Bundesverwaltungsgericht 01.04.2015 C-4686/2013

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Décision confirmée par le TF par arrêt du 10.09.2015 (2C_319/2015)

Cour III C-4686/2013

Arrêt d u 1 e r avril 2015 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, Arnaud Verdon, greffier.

Parties A._______, représenté par (…), (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

C-4686/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant espagnol né en Suisse le 23 décembre 1976, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales sur le territoire helvétique, à savoir :  Le 7 mars 2000, par le Tribunal de district de Sion, à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour filouterie d'auberge et pour de nombreuses infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01),  le 11 octobre 2000, par le Juge d'instruction de Lausanne, à trois mois d'emprisonnement (peine complémentaire à celle prononcée le 7 mars 2000) pour des infractions à la LCR, dénonciation calomnieuse et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), et  le 6 mai 2004, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement Lausanne, à sept ans et trois mois de réclusion et à une expulsion judiciaire du territoire suisse d'une durée de 10 ans, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup, dit jugement étant confirmé par la Cour de cassation pénale de Lausanne en date du 7 octobre 2004. B. Par décision du 3 mai 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), a prononcé une interdiction d'entrée de durée indéterminée à l'encontre d'A._______ aux motifs suivants : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, infraction grave à la LFStup, antécédents judiciaires)". C. Par décision du 15 janvier 2007, la commission de libération du canton de Vaud a accordé la libération conditionnelle à l'intéressé "au 31 janvier 2007 pour autant qu'il quitte la Suisse à sa sortie de prison", date à laquelle

C-4686/2013 Page 3 l'intéressé aurait quitté la Suisse avec sa fiancée suissesse, B._______ née le 5 novembre 1986, et rejoint sa famille en Espagne. D. Par décision du 30 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE en faveur de l'intéressé, dit refus étant confirmé par le Tribunal administratif du canton de Vaud en date du 25 juillet 2007, puis par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 5 décembre 2007 (2C_408/2007). E. Interpellé le 25 avril 2007 par la police cantonale vaudoise, A._______ a reconnu être revenu illégalement sur le territoire Suisse au début du mois d'avril 2007 "suite à des problèmes d'ordre médical au sujet de [la] grossesse [de son amie], ainsi que relationnel avec [s]a famille (…)". Suite à cette interpellation, l'intéressé a quitté la Suisse le 6 mai 2007 pour s'installer en France. Par ordonnance pénale du 7 avril 2009, le juge d'instruction du Nord vaudois l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour séjour illégal. F. Le 8 juin 2009, A._______ a été contrôlé et refoulé au point de passage frontière de Thônex-Vallard alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire suisse malgré l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. G. Le 13 mars 2012, le prénommé a demandé le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée. Par courrier du 11 avril 2012, le SEM a demandé des informations complémentaires à l'intéressé, dites informations étant produites par courrier du 25 avril 2012. L'intéressé a bénéficié de sauf-conduits en date des 1er mai 2012, 26 juin 2012 et 18 décembre 2012, pour une durée totale de 12 jours. H. Par courrier du 13 février 2013, complété par acte du 5 mars 2013, A._______ a de nouveau demandé le réexamen de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard.

C-4686/2013 Page 4 Par pli du 22 mars 2013, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la levée de l'interdiction d'entrée, se disant toutefois prêt à réduire sa durée au 30 janvier 2017, et l'a invité à exercer son droit d'être entendu. Par acte du 22 avril 2013, l'intéressé a déposé ses observations, demandant la levée immédiate de l'interdiction d'entrée, et très subsidiairement de réduire sa durée au 3 mai 2015. Il a notamment fait valoir que du temps avait passé depuis le prononcé de l'interdiction d'entrée le 3 mai 2005, qu'il avait changé de trajectoire en prison, qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis l'été 2002, que son retour en Suisse en 2007 était certes une erreur de sa part, mais que les raisons de son retour, sans aller jusqu'à le justifier, permettaient de relativiser son caractère illicite, et qu'il avait respecté les termes des sauf-conduits qui lui avaient été accordés. I. Par décision du 19 juillet 2013, l'autorité inférieure a partiellement admis la demande de réexamen en refusant de lever l'interdiction d'entrée, en limitant toutefois ses effets au 30 janvier 2017. J. Par acte du 21 août 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM du 19 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF). A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir ignoré sa prise de position du 22 avril 2013 – la décision correspondant fidèlement au préavis du 22 mars 2013 –, d'avoir rendu une décision dont le dispositif serait erroné – ce dernier admettant la requête de réexamen tout en ne donnant pas suite à ses conclusions (cf. let H supra) – et d'être tombée dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de faits établis ni d'éléments personnels du recourant. Ainsi, l'autorité inférieure se serait bornée à appliquer schématiquement des principes administratifs rigides. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la levée de l'interdiction d'entrée et subsidiairement à la limitation de l'interdiction d'entrée au 3 mai 2015. A._______ a également demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, dite requête étant admise par le Tribunal par décision incidente du 5 novembre 2013.

C-4686/2013 Page 5 K. Dans sa réponse du 19 novembre 2013, l'autorité inférieure a estimé qu'aucun élément nouveau, susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce, n'avait été invoqué. Elle a donc proposé le rejet du recours. L. Par acte du 26 février [recte janvier] 2015, A._______ a déposé ses observations, déclarant principalement que l'interdiction d'entrée lui posait de nombreux problèmes professionnels, les entreprises françaises susceptibles de l'engager intervenant également en Suisse. Il serait en conséquence au chômage depuis fin 2013. Par pli du 5 mars 2015, il a notamment précisé ne pas être marié avec B._______, soulignant toutefois faire ménage commun avec elle en France depuis avril 2007. M. Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

C-4686/2013 Page 6 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 2.3 Le litige porte sur le prononcé du 19 juillet 2013, par lequel l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a limité la durée de l'interdiction d'entrée au 30 janvier 2017, alors qu'elle avait initialement été prononcée pour une durée indéterminée. Cela étant, cette décision ne faisait que partiellement droit à la demande de réexamen du recourant, ce dernier ayant demandé la levée immédiate de cette mesure, subsidiairement sa limitation jusqu'au 3 mai 2015. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que la mesure querellée devait perdurer jusqu'au 30 janvier 2017. En revanche, la question de savoir si la première décision – i.e. celle du 3 mai 2005 – était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2). Le Tribunal de céans procédera dès lors à un rappel des règles régissant le réexamen d'une décision (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui concernent le prononcé d'une interdiction d'entrée (consid. 4 infra). Ceci fait, il s'attachera à examiner s'il y a lieu de réexaminer la décision du 3 mai 2005 et si la décision querellée est conforme au droit (consid. 5 infra).

C-4686/2013 Page 7 2.4 S'agissant du droit dans le temps, il sied d'ores et déjà de préciser ce qui suit. Les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêt du TAF C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation. Dans le cas présent, le prononcé du 3 mai 2005 est intervenu sous l'égide de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Cela étant, la demande de réexamen remonte au 13 mars 2012 (voir au 13 février 2013), à savoir à une date postérieure non seulement à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais également des modifications de l'art. 67 LEtr. Dès lors, le réexamen de l'interdiction d'entrée se base sur l'art. 67 LEtr, dans sa nouvelle teneur, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté Européenne concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE ; Développement de l'acquis de Schengen), disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), voire sous l'angle de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). 3. 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du TAF C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2).

C-4686/2013 Page 8 3.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 127 I 133 consid. 6 ; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, cf. également TANQUEREL, op.cit., n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.). 3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du TF 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2).

C-4686/2013 Page 9 4. 4.1 4.1.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 4.1.2 L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 4.1.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568). 4.2 4.2.1 Concernant les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne (UE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre est conforme à l'ALCP. Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

C-4686/2013 Page 10 4.2.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3). Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ciaprès : la Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 consid. 3.6). 4.2.3 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 consid. 4.2). Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-1%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page1 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-1%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page1

C-4686/2013 Page 11 La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 ibid.). C'est donc le risque concret de récidive – respectivement de commettre de nouvelles infractions – qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant en cela la pratique de la Cour de justice – en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 ibid. ; voir aussi arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3). 4.2.4 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. 4.3 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. On relèvera dans ce contexte que le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5

C-4686/2013 Page 12 disposition, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celuici ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis). 4.4 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, qui a été défini comme le palier II par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2). Toutefois, sa durée sera limitée à 15 ans au maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 4.5 Il sied donc de déterminer quelles sont les exigences pour qu'une autorité puisse prononcer l'interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans, c'est-à-dire quels sont les critères permettant de retenir l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr. Sous peine de vider de sens la distinction entre mise en danger ou atteinte (palier I), respectivement menace d'une certaine gravité (palier I bis) et menace grave (palier II), il y a lieu de retenir que la menace grave doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics mais aussi à la menace d'une certaine gravité nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP. Par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP (pour une casuistique afférente à la menace d'une certaine gravité, cf. arrêts du TF 2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.3.2 et 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.1), le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr

C-4686/2013 Page 13 présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle (cf. FF 2009 8043, p. 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier (cf. MARC SPESCHA, Migrationsrecht-Kommentar, 3e éd., ad art. 67 LEtr, n° 5 p. 196 ; ANDREA BINDER OSER, Bundesgesetz über die Ausländer/innen, ad art. 67 LEtr, n° 24 p. 689). Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comp. art. 83 par. 1 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, dans sa version consolidée de Lisbonne [C 2010/C 83/01], mentionnant notamment les actes de terrorisme, la traite d'êtres humains, le trafic de drogues et la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. 4.6 Enfin, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet, d'une part, respecter les principes de proportionnalité (cf. ATAF 2014/20 consid. 7) et d'égalité de traitement, et d'autre part, s'interdire tout arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 550ss, 586ss et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée cidessus). 5. En l'espèce, il s'agit pour le Tribunal d'examiner si le recourant peut se prévaloir de faits nouveaux pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation depuis le prononcé de l'interdiction d'entrée du 3 mai 2005.

C-4686/2013 Page 14 5.1 5.1.1 Il ressort de la demande de réexamen du 13 mars 2012 et des courriers des 13 février 2013, 5 mars 2013 et 22 avril 2013 qu'A._______ a notamment fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen qu'il vivait et travaillait en France, que sa compagne, avec laquelle il vit depuis 2007, et ses enfants (nés en 2007 et en 2010) étaient de nationalité suisse, que cela faisait onze ans qu'il s'était comporté correctement sans troubler ni l'ordre ni la sécurité publics, que trois sauf-conduits lui avaient été accordés en 2012, et qu'il souhaitait rester vivre en France mais pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse, ce qui était impossible avec l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Selon lui, ces faits postérieurs à la décision d'interdiction d'entrée du 3 mai 2005 justifient une levée immédiate de ladite décision, ou subsidiairement une limitation de sa portée au 3 mai 2015. 5.1.2 Le Tribunal relève que l'intéressé vit en concubinage avec une ressortissante suisse depuis 2007 et que de cette relation sont issus deux enfants de nationalité suisse également. Ces faits, postérieurs à la décision du 3 mai 2005, sont nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. consid. 3.2 supra). Enfin, la demande de réexamen du 13 mars 2012 a été introduite cinq ans après que l'intéressé ait quitté le territoire suisse, ce qui semble, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, justifier le réexamen d'une décision (cf. arrêts du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2, 2C_1170/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.4.2 et 2C_817/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2.6). C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen. Il demeure donc à examiner si ces éléments justifient de lever immédiatement l'interdiction d'entrée comme A._______ le demande, ou si les effets de cette mesure doivent perdurer jusqu'au 3 mai 2017 comme décidé par l'autorité inférieure. 5.2 Il sied de commencer par examiner, à la lumière des motifs de réexamen retenus, si le prononcé d'une interdiction d'entrée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'annexe I ALCP (cf. consid. 4.2). 5.2.1 Les motifs de réexamen avancés par le recourant ne changent rien au fait qu'il a commis de nombreuses infractions (cf. let. A et E supra). En

C-4686/2013 Page 15 effet, il a été condamné pour des violations répétées, et pour certaines graves, des règles de la circulation routière apparemment commises entre 1999 et 2000, des actes de harcèlement et de violence perpétrés entre juin et décembre 2000 au préjudice d'une ex-compagne après que celle-ci l'eut quitté, et enfin pour infractions graves à la LStup à raison de sa participation, de l'été 1999 jusqu'à son arrestation le 5 février 2002, à un trafic de drogue – portant notamment sur l'écoulement de 700 pilules d'ecstasy, l'achat de plus d'un kilo de cocaïne, la revente de 490 grammes et le conditionnement de plusieurs kilos de cocaïne – pour ces derniers faits, les circonstances aggravantes de la bande et du métier étant retenues à son encontre (cf. jugement de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 13 octobre 2004 consid. B.2 et arrêt du TF 2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1). Dans son arrêt 2C_408/2007 susmentionné, le Tribunal fédéral a notamment souligné que "les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont objectivement graves, qu'ils se sont déroulés sur une période relativement importante (environ quatre ans) et qu'ils n'ont, à chaque fois, été interrompus que par l'intervention de la police. Par ailleurs, certains d'entre eux, notamment les plus graves, ont été commis en état de récidive, parfois même après que l'intéressé eut déjà subi des périodes de détention (préventive ou à titre d'exécution d'une peine). Au total, les infractions ont été sanctionnées de 8 ans de privation de liberté. L'on n'est donc pas en présence d'actes isolés ou de simples erreurs de jeunesse, mais bien face au déploiement d'une importante énergie criminelle qui ne permet guère de poser un pronostic favorable pour l'avenir ; mis bout à bout et considérés dans leur ensemble, les antécédents pénaux du recourant dénotent en effet une propension certaine à transgresser la loi, en même temps qu'une incapacité à s'amender (…)". Il appert donc – et cela a d'ailleurs déjà été tranché par le Tribunal fédéral – que le recourant s'est incontestablement rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace grave (pallier II) et réelle dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice (cf. consid. 4.2.3 supra). 5.2.2 Les motifs de réexamen avancés par le recourant interviennent en revanche dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si cette menace est toujours d'actualité. 5.2.2.1 A ce sujet, A._______ a en particulier mis en avant qu'onze ans s'étaient écoulés depuis sa dernière condamnation pénale, que pendant

C-4686/2013 Page 16 ce temps il s'était correctement comporté et n'avait ni troublé l'ordre, ni la sécurité publics et qu'il avait changé de trajectoire en prison (cf. observations du recourant du 22 avril 2013, p. 2). Il a toutefois admis avoir été condamné en avril 2009 pour être revenu illégalement en Suisse à la mi-mars 2007 (cf. observations précitées, ibid.) ou au début du mois d'avril 2007 (cf. ordonnance pénale du juge d'instruction du Nord vaudois du 7 avril 2009), dit retour découlant d'un désir de sa concubine de revenir en Suisse en raison d'une grossesse risquée au vu de son état de santé. A cet égard, il a estimé avoir commis une infraction administrative et n'avoir donc pas récidivé au sens du code pénal (cf. observations précitées, ibid.). 5.2.2.2 Il s'agit de rappeler que le recourant a été condamné le 6 mai 2004 à sept ans et trois mois de peine privative de liberté et à dix d'expulsion judiciaire du territoire suisse. S'il a été libéré de manière anticipée, le 31 janvier 2007, il n'en demeure pas moins que son comportement en prison et l'absence de nouvelle infraction grave dans les quelques années qui ont suivi cette libération n'ont rien d'exceptionnel et ne sauraient amener le SEM – de même que le Tribunal de céans – à réexaminer l'interdiction d'entrée. S'y ajoute que le recourant n'a guère mis longtemps à enfreindre à nouveau la loi. En effet, force est de constater que le 7 avril 2009, le juge d'instruction du Nord vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour être revenu illégalement sur le territoire suisse en avril 2007, soit trois mois après sa libération conditionnelle – dite libération étant accordée pour autant qu'il quitte la Suisse à sa sortie de prison (cf. dispositif de la décision de libération conditionnelle du 15 janvier 2007) – et alors que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de nature à justifier la commission de cette infraction. Le recourant paraît dès lors incapable de respecter l'ordre juridique. Ceci est renforcé par le fait qu'il a été contrôlé et refoulé à la frontière suisse le 8 juin 2009, alors qu'il tentait d'entrer à nouveau illégalement sur le territoire suisse (cf. rapport des gardes-frontière du 8 juin 2009), ce à peine deux mois après la nouvelle condamnation pénale d'avril 2009. Certes, depuis cette condamnation, il n'a apparemment plus occupé la justice pénale. Cependant, il faut relever qu'il a déposé une demande de réexamen en mars 2012 et que les quelques trois années qui se sont écoulées entre les deux ne sauraient suffire pour conclure à un amendement durable du recourant qui avait commis en Suisse de multiples et graves infractions. Cela étant, compte tenu de la gravité des infractions dont le recourant a été reconnu coupable (notamment infraction grave à la LStup et lésions

C-4686/2013 Page 17 corporelles simples), de l'importance des biens juridiques menacés (notamment santé public et intégrité physique), du fait qu'il avait fait du trafic de drogue son métier et de l'énergie criminelle déployée par l'intéressé pendant son séjour en Suisse, le Tribunal estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé. A cet égard, le tribunal observe que seule une diminution légère de responsabilité pénale a été retenue en relation avec sa consommation de stupéfiants. Il ressort en effet du jugement de la Cour de cassation pénale vaudoise du 13 octobre 2004, que l'intéressé, même s'il agissait sous une certaine influence du co-auteur du trafic de stupéfiants, n'était pas en situation de dépendance au point de lui obéir aveuglément (cf. consid. 10, p. 14). Enfin, même s'il semble que le recourant ait "changé de trajectoire en prison, qu'il considère son ancien cadre de vie comme quelques choses d'artificiel" (cf. décision de libération conditionnelle du 15 janvier 2007, p. 4), il n'a ni allégué ni démontré s'être affranchi de sa dépendance aux drogues. 5.2.2.3 Sur un autre plan, le Tribunal observe qu'A._______ n'a pas fait preuve, depuis sa remise en liberté, d'une évolution socioprofessionnelle permettant de poser un pronostic favorable à son égard. A ce propos, il convient notamment de relever qu'avant sa dernière condamnation, l'intéressé n'avait, "au plan professionnel, pas été capable d'occuper durablement une place de travail lui permettant de subvenir à ses besoins" (cf. arrêt du TF 2C_408/2007 précité, consid. 4.3). Depuis son départ en France, l'intéressé a exercé une activité lucrative auprès de différentes entreprises (cf. bulletins de paie d'avril 2013 et du 30 septembre 2013), réalisant pour les années 2010 et 2013 un revenu annuel de moins de 15'000 euros (cf. décision d'allocations familiales du 26 janvier 2010 et avis d'imposition sur les revenus 2012 du 26 juillet 2013). Depuis la fin de l'année 2013, l'intéressé est au chômage (cf. courrier du recourant du 26 février [recte janvier] 2015). A cet égard il sied de constater que le recourant a besoin, pour vivre et faire vivre sa concubine et leurs enfants, du soutien financier de sa belle-famille, contraignant notamment la mère de sa compagne à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite (cf. ibid.). De la sorte, le Tribunal constate qu'il n'a pas acquis une stabilité socioprofessionnelle suffisante, ceci ne permet à l'évidence pas d'estimer que le risque de récidive s'est atténué. 5.2.3 En conclusion, l'énergie criminelle déployée par l'intéressé tout au long de son séjour en Suisse, la gravité des infractions dont il s'est rendu

C-4686/2013 Page 18 coupable, le fait qu'il n'a pas été à même de stabiliser sa situation socioprofessionnelle depuis sa sortie de prison et qu'il continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles conduisent le Tribunal à considérer que le risque de récidive est bien encore présent et qu'A._______ représente ainsi toujours une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. L'octroi de trois sauf-conduits au cours de l'année 2012 n'est pas de nature à contredire ce qui précède. En conséquence, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal est amené à conclure que le SEM a tenu compte de manière appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la Cour de justice concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP et satisfait ainsi aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. 5.3 Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'A._______, dont la durée est supérieure à la limite de cinq ans, respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra). Comme déjà constaté (cf. consid. 5.2.1 supra), compte tenu de l'intense activité délictuelle déployée par le recourant lors de son séjour en Suisse, de la lourde condamnation dont il a fait l'objet le 6 mai 2004, de l'importance des biens juridiques menacés, de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, de sa situation socioprofessionnelle instable et ainsi que de son comportement depuis sa remise en liberté, il y a lieu de considérer qu'il existe une menace caractérisée (palier II), de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie. Dans ces conditions, il convient de retenir que la décision du SEM du 19 juillet 2013 est conforme à l'art. 67 al. 3 LEtr. 5.4 Il sied d'examiner encore si les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra) ne commanderaient pas de mettre un terme dès à présent à la mesure. 5.4.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire

C-4686/2013 Page 19 pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par ailleurs contestées par le recourant. 5.4.2 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. 5.4.2.1 En l'espèce, A._______ s'est en particulier prévalu de ses attaches familiales en Suisse (avec sa belle-famille), du fait que sa concubine et ses deux enfants sont de nationalité suisse et des difficultés rencontrées au niveau professionnel en raison de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard, de nombreux entrepreneurs de la région où il vit ayant des chantiers en Suisse. 5.4.2.2 A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'aurait s'agir, dans le présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il n'y dispose d'aucun titre de séjour. Il ne peut donc s'agir pour lui de prétendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. let. D supra). De plus, sa concubine et ses enfants vivent avec lui en France, de sorte que son droit au respect de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) n'est pas entravé par la mesure d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. En tout état de cause, même si l'interdiction d'entrée devait constituer en l'espèce une atteinte à l'art. 8 CEDH, le Tribunal estime qu'une telle ingérence dans la vie familiale de l'intéressé serait justifiée compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre d'infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du risque de récidive discuté auparavant (cf. consid. 5.2.2 supra). Au surplus, la concubine a rencontré l'intéressé alors que celui-ci était en prison et sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire helvétique. Dès lors sa compagne devait s'attendre à devoir faire sa vie avec lui à l'étranger, ce d'autant plus qu'il a été libéré conditionnellement à condition qu'il quitte le territoire suisse.

C-4686/2013 Page 20 Le Tribunal ne saurait non plus retenir que son intérêt économique à revenir en Suisse puisse l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement, l'atteinte au principe de la libre circulation des personnes – et de facto à sa liberté économique – ayant été jugée conforme au droit (cf. consid. 5.2.3 supra). En outre, le Tribunal observe qu'il est loisible à l'intéressé, en présence de motifs humanitaires ou importants, de solliciter auprès du SEM, sur la base de l'art. 67 al. 5 LEtr, la suspension pour une courte durée déterminée de la mesure d'éloignement en cause, comme il l'a déjà fait en 2012. 5.4.2.3 Dès lors, le Tribunal estime que l'intérêt privé du recourant à revenir en Suisse ne saurait primer sur l'intérêt public à son éloignement, de sorte que la décision entreprise respecte également le principe de proportionnalité au sens étroit. 5.4.3 Par surabondance, le Tribunal constate que le recourant se contente d'alléguer que la décision querellée est arbitraire, mais ne motive ni ne démontre en quoi elle le serait, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce grief. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. De même, il ne serait être fait grief à l'autorité inférieure d'avoir pris une décision erronée en décidant tout à la fois d'admettre partiellement la demande du recourant et de limiter l'effet de l'interdiction d'entrée, initialement à durée indéterminée, au 30 janvier 2017. Ce dispositif est parfaitement logique et cohérent. 5.5 Partant, c'est à bon droit que – procédant à un réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 3 mai 2004 – le SEM n'a pas souscrit à une levée immédiate de cette mesure, ni même à la limitation de la durée au 1er mai 2015, mais qu'elle a maintenu l'interdiction d'entrée jusqu'au 31 janvier 2017. Partant, le recours doit être rejeté. 6. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

C-4686/2013 Page 21 Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 5 novembre 2013, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens. (dispositif à la page suivante)

C-4686/2013 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas octroyé de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec dossier Symic (…) en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :