Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4717/2012
Arrêt d u 5 avril 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représentée par Maître Yan Schumacher, avocat, rue de bourg 33, case postale 6931, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-4717/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante du Nigéria née le 28 décembre 1979, a été interpellée le 27 juillet 2011 par la police municipale lausannoise, alors qu'elle se présentait à un office de poste de Lausanne. Elle était alors en possession d'un faux passeport nigérian libellé au nom de sa sœur, au moyen duquel elle se légitimait. Entendue par la police à deux reprises le 27 juillet 2011, elle a notamment déclaré en ces occasions qu'elle habitait à Annemasse, mais travaillait à X._______ dans le canton de Genève, comme aide à des personnes âgées, sans être en possession d'une autorisation de séjour ou de travail idoine. Lors de son interpellation, l'intéressée était également en possession d'un abonnement général des Chemins de fer fédéraux (CFF), établi au nom d'une autre personne, mais muni de sa propre photo, et de différents documents établis indûment au nom d'une ressortissante française, dont le passeport avait été volé. B. Par ordonnance du 25 avril 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et à 640 francs d'amende pour faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il ressort de cette ordonnance de condamnation que A._______ avait travaillé à X._______ dans le canton de Genève entre le mois de décembre 2009 et le 27 juillet 2011 sans être au bénéfice d'aucune autorisation et qu'en date du 27 juillet 2011, elle avait fait usage de l'abonnement général des CFF établi au nom de sa sœur, mais portant sa propre photographie, pour voyager frauduleusement dans un bus lausannois. C. Le 3 juillet 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 2 juillet 2015 et motivée comme suit: "La personne susmentionnée a été condamnée par le Ministère public de de l'arrondissement de Lausanne dans son arrêt du 25.04.12 pour faux dans les certificats et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Etant donné la gravité des infractions et l'atteinte à la sécurité et l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. Aucun intérêt privé susceptible de primer sur l'intérêt public à ce que les entrées de la personne susmentionnée en Suisse soient à l'avenir contrôlées ne ressort du dossier".
C-4717/2012 Page 3 Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Par ailleurs, cette interdiction d'entrée a été publiée dans le "Système d'information Schengen" (SIS). F. Par acte du 10 septembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure, au motif que son adresse complète en France figurait sur les deux procès-verbaux de ses auditions du 27 juillet 2011, de même que l'indication selon laquelle elle était au bénéfice d'un titre de séjour français. Malgré cela, l'autorité intimée avait pris une mesure d'éloignement à son encontre sans lui donner la possibilité de présenter ses arguments. Sur le fond, la recourante a indiqué qu'étant titulaire d'un titre de séjour français valable, l'ODM aurait dû s'abstenir de publier la mesure d'éloignement la concernant au SIS. Elle a par ailleurs mentionné qu'elle était mère d'une enfant née le 22 janvier 2008, de nationalité française, qu'elle vivait avec sa fille à Annemasse en France voisine depuis le 8 novembre 2010, qu'elle travaillait à Genève depuis le 1 er novembre 2009 en qualité d'employée de maison d'une personne âgée, qu'habitant la zone frontalière et placée par une entreprise privée, elle payait ses impôts et charges sociales en Suisse et ignorait qu'elle devait disposer d'une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle à Genève. Elle a indiqué qu'à la suite à son interpellation, elle avait déposé le 31 octobre 2011 auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP) un "Formulaire individuel de demande pour frontalier", mais qu'elle était sans nouvelle de cette requête. Cela étant, elle a minimisé la gravité de son comportement et indiqué qu'elle n'avait pas attenté à la sécurité et à l'ordre publics au regard des infractions pour lesquelles elle avait été condamnée. Elle a ainsi conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire complète et, au fond, à l'annulation de la décision querellée. Par courrier du 21 septembre 2012, A._______ a transmis au Tribunal un extrait, vierge, de son casier judiciaire français.
C-4717/2012 Page 4 Le 4 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a transmis le recours du 10 septembre 2012 à l'ODM pour préavis. G. Par décision incidente du 12 octobre 2012, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours, en soulignant toutefois que la restitution de l'effet suspensif était liée au seul domaine de l'interdiction d'entrée en Suisse et n'avait pas pour conséquence d'autoriser A._______ à prendre un emploi en tant que frontalière sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. H. Dans ses observations du 30 octobre 2012, l'ODM est revenu partiellement sur son prononcé du 3 juillet 2012 en supprimant le signalement au SIS de la mesure d'éloignement de A._______, celle-ci disposant d'un titre de séjour valable en France. Pour le reste, l'ODM a maintenu la mesure d'éloignement en soulignant que l'intéressée avait travaillé illégalement en Suisse durant presque deux ans (depuis décembre 2009 jusqu'en juillet 2011, en tout cas) commettant ainsi des infractions répétées à la LEtr et qu'elle avait également été condamnée pour faux dans les certificats. K. Invitée à présenter ses observations sur ladite prise de position, la recourante a confirmé, par écrit du 17 décembre 2012, qu'elle maintenait son recours et persistait dans ses conclusions. Elle a indiqué qu'elle renonçait à sa demande d'assistance judiciaire, l'ODM ayant reconnu dans sa réponse du 30 octobre 2012 que la garantie constitutionnelle de son droit d'être entendu avait "effectivement été mise à mal" et ayant supprimé sans délai l'inscription au SIS de l'interdiction d'entrée la concernant. Elle a indiqué que son recours était dès lors fondé et a complété ses conclusions, en demandant que les frais de procédure ne soit pas mis à sa charge et que des dépens lui soient alloués. L. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-4717/2012 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LO- RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2; 2011/43 consid. 6.1). 3. La recourante fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu a été violé au motif qu'elle n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision querellée ne soit rendue.
C-4717/2012 Page 6 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in: Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.). 3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et arrêts cités; ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier, avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée). 3.2 Dans le cas présent, comme l'a relevé à juste titre A._______ dans son pourvoi, son adresse complète à Annemasse figurait dans les deux procès-verbaux d'audition du 27 juillet 2011 établis par la police municipale de Lausanne, de même que le fait qu'elle était titulaire d'un titre de séjour français, valable jusqu'au 19 août 2011. Il était également indiqué dans le rapport de police du 1 er décembre 2011 que la carte de séjour française de la prénommée était valable jusqu'au 10 octobre 2011 et celle-ci était inconnue des services de police en France. L'ODM, bien que A._______ domiciliée en France voisine fût atteignable, n'a cependant donné à aucun moment à l'intéressée l'occasion de se déterminer sur les motifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit.
C-4717/2012 Page 7 Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'ODM aurait ainsi dû, avant le prononcé d'une mesure d'éloignement, donner à l'intéressée la possibilité de se déterminer à ce propos, d'autant plus que près d'une année s'était écoulée entre l'interpellation de A._______ par la police municipale lausannoise et le prononcé de la décision querellée. Ainsi, l'intéressée a été privée formellement, au moment où l'ODM allait statuer, de la faculté de faire part de ses arguments liés à l'évolution de sa situation depuis le 27 juillet 2011. Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a bel et bien violé le droit d'être entendu de A._______. Cela étant, il reste à examiner les conséquences de cette violation. 3.3 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1; ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MOSER, BEUSCH, KNEUBÜHLER, op. cit., p. 153s, ad ch. 3.112). 3.4 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de ladite violation du droit d'être entendu. D'une part, l'ODM, dans ses observations du 30 octobre 2012, a admis les manquements relevés cidessus et a d'ailleurs supprimé au vu du domicile de l'intéressée en France, la publication au SIS de la mesure d'interdiction d'entrée. D'autre part, indépendamment du manquement de l'ODM, l'intéressée a pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'elle a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit et les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, notamment dans ses observations du 17 décembre 2012 sur la réponse de l'ODM. A cette occasion, elle a complété ses conclusions. Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce et dans
C-4717/2012 Page 8 ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du TAF C-1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit
C-4717/2012 Page 9 selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jursiprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du TAF C- 1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 6.4.3 et jurisprudence citée). 4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA AR- QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 5. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse fondée sur l'art. 67 LEtr, valable du 3 juillet 2012 au 2 juillet 2015, estimant que la recourante avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de sa condamnation pénale du 25 avril 2012 pour faux dans les certificats et infractions à la LEtr. 5.1 L'examen du dossier montre que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______, par ordonnance pénale du 25 avril 2012, à 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et à 640 francs d'amende, pour faux dans les certificats et infraction à la LEtr. Force est de constater que la recourante a violé les prescriptions légales en travaillant à X._______ dans le canton de Genève entre le mois de décembre 2009 et le 27 juillet 2011, date de son interpellation, sans être au bénéfice d'aucune autorisation. Ces infractions ont au demeurant été reconnues (cf. 2 ème P.-V. d'audition du 27 juillet 2011).
C-4717/2012 Page 10 5.2 Cet état de fait, non contesté par la recourante, est toutefois relativisé par cette dernière, qui fait valoir que placée par une entreprise privée auprès d'une personne âgée à X._______ et payant ses cotisations sociales et ses impôts en Suisse, elle croyait être en règle avec les autorités suisses et n'avait pas pour intention de violer la LEtr. Le Tribunal retient qu'il appartenait à A._______ de s'informer sur les prescriptions en vigueur en matière de police des étrangers du pays dans lequel elle entendait travailler à partir de décembre 2009. En cas d'incertitude à ce propos, il lui incombait de se renseigner auprès des autorités compétentes. Il est en effet patent que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation et qu'il ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 5.1). Cela étant, l'ignorance dont se prévaut la recourante n'est guère crédible au vu de la durée de l'activité professionnelle exercée (de décembre 2009 au 27 juillet 2011) et de ses déclarations du 27 juillet 2011 à la police municipale lausannoise, dans lesquelles elle a clairement exposé: "Je vis à Annemasse, mais je travaille effectivement comme aide à des personnes âgées, à X._______. Je n'ai pas de permis de séjour." Dès lors, l'intéressée ne saurait prétendre avoir ignoré les dispositions légales applicables en la matière. Par ailleurs, le fait de payer des impôts ou des cotisations sociales, comme s'en prévaut l'intéressée dans son recours, ne confère nullement le droit de séjourner et de travailler en Suisse, puisque seules les prescriptions légales en matière de droit des étrangers sont déterminantes quant au règlement des conditions de séjour et de travail dans ce pays. Quant aux autres arguments invoqués par la recourante, à savoir le fait d'avoir entamé le 31 octobre 2011 des démarches formelles en vue de l'obtention d'une autorisation de travail pour frontalier, ils ne sont pas de nature à effacer le caractère illicite de son comportement, sous peine de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse. Enfin, la commission d'un faux dans les certificats, soit la falsification d'un abonnement général des CFF, n'est pas non plus contestée. 5.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que la recourante, par la commission des infractions précitées, qui ont été sanctionnées pénalement, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre pu-
C-4717/2012 Page 11 blics, de sorte qu'elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM, d'une durée de trois ans, satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du TAF C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8 et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée). 6.2 En l'espèce, les faits reprochés à la recourante ont été établis cidessus. 6.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle : elle se justifie dans le but de tenir la recourante éloignée de Suisse, où elle a contrevenu aux prescriptions légales. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 8.3.1 et C-3247/2011 du 6 mars 2012, consid. 10.3.1). Par ailleurs, les infractions reprochées à la recourante ne sauraient être minimisées. Il convient en particulier de rappeler qu'elle a travaillé illégalement en Suisse durant au moins une année et sept mois et que sans l'interpellation du 27 juillet 2011, l'intéressée aurait vraisemblablement poursuivi son activité lucrative sans autorisation en Suisse. Comme relevé ci-
C-4717/2012 Page 12 dessus, la recourante ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la législation suisse pour justifier les infractions commises (cf. consid. 5.2). 6.2.2 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir venir en Suisse est un élément qui doit être examiné. L'intéressée a indiqué remplir les conditions d'octroi d'une autorisation de travail pour frontalier, en produisant la copie du "formulaire individuel de demande pour frontalier" déposé le 31 octobre 2011 à l'OCP. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'elle ait obtenu l'autorisation sollicitée entretemps et elle ne le fait au demeurant pas valoir. Le simple dépôt d'une demande d'un permis frontalier ne signifie pas qu'elle remplirait effectivement les conditions pour obtenir ce type de permis. De même, le fait qu'elle ait mentionné travailler dans la région genevoise pour assurer l'entretien de sa fille de trois ans n'est pas un motif pour justifier l'illégalité d'un travail en Suisse. L'intérêt privé de la recourante à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 6.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement querellée est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. La durée de la mesure – trois ans – fondée sur un travail illégal d'au moins dix-sept mois en Suisse respecte le principe de la proportionnalité. Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance. 7. 7.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée, telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure dans le cadre de l'échange d'écritures, est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 7.2 Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 7.3 Etant donné que l'autorité de première instance est partiellement revenue sur sa décision dans le cadre de l'échange d'écritures au regard de
C-4717/2012 Page 13 la motivation contenue dans les écritures de la recourante, il convient d'allouer à l'intéressée des dépens réduits au sens de l'art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son conseil, le Tribunal estime au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 600.- à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Quant aux frais réduits de procédure, ils sont mis à la charge de la recourante (qui succombe partiellement) et sont fixés à Fr. 400.- (cf. art. 63 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
C-4717/2012 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 2. Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 3 janvier 2013, dont le solde (Fr. 200.-) sera restitué par le Tribunal. 3. Un montant de Fr. 600.- est alloué à la recourante à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) en annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment signé au moyen de l'enveloppe ci-jointe – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 17235717.9 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 970 165 en retour – à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information avec dossier cantonal genevois en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :