Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4733/2011
Arrêt d u 2 5 janvier 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Marie-Chantal May Canellas, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Ana Rita Perez, avocate, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
C-4733/2011 Page 2 Faits : A. Le 4 mars 2004, A._______, ressortissant de la République de Serbie né le 13 juin 1985, a sollicité auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse aux fins de pouvoir vivre auprès de son père, B._______, domicilié à Nyon, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud et occupant un emploi à plein temps en qualité de concierge à la XY._______, à Bellevue (GE).
Alors que ses frère et sœur avaient obtenu des autorisations de séjour dans le canton de Vaud au titre du regroupement familial en 2004, A._______ s'est vu refuser l'octroi d'une telle autorisation, par décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) du 25 mai 2004, aux motifs qu'il était majeur, qu'il n'avait pas démontré la "nécessité absolue" de venir en Suisse et que des raisons familiales et économiques étaient principalement à l'origine de sa démarche. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. B. Par requête du 11 novembre 2009, la XY._______ s'est adressée au SPOP/VD aux fins de solliciter en faveur de A._______ une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Elle a indiqué dans sa demande que l'intéressé souhaitait s'inscrire auprès dudit établissement, où il aurait la possibilité de bénéficier d'une bourse d'études. Par ailleurs, elle a précisé que l'intéressé ne disposait pas encore du niveau d'anglais requis pour suivre cette formation, mais que sa venue en Suisse lui permettrait de mieux se préparer à l'entrée universitaire, tout en jouissant d'un cadre de vie familiale.
Le 2 décembre 2009, B._______ a confirmé qu'il souhaitait accueillir son fils chez lui dans le cadre d'un regroupement familial, en exposant que la mère de A._______ était décédée depuis quelques années et qu'il était difficile pour ce dernier de vivre seul ou de travailler en raison de séquelles résultant d'un grave accident.
Par lettre du 15 février 2010, le SPOP/VD a informé B._______ que les conditions pour un regroupement familial en faveur de son fils n'étaient pas remplies et qu'il avait l'intention de refuser la demande d'autorisation de séjour sollicitée.
C-4733/2011 Page 3 Dans un courrier adressé au SPOP/VD le 17 mars 2010, la XY._______ a exposé que la demande de regroupement familial ne visait en fait qu'à donner à A._______ la possibilité d'améliorer son anglais et ainsi mieux préparer son entrée dans cet institut. En outre, elle a précisé que l'intéressé avait entre-temps atteint le niveau requis et qu'il pouvait donc être admis au programme d'études Bachelor of Arts. En date du 29 mars 2010, A._______ a déposé à l'Ambassade de Suisse à Belgrade une demande pour un visa de long séjour (visa D), en indiquant dans le formulaire prévu à cet effet qu'il souhaitait entreprendre une formation auprès de la XY._______ dans le canton de Genève. Dans le cadre de sa requête, il a été amené à fournir divers documents, dont un diplôme obtenu auprès d'une école militaire en Serbie.
Par décision du 18 août 2010, le SPOP/VD a refusé de donner une suite favorable à ladite requête, au motif que le but principal de la demande de l'intéressé n'était pas d'étudier, mais plutôt de vivre durablement auprès de sa famille vivant en Suisse.
Par arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé contre la décision précitée, en annulant cette dernière et en renvoyant le dossier pour nouvelle décision à l'autorité cantonale de police des étrangers. C. Le 26 mai 2011, A._______ a fait l'objet d'un rapport de dénonciation de la part de l'autorité compétente de la ville de Morges, pour entrée sans visa et séjour illégal en Suisse. D. Suite à l'arrêt cantonal précité, le SPOP/VD a informé A._______, par courrier du 5 juillet 2011, qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral. E. Le 12 juillet 2011, l'ODM a avisé le requérant qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, en lui impartissant préalablement un délai pour lui permettre de formuler d'éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.
C-4733/2011 Page 4 A._______ a fait parvenir ses déterminations à l'autorité de première instance en date du 20 juillet 2011, en reprenant pour l'essentiel la motivation retenue par le Tribunal cantonal vaudois. F. Le 11 août 2011, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. A titre préalable, il a rappelé que, compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandaient à être admis en Suisse en vue de suivre une formation ou un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) devaient être respectées de manière rigoureuse. Ainsi, l'ODM a exposé que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour empêcher que des séjours autorisés à ce titre ne fussent exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères. Dans ce contexte, l'autorité de première instance a constaté que l'étranger ne bénéficiait d'aucune admission facilitée sur le marché du travail suisse lorsque la formation ou le perfectionnement n'était pas effectué dans une haute école (art. 21 al. 3 LEtr). Au surplus, elle a relevé qu'il convenait de vérifier que la personne apportait la garantie qu'elle quitterait la Suisse dans les délais impartis (art. 5 al. 2 LEtr), dans la mesure où un séjour pour formation était un séjour à caractère temporaire. S'agissant du cas d'espèce, elle a émis de sérieux doutes quant au but réel du séjour de l'intéressé, dès lors qu'il apparaissait que des raisons familiales et économiques étaient à l'origine de sa demande. Aussi a-t-elle estimé que l'on ne pouvait exclure que A._______ ne fût tenté, sous le couvert d'un séjour pour formation, de vouloir s'installer durablement en Suisse, pareille crainte s'avérant d'autant plus fondée, in casu, que le prénommé pouvait s'appuyer sur un réseau familial préexistant. Par ailleurs, sous l'angle de l'opportunité, l'autorité de première instance a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré à satisfaction la nécessité d'entreprendre la formation envisagée en Suisse. Enfin, elle a constaté que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ était licite, possible et raisonnablement exigible. Estimant que l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à la poursuite de son séjour en Suisse, l'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. G. Par acte du 26 août 2011, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en sollicitant préliminairement la restitution de l'effet suspensif au re-
C-4733/2011 Page 5 cours. A titre principal, il a conclu à ce que l'autorisation de séjour pour études soit approuvée et à ce qu'il ne soit pas tenu de quitter le territoire helvétique. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord constaté que l'autorité inférieure s'appuyait sur l'art. 21 al. 3 LEtr – disposition en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 – tendant à faciliter l'accès au marché du travail pour les étrangers qui ont suivi une formation dans une haute école suisse. Or, il a estimé que l'opinion défendue par l'ODM, selon laquelle il est justifié de continuer à exiger d'un étranger requérant une admission en vue de suivre une formation dans une institution non considérée comme une haute école suisse qu'il apporte la garantie qu'il quittera la Suisse au terme de sa formation, ne reposait sur aucun fondement juridique, étant donné que l'art. 27 LEtr ne faisait aucune distinction entre les étrangers souhaitant étudier dans une haute école suisse et ceux qui suivaient leurs études dans une institution non reconnue comme telle. Cela étant, même si par impossible l'interprétation de l'ODM devait être confirmée, il conviendrait alors, selon le recourant, d'assimiler la XY._______ de Genève à une haute école suisse, dans la mesure où il s'agit d'un établissement d'enseignement supérieur privé, constitué en Suisse en tant que Fondation à but non lucratif et accrédité aux Etats- Unis. S'agissant ensuite de l'argument tiré de l'exigence d'assurances concernant la sortie de Suisse au terme de la formation envisagée, le recourant a insisté sur le fait que son but principal était bien d'entreprendre une formation dans ce pays, et non d'obtenir un regroupement familial par le biais de cette requête. A ce propos, il a souligné que la première demande de regroupement familial déposée en 2004 s'inscrivait dans un tout autre contexte, en ce sens qu'il venait de perdre sa mère, qu'il était alors âgé de dix-neuf ans et qu'il avait été victime d'un grave accident de la circulation en Serbie, tandis que la seconde demande, déposée en 2009, résultait d'une erreur de formulation. Quant à la question portant sur l'opportunité d'octroyer ou non l'autorisation de séjour sollicitée, A._______ a mis en avant la nécessité pour lui d'effectuer une nouvelle formation lui assurant un avenir stable. Sur ce point, il a exposé que la formation militaire entreprise en Serbie ne lui permettait pas d'exercer un métier technique et manuel, compte tenu des graves séquelles consécutives à son accident survenu en 2003. Sur un autre plan, le recourant a indiqué qu'il se verrait délivrer au terme de sa formation à la XY._______ un diplôme reconnu internationalement, en ajoutant que le type de formation qu'il suivait (business et management) était particulièrement convoité par les entreprises à la recherche de cadres spécialisés dans ces domaines. A ce propos, A._______ a affirmé avoir déjà établi des contacts avec une société de comptabilité à Nis, deuxième ville économique de Serbie,
C-4733/2011 Page 6 cette société s'étant par ailleurs déclarée disposée à l'embaucher à la fin de ses études. H. Par décision incidente du 6 septembre 2011, le Tribunal a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 7 novembre 2011.
Invité par le Tribunal à lui faire part de ses éventuelles observations sur ladite réponse, A._______ a fait savoir le 11 novembre 2011 qu'il n'avait pas de déterminations supplémentaires à déposer. J. Par ordonnance du 21 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a procédé au classement de la procédure qui avait été ouverte contre A._______ (en mai 2011), dès lors qu'il apparaissait que ce dernier n'avait commis aucune infraction à la législation sur les étrangers. Cette autorité a constaté que l'intéressé était titulaire d'un passeport biométrique, qu'il n'avait donc pas besoin de visa pour pénétrer en Suisse et que ses séjours dans ce pays durant la période d'août 2010 à mai 2011 n'avaient pas excédé trois mois. De plus, elle a relevé que ces séjours avaient pour objet d'effectuer des démarches en vue de son inscription à la XY._______. K. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'autorité inférieure a fait savoir le 15 octobre 2012 qu'elle maintenait intégralement sa position en cette affaire. L. Invité le 24 octobre 2012 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation, le recourant a fourni sa réponse le 14 novembre 2012. M. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-4733/2011 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. cit.). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in: Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurispr. cit.).
C-4733/2011 Page 8 3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également sur cette question ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 16 juillet 2012; site consulté en novembre 2012). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal vaudois le 29 avril 2011 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité, fût-elle judiciaire. 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). 4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: http://www.bfm.admin.ch/
C-4733/2011 Page 9 a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés; b) il dispose d'un logement approprié; c) il dispose des moyens financiers nécessaires; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3 L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6.
6.1 L'ODM ne conteste pas dans sa décision du 11 août 2011 que A._______ remplit les conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à c LEtr.
C-4733/2011 Page 10 L'examen des pièces du dossier conduit en effet à constater que le recourant a été admis pour suivre les cours dispensés par la XY._______ de Genève, en sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en question au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr (cf. attestations des 4 mai et 20 juin 2011 produites dans le cadre de procédure cantonale). Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et que tous les frais inhérents à ce séjour sont assurés (cf. attestation de prise en charge financière signée par son père le 24 mai 2011, déclaration de ce dernier du 23 mai 2011 et copie du bail à loyer daté du 11 novembre 2009; pièces figurant au dossier cantonal). Dans ses écritures du 14 novembre 2012, le recourant confirme par ailleurs qu'il vit toujours auprès de son père - lequel est employé auprès de la XY._______ -, qu'il continue à être dispensé des frais d'écolage et que toute autre dépense liée à ses études est prise en charge par son père (cf. attestation datée du 31 octobre 2012) .
A ce stade, il sied de retenir que A._______ remplit les conditions mises aux let. b et c de l'art. 27 al. 1 LEtr.
6.2 S'agissant de la let. d de la disposition légale précitée, l'ODM ne met pas non plus en doute le niveau de formation dont bénéficie l'intéressé pour suivre la formation envisagée. Sur ce point, il appert que la XY._______ a confirmé que A._______ avait réalisé des progrès en anglais et qu'il était apte à suivre le programme Bachelor of Arts (cf. courrier électronique adressé le 10 août 2010 au SPOP/VD et lettre de recommandation du 16 septembre 2010 émanant d'un professeur de ladite université). Par conséquent, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que A._______ n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue, comme le requiert la première partie de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. 6.3 En revanche, l'ODM retient dans la décision querellée que A._______ n'a pas les qualifications personnelles suffisantes requises par la deuxième partie de la let. d de la disposition légale précitée, en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA (cf. supra ch. 5.3). Par ailleurs, il motive le refus de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud en arguant que les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr doivent être respectées de manière rigoureuse, vu le grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en vue d'y acquérir une formation ou un perfectionnement au sens de cette disposition légale. Aussi considère-t-il qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour em-
C-4733/2011 Page 11 pêcher que des séjours envisagés à ce titre soient exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères. Dans ce contexte, il observe que l'étranger ne bénéficie d'aucune admission facilitée sur le marché du travail suisse lorsque la formation ou le perfectionnement n'était pas effectué dans une haute école suisse (cf. art. 21 al. 3 LEtr). Au surplus, l'ODM retient qu'il convient de vérifier que la personne concernée apporte la garantie qu'elle quittera la Suisse dans les délais impartis, conformément à l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. décision entreprise, p. 4). 6.3.1 Comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le remarquer dans ses arrêts (cf. notamment arrêts C-4995/2011 du 21 mai 2012 consid. 6.2.1 et C-5517/2011 du 30 avril 2012 consid. 6), l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. en ce sens art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 pp. 374 et 384). C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait donc expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport précité, pp. 383 et 385). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute éco-
C-4733/2011 Page 12 le ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. Rapport précité, ch. 2, p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. à ce sujet les conditions générales de l'art. 5 al. 2 LEtr). 6.3.2 En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent donc continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. Rapport précité, p. 385 et art. 23 al. 2 OASA). Le Rapport précité (loc. cit.) fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.
Dans son appréciation, l'autorité inférieure exprime l'avis selon lequel A._______ pourrait être tenté, sous le couvert d'un séjour pour formation, de vouloir s'installer durablement en Suisse, cela d'autant qu'il peut s'appuyer sur un réseau familial préexistant (cf. décision entreprise, p. 5). Constatant que l'intéressé avait déjà sollicité en 2004 et 2009 des autorisations de séjour dans le canton de Vaud au titre du regroupement familial, elle émet de sérieux doutes quant au but réel de son séjour, en laissant entendre que des raisons familiales et économiques sont à l'origine de la demande déposée le 29 mars 2010 (ibidem, p. 4 in fine). Cette appréciation est repoussée par le recourant qui souligne, dans son pourvoi, que le but de sa venue est bien d'effectuer des études en Suisse. Ainsi, il rappelle que la première requête en 2004 s'inscrivait dans un tout autre contexte - l'intéressé était alors âgé de dix-neuf ans, venait de perdre sa mère et avait été victime d'un grave accident de la circulation en Serbie rendant compréhensible son souhait d'alors de rejoindre les membres de sa famille vivant dans le canton de Vaud. Quant à la demande déposée en 2009, le recourant soutient qu'elle ne visait pas en réalité à rejoindre sa famille dans le canton de Vaud, mais avant tout à améliorer ses compétences en anglais afin de pouvoir suivre les cours dispensés par la XY._______ de Genève (cf. mémoire de recours, pp. 5 et 6).
Au vu des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans estime peu vraisemblable que le recourant tente de poursuivre son séjour en Suisse au terme de ses études à la XY._______. En effet, les explications fournies par A._______ paraissent plausibles et susceptibles de démontrer que son objectif principal est bien d'obtenir un diplôme d'une haute école
C-4733/2011 Page 13 en Suisse afin d'améliorer ses chances sur le marché du travail, et non pas de palier au refus d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Pareille opinion se trouve corroborée par le fait que le diplôme qu'il obtiendra émane d'une université américaine, à la suite d'un cursus effectué entièrement en anglais. Aussi est-il réellement plausible que A._______ soit amené à mettre en valeur son diplôme en Serbie ou dans un pays anglophone plutôt qu'en Suisse. Sur ce point, il convient également de tenir compte du fait qu'une entreprise de comptabilité serbe s'est déclarée disposée à engager A._______ au terme de ses études et que ce dernier s'est formellement engagé à quitter la Suisse dès la fin de son cursus académique (cf. annexes 8 et 9 produites à l'appui du recours). Le 14 novembre 2012, le recourant a d'ailleurs confirmé une nouvelle fois qu'il n'avait pas l'intention d'exercer sa future activité professionnelle en Suisse et qu'il nourrissait toujours le projet de retourner en Serbie une fois ses études terminées.
Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que le recourant fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté d'acquérir en Suisse une formation auprès de la XY._______, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la présence en Suisse de A._______ ait pour objectif premier l'acquisition d'une formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part de l'intéressé. Les résultats que le recourant a obtenus jusqu'ici durant ses études (cf. attestations de la XY._______ produites les 20 mars, 18 juin et 14 novembre 2012) ne font d'ailleurs que confirmer ce qui précède.
Dans ces circonstances, il apparaît que les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr sont tous remplies. 7. 7.1 Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la for-
C-4733/2011 Page 14 me potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si le recourant devait remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr). 7.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure considère que A._______ n'a pas démontré à satisfaction la nécessité d'entreprendre des études en Suisse, cela d'autant moins que les cours à la XY._______ se déroulent entièrement en anglais. Aussi estime-t-elle qu'il n'est pas opportun de le laisser débuter la formation envisagée (cf. décision entreprise p. 5). Le recourant souligne, au contraire, qu'il est nécessaire pour lui d'entreprendre une nouvelle formation lui assurant un avenir stable, que la formation militaire obtenue en Serbie ne lui permet pas d'exercer un métier technique et manuel en raison des séquelles résultant de son accident de 2003, ce qui rend sa première formation inutile, que le diplôme qu'il obtiendrait au terme de sa formation à la XY._______ est reconnu internationalement et qu'il ne pourrait acquérir un tel niveau de formation dans son pays (cf. mémoire de recours, p. 6). 7.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. Au vu des pièces figurant au dossier et des moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours, il appert d'abord que A._______ est inscrit auprès de la XY._______ dans le programme d'études Bachelor of Arts en tant qu'étudiant à plein temps depuis octobre 2011, qu'il suit avec assiduité les classes et qu'il participe activement aux examens et travaux écrits à la satisfaction de ses professeurs (cf. attestations délivrées les 15 novembre 2011, 15 mars, 14 juin et 9 novembre 2012). De plus, ayant passé avec succès les derniers examens du semestre d'été 2012 (cf. liste des résultats produite le 14 novembre 2012), le recourant terminera de manière quasi certaine ses études au printemps 2015, comme cela est du reste mentionné dans les attestations mentionnées plus haut. Il est important de souligner ensuite que le recourant a pris l'engagement formel de quitter la Suisse dès la fin de son cursus académique (cf. déclaration sur l'honneur signée le 8 octobre 2010; pièce produite à l'appui du recours), et confirmé son intention de ne pas exercer sa future activité professionnelle dans ce pays (cf. courrier du 14
C-4733/2011 Page 15 novembre 2012), si bien qu'il a parfaitement saisi l'aspect temporaire de son séjour dans le canton de Vaud. Certes, l'on ne saurait passer sous silence que la demande d'autorisation de séjour pour études de A._______ paraît aussi motivée par des raisons relevant de la convenance personnelle, en ce sens que le prénommé est dispensé des frais d'écolage à la XY._______, qu'il peut loger chez son père (gratuitement) et que tous les autres frais inhérents à son séjour sont entièrement pris en charge par ce dernier (cf. renseignements communiqués le 14 novembre 2012). Toutefois, le Tribunal ne saurait suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle tente de justifier sa position en mettant surtout en avant les demandes d'autorisations de séjour sollicitées par l'intéressé, en 2004 et 2009, pour en conclure que celle déposée le 29 mars 2010 "tend plutôt à un regroupement familial qu'à une demande limitée au séjour pour formation et qu'elle vise à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers" (cf. préavis du 7 novembre 2011, p. 2). De plus, force est de constater que le recourant est entré en Suisse en août 2010 (cf. rapport d'arrivée signé le 24 mai 2011 à Morges) et qu'il aura séjourné en ce pays durant moins de six années au terme de ses études à la XY._______ si, selon toute probabilité, il les achève en mai 2015. Au demeurant, A._______ sera âgé de trente ans à ce moment-là, si bien que ni la durée des études, ni l'âge de l'intéressé n'apparaissent excessifs au vu des circonstances particulières de son cursus. 8. En conclusion, après avoir procédé à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal ne décèle pas de motif susceptible de justifier un refus d'approbation à l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr. Partant, le recours interjeté par A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité inférieure étant invitée à donner son approbation à l'octroi en faveur du prénommé d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr. Au surplus, il importe d'attirer l'attention du recourant sur le fait que dite autorisation lui est accordée uniquement pour suivre la formation annoncée dans sa requête du 29 mars 2010, à savoir un Bachelor of Arts à la XY._______ (cf. attestation universitaire du 22 mars 2010 produite à l'appui de cette demande), et de lui rappeler qu'il a pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de sa formation, l'obtention du diplôme étant prévue aux environs de mai 2015 (cf. attestation de la XY._______ produite le 14 novembre 2012). Si, contre toute attente, l'intéressé devait néanmoins éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, les autorités
C-4733/2011 Page 16 cantonales compétentes seraient alors fondées à réexaminer leur position et à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton de Vaud. 9. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
C-4733/2011 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'ODM du 11 août 2011 est annulée. 2. L'ODM est invité à approuver l'octroi de l'autorisation de séjour requise en faveur de A._______. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 4 octobre 2011, soit 900 francs, sera restituée par le Tribunal. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille
Fabien Cugni Expédition :