontanément donné accès aux actes relatifs à la présente affaire. 3.4. La prénommée se plaint, par ailleurs, d'avoir été privée par l'autorité inférieure de la possibilité de fournir des preuves pertinentes pour l'issue de la cause, respectivement de la faculté de prendre connaissance des preuves administrées par l'ODM, s'agissant notamment des préavis de l'Ambassade des 18 mai 2007 et 5 mai 2009 et de l'entretien téléphonique du 4 mai 2009. A ce propos, il faut tout d'abord rappeler que ledit office, après avoir annoncé à la recourante qu'il envisageait de rejeter sa requête faute de liens suffisamment étroits avec la Suisse (cf. courriers de l'ODM des 22 octobre 2007 et 10 mars 2008), lui a offert la possibilité de prendre position sur le sujet et, de ce fait, de produire toute pièce susceptible de corroborer ses allégations, faculté dont l'intéressée a fait usage (cf. observations de la recourante des 4 février, 10 juin et 12 août 2008). La recourante a ainsi eu l'opportunité de fournir des preuves pour étayer ses arguments et, à tout le moins, de s'exprimer sur le résultat de l'instruction menée par l'ODM, conformément aux exigences du droit d'être entendu exposées ci-avant (cf. consid. 3.2 supra). Il est vrai que l'intéressée n'a pas pu prendre position sur l'entretien téléphonique du 4 mai 2009 et le préavis de l'Ambassade du 5 mai 2009.
C-4909/2009 Page 9 Même à admettre que, ce faisant, l'ODM ait violé le droit d'être entendu de A._______, il faut reconnaître que le vice a été guéri dans le cadre de la présente procédure de recours, dès lors que le TAF dispose du même pouvoir de cognition (en fait, en droit et en opportunité) que l'ODM (cf. consid. 3.2 supra), que la prénommée a eu tout loisir de produire, à l'appui de son mémoire de recours du 7 septembre 2009, les pièces qu'elle jugeait pertinentes pour l'issue de la cause (cf. mémoire de recours du 7 septembre 2009 p. 16 par. 2) et qu'elle a eu la faculté de prendre position sur la présente affaire au cours des divers échanges d'écritures ordonnés par le TAF – auxquels elle n'a d'ailleurs donné suite qu'à une seule reprise, par ses déterminations du 22 avril 2010. 3.5. 3.5.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88s. et jurisprudence citée ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1 ; cf. ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477/478 et réf. citées). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445s. et ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).
C-4909/2009 Page 10 3.5.2. In casu, dans sa décision du 3 juillet 2009, l'ODM a indiqué, de manière il est vrai très succincte, les motifs l'ayant amené à rejeter la requête de A._______, à savoir l'absence de liens étroits avec la Suisse. La prénommée n'en a pas moins été en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'était fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'elle a déposé le 7 septembre 2009. En tout état de cause, il demeure que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, explicitant son point de vue dans ses prises de position des 9 octobre 2009, 24 mars 2010 et 16 août 2010. La recourante, quant à elle, s'est vu donner la possibilité de répondre aux observations de l'office, faculté dont elle n'a fait usage qu'à une seule reprise, par missive du 22 avril 2010. Dès lors, même à admettre l'existence du vice de forme invoqué, force est de reconnaître que ladite violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours auprès du TAF, lequel dispose d'une pleine cognition, comme déjà dit précédemment, et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art 49 PA). 3.6. Les griefs formels invoqués par A._______ doivent donc être rejetés. 4. Selon l'art. 57 1ère phrase LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies, en vertu du principe de non-rétroactivité, par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. 4.1. Dans le cas d'espèce, A._______ est née le 2 novembre 1961 en Colombie d'un père ayant la double nationalité, suisse et colombienne – né en 1926 à La Cumbre (Colombie) et décédé en 1995 à Santafé de Bogotá (Colombie) – et d'une mère d'origine colombienne. De par la loi, l'intéressée a acquis à l'époque, par filiation, la nationalité suisse et le droit de cité de son père (cf. les art. 22 et 270 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210] en vigueur en 1961 [cf. RO 1908 245, pp. 250 et 315] ; cf. art. 1 let. a LN dans sa teneur au 29 septembre 1952 inchangée en 1961 [cf. RO 1952 1115]). En l'état du dossier, il appert toutefois que la recourante n'a fait l'objet d'aucune inscription dans le registre des familles de Bitsch et Ried-Mörel, communes d'origine de son père (alors que les art. 46 CC [cf. RO 1908 245, p. 256] et 65 de l'ancienne ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 [OEC, RO 1953 815, p. 828s.], applicables en 1961, prévoyaient que toute naissance devait
C-4909/2009 Page 11 être déclarée dans les trois jours à l'officier de l'état civil), et a seulement été annoncée auprès des autorités colombiennes compétentes. 4.2. Le législateur suisse a introduit, dans la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952, une disposition sur la perte par péremption de la nationalité suisse s'agissant de familles qui vivaient depuis des générations à l'étranger et se détachaient de plus en plus de leur patrie d'origine, surtout lorsque de telles familles possédaient, en plus de leur nationalité suisse, la nationalité étrangère de leur pays de résidence (cf. message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 665, p. 675). Cette péremption de la nationalité suisse devait tout d'abord concerner la deuxième génération née à l'étranger, pour toucher, ensuite, les générations suivantes (cf. message du Conseil fédéral précité, p. 690). Toutefois, le législateur avait prévu que l'existence d'une attache de fait avec la Suisse, si minime fût-elle, empêchait cette péremption ; il suffisait par exemple que la famille annonce la naissance d'un enfant et demande pour lui des papiers de légitimation (cf. ibid.). C'est ainsi qu'en 1952, l'ancien art. 10 LN (cf. RO 1952 1115, p. 1117) avait la teneur suivante : "L'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né perd la nationalité suisse à vingt-deux ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse [al. 1]. L'enfant qui, à sa naissance, a la nationalité suisse de sa mère est soumis à la même règle par analogie [al. 2]. Est considérée notamment comme une annonce au sens du 1er alinéa toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation [al. 3]. Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, conformément au 1er alinéa, peut le faire encore valablement dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin [al. 4]". 4.3. A noter qu'à compter du 1er juillet 1985, l'art. 10 LN a été modifié pour acquérir sa teneur actuelle :
C-4909/2009 Page 12 "L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse [al. 1]. Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse [al. 2]. Est considérée notamment comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation [al. 3]. Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, conformément à l'al. 1, peut le faire encore valablement dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin [al. 4]". Par ce biais, la péremption de la nationalité suisse a été étendue à la première génération de Suisses de l'étranger nés à l'étranger ("l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse") pour autant qu'ils n'aient pas conservé d'attaches avec la Suisse (cf. message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 18 avril 1984 in FF 1984 II 214, p. 219 et arrêté fédéral du 14 décembre 1984 in FF 1984 III 1474, p. 1475s.). Cette modification a été accompagnée d'une mesure transitoire, à savoir l'ancien art. 57 al. 9 LN, en vigueur jusqu'au 1er janvier 1992 (cf. RO 1985 422 et message du Conseil fédéral du 18 avril 1984 précité p. 227s. ; cf. message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987 III 285 p. 308s., et RO 1991 1034, p. 1039), qui prévoyait que : "Lorsque les conditions d'application de l'article 10 sont remplies, l'enfant né à l'étranger d'un père ou d'une mère né en Suisse, qui, lors de l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 1984 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, a plus de 22 ans ou atteindra l'âge de 22 ans dans les trois ans suivant cette entrée en vigueur, perd la nationalité suisse si, dans un délai de trois ans à compter de la modification de la loi, il ne s'annonce pas ou ne souscrit pas une déclaration conformément audit article". 4.4. Ainsi qu'il a été exposé plus haut, la recourante n'a fait l'objet d'aucune inscription dans les registres de la commune d'origine de son père ou dans ceux d'une représentation suisse à l'étranger (au sens de l'art. 10 al. 1 LN), et détenait aussi à sa naissance la nationalité
C-4909/2009 Page 13 colombienne. Dans ces circonstances, il faut admettre que l'intéressée a perdu la citoyenneté helvétique par péremption lorsqu'elle a atteint l'âge de vingt-deux ans révolus, le 2 novembre 1983, conformément à l'art. 10 LN (dont la teneur n'avait alors pas changé depuis son entrée en vigueur en 1952). 5. 5.1. L'art. 21 al. 1 LN prévoit que quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de faire une déclaration comme l'exige l'art. 10 LN et a perdu, de ce fait, la nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration. A teneur de l'art. 21 al. 2 LN, le requérant peut former une demande même après l'expiration du délai, lorsqu'il a des liens étroits avec la Suisse (cf. sur les modifications législatives encourues par cette disposition, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5178/2008 du 9 décembre 2009 consid. 4.3.1). 5.2. In casu, conformément à l'art 21 al. 1 LN, la recourante aurait pu former une demande de réintégration dans la nationalité suisse jusqu'à ses trente-deux ans, le 2 novembre 1993, avec pour seule condition celle de pouvoir justifier par des raisons excusables l'absence d'annonce ou de déclaration au sens de l'art. 10 LN. Tel n'a toutefois pas été le cas. 5.3. En effet, la demande de réintégration dans la nationalité suisse à la base de la présente procédure a été déposée par A._______ en date du 13 mars 2007, soit bien après l'expiration du délai de dix ans mentionné à l'art. 21 al. 1 LN. Il reste, dès lors, à examiner si l'intéressée peut se prévaloir de liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 LN pour prétendre à la réintégration dans la nationalité suisse – indépendamment de la question de savoir si c'est pour des motifs excusables que la recourante a omis de s'annoncer au sens de l'art. 21 al. 1 LN, problématique qui peut demeurer indécise dans les présentes circonstances (cf. consid. 5.3.2 in fine infra). 5.3.1. Pour définir les "liens étroits avec la Suisse", l'autorité se base sur des critères tels que des séjours en Suisse, des contacts avec des personnes vivant en Suisse, la connaissance d'une langue nationale suisse et la participation à des activités d'associations de Suisses de l'étranger, en tenant dûment compte des conditions concomitantes, par exemple la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les difficultés qui pourraient en résulter pour le maintien des contacts avec la
C-4909/2009 Page 14 Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité, in FF 2002 1815 p. 1856). A côté de cette énumération, qui n'est ni cumulative, ni exhaustive, l'ODM mentionne encore, dans sa circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité (cf. site internet de l'ODM > Accueil > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > V. Nationalité, ch. 4.2 p. 7, consulté en décembre 2010), les contacts avec des Suisses de l'étranger, une activité exercée pour une entreprise ou une organisation suisse (en Suisse ou à l'étranger) et l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse (connaissances de base en géographie ainsi que du système politique suisse) – tout en précisant que "les personnes vivant en Amérique du Sud ne sont[...] souvent pas en mesure de financer un voyage en Suisse. Dans de tels cas, il faut se référer à d'autres critères pouvant indiquer l'existence de liens étroits avec la Suisse". Il convient d'observer à ce propos que, dans sa réponse du 5 décembre 2008 à une interpellation du conseiller national Antonio Hodgers (consultable à l'adresse internet: http://www.parlament. ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083627), le Conseil fédéral a notamment relevé que l'interprétation de la notion de "liens étroits avec la Suisse" par l'ODM, compétent en la matière, se fondait sur les mêmes critères pour la naturalisation facilitée au sens des art. 31b, 28, 58a et 58c al. 2 LN que pour la réintégration au sens des art. 21 al. 2 et 23 al. 2 LN. Il a précisé ensuite, en référence à la circulaire de l'ODM précitée, que les principaux critères permettant d'apprécier si le requérant a ou non des liens étroits avec la Suisse sont la fréquence de ses vacances et de ses séjours en Suisse, les références fournies par des personnes habitant en Suisse qui connaissent personnellement le requérant et peuvent confirmer ses séjours en Suisse, l'intérêt du requérant pour ce qui se passe en Suisse et ses connaissances de base de la géographie et du système politique suisses, de même que sa participation aux activités d'associations ou de cercles de Suisses de l'étranger et que trois séjours en Suisse au cours des dix dernières années sont en règle générale exigés. Le Conseil fédéral a souligné enfin que l'établissement de critères aussi objectivables que possible garantissait l'impartialité ainsi que l'égalité de traitement des demandes. En principe, les conditions principales pour l'examen des liens étroits (soit, dans les grandes lignes, des séjours récents en Suisse confirmés par des personnes de référence habitant ce pays et connaissant le
C-4909/2009 Page 15 requérant, l'intérêt manifesté par le requérant pour ce qui se passe en Suisse, ses connaissances de base de la géographie et du système politique suisses et sa participation aux activités d'associations ou de cercles de Suisses à l'étranger) doivent être toutes remplies. Si une condition n'est éventuellement pas remplie, "elle peut être compensée par la réalisation intense d'une autre condition" (cf. circulaire de l'ODM du 20 juin 2007 relative à l'acquisition de la nationalité suisse, en ligne sur le site internet de l'ODM > Thèmes > Nationalité suisse / Naturalisations > Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité suisse, consulté en décembre 2010). C'est ainsi que dans un cas d'application de l'art. 58a LN, le Tribunal a récemment reconnu l'existence de liens étroits avec la Suisse en faveur d'une ressortissante belge qui ne s'était pas rendue en territoire helvétique au cours des dix dernières années, mais qui avait démontré, au travers d'autres éléments, s'être constitué et avoir maintenu des liens particulièrement étroits et durables avec la Suisse depuis son enfance (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-439/2010 du 1er décembre 2010, consid. 5 à 7). 5.3.2. En l'occurrence, il apparaît que l'analyse faite par l'ODM concernant l'étroitesse des liens de A._______ avec la Suisse repose sur un état de fait incomplet, respectivement inexact. Tout d'abord, le Tribunal estime que ledit office ne pouvait se satisfaire de l'évaluation téléphonique effectuée le 4 mai 2009 par l'Ambassade pour jauger les connaissances de la recourante sur les us et coutumes helvétiques. D'une part, cet examen a eu lieu de manière totalement informelle, ce qui ne saurait être accepté dans le contexte d'une procédure fédérale de réintégration dans la nationalité suisse. D'autre part, il y a lieu de souligner le caractère extrêmement sommaire du préavis du 5 mai 2009 établi par courrier électronique sur la base dudit entretien – écrit qui se limitait à constater en quelques lignes à peine que A._______ n'avait jamais voyagé en Suisse, ne parlait aucune langue nationale, possédait de mauvaises connaissances de la géographie suisse, ne connaissait pas le système politique suisse et ne montrait pas d'intérêt pour les événements se produisant dans ce pays. Par ailleurs, cette appréciation se distingue de l'évaluation émise par l'Ambassade lors de la transmission du dossier à l'ODM en date du 18 mai 2007 ; à cette occasion, dite représentation avait, dans un formulaire annexe de deux pages, estimé que la requérante possédait des liens de moyenne intensité avec la Suisse, avait de très bonnes connaissances de la
C-4909/2009 Page 16 géographie, de l'histoire et du système politique helvétiques, mais n'était pas très au courant de l'actualité de ce pays (cf. let. B supra). Dans ces conditions, l'ODM pouvait d'autant moins se considérer comme suffisamment renseigné sur la question centrale des liens de l'intéressée avec la Suisse. A cela s'ajoute que A._______ prétend qu'elle a correctement répondu à l'ensemble des questions qui lui ont été posées lors de l'entretien téléphonique du 4 mai 2009 (cf. mémoire de recours du 7 septembre 2009 p. 11), allégations diamétralement opposées aux déclarations de l'Ambassade dans son courriel susmentionné, mais dont le Tribunal n'est pas en mesure de vérifier le bien-fondé, en l'absence de retranscription de l'entretien téléphonique en cause. Le 12 mars 2010, sur invitation de l'ODM, l'Ambassade a procédé à une nouvelle audition de la recourante, audition dont elle a fait rapport audit office en date du 16 mars 2010, soulignant, d'une part, qu'il lui était impossible de déterminer si le grand-père de l'intéressée était immatriculé comme ressortissant suisse en Colombie, et, d'autre part, que les connaissances de français de la recourante étaient très faibles, qu'elle ne faisait pas partie du Club suisse de Cali et n'avait jamais participé à des rencontres entre Suisses vivant en Colombie, qu'elle avait des connaissances suffisantes de la géographie de ce pays, était au courant de l'actualité helvétique, mais "pas trop" des thèmes et du système politiques suisses, que son grand-père lui avait transmis des "notions de la Suisse", et qu'elle avait très peu de contacts avec les institutions suisses mais prenait des cours de français. Cette nouvelle audition appelle toutefois certains commentaires. Ainsi, on constate qu'au fil des évaluations effectuées par l'Ambassade, les connaissances de la recourante sur la Suisse sont passées de moyennes (en 2007), à mauvaises (en 2009), pour finir par varier en fonction des sujets (en 2010), sans que rien – pas même un échantillon des réponses fournies par l'intéressée – ne vienne expliquer pareille fluctuation. Par ailleurs, dans sa prise de position du 18 mai 2007, l'Ambassade a confirmé que B._______ avait été dûment immatriculé jusqu'au 26 novembre 1982, date de son décès ; on peine dès lors à comprendre que cette représentation ait soutenu, dans ses observations du 16 mars 2010, n'avoir aucune trace de l'immatriculation du grand-père de la recourante, ce dont cette dernière n'a d'ailleurs pas manqué de s'étonner dans ses déterminations du 22 avril 2010. Enfin, l'affirmation de l'Ambassade selon laquelle A._______ ne serait pas membre d'un club suisse en Colombie ne correspond pas à la réalité, puisque la prénommée a dûment établi qu'elle était membre du Club suisse de Bogotá (cf. déterminations du 4 février 2008 et courriels échangés le 27 août 2009 entre l'intéressée et
C-4909/2009 Page 17 l'administratrice de cette association, produits à l'appui du recours du 7 septembre 2009). Compte tenu de ce qui précède, le TAF considère que la cause n'est, en l'état, pas susceptible d'être définitivement tranchée, de sorte qu'il y a lieu de casser la décision querellée du 3 juillet 2009 pour constatation incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA), et de retourner l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'il soit procédé à des investigations complémentaires sur les points évoqués ci-dessus ainsi qu'à un nouvel examen de l'ensemble des conditions de l'art. 21 al. 2 LN. L'art. 61 PA ne permet de recourir à cette solution que dans des cas exceptionnels. En l'espèce, l'application de l'exception prévue est justifiée en considération des actes d'instruction complémentaires devant être effectués pour établir, respectivement éclaircir, les faits. De telles mesures d'instruction dépassent celles incombant au Tribunal (cf. ANDRÉ MOSER/MICHEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 3.194ss p. 180ss ; cf. MADELEINE CAMPRUBI, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 11 ad art. 61 PA, p. 773s. ; cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 694 p. 245s.). 6. Il y a encore lieu d'ajouter, par surabondance, qu'aux termes de l'art. 25 LN, l'ODM statue sur la réintégration après avoir consulté le canton. Or, en l'occurrence, les autorités valaisannes n'ont jamais été invitées à s'exprimer sur la demande de naturalisation facilitée, respectivement de réintégration dans la nationalité suisse, déposée le 13 mars 2007 par A._______. 6.1. Invité à prendre position sur ce manquement procédural, ledit office a fait valoir, par courrier du 16 août 2010, que la consultation prévue à l'art. 25 LN n'avait lieu d'être que pour autant qu'il fût envisagé d'octroyer la réintégration dans la nationalité suisse à la personne concernée, ce qui n'avait pas été le cas en l'occurrence. 6.2. Le Tribunal ne saurait partager l'opinion défendue par l'ODM. 6.2.1. Ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la LN le 29 septembre 1952, l'ancien art. 18 al. 2 LN indiquait qu'en matière de réintégration, "le canton
C-4909/2009 Page 18 d[eva]it être entendu" (cf. RO 1952 1115, p. 1119). Cette règle revêtait dès lors un caractère contraignant ("Muss-Vorschrift"), lequel pouvait également être déduit de l'ancien art. 25 LN, puisque le préavis cantonal positif ou négatif déterminait l'autorité compétente pour statuer sur la demande de réintégration, à savoir le Département fédéral de justice et police en cas d'acquiescement cantonal, respectivement le Conseil fédéral en cas d'opposition (cf. RO 1952 1115, p. 1120). Initialement, l'autorité fédérale n'avait donc pas le loisir de se dispenser d'entendre le canton concerné. Dans son message du 26 août 1987 précité relatif à la modification de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral a maintenu la même idée directrice, tout en précisant : "Le Département fédéral de justice et police conserve la compétence de statuer sur les demandes de réintégration. Avant de prendre une décision, il consulte, comme par le passé, le canton" (cf. FF 1987 III 285, ch. 22.11 p. 300). C'est ainsi que le 23 mars 1990, l'art. 25 LN a acquis la teneur suivante : "Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégration, après avoir consulté le canton" (cf. RO 1991 1034, p. 1037). Cette formulation s'est, à peu de choses près, maintenue jusqu'à aujourd'hui et démontre que quelle que soit l'issue que l'office fédéral pense donner à la demande de réintégration dont il est saisi, il doit, avant de statuer, entendre le canton concerné, contrairement à l'opinion avancée par l'ODM (cf. également KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Einbürgerung : Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 12.73 p. 616). 6.2.2. C'est ici le lieu de noter que la thèse développée par l'ODM dans sa prise de position du 16 août 2010 diverge de la pratique adoptée par l'office dans des cas analogues. En effet, dans une affaire dont a précédemment été saisi le tribunal de céans, l'autorité intimée a refusé de réintégrer une ressortissante française dans la nationalité suisse, après avoir malgré tout dûment consulté les autorités cantonales bernoises compétentes au sens de l'art. 25 LN (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5178/2008 précité let. A). Force est de reconnaître que l'autorité inférieure ne saurait, dans certains dossiers, consulter le canton alors même qu'elle entend refuser la demande de réintégration, et dans d'autres affaires, passer outre ladite consultation sous prétexte que la requête doit être rejetée. 6.2.3. A noter que dans sa circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité, l'ODM précise qu'un nombre croissant de cantons a petit à petit renoncé à la consultation prévue à l'art. 25 LN
C-4909/2009 Page 19 (cf. site internet de l'ODM > Accueil > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Nationalité > Circulaire concernant la révision de la loi sur la nationalité du 23 juin 2005 [p. 8], consulté le 24 novembre 2010). In casu, ledit office n'a pas allégué – ni a fortiori démontré – qu'il en irait ainsi pour le canton du Valais, si bien que cette pratique ne peut expliquer l'absence de consultation des autorités valaisannes en l'occurrence. 6.2.4. Au demeurant, il n'est pas déterminant que dans un premier temps, la présente affaire ait été abordée sous l'angle de l'art. 58a LN, qui concerne la naturalisation facilitée des enfants de mère suisse. En effet, l'art. 32 LN, auquel renvoie l'art. 58a al. 4 LN, prévoit que "L'office statue sur la naturalisation facilitée, après avoir consulté le canton". 6.2.5. Si le prononcé de l'ODM du 3 juillet 2009 est, certes, entaché d'un vice de procédure, il apparaît toutefois douteux qu'un tel manquement eût pu aboutir, à lui seul, à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où l'art. 25 LN ne prévoit pas l'assentiment du canton concerné (contrairement à l'art. 41 LN, par exemple), mais uniquement une consultation, démarche que l'autorité de céans aurait pu entreprendre dans le cadre de la présente procédure afin de corriger ledit vice. En tout état de cause, le Tribunal peut se passer de trancher cette question, dès lors que la décision attaquée doit de toute manière être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour les motifs développés au considérant 5.3.2 ci-dessus. 7. Dans la mesure où l'art. 21 LN fait expressément référence à l'art. 10 LN, se pose la question de savoir si le champ d'application personnel de l'art. 21 LN est lié au contenu normatif de l'art. 10 LN dans sa version actuelle, ou si une personne ayant perdu la nationalité suisse par péremption sous l'empire de l'art. 10 LN dans sa version originale de 1952 peut également se prévaloir de l'art. 21 LN. Cette question pourrait avoir une incidence dans le cas d'espèce, car si l'on admet qu'il existe un lien entre le contenu normatif de l'art. 10 LN dans sa teneur actuelle et le renvoi de l'art. 21 LN, la recourante ne pourrait, dès lors, se réclamer de l'art. 21 LN que pour autant que son père se soit annoncé auprès d'une représentation helvétique en Colombie ou auprès d'une autorité compétente en Suisse au sens de l'art. 10 LN, respectivement pour autant qu'il n'ait pas perdu la nationalité suisse par péremption en date du 1er juillet 1988 en application de l'ancien art. 57
C-4909/2009 Page 20 al. 9 LN. A cet égard, force est de constater que s'il est établi que le père de l'intéressée n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou d'une annonce auprès d'une représentation helvétique en Colombie, l'on ignore, en l'état du dossier, si des démarches dans ce sens on été effectuées en Suisse. Attendu qu'en l'occurrence, la cause doit de toute manière être renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision, le Tribunal renonce à trancher cette question. 8. En conclusion, le recours est admis et la décision de l'ODM du 3 juillet 2009 est annulée, la cause étant renvoyée audit office pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 in fine PA). 9. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA). Au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF et en l'absence de note d'honoraires (cf. art. 14 al. 2 2ème phrase FITAF), que le versement d'un montant de Fr. 1000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
C-4909/2009 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. La cause est renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 22 septembre 2009 (Fr. 800.-) sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal. 3. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 1000.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure (avec dossier […] en retour). Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
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