Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4766/2019
Décision d e radiation d u 1 3 février 2020 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Julien Borlat, greffier.
Parties A._______, (Espagne), recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décisions du 12 août 2019).
C-4766/2019 Page 2 Vu les décisions du 12 août 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), octroyant à A._______ respectivement une demi-rente ordinaire d’invalidité du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018, une rente ordinaire entière d’invalidité dès le 1er février 2018 et des intérêts moratoires d’un montant total de Fr. 78.–, le recours du 11 septembre 2019 (date du timbre postal) formé par A._______ contre ces décisions devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), la demande d’assistance judiciaire totale, déposée par la recourante dans son recours, avec notamment en annexe une copie d’un document de travail sans revenu, le courrier du Tribunal administratif fédéral du 25 septembre 2019, envoyé sous pli recommandé avec avis de réception, par lequel celui-ci prie la recourante, au vu de la demande de pouvoir bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat, de choisir auparavant le représentant qu’elle souhaite mandater (tout en donnant des listes non exhaustives d’avocats susceptibles de la représenter) dans les 30 jours dès réception, sous peine d’être considérée comme n’étant pas représentée dans le cadre de la procédure de recours, d’une part, et, d’autre part, fait parvenir en annexe un formulaire de demande d’assistance judiciaire à remplir et à retourner au Tribunal dans le même délai (TAF pce 2), l’avis de réception postal attestant que le courrier susmentionné a été notifié à la recourante en date du 7 octobre 2019 (TAF pce 3), le courrier du 4 novembre 2019 (date du timbre postal) de la recourante contenant en particulier une copie d’un courrier électronique non daté de la Caisse suisse de compensation (CSC), lequel indique notamment qu’après analyse de la situation du calcul de la prestation de la recourante, des mois entre 1991 et 1992 ont été pris en compte à tort et qu’une nouvelle décision sera rendue ; sur cette copie, la recourante a encore ajouté de façon manuscrite qu’elle prie le Tribunal de prendre en compte ce document (TAF pce 4), le défaut d’indication d’un représentant et de production du formulaire de demande d’assistance judiciaire,
C-4766/2019 Page 3 la décision incidente du 5 décembre 2019 du Tribunal administratif fédéral, rejetant la demande d’assistance judiciaire totale déposée par la recourante, celle-ci n’ayant pas établi son indigence, et invitant cette dernière à payer une avance de frais de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 5), le courrier du 20 janvier 2020 (date du timbre postal) par lequel la recourante a demandé à ce que son recours du 11 septembre 2019 soit classé en raison d’une impossibilité de recourir, des démarches en vue de se faire représenter par un avocat d’office n’ayant pas abouti et la recourante ayant dû se faire hospitaliser (TAF pce 7 et annexes), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que par courrier du 20 janvier 2020 (date du timbre postal), la recourante a demandé au Tribunal de classer son recours du 11 septembre 2019 (date du timbre postal), interjeté contre les décisions de l’OAIE du 12 août 2019, et a ainsi déclaré le retirer, qu’au demeurant, il apparaît clairement de cette écriture qu’elle ne peut en aucun cas être considérée comme une nouvelle demande d’assistance judiciaire, que la recourante sait en effet que l’octroi de l’assistance judiciaire est en particulier subordonnée à la remise de pièces et documents attestant de sa situation financière, que la décision incidente du 5 décembre 2019 du Tribunal a rappelé qu’il lui incombait d’exposer clairement et complètement l’état de ses ressources et de ses biens, preuves à l’appui, afin que le Tribunal puisse déterminer s’il y a indigence dans le cas d’espèce, que la recourante ne l’ayant pas fait, le Tribunal constate qu’il est en présence d’un indice sérieux et probant que sa volonté n’est pas ici de déposer une nouvelle demande d’assistance judiciaire,
C-4766/2019 Page 4 qu’au surplus, son écrit du 20 janvier 2020 (date du timbre postal) ne peut être considéré comme un recours contre la décision incidente du 5 décembre 2019 (cf. lettre du 31 janvier 2020 du Tribunal fédéral, TAF pce 11), qu’il s’agit uniquement d’une renonciation à recourir, l’intéressée demandant « d’archiver » son dossier, qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), qu’en l’espèce, il n’y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, qu’il convient dès lors d’annuler les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision incidente du Tribunal du 5 décembre 2019 en ce qu’ils impartissent à la recourante un délai pour payer une avance de frais de Fr. 800.–, sous peine d’irrecevabilité du recours, qu’en vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur fixation, qu’en l’espèce, la procédure est devenue sans objet à la suite du retrait du recours par la recourante, qu’en conséquence, la recourante n’a pas droit à des dépens, qu’en outre, conformément à l’art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n’ayant pas droit aux dépens, il n’y a pas lieu d’en allouer,
C-4766/2019 Page 5 le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Les chiffres 2 et 3 de la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 5 décembre 2019 sont annulés en ce qu’ils impartissent à la recourante un délai pour payer une avance de frais de Fr. 800.–, sous peine d’irrecevabilité du recours. 4. La présente décision est adressée : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat
C-4766/2019 Page 6 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :