Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4065/2021
Arrêt d u 2 6 janvier 2022 Composition Caroline Gehring, juge unique, Simon Gasser, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Gouvernement de la République et Canton B._______, autorité inférieure.
Objet Assurance-maladie, approbation d’une convention tarifaire (Arrêté du 24 août 2021 portant approbation par le gouvernement du canton B._______ de la convention tarifaire […])
C-4065/2021 Page 2 Vu le recours formé le 13 septembre 2021 par A._______ (ci-après : recourant) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre l’arrêté du 24 août 2021 − publié au Journal officiel le (…) 2021 − portant approbation de la convention tarifaire (…) concernant le remboursement des prestations pour les interventions du Service Mobile d'Urgence et Réanimation (SMUR) médicalement nécessaires selon la LAMal dans le canton B._______ (TAF pce 1), la décision incidente du 23 novembre 2021 aux termes de laquelle le Tribunal a invité le recourant à verser sur le compte du Tribunal dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision incidente une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 5), l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé (…) posté le 23 novembre 2021 et distribué au recourant contre signature le jeudi 25 novembre 2021 (TAF pces 6 et 7), le silence du recourant, et considérant que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), que selon l’art. 33 let. i LTAF, les décisions rendues par des autorités cantonales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d’autres lois fédérales le prévoient, que la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit que la décision d’un gouvernement cantonal d’approuver une convention tarifaire peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l’art. 46 al. 4 LAMal),
C-4065/2021 Page 3 que dans un pareil cas, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 53 al. 2 LAMal, que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne s’applique en revanche pas (art. 1 al. 2 let. b LAMal), que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera pas en matière sur le recours, que selon l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) − applicable en vertu des art. 63 al. 5 PA et 16 al. 1 let. a LTAF −, le montant de l’émolument judiciaire en cas de contestations non pécuniaires se situe entre 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique (let. a) et entre 200 et 5000 francs dans les autres cas (let. b), que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA), que si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA), que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), que les féries prévues par l’art. 22a al. 1 let. c PA du 18 décembre au 2 janvier inclusivement ne sont pas applicables en l’espèce (cf. art. 53 al. 2 let. b LAMal), que par décision incidente prononcée le 23 novembre 2021, le recourant a été invité à verser sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs dans les 30 jours dès notification de ladite décision incidente, étant précisé qu’à défaut de
C-4065/2021 Page 4 versement dans le délai précité le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 5), que la décision incidente précitée a été distribuée au recourant contre signature le jeudi 25 novembre 2021 (cf. avis de réception du pli recommandé […] [TAF pces 6 et 7]), que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure présumés a commencé à courir le lendemain vendredi 26 novembre 2021 et est arrivé à échéance le samedi 25 décembre 2021 reporté au lundi 27 décembre 2021 – étant rappelé que l’art. 22a PA n’est pas applicable en l’espèce –, sans qu’aucune suite ne soit donnée à la décision incidente du 23 novembre 2021, qu’en particulier, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, ni demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande d’assistance judiciaire (TAF pce 8), que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 23 novembre 2021, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF), qu'au demeurant, les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, de sorte que la présente décision est définitive (art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée]), (Le dispositif figure à la page suivante)
C-4065/2021 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'OFSP.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Simon Gasser
Expédition :
C-4065/2021 Page 6 Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) – à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)