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Cour III C-4008/2017, C-4007/2017
Arrêt d u 2 3 janvier 2018 Composition Christoph Rohrer (président du collège), Daniel Stufetti, Viktoria Helfenstein, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Cyril Mizrahi, Inclusion Handicap, Genève recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, allocation pour impotent et mesures de réadaptation, conditions de recevabilité (résidence habituelle, domicile ; compétence ratione loci de l’OAIE), dépens (décisions du 12 juin 2017).
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 2 Faits : A. A.a Ressortissante suisse née en 1998, A._______ souffre d’une infirmité motrice cérébrale. Elle fut mise au bénéfice à compter du 1er août 2000 de différentes prestations de l’assurance-invalidité reconnues par l’Office AI du canton de Genève (OAI-GE). Les parents de A._______ étant domiciliés à _______ (GE), l’intéressée passait ses journées ainsi qu’un weekend sur deux et une nuit par semaine au Centre de jour du Foyer B._______ à _______ (GE). A.b En 2011 ses parents emménagèrent dans une maison en France, mieux adaptée au handicap de leur fille et lui permettant de maintenir sa présence au sein de la famille. Les frères de l’intéressée furent scolarisés en France. Les parents de A._______ et elle-même restèrent inscrits au Contrôle des habitants de Genève, l’appartement genevois ayant été gardé. A la suite de ce changement de résidence effective, l’OAI-GE transmit le dossier de A._______ à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) comme objet de sa compétence en novembre 2012, lequel office par décision du 1er novembre 2013 supprima l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses versés jusque-là à l’intéressée avec effet rétroactif au 1er juin 2011 au motif que sa résidence habituelle se trouvait en France. Les parents de A._______ recoururent contre cette décision auprès du Tribunal de céans en date du 12 décembre 2013. A.c Par un courrier du 21 novembre 2014 le Foyer B._______ requit de l’OAIE l’octroi d’un moyen auxiliaire en la forme d’un élévateur de personne afin de faciliter la mobilité de A._______ à son domicile et de son domicile au Foyer (pce vol. 1/585). Par un projet de décision du 24 février 2015 l’OAIE refusa la prise en charge de l’élévateur au motif d’un domicile en France (pce vol. 1/593). Par requête du 27 février 2015 Me van Gessel demanda la suspension de la procédure concernant l’élévateur jusqu’à droit connu dans l’affaire concernant le recours interjeté le 12 décembre 2013 (pce vol. 1/598). A.d Par jugement du 11 novembre 2015 (C-48/2014, pour les éléments de faits déterminants voir spéc. le consid. 10), le Tribunal de céans admit partiellement le recours et réforma la décision du 1er novembre 2013 dans le sens de la suppression de l’allocation pour impotent pour mineur et du supplément pour soins intenses avec effet au 1er juin 2012 (pce vol. 1/631).
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 3 A.e Par arrêt du 6 juillet 2016 le Tribunal fédéral confirma l’arrêt du Tribunal de céans. Le TF souligna que le lieu de résidence effective des parents de l’intéressée et d’elle-même était en France (le domicile en France n’étant pas contesté), lieu où elle dormait et passait son temps libre, lieu avec lequel ses liens personnels étaient les plus intenses et où se trouvait le centre de sa vie familiale. Elle y retrouvait chaque soir ses parents et ses frères scolarisés en France, sous réserve d’un week-end sur deux et d’une nuit par semaine qu’elle passait au Centre de jour au Foyer B._______ (cf. l’arrêt du TF 9C_940/2015, 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.1 et 4.2.1 ; pce vol. 1/689). B. B.a Par demande du 30 juin 2016 A._______ déposa, par l’entremise de sa mère, à l’OAI-GE, une demande de prestations AI pour adulte portant sur une allocation pour impotent mentionnant un domicile légal au Foyer B._______ (appartement des parents maintenu en région genevoise) et une résidence effective au Foyer B._______ à _______. Elle compléta cette demande d’une copie de ses cartes d’identité et d’assurée maladie de l’assurance I._______ ainsi que d’une attestation du 8 décembre 2015 de l’Office cantonal de la population et des migrations de Genève indiquant une résidence depuis sa naissance sur le territoire du canton (pce vol. 1/683). L’OAIE accusa réception de cette demande en date du 21 juillet 2016 mentionnant qu’elle lui avait été transmise par l’OAI-GE (pce vol. 1/688). B.b Le (…) août 2016 l’intéressée devint majeure. B.c Par projet de décision du 19 septembre 2016 l’OAIE rejeta la demande d’allocation pour impotent de l’intéressée au motif d’un domicile en France (pce vol. 2/28). Par courrier du 21 septembre 2016 l’OAIE informa le représentant de l’intéressée, Me van Gessel, mandaté pour elle par ses parents (pce vol. 2/20), suspendre la demande d’élévateur jusqu’à droit connu relativement à une affaire similaire pendante au Tribunal fédéral (pce vol. 2/32). B.d Par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République et canton de Genève du 10 octobre 2016, entrée en force, l’intéressée fut mise sous curatelle de portée générale et MM. G._______ et H._______ du Service de protection de l’adulte furent désignés en tant que co-curateurs. L’ordonnance releva en fait une dépendance de l’intéressée pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne, la privation de
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 4 toute capacité de discernement, une fréquentation du Foyer B._______ depuis l’âge de 4 ans, la présence au Foyer B._______ en semaine et un week-end sur deux, une bonne intégration au Foyer B._______, la possibilité d’intégrer un foyer pour majeur à partir de janvier 2017, la volonté des parents d’être déchargés des aspects juridiques de l’assistance de leur fille afin de concentrer leur énergie à son bon accueil, un préavis favorable de la Commission cantonale genevoise d’indication confirmant la bonne adéquation de la Fondation C._______ accueillir à plein-temps l’intéressée sous réserve d’aspects de droit administratif résultant que le Tribunal fédéral avait établi dans son arrêt du 6 juillet 2016 une résidence habituelle de l’intéressée en France. Dans ses considérants le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant se déclara compétent eu égard à la résidence habituelle de l’intéressée en application de l’art. 5 de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. Il nota dans son cadre de compétence que la résidence habituelle doit être définie pour chaque personne séparément, qu’en l’occurrence si le domicile de l’intéressée était à compter de juin 2012 en France avec ses parents, il se trouvait que l’intéressée était devenue majeure le 13 août 2016 et que son projet de vie en cours de réalisation était d’intégrer à brève échéance en qualité d’interne un foyer de la Fondation C._______, la seule institution qu’elle avait fréquentée sa vie durant et dans laquelle elle était fortement intégrée, lieu correspondant également à son lieu d’origine où elle avait également vécu durant quatorze années de sa vie. Le tribunal releva, d’une part, un important changement de circonstances, par rapport à celles ayant prévalu en 2012, d’autre part, une nécessaire modification du lieu de vie habituel de l’intéressée, Genève étant sur le point de devenir, voire étant déjà devenu, le lieu de la nouvelle résidence habituelle de l’intéressée (consid. F). Il nota qu’il ne saurait être opposé à l’intéressée, une fois devenue majeure, le fait que ses parents avaient, par le passé, déplacé leur lieu de résidence habituelle à l’étranger, pour compliquer voire empêcher son retour légitime sur sa terre d’origine et son accès, tout aussi légitime, aux institutions sociales de ce lieu (consid. G ; pce vol. 2/44). B.e Par courrier du 24 octobre 2016, Me van Gessel, représentant l’intéressée, communiqua à l’OAIE l’ordonnance du Tribunal de la protection de l’adulte précitée, indiqua qu’en raison de la curatelle de portée générale instituée le domicile de l’intéressée était au siège de l’autorité de protection de l’adulte, partant que la compétence de se prononcer sur l’octroi ou non d’une allocation pour impotent en faveur de l’intéressée appartenait à l’OAI- GE. Il sollicita de l’OAIE le transfert du dossier à l’OAI-GE (pce vol. 2/47). Par courrier du 8 novembre 2016 l’OAIE transmit à l’OAI-GE le dossier de l’intéressée pour compétence (pce vol. 2/56). Par courrier du 14 décembre
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 5 2016 l’OAI-GE déclina sa compétence au motif que la mise sous curatelle de portée générale ne fondait pas un domicile au siège de l’autorité tutélaire dès lors qu’il n’en existait pas déjà un avant la mesure instituée, la notion de domicile au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA n’incluant pas celle de domicile dérivé (pce vol. 2/71). B.f Par un nouveau projet de décision du 16 février 2017 annulant celui du 19 septembre 2016 l’OAIE rejeta la demande d’allocation pour impotent reprenant la motivation juridique formulée ci-dessus par l’OAI-GE (pce vol. 3/589). B.g Par un projet de décision du 30 mars 2017 l’OAIE rejeta également la demande de prise en charge d’un élévateur pour malade au motif d’un domicile à l’étranger de A._______ (pce vol. 3/597). B.h Par un courrier succinct du 6 avril 2017 l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indiqua à Me van Gessel partager la position de l’OAI-GE ayant transféré le dossier de A._______ à l’OAIE du fait que l’intéressée devenue majeure n’était plus domiciliée en Suisse, la notion de domicile de l’art. 13 al. 1 LPGA n’incluant pas celle de domicile dérivé (pce vol. 3/603). B.i Par une détermination du 22 mai 2017 l’intéressée, représentée nouvellement par Me Mizrahi de Inclusion Handicap, étaya l’existence d’un domicile en Suisse et requit le transfert du dossier à l’OAI-GE comme objet de sa compétence afin que cet office rende une décision d’octroi d’allocation pour impotent et de prise en charge d’un élévateur pour malade (pce vol. 3/617). B.j Parallèlement à cette écriture Me Mizrahi par lettre du 24 mai 2017 requit de l’OAI-GE de se ressaisir du dossier (pce 16 au recours). Par réponse du 8 juin 2017 l’OAI-GE réaffirma de son avis la compétence de l’OAIE, indiqua refuser de rendre une décision formelle sur sa compétence au motif d’un défaut d’intérêt, relevant que même si le Tribunal administratif fédéral était saisi d’un recours contre la décision qui allait être rendue par l’OAIE ce tribunal pourrait selon la jurisprudence se prononcer néanmoins au fond malgré un vice quant à la compétence de l’office AI ayant rendu la décision attaquée (pce 17 annexe au recours). A la suite de cette réponse Me Mizrahi interjeta en date du 13 juillet 2017 un recours pour déni de justice par devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève concluant notamment à ce qu’il soit ordonné à l’OAI-GE de rendre une décision sur la question de sa compétence.
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 6 C. Par décision du 12 juin 2017 l’OAIE rejeta la demande d’allocation pour impotent. Il fondit sa décision sur le fait que le Tribunal fédéral avait dans son arrêt du 6 juillet 2016 tranché la question du domicile de la recourante avant ses 18 ans, que cet aspect ne pouvait plus être remis en question à ce stade de la procédure, et au motif que la mise sous curatelle de portée générale de l’intéressée ne fondait pas un domicile au siège de l’autorité [de protection de l’adulte] dès lors qu’il n’en existait pas déjà un avant la mesure, la notion de domicile auquel renvoie l’art. 13 al. 2 LPGA n’incluant pas celle de domicile dérivé (pce 3/625). Par une deuxième décision du 12 juin 2017 l’OAIE rejeta également la demande de prise en charge d’un élévateur pour malade. La décision releva que l’élévateur pour malade avait été prescrit pour la première fois le 15 décembre 2014 par le Dr D._______ service orthopédique pédiatrique des HUG, que le Tribunal fédéral avait décidé dans son arrêt du 27 janvier 2017 (ATF 143 V 1 consid. 4.2 et 5.2) que l’enfant de travailleurs frontaliers résidant à l’étranger n’avait pas droit aux mesures de réadaptation sous l’empire du règlement CE 883/2004 (pce 3/626). D. Contre ces décisions du 12 juin 2017 de l’OAIE, A._______, représentée par Me Mizrahi, interjeta deux recours distincts auprès du Tribunal de céans par actes du 14 juillet régularisés le 24 juillet 2017, concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, – à la jonction des causes, les questions de fait et de droit étant identiques, – à l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 PA comprenant la dispense des frais de procédure ainsi que la prise en charge des frais et honoraires de son conseil, – à la dispense du paiement d’une avance de frais, – à une suspension de procédure jusqu’à droit jugé sur le recours pour déni de justice déposé le 13 juillet 2017 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, – à ce qu’il soit imparti un délai à son conseil pour produire sa note de frais et honoraires, principalement, à la forme, – à la recevabilité des recours,
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 7 au fond, – à l’annulation des décisions attaquées, – à l’octroi d’une allocation pour impotence grave, – à ce qu’il lui soit alloué un élévateur pour malade, – à la constatation d’un domicile à _______, – à ce qu’il soit ordonné à l’OAIE de transmettre son dossier à l’Office AI du canton de Genève comme objet de sa compétence à raison du lieu. si mieux n’aime le Tribunal – renvoyer le dossier à l’OAIE, – dire et constater que Madame A._______ est domiciliée à _______, – ordonner à l’OAIE de transmettre son dossier à l’office AI du canton de Genève comme objet de sa compétence à raison du lieu. En tant que motivation elle fit principalement valoir résider à compter d’octobre / mi-octobre 2016 en tant qu’interne au Foyer B._______, y passer la majorité de son temps, tant de jour que de nuit, rendre visite à ses parents en France à raison d’un weekend toutes les deux semaines et l’autre semaine le jeudi soir. Elle fit valoir remplir les conditions aux prestations requises. Elle indiqua que les décisions attaquées émanant de l’OAIE le Tribunal de céans était fondé à connaître des recours. Elle souleva le grief que l’autorité inférieure avait procédé à une constatation inexacte des faits en retenant un domicile en France alors que sa situation avait changé depuis sa majorité et singulièrement depuis le prononcé de la mise sous curatelle de portée générale le 10 octobre 2016 et qu’elle résidait en tant qu’interne au Foyer B._______. Elle nota que l’autorité inférieure avait violé le droit fédéral en ne retenant qu’un domicile dérivé, au lieu de l’autorité de protection de l’adulte du fait de la curatelle de portée générale instituée. Elle fit valoir qu’en tant que personne privée de la capacité de discernement le choix du domicile, droit strictement personnel au sens relatif, relevait de son représentant légal, le droit étant sujet à représentation au sens de l’art. 19c al. 2 [1ère partie de la phrase] CC. Elle énonça que selon l’art. 8 al. 2 Cst. nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Elle invoqua la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur le 15 mai 2014 pour la Suisse. Elle rappela que l’art. 24 Cst. prévoyait que les Suisses et les Suissesses ont le droit de
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 8 s’établir en un lieu quelconque du pays et qu’ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer. Elle indiqua qu’elle ne saurait du fait de son handicap être privée de la reconnaissance d’un domicile à Genève et partant du droit qui est le sien, comme titulaire de la nationalité suisse, de demeurer dans son propre pays et de jouir des droits qui y sont liés. Faisant valoir en substance que son domicile est à _______ elle indiqua que l’OAIE n’était dès lors pas l’office AI compétent pour connaître de son dossier et que les décisions rendues étaient de ce fait viciées, qu’en l’occurrence les décisions attaquées devaient être annulées afin que le dossier soit transmis à l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève afin qu’il rende de nouvelles décisions sur ses demandes d’allocation pour impotent et d’octroi d’un élévateur pour malade, lesquelles seront, cas échéant, sujettes à recours devant un tribunal compétent, en l’occurrence la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (pces TAF 1 C-4008/2017 et C-4007/2017). E. Par ordonnances du 27 juillet 2017 le Tribunal de céans invita l’autorité inférieure à déposer ses réponses aux recours limitées en un premier temps à la question de sa compétence ratione loci de rendre les décisions attaquées et à produire les dossiers complets des causes. Il invita également l’autorité inférieure à se prononcer sur les requêtes de jonction des causes C-4008/2017 et C-4007/2017 et en suspension des procédures jusqu’à droit connu sur le recours pour déni de justice déposé parallèlement par la recourante le 13 juillet 2017 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève (pce TAF 4 C-4008/2017 et C-4007/2017). F. Par deux réponses du 24 août 2017 l’OAIE fit valoir que la question du domicile à la veille des 18 ans de l’intéressée avait été tranchée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 juillet 2016, qu’en l’occurrence la situation actuelle concrète de l’assurée ne s’était pas modifiée par rapport à celle qui prévalait avant la majorité, que la mise sous curatelle de portée générale de l’intéressée ne fondait pas un domicile en Suisse s’il n’en existait pas déjà un avant la mesure de protection. Il nota qu’il n’y avait pas lieu de considérer que la recourante avait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse après juin 2012, qu’en l’occurrence la demande de prise en charge d’un élévateur du 22 janvier 2015 et d’allocation pour impotent pour adulte du 30 juin 2016 avaient été instruites à juste titre par l’office
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 9 (pour les assurés résidant à l’étranger) et que l’office avait à juste titre édicté les décisions litigieuses. S’agissant de la requête de jonction des deux causes pendantes, l’OAIE indiqua ne pas s’y opposer, les questions de fait et de droit étant identiques. S’agissant de la requête de suspension de procédure jusqu’à droit jugé quant au recours pour déni de justice déposé devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, l’OAIE estima qu’une telle suspension ne se justifiait pas du fait que les décisions du 12 juin 2016 permettaient de se prononcer sur la compétence de l’office, celle-ci devant être tranchée avec le fond des affaires. Quant aux conclusions sur le fond de la procédure il indiqua qu’elles demeuraient réservées et allaient faire l’objet d’une réponse ultérieure (pce TAF 6). G. Par ordonnances du 11 octobre 2017 le Tribunal de céans communiqua au représentant de l’intéressée les déterminations de l’OAIE du 24 août 2017 pour connaissance et l’invita à produire ses notes d’honoraires et de frais dans les deux causes (pces TAF 7 C-4008/2017 et C-4007/2017). Par courriers du 20 octobre 2017 il produisit deux notes d’honoraires et de frais de respectivement 6'864.- francs (pce TAF 9, C- 4007/2017) et 6'360.- francs (pce TAF 9, C-4008/2017).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE. 1.2 Les décisions dont sont recours opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de fait pour l’essentiel identique. De plus les contenus des recours sont en substance identiques. Il y a donc lieu de joindre les causes C-4007/2017 et C-4008/2017 et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 131 V 59 consid. 1, ATF 127 V 29 consid. 1 et les références, ATF 122 II 367 consid. 1a ; voir ég. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n°3.17 p. 144).
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 10 1.3 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à L’AI à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 1.4 La recourante a qualité pour recourir contre les décisions de l’OAIE étant touchée par celles-ci et ayant un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elles soient annulées ou modifiées (cf. l’art. 59 LPGA). Etant sous curatelle de portée générale (art. 398 du Code civil [CC ; RS 2210]), en tant que personne dépourvue de la capacité de discernement, instituée le 10 octobre 2016 (pce vol. 2/44), elle est dûment représentée par ses curateurs G._______ lesquels ont été expressément autorisés par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République et canton de Genève (cf. l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC) à mandater Me Mezrahi de défendre ses intérêts devant notamment les autorités de l’assurance-invalidité et les tribunaux (cf. pces annexes 1a et 1b aux recours). 1.5 Déposés en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), les recours sont en principe recevables. 2. Le Tribunal examine d'office et avec pleine cognition sa compétence (art. 7 al. 1 PA ; cf. ATF 139 V 42 consid. 1, 139 III 133 consid. 1), respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 426 consid. 1 et les arrêts cités; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 287 n° 818; ATAF 2007/5 consid. 1; arrêt du TAF C-3106/2013 du 25 juin 2013 consid. 1.1 ; voir ég. ATF 138 I 475 consid. 1 ; arrêt du TF 9C_891/ 2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2) indépendamment des conclusions des parties (cf. ATF 114 V 51 consid. 2). Dans le cadre de l’examen de sa compétence in casu établie (cf. art. 69 al. 1 let. b LAI, 31 et 33 let. d LTAF) le tribunal ne se limite pas à l’examen de sa propre compétence mais étend celui-ci à l’examen de la compétence de l’autorité qui a rendu la décision contestée, elle ne peut se fonder sur la compétence affirmée de l’autorité inférieure (THOMAS FLÜCKI- GER in : Waldmann/Weissenberger [Edit.], Praxiskommentar Verwalungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 7 n° 24).
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 11 3. La compétence ratione loci de l’OAIE de rendre les décisions attaquées est dès lors à examiner en premier lieu. 3.1 Selon l’art. 55 al. 1 LAI l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l’art. 56 LAI un office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L’art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leur compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Selon l’art. 40 al. 3 RAI l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater de l’art. 40 RAI. Ainsi, selon l’art. 40 al. 2ter RAI si un assuré domicilié à l’étranger prend, en cours de procédure sa résidence habituelle ou (« oder », « o ») son domicile en Suisse, la compétence passe à l’office AI dans le secteur d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l’al. 1 let. a (cf. également arrêt du TAF C-2210/2013 du 20 mai 2015 consid. 3.1 in fine et 3.2). Ce transfert de compétence est également repris dans la Circulaire sur la procédure en matière d’assurance-invalidité (CPAI ; état au 1.1.2017) au ch. 4011 en référence à la nouvelle résidence habituelle en Suisse (« Lorsque l’assuré domicilié à l’étranger prend en cours de procédure sa résidence habituelle en Suisse, la compétence passe à l’office AI dans le secteur d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle » ; art. 40 al. 2ter RAI). Le ch. 4011 CPAI précise que « cependant, l’office AI compétent jusque-là doit, avant de transmettre le dossier, procéder aux enquêtes habituelles en rapport avec la résidence occupée jusque-là et, si possible, les mener à leur terme ». En cas de conflit de compétence, l’office fédéral (OFAS) désigne l’office AI compétent (art. 40 al. 4 RAI). 3.2 Selon l’art. 13 al. 2 LPGA une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la résidence habituelle implique une résidence effective en un lieu donné et l'intention de la conserver durant un certain temps; en outre, le centre majoritaire des intérêts de la personne concernée doit se trouver en ce lieu ce qui suppose la création en ce lieu de rapports assez étroits (cf. PAUL-HENRI STEINAUER / CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n° 357 ; ATF 141 V 530 consid. 5.1, 5.3 avec
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 12 les références, ATF 122 V 386 consid. 1b, ATF 119 V 98 consid. 6c; arrêt du TF P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 en matière de prestations complémentaires). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif (ATF 122 V 386 consid. 1b, ATF 111 V 182 consid. 4a et b; cf. également ATF 115 V 449 consid. 1b, ATF 105 V 168 consid. 3). 3.3 3.3.1 Tant dans la décision de l’OAIE ayant rejeté l’octroi d’un élévateur pour malade que dans la décision ayant rejeté l’octroi d’une allocation pour impotent du 12 juin 2017, l’OAIE s’est fondé sur un domicile de l’intéressée en France sans discuter en particulier sa résidence habituelle au moment des décisions rendues le 12 juin 2017 bien que le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République et canton de Genève ait discuté celle-ci et admis un changement de circonstances dans son ordonnance du 10 octobre 2016 dont l’OAIE a eu connaissance. L’OAIE releva notamment que la situation concrète de l’assurée ne s’était pas modifiée entre celle qui prévalait avant sa majorité et celle qui avait cours. Invité par ce tribunal à se déterminer en particulier sur sa compétence ratione loci, l’OAIE dans ses réponses aux recours indiqua que tant ce tribunal par arrêt du 11 novembre 2015 (cf. consid. 10.2 et 10.3.2 i.f.) que le Tribunal fédéral par arrêt du 6 juillet 2016 (cf. consid. 2 et 4.2.1) avaient retenu que le domicile et la résidence de l’intéressée étaient depuis juin 2012 en France et releva que la situation de l’intéressée ne s’était pas modifiée. Il releva le caractère récent de l’arrêt de la Haute Cour et qu’à ce titre la question du domicile de l’intéressée ne pouvait plus être remise en question à ce stade de la procédure. 3.3.2 Dans ses recours du 14 juillet 2017, l’intéressée fit valoir résider à compter de mi-octobre respectivement octobre 2016 en tant qu’interne au Foyer B._______, y passer la majorité de son temps, tant de jour que de nuit, rendre visite à ses parents en France à raison d’un weekend toutes les deux semaines et l’autre semaine le jeudi soir. Elle souligna qu’il y avait là par rapport à ce qui prévalait auparavant un changement de circonstances déterminantes dont l’autorité n’avait pas tenu compte, violant ce faisant le droit fédéral. A l’appui de son allégué d’une présence prépondérante au Foyer B._______ par rapport au domicile de ses parents en France et par rapport à son mode de vie antérieur - notamment depuis 2011/2012 jusqu’à mi-octobre respectivement octobre 2016, quand elle rentrait tous les soirs chez ses parents excepté un weekend toutes les deux semaines comme relevé par l’arrêt du TF du 6 juillet 2016 consid. 4.2.1 - elle produisit
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 13 un relevé de présence au Foyer B._______ du 14 octobre 2016 à avril 2017. Présence 4e trimestre Total 2016 dès le 14.10. Novembre Décembre
Internat 8 20 15 43 Externat 5 6 7 18
Total 13 26 22 61 Total trimestre 61
Présence 1er trimestre Total 2017 Janvier Février Mars
Internat 22 19 21 62 Externat 4 5 6 15
Total 26 24 27 77 Total trimestre 77
Présence 2e trimestre Total Avril.
Internat 25 25 Externat 1 1
Total 26 26 Total trimestre 26
B._______ Récapitulatif du contrôle des présences (annexes 8 aux recours) Dans ses recours par rapport au changement déterminant intervenu fondant une nouvelle situation elle fit valoir de plus que le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République et canton de Genève avait institué sur elle une curatelle de portée générale, que son père travaillait en Suisse et lui rendait régulièrement visite à B._______ en semaine après son travail, que ses frères lui rendaient régulièrement visite une à deux fois par semaine à B._______, que son médecin traitant était à Genève. Elle indiqua que si un assuré se trouve en Suisse pour une assez longue période ou pour une durée indéterminée, sans y être domiciliée, son cas était traité par l’office AI cantonal ou commun (sic) compétent et se référa à l’art. 40 al. 2bis 1ère phrase RAI et au ch. 4005 CPAI. 3.3.3 Dans le présent cas tant la demande de moyen auxiliaire (21 novembre 2014) que la demande d’allocation pour impotent (30 juin 2016) ont été déposées avant la majorité de l’intéressée (13 août 2016) et sa mise sous curatelle de portée générale (10 octobre 2016), soit à des moments où l’intéressée avait son domicile et une résidence habituelle en France (cf. arrêt TF du 6 juillet 2016 consid. 2 [domicile en France ] et 4.2.1 [résidence en France]), ce qui n’est pas contesté par la recourante, ayant
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 14 fondé la compétence de l’OAIE d’enregistrer et d’examiner les demandes de prestations selon l’art. 40 al. 1 let. b RAI réservant les al. 2 et 2bis in casu non applicables au moment où les demandes de prestations AI ont été déposées, la recourante n’étant ni frontalière (cf. al. 2) et n’ayant pas de résidence habituelle en Suisse (cf. al. 2bis). Selon l’OAIE la situation concrète de l’assurée ne s’est cependant pas modifiée entre celle qui prévalait avant sa majorité et celle qui avait cours au moment des décisions rendues en 2017. D’où sa compétence alléguée. Dans son arrêt du 6 juillet 2016, auquel l’OAIE se réfère, le Tribunal fédéral avait retenu que le lieu de résidence effective des parents de l’intéressée et d’elle-même était en France, lieu où elle dormait et passait son temps libre, lieu avec lequel ses liens personnels étaient les plus intenses et où se trouvait le centre de sa vie familiale. Elle y retrouvait chaque soir ses parents et ses frères scolarisés en France sous réserve d’un weekend sur deux (arrêt du TF du 6 juillet 2016 consid. 4.2.1 ; recte : sous réserve d’un week-end sur deux et d’une nuit par semaine qu’elle passait au Centre de jour au Foyer B._______ [arrêt du TAF du 11 novembre 2015 consid. 10.1 avec références]). Il appert cependant, d’une part, des constatations retenues par l’ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 10 octobre 2016 (supra B.d) ayant dû établir sa compétence ratione loci sur la base de la situation de fait en octobre 2016 ainsi que, d’autre part, des relevés de présence du foyer, contrairement à ce que prétend l’OAIE mais comme l’allègue à juste titre la recourante, que sa situation de résidence habituelle a changé depuis octobre 2016. L’ordonnance précitée du 10 octobre 2016 indique une présence au Foyer B._______ en semaine et un weekend sur deux, une bonne intégration, un important changement de circonstances par rapport à celles ayant prévalu en 2012, une nécessaire modification du lieu de vie habituel de l’intéressée, Genève étant sur le point de devenir, voire étant déjà devenu, le lieu de la nouvelle résidence habituelle de l’intéressée (consid. F). Cette ordonnance évoque certes la possibilité d’une résidence en interne à compter de janvier 2017 mais rien au dossier ne met en doute l’effectivité de ladite résidence en tant qu’interne déjà en octobre 2016. Le relevé du foyer portant sur mi-octobre 2016 à avril 2017 indique notamment de novembre 2016 à avril 2017 une moyenne (octobre [mois du changement] et décembre [période de Noël] non pris en compte) d’environ 26 jours de présence par mois, soit 21.4 en tant qu’interne et 4.2 en tant qu’externe, soit une présence manifestement prépondérante au foyer précité.
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 15 Il résulte ainsi des décomptes de présence depuis octobre 2016 au Foyer B._______ que l’intéressée y réside la majeure partie de son temps, tant de jour que de nuit et non plus que de jour. Auparavant l’intéressée rentrait en effet au sein de sa famille chaque soir à l’exception d’un week-end toutes les deux semaines et un soir par semaine passés au foyer. Depuis octobre 2016 l’intéressée indique rendre visite à ses parents en France à raison d’une semaine sur deux le weekend et l’autre semaine le jeudi soir. Elle ne rentre ainsi plus chaque soir chez ses parents en France comme c’était le cas auparavant. Cet allégué s’inscrit dans le décompte de présence produit. Manifestement il appert de ce qui précède un changement notable de circonstances – déjà relevé dans l’ordonnance du tribunal de protection de l’adulte - quant à la résidence effective de l’intéressée en Suisse par rapport à ce qui prévalait avant le courant d’octobre 2016, indépendamment de la question du domicile de l’intéressée, l’art. 40 al. 2ter RAI faisant du domicile et de la résidence habituelle des critères alternatifs de compétence ratione loci à la suite d’un changement de circonstances. Sous l’angle du critère alternatif de la résidence habituelle l’OAIE ne peut ainsi pas être suivi dans sa détermination fondée sur l’art. 40 al. 2bis 2e phrase RAI et ne peut se référer à l’arrêt du Tribunal fédéral de 2016, lequel s’est fondé sur une situation de fait établie en 2011/2012 manifestement différente de la présente, ni à la prise de position succincte de l’OFAS du 6 avril 2017 qui n’a pas procédé à un examen circonstancié des faits. Partant, le Tribunal de céans considère que la preuve concrète et manifeste d’une nouvelle résidence effective et reconnaissable pour tout tiers au Foyer B._______ au sens d’une nouvelle résidence effective objective (ATF 141 V 530 consid. 5.1, 5.3 avec les références) en Suisse a été apportée par l’intéressée. Le changement est intervenu courant octobre 2016 fondant l’application de l’art. 40 al. 2ter RAI et non de l’art. 40 al. 2bis 1ère phrase RAI comme défendu par la recourante, respectivement de l’art. 40 al. 2bis 2e phrase et 2quater RAI comme défendu par l’OAIE. Vu le moment déterminant des décisions rendues, lesquelles doivent prendre en compte tous les éléments de fait déterminants jusqu’à leurs prononcés, il résulte des faits exposés, allégués et retenus, que la compétence initiale de l’office AI résultant du domicile et de la résidence en France, soit l’OAIE, est passée à l’office AI dans le secteur d’activité duquel l’assurée a sa résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) ou son domicile conformément à l’art. 40 al. 2ter et 3 RAI. Le changement de résidence habituelle étant à lui seul déjà déterminant selon l’art. 40 al. 2ter RAI, l’office AI compétent au moment où les deux décisions ont été rendues était ainsi l’OAI-GE compte tenu de la nouvelle résidence habituelle de l’intéressée dans le canton de
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 16 Genève depuis octobre 2016 (le 14 octobre 2016 selon le relevé de présence du foyer), et cela indépendamment de la question du domicile (examinée infra) de la recourante. L’OAIE n’était donc pas compétent ratione loci de rendre les décisions attaquées. 4. 4.1 La décision d’un office AI qui n'est pas compétent du point de vue territorial, comme en l’espèce, n'est pas nulle mais peut être annulée (arrêt du TF 9C_877/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral il peut être renoncé à l’annulation de la décision attaquée et à la transmission du dossier à l’autorité compétente pour des motifs d’économie de procédure à la condition que le recourant ne soulève pas l'incompétence de l'office dans son recours et que sur la base des actes l’affaire est prête à être jugée (arrêts du TF 9C_181/2015 du 10 février 2015 consid. 2.1, 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2, I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4 ; voir ég. ATF 139 II 384 consid. 2.3 in fine). S’agissant de l’autorité de première instance l’administré a un droit à ce que la décision qui le concerne soit prise par l’autorité compétente, l’incompétence étant un motif d’invalidité de la décision que l’intéressé peut invoquer par la voie d’un recours (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 269 et note 418). 4.2 Dans les présentes causes la recourante a explicitement soulevé l’incompétence de l’autorité inférieure ayant rendu les décisions attaquées en tant que motif d’annulation des décisions rendues. Partant et en application de la jurisprudence exposée les décisions attaquées doivent être annulées. Par conséquent les conclusions matérielles ne sont pas recevables. Les dossiers de l’intéressée auprès de l’OAIE doivent ainsi être transmis par l’autorité inférieure à l’OAI-GE compétent afin qu’il complète l’instruction et rende les décisions sur le fond. Dans le cadre de l’instruction des demandes de prestations l’OAI-GE prendra également en compte ce qui sera exposé infra (consid. 5 à 8) relativement à la question du domicile de l’intéressée, les critères de la résidence et du domicile des assurés étant en droit des assurances sociales (art. 13 LPGA) déterminant selon les prestations pour leur octroi ou non (p. ex. art. 39 LAI en relation avec l’art. 42 LAVS [rente extraordinaire], art. 42, 42bis LAI, art. 43bis LAVS [allocation pour impotent], art. 4 al. 1 LPC [prestations complémentaires]). 5. Dans ses recours, et déjà dans les procédures précédentes, la recourante
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 17 défend un domicile en Suisse à l’appui de ses demandes de prestations. La question du domicile est une question préjudicielle au bien-fondé de prétentions en matière d’AI (cf. supra consid. 4.2 in fine) de sorte qu’il se justifie que le Tribunal de céans la tranche par économie de procédure dans le cadre des présents recours car il appert du dossier que la recourante et l’OAI-GE, auquel office le dossier doit être transmis, ont à ce sujet des positions divergentes. Il sied en effet de relever que par courrier du 14 décembre 2016 l’OAI-GE déclina sa compétence au motif que la mise sous curatelle de portée générale ne fondait pas un domicile au siège de l’autorité tutélaire (cf. supra B.e in fine). 5.1 La recourante fait valoir que depuis le courant octobre 2016 le Foyer B._______ dans le canton de Genève est devenu le centre de son cadre de vie propre à établir un domicile. Elle relève que si elle ne peut prendre un domicile volontaire au sens de l’art. 23 al. 1 CC faute de capacité de discernement, elle est représentée par ses curateurs selon l’art. 19c al. 2 CC, la prise de domicile ne ressortissant pas aux droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (al. 2, 2e partie de la phrase). Elle invoque par ailleurs l’art. 8 al. 2 Cst. selon lequel nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d’une déficience corporelle, mentale ou psychique, l’art. 24 Cst. prévoyant que les Suisses et les Suissesses on le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays et qu’ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer. Elle se réfère en particulier aux art. 5, 18 et 19 de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH ; cf. infra consid. 7.7.6.2) lui garantissant le droit d’entrer dans son propre pays et d’y prendre résidence, de s’y domicilier. 5.2 De son côté l’OAIE soutient que le domicile de l’intéressée est resté inchangé depuis 2012 et l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 juillet 2016, que la mise sous curatelle de portée générale par une autorité suisse ne fonde pas un domicile en Suisse au siège de l’autorité de protection de l’adulte s’il n’existait pas déjà un domicile à ce siège avant la mesure instituée. Il note que faute de capacité de discernement l’intéressée ne s’est pas constitué depuis sa majorité un domicile volontaire en Suisse au sens de l’art. 23 al. 1 CC, qu’elle a dès lors conservé son ancien domicile en France (art. 24 al. 1 CC). 6. 6.1 Le droit civil et le droit des assurances sociales définissent pour l’essentiel le domicile selon des critères analogues.
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 18 6.2 Le domicile (art. 23-26 CC) indique le rattachement d’une personne à un lieu. A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Selon l'art. 23 al. 2 CC, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Selon l'art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. L’art. 24 al. 2 CC précise que le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse. L’art. 25 CC (domicile des mineurs) n’est en l’occurrence pas topique. Selon l’art. 26 CC le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte. Le Code civil distingue ainsi trois sortes de domicile : le domicile volontaire (art. 23 CC), les domiciles légaux fixés parfois impérativement indépendamment du lieu où la personne se trouve effectivement (art. 25 s. CC) et les domiciles fictifs (ou subsidiaires) en application du principe de la nécessité d’un domicile s’agissant de personnes qui n’ont pas ou plus de domicile volontaire ou légal (art. 24 CC). 6.3 En matière d’assurances sociales l’art. 13 al. 1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC. Cependant s’agissant de l’octroi de prestations d’assurances sociales la notion de domicile est interprétée de façon restrictive : elle comprend, s’agissant de personnes majeures, le domicile volontaire de l’art. 23 CC à l’exclusion du domicile dérivé au siège de l’autorité de protection de l’adulte des majeurs sous curatelle de portée générale (art. 26 CC) s’il n’existait pas déjà un domicile à ce siège avant la mesure instituée (ATF 141 V 530 consid. 5.5 rendu en application du nouveau droit de protection de l’adulte confirmant l’ATF 135 V 249 consid. 4.4, voir ég. l’ATF 130 V 404 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd. 2015, art. 13 n° 13). Cette interprétation restrictive a pour « but d’éviter qu’une personne qui n’a jamais eu de domicile en Suisse, mais qui vient y séjourner aux fins d’une prise en charge spécialisée, puisse prétendre aux prestations de l’AVS ou de l’AI parce que son état de santé a nécessité la mise en place d’une curatelle de portée générale » (COPMA/Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes, Droit de la protection de l’adulte, 2012, n° 1.112). 6.4 Selon la jurisprudence et la doctrine, la constitution d'un domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC repose sur deux composantes : l’élément objectif
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 19 qui est la résidence ou séjour, non nécessairement continu, en un lieu donné d’une certaine durée avec la création en ce lieu de rapports assez étroits et l’élément subjectif qui découle de l'intention de s'établir durablement au lieu de sa résidence, ce qui suppose la capacité de discernement au sens de l’art. 16 CC (cf. STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 356 ss ; OLIVIER GUILLOD, Droit des personnes, 4e éd. 2015, n° 79 ; COPMA, op. cit. n° 1.94 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2, 137 II 122 consid. 3.6, 136 II 405 consid. 4.3, 127 V 237 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a et 120 III 8 consid. 2b). L’exigence de la capacité de discernement ne doit pas être appréciée de manière trop sévère car l’élément objectif d’un domicile reconnaissable par autrui est plus déterminant que la volonté intérieure de la personne (ATF 137 III 593 consid. 4.2, 134 V 236 consid. 2.1, 127 V 237 consid. 2c ; DANIEL STAEHELIN, in BaKomm, 5e éd. 2014, art. 23 n° 10) et peut être remplie par des personnes présentant une déficience mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté (ATF 141 V 530 consid. 5.2, 134 V 236 consid. 2.1 ; COPMA, op. cit., n° 1.94). 6.5 Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, il faut se fonder sur les circonstances objectives, reconnaissables pour des tiers (ATF 136 II 405 consid. 4.3, 134 V 236 consid. 2.1, 133 V 309 consid. 3.1); la volonté interne de la personne n'est pas en soi déterminante (ATF 127 V 237 consid. 1, 120 III 8 consid. 2a; arrêt du TF 5A_663/2009 du 1er mars 2010 consid. 2.2.2). L'intention de s'établir suppose que la personne crée avec le lieu en question le centre de ses intérêts qui se trouve en principe à l'endroit où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits (ATF 125 III 100 consid. 3). A titre d'exemple, la situation familiale, la durée et la continuité du séjour, le dépôt des papiers d'identité, l’établissement de documents administratifs, la propriété ou location de durée d’un bien immobilier, l'assujettissement fiscal, peuvent former des indices propres à caractériser l'intention de s'établir sans pour autant être déterminants en soi (ATF 138 V 533 consid. 4.2, 129 V 79 consid. 5.2, 127 V 237 consid. 2c et références; arrêt du TF K 34/04 du 2 août 2005 consid. 3 et 4.4). 6.6 Selon l’art. 23 al. 1, 2e partie de la phrase CC le séjour dans une institution de formation ou le placement dans une institution d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Cette disposition ne constitue cependant qu’une présomption réfragable aux termes mêmes de son énoncé « ne constitue en soi pas ». Comme l’a relevé la jurisprudence il n’est dès lors pas exclu qu’une
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 20 personne entrant de son plein gré dans un tel établissement décide d’y faire le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Il faut pour cela que l’intéressé soit entré volontairement et ait manifesté d’une manière reconnaissable pour les tiers l’intention d’y séjourner durablement. Cela vaut même si la décision était dictée par les circonstances (besoins de soins ou motifs financiers, par exemple ; cf. ATF 134 V 236 consid. 2.1), ou si la décision a été prise avec l’aide et le soutien d’un proche. Lors du placement dans un établissement par des tiers, on devra cependant exclure la création d’un domicile à cet endroit, l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de l’intéressé (ATF 134 V 236 consid. 2.2), tant que le séjour répond encore au besoin initial (arrêt du TF 1P.867/2005 du 4 avril 2006 consid. 2.2). 6.7 6.7.1 S’agissant de personne n’ayant pas la capacité de discernement un domicile déterminé personnellement n’est pas possible vu le défaut de volonté (cf. STAEHELIN, op. cit. art. 23 n° 9 ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 360 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2, 133 V 236 consid. 2.1). Un examen particulier de la détermination du domicile s’agissant de personnes incapables de discernement s’impose cependant eu égard aux art. 19c, 23-26 CC ainsi que 8 et 24 Cst. instituant l’interdiction de discrimination et la liberté d’établissement des Suisses et des Suissesse en Suisse. 6.7.2 Selon l’art. 19c al. 2 CC les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. Un droit strictement personnel est « un droit qui appartient à une personne de par (en relation directe avec) sa qualité d’être humain (sa personnalité). Il s’agit de droits qui sont intimement liés à la personne et à sa vie affective » (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 210 ; voir ég. MARG- RITH BIGLER-EGGENBERGER / ROLAND FANKHAUSER, in: BaKomm, ZGB I, 5e éd. 2014, art. 19c n° 2). L’art. 19c al. 2 CC précise expressément que les pouvoirs du représentant légal ne s’étendent pas aux droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. En d’autres termes, la curatelle de représentation (art. 394 CC) étant comprise dans la curatelle de portée générale (art. 398 CC), « le pouvoir de représentation ne porte en aucun cas sur les actes exclusifs de représentation légale. On entend par là des actes qui ont un caractère si personnel par la nature de la décision à prendre ou la manière dont la loi les régit qu’une représentation légale par les parents ou le tuteur d’un mineur
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 21 ou par le curateur d’un majeur, est d’emblée exclue » (STEINAUER/FOUN- TOULAKIS, op. cit., n° 146, voir ég. n° 270 ; BIGLER-EGGENBERGER/FANK- HAUSER, op. cit, art. 19c n° 4 ). Or Il n’appert pas de la doctrine (STEI- NAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 146, voir ég. n° 270 ; GUILLOD, op. cit., n° 97 s. ; BIGLER-EGGENBERGER/ FANKHAUSER, op. cit., art. 19c n° 5 s. ; PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd. 2016, n° 905, 715) ni de la jurisprudence que la détermination du domicile soit un acte juridique si personnel qu’il ne permette pas une représentation en l’occurrence par un curateur s’agissant d’une personne sous curatelle de portée générale dépourvue de la capacité de discernement. Si tel était le cas la personne incapable de discernement serait, faute de pouvoir se constituer un domicile volontaire, assignée à résidence au dernier domicile qui était le sien du temps de sa capacité de discernement déterminé par l’art. 23 al. 1 CC, voire du temps de sa minorité défini par l’art. 25 CC. Toutefois, le changement de domicile devant effectivement être dans l’intérêt de la personne sous curatelle de portée générale, et nécessiter une opération administrative de transfert de compétence, ledit changement requiert implicitement le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (STEINAUER/FOUNTOU- LAKIS, op. cit., n° 369 ; MEIER, op. cit., n° 135 ; URS VOGEL, in : BaKomm, ZGB I, art. 44, n° 23 ; ATF 131 I 266). 6.7.3 La recourante invoque l’interdiction de discriminations selon l’art. 8 al. 2 Cst. faisant valoir que le défaut de sa capacité de discernement ne permet pas de ne pas lui reconnaître le droit de prendre un nouveau domicile. On se trouve en présence d’une discrimination selon l’art. 8 al. 2 Cst. lorsqu’une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier, qui, au cours de l’histoire, ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d’exclusion ou de dépréciation. Le principe de nondiscrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères (in casu la déficience mentale ou psychique) énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ATF 138 I 205 consid. 5.4, ATF 137 V 334 consid. 6.2.1, ATF 135 I 49 consid. 4.1). Il y a ainsi discrimination lorsqu’une personne, se trouvant dans une situation similaire à une autre, fait l’objet d’un traitement inégal qualifié ayant pour but ou pour effet de la défavoriser, sur la base d’un critère de distinction qui porte sur un élément essentiel de son identité ne pouvant pas ou que difficilement être modifié (AUER/MALIN- VERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, n° 1082). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé,
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 22 défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c et les références citées; voir également ATF 124 II 409 consid. 7). Eu égard à la difficulté de poser des règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 138 I 205 consid. 5.5). C’est ainsi que relativement au critère de l’âge mentionné également à l’al. 2 le Tribunal fédéral a par exemple jugé qu’il était contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité (ATF 126 V 70) et que relativement au critère du mode de vie énoncé aussi à l’art. 8 al. 2 Cst. que le recours aux données économiques statistiques pour évaluer le revenu d'invalide d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, en tant qu'il contribue à assimiler cette personne à la majorité de la population, constitue une discrimination indirecte à l'égard de cette communauté (ATF 138 V 205 consid. 6.2). 6.7.4 La recourante invoque la liberté d’établissement de l’art. 24 al. 2 Cst., dont la notion inclut le domicile, la résidence et le séjour temporaire. Cette liberté constitutionnelle comprend le droit d’émigrer en tout temps, ainsi que de revenir au pays en tout temps ou même d’y venir pour les Suisses et les Suissesses nés à l’étranger et qui souhaiteraient s’établir en Suisse (JEAN-FRANÇOIS AUBERT / PASCAL MAHON, Petit commentaire de la constitution fédérale de la confédération suisse, 2003, art. 24 n° 8 ; BEAT RUDIN, BaKomm, Bundesverfassung, 2015, art. 24 n° 26.). Les chambres fédérales lors des délibérations ont précisé le terme « d’y entrer » en remplacement du terme « d’y revenir » du projet marquant bien que ce droit existe même pour les personnes n’étant pas nées en Suisse et s’y établissant pour la première fois, conférant à ce droit un caractère inconditionnel. Cette disposition ne saurait dès lors tolérer une interprétation ne permettant pas à un ressortissant suisse, précédemment domicilié à l’étranger, de s’établir en Suisse au motif d’un handicap, y compris le défaut de la capacité de discernement, quelle que soit sa gravité et les coûts qui lui sont liés, les art. 23 à 26 CC étant certes en un deuxième temps réservés s’agissant des modalités administratives de la détermination du domicile et de la résidence effective. Il sied de relever que l’art. 24 Cst. n’a fait l’objet d’aucune
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 23 discussion au Parlement, qui a repris pratiquement telle quelle la proposition du Conseil fédéral sous réserve de la mention « Suissesses » et « d’y venir » (AUBERT/MAHON, op. cit., art. 24 n° 1 ; RUDIN, op. cit., art. 24 n° 4 s.). En particulier aucune discussion n’a été menée relativement par exemple à des restrictions quant au droit à des prestations d’assurances, à des prestations complémentaires autres que celles de la législation en matière d’assurances sociales. 6.7.5 6.7.5.1 La Suisse ayant adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH, RS 0.109), entrée en vigueur le 15 mai 2014 pour la Suisse, cette convention est devenue automatiquement partie intégrante du droit national suisse, comme tous les traités internationaux, conformément au principe du régime moniste. Par conséquent, il y a lieu de clarifier de cas en cas la question de savoir si les obligations de la Convention sont directement applicables ou «self-executing» et si des particuliers peuvent s’adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires en cas de violation de la Convention. Ce n’est pas le droit international, mais le droit constitutionnel des Etats parties qui répond à cette question controversée en premier lieu dans le contexte des droits économiques, sociaux et culturels. Ce sont les autorités appliquant le droit qui se prononcent sur la question de la justiciabilité d’une disposition de la Convention. Conformément à la pratique constante du Tribunal fédéral concernant l’appréciation de justiciabilité d’une norme du droit international, un particulier peut se référer à une disposition du droit international lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: 1. la disposition concerne la situation juridique de particuliers, 2. elle est justiciable, et 3. elle s’adresse aux autorités qui appliquent le droit (voir p. ex. ATF 124 III 90 consid. 3a et 118 Ia 112 consid. 2b, voir ég. ATF 140 II 185 consid. 4.2, 143 I 1 consid. 1.3; arrêt du TF 9C_873/2012 du 25 février 2013 consid. 4.2.1). Les aspects de droits de l’homme qui sont définis de façon trop imprécise pour pouvoir être appliqués à une affaire par une autorité judiciaire ou qui laissent une marge d’appréciation trop importante du côté des conséquences juridiques et, donc, s’adressent indirectement au législateur ne sont pas justiciables au sens du deuxième critère (cf. Message du Conseil fédéral portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, in : FF 2013 601 ss, 613 s.). 6.7.5.2 La recourante a invoqué les art. 5 al. 2, 18 et 19 CDPH selon lesquels : Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 24 le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement (art. 5 al. 2), Les Etats Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées d) ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d’entrer dans leur propre pays (art. 18), Les Etats parties reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que a) les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier (art. 19). 6.7.5.3 En l’occurrence, indépendamment de la question de la justiciabilité notamment des art. 5 al. 2, 18 et 19 précités de la CDPH, il appert que déjà sous l’angle des art. 8 al. 2 et 24 Cst., l’interprétation des art. 23 à 26 CC et 13 LPGA relatifs au domicile, ne saurait supprimer le droit d’une personne suisse majeure, incapable de discernement, de se voir reconnaître à nouveau un domicile en Suisse consécutif à un déplacement de domicile et résidence habituelle de la Suisse à l’étranger et maintenant depuis l’étranger en Suisse diligenté par son représentant légal. Le motif allégué du défaut d’une volonté propre de pouvoir définir un domicile en Suisse (critère subjectif de l’art. 23 al. 1 CC), résultant d’une incapacité de discernement, alors que ce domicile lui serait manifestement favorable et qu’en fait elle réside habituellement effectivement en Suisse (critère objectif de l’art. 23 al. 1 CC), de sorte que son précédent domicile à l’étranger ne serait que maintenu par une interprétation restrictive de la loi, n’est pas recevable au regard du droit constitutionnel suisse s’agissant spécialement d’un ressortissant suisse car cela constituerait une discrimination indirecte (cf. supra consid. 6.7.3) injustifiable au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. des personnes présentant un handicap mental par rapport aux autres ressortissants suisses 7. 7.1 L’intéressée étant dépourvue de la capacité de discernement un domicile volontaire au sens de l’art. 23 al. 1, 1ère partie de la phrase, ne peut certes être retenu (cf. supra consid. 8.7). Il appert cependant que le choix
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 25 d’un domicile n’étant pas un droit strictement personnel absolu ne souffrant pas de représentation (cf. l’art. 19c al. 2 in fine CC) il appartient aux curateurs de A._______ devenue majeure de le déterminer avec le consentement de l’autorité de protection de l’adulte conformément aux intérêts de la personne protégée. L’intéressée étant de nationalité suisse les curateurs et l’autorité de protection de l’adulte sont en droit de déterminer un domicile en Suisse pour l’intéressée, pour autant qu’il soit effectif et reconnaissable pour les tiers, étant souligné que les art. 8 al. 2 et 24 Cst. priment les art. 23 à 26 CC auxquels renvoie l’art. 13 LPGA. Dite solution est par ailleurs conforme à l’art. 18 CDPH analysé en relation avec l’art. 24 Cst. (un étranger non ressortissant CE/AELE se verrait opposer quant à une démarche de prise de domicile en Suisse les conditions d’entrée et de séjour en Suisse selon la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20], un ressortissant CE/AELE se verrait opposer l’art. 24 § 1 annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 [ALCP ; RS 0.142.112. 681] de sorte qu’un domicile réel ne pourrait s’établir conformément à l’art. 24 al. 2 CC, la présence en Suisse ne fondant qu’un domicile fictif au lieu de séjour [cf. STEI- NAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n°372 ; ATF 113 II 5 consid. 2]). 7.2 En l’espèce il appert du dossier et du recours, faits non contestés par l’autorité inférieure, que depuis mi-octobre 2016 l’intéressée réside en tant qu’interne au Foyer B._______ y passant la majorité de son temps tant de jour que de nuit et y étant parfaitement intégrée, ce lieu étant le seul qu’elle ait fréquenté sur la durée depuis l’âge de quatre ans en dehors du domicile de ses parents en Suisse puis en France depuis 2011/2012. Depuis mioctobre 2016 les modalités de sa présence au Foyer B._______, et également au domicile de ses parents, ont changé. Elle rend visite à ses parents en France à raison d’un week-end toutes les deux semaines et l’autre semaine le jeudi soir. Manifestement l’intéressée passe effectivement la majeure partie de son temps au Foyer B._______, ce qui ressort d’ailleurs aussi des décomptes de présence de cet établissement (cf. supra consid. 3.3), y ayant, en tant que personne adulte, le centre de sa vie selon la détermination de ses intérêts par ses curateurs et l’autorité de protection de l’adulte (art. 19c al. 2 CC) alors que le domicile de ses parents est un lieu auquel elle est transférée uniquement pour rendre visite à ses parents et ses frères. Qui rend visite à des proches, en l’occurrence ses parents, en un lieu donné, en tant que personne adulte, n’y vit pas, le centre de sa vie étant au lieu de sa résidence effective et durable, au lieu où sont ses affaires. En l’occurrence là où une personne passe durablement la majorité de son temps, ce qui est le cas du Foyer B._______. Partant l’intéressée
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 26 n’ayant plus de domicile en tant que personne adulte au domicile de ses parents – lesquels sont en droit de le décider personnellement pour euxmêmes une fois la majorité atteinte de leur enfant, l’administration ne saurait imposer une solution contraire si une prise de domicile est légalement possible – et n’ayant pas d’autre lieu de résidence sur la durée que le Foyer B._______, le Tribunal de céans ne peut que constater un changement de circonstances déterminantes important depuis la mesure de curatelle de portée générale instituée avec pour effet objectivement reconnaissable pour tout tiers une présence bien plus importante au Foyer B._______ qu’au domicile de ses parents. En l’occurrence le domicile et le lieu de résidence habituelle de l’intéressée, établi par ses curateurs et l’autorité de protection de l’adulte, est devenu le Foyer B._______ à _______ Ce domicile fonde non seulement la compétence ratione loci de l’Office AI du canton de Genève de connaître de la demande d’allocation pour impotent et de la demande d’octroi d’un élévateur pour malade, qui déjà était déterminée par la nouvelle résidence habituelle de l’intéressée dans le canton de Genève depuis mi-octobre 2016, mais aussi cas échéant ouvre des droits envers l’assurance-invalidité dans la mesure où les conditions y relatives sont remplies. 8. 8.1 En résumé l’OAIE n’était pas compétent ratione loci pour rendre les décisions attaquées du fait de la nouvelle résidence effective de l’intéressée dans le canton de Genève, soit au Foyer B._______, à compter de courant octobre 2016. La recourante ayant contesté la compétence de l’OAIE, les décisions attaquées doivent être annulées et l’OAIE doit transmettre les dossiers de l’intéressée à l’Office cantonal des assurances sociales de Genève compétent pour l’instruction des deux demandes de prestations AI (allocation pour impotent, élévateur pour malade) et décisions sur le fond en tenant compte d’une résidence effective et d’un domicile à _______ à compter du courant du mois d’octobre 2016 (14 octobre 2016 selon les relevés de présences au foyer produits). 8.2 La procédure pour déni de justice pendante devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève ne saurait influencer le sort des présents litiges, l’arrêt y relatif ne répondra qu’à la question de savoir si un office AI doit se prononcer sur sa compétence ratione loci par une décision incidente (cf. art. 35 LPGA). La demande de suspendre la procédure déposée par la recourante est rejetée faute d’intérêt (cf. FLO- RENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 71 LTF ; ATF 130 V 90 consid. 5 s.; cf. ég. les arrêts du TF 9C_258/
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 27 2010 du 30 novembre 2011 consid. 2.2, 9C_593/2013 du 3 avril 2014 consid. 2.2). 8.3 Vu l’issue de la procédure la demande d’assistance judiciaire est devenue sans objet. 9. 9.1 La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI) lesquels sont mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 1 et 2 PA) et de la recourante ayant eu gain de cause par l’annulation des décisions attaquées, les dossiers étant à transmettre par l’OAIE à l’OAI du canton de Genève compétent, il n’est pas perçu de frais de procédure. 9.2 9.2.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. Selon l’art. 8 al. 1 FITAF les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. L’al. 2 dispose que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés. L’art. 9 FITAF précise ce qui rentre dans les frais de représentation (honoraires, débours, TVA cas échéant). Selon l’art. 10 al. 1 FITAF les honoraires d’avocat (…) sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L’al. 2 indique que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400.- francs au plus, ces tarifs s’entendant hors TVA. Selon l’art. 14 FITAF les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d’office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème phr.). Les honoraires d’avocat tiennent compte du travail effectué nécessaire et du temps consacré par le représentant de la partie recourante (art. 64 al. 1 PA, 10 al. 1 FITAF) et, en matière d’assurances sociales, de l’importance et de la complexité des causes sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA par analogie).
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 28 9.2.2 En l'espèce, la recourante, domiciliée en Suisse, a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel ayant produit en date du 20 octobre 2017 deux note d’honoraires d’un montant de respectivement 6'864.francs (C-4007/2017) et 6'360.- francs (C-4008/2017) y compris la TVA et les débours par 48.- francs (2 x Fr. 24.-) hors TVA. Dans ses notes d’honoraires l’avocat de l’intéressée a notamment comptabilisé pour le recours C- 4007/2017 un total de 950 min. (15h.83) dont 820 min. (13h.66) de recherches juridiques et rédaction juridique et pour le recours C-4008/2017 un total de 880 min. (14h.66) dont 740 min (12h.33) de recherches juridiques et rédaction juridique au tarif de 400.- francs l’heure. Compte tenu que l’intéressée a eu gain de cause dans le sens indiqué, il lui est alloué une indemnité de dépens à charge de l’autorité inférieure. Manifestement, bien que les objets de contestation ait présenté une certaine complexité, un montant total de dépens de 13'224.- francs pour les deux présentes procédures est trop élevé au regard de l’appréciation des honoraires quant au nombre total d’heures facturées et quant au taux horaire en comparaison d’affaires de complexité équivalente. Les débours portés en compte sont quant à eux admis. En application de l’art. 14 al. 2 FITAF il appartient in casu au Tribunal de céans de fixer les honoraires. 9.2.3 La fixation des honoraires dans le cadre des dépens requiert de déterminer le nombre d’heures qui peuvent être raisonnablement portées en compte (infra 9.2.4) et le taux horaire qui peut raisonnablement être appliqué dans les causes selon leur nature (infra 9.2.5). L'autorité chargée de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a, 110 V 365 consid. 3c; arrêt du TF I 549/01 du 10 juillet 2002 consid. 3.3). Pour apprécier l'importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir compte du fait que le procès en matière d'assurance sociale est gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du mandataire (ATF 111 V 49 consid. 4a, 110 V 365 consid. 3c). Quant à l'activité de ce dernier, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles ou superflues. En outre, les démarches que le mandataire a entreprises avant l'ouverture de la procédure n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 49 consid. 4a). Quant à la valeur litigieuse, telle qu'elle se détermine selon le droit de procédure civile, elle n'est pas décisive pour la fixation des dépens. Elle ne peut être prise en considération que pour apprécier l'importance de la cause, ce dernier critère devant être jugé en fonction de toutes les circonstances de l'espèce. On tiendra
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 29 compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu'aura pour l'intéressé l'issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4b et c). Par ailleurs, le juge a l'obligation de motiver une décision de fixation des dépens, notamment s'il ne s'en tient pas aux tarifs applicables ou encore au montant résultant d'une note d'honoraires versée au dossier par le mandataire du recourant (SVR 2000 IV no 11 p. 31 s. ; arrêt du TF I 549/01 cité consid. 3.3, 9C_411/2016 du 21 novembre 2016 consid. 6.2). 9.2.4 L’avocat de la recourante a adressé au Tribunal le 14 juillet 2017, régularisé le 24 juillet 2017, deux recours de respectivement 18 et 19 pages. Par ordonnance du 11 octobre 2017 il a été invité à prendre connaissance de la réponse de l’OAIE aux recours se prononçant sur sa compétence maintenue et sur les requêtes de jonction de cause et de suspension de procédure. Il a également été invité par cette même ordonnance à produire ses notes d’honoraires et de frais. Il a en tant que deuxième et dernière écriture produit sans observation ses notes d’honoraires le 20 octobre 2017. Dans ses recours l’avocat de la recourante a examiné en détail les questions de résidence habituelle et, in casu dans une constellation particulière et difficile, de domicile. Il a aussi défendu succinctement le droit aux prestations AI requises. Dans le cadre de l’exposé des faits les 4 pages y relatives dans les deux recours sont pour l’essentiel identiques. S’agissant des développements en droit relativement aux questions communes aux deux recours les 9.5 pages y relatives concernant les questions de la résidence habituelle et du domicile sont également identiques. Il sied de plus de relever que les arguments soulevés par la recourante à l’appui de ses recours, s’agissant de l’autorité compétente pour rendre les décisions attaquées relativement à la question de sa résidence habituelle et s’agissant de son domicile, sont les mêmes et quasi de mêmes étendues, y compris les développements de droit constitutionnel et les références à la CDPH, que ceux développés par son écriture du 22 mai 2017 devant l’autorité inférieure en réponse aux projets de décisions (cf. annexes 15 aux recours). Au vu de ce qui précède il sied de retenir qu’un temps de travail global au plus de 14 heures parait correct pour les prestations accomplies en vue et à compter de la rédaction des recours interjetés, non suivis d’une réplique et autres observations, rédigés sur la base de la connaissance préalable des affaires pour lesquelles le mandataire avait assisté l’intéressée devant l’autorité inférieure dont les déterminations du 22 mai 2017 très largement reprises (cf. par comparaison l’arrêt du TF I 30/03 du 22 mai 2003 consid. 6.3 relativement à une affaire AI appréciée ne posant pas de questions de droit complexes pour laquelle 14 heures prestées [recours, répliques et 2 prises de position] ont été considérées présentant un temps de travail trop élevé et l’arrêt du TF I 549/01 du 10 juillet 2002 consid. 4 qui
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 30 a retenu qu’un temps de travail de 14 heures dans une affaire AI revêtant une importance considérable pour l’intéressée, comme in casu, ayant nécessité l’étude des divers actes versés au dossier, la rédaction d’un recours et de contre-observations et contre-observations complémentaires de sept pages environ chacune, des correspondances nombreuses avec son mandant, et une argumentation juridique qui impliquait des recherches de jurisprudence, ne paraissait pas excessif). 9.2.5 Selon la pratique de ce Tribunal l’indemnité de dépens généralement accordée pour une affaire ordinaire en assurance invalidité d’une certaine complexité est de 2'800.- francs, débours compris (arrêts du TAF C-2278/ 2015 du 7 novembre 2017 consid. 6.2, C-2370/2015 du 1er novembre 2017 consid. 6.2, C-1796/2015 du 30 octobre 2017 consid. 18.2, ég. C-2572/ 2015 du 24 novembre 2017 consid. 10.2). En cas de procédures particulières ou de moindre importance ou d’un décompte de dépens produit manifestement trop élevé ce tribunal conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF fixe les dépens sur la base du dossier et applique généralement en matière d’assurances sociales un tarif horaire de quelque 250.- francs de l’heure (cf. C-3058/2015 du 23 mai 2016 consid. 22.4.2, C- 6847/2015 du 16 novembre 2017 consid. 13.2). Ce tarif s’inscrit dans le cadre de l’art. 10 al. 2 FITAF pour toutes procédures devant le TAF (cf. supra consid. 9.2.1) et dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaissant une fourchette de 160.- à 320.- francs par heure pour le travail accompli durant une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêts du TF 9C_323/2015 du 25 janvier 2016 consid. 6.2, 9C_857/2013 du 15 septembre 2013 consid. 6.2, 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2). En l’espèce, il sied ainsi de fixer les dépens pour les deux recours interjetés largement identiques, à la charge de l’autorité inférieure, tenant compte de la difficulté des questions de droit examinées déjà devant l’OAIE, en prenant en compte d’au plus de 14 heures de travail, à 3’500.- francs, montant auquel s’ajoute la TVA à 8% (Fr. 280.- ; cf. art. 1 al. 2 let. a en relation avec l’art. 8 et les art. 18 al. 1 et 25 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [RS 641.20 ; LTVA]), la recourante étant domiciliée en Suisse, et les débours hors TVA (art. 24 al. 6 let. b LTVA) demandés de 48.- francs, soit au total 3’828.- francs.
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 31 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure de leur recevabilité les recours sont partiellement admis et les décisions du 12 juin 2017 de l’OAIE sont annulées. 2. L’OAIE est invité à transmettre les dossiers des causes concernant les deux demandes de prestation (allocation pour impotent et mesures de réadaptation) de la recourante, plus généralement l’ensemble du dossier de la recourante, à l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève comme objet de sa compétence pour instruction et décisions au fond prenant en compte selon les considérants une résidence habituelle et un domicile de la recourante dans le canton de Genève depuis le courant du mois d’octobre 2016. 3. La demande de suspension de procédure est rejetée. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Il est alloué une indemnité globale de dépens (y compris la TVA et les frais) à la recourante de 3'828.- francs à charge de l’autorité inférieure. 6. La requête d’assistance judiciaire est devenue sans objet. 7. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (N° de réf. […] ; recommandé) – à l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève (Recommandé ; annexes : les actes de l’OAIE) – à la Chambres des assurances sociales de la Cour de justice de Genève (Recommandé pour connaissance, spéc. s’agissant de la let. B.j et du consid. 8.2) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
C-4008/2017, C-4007/2017 Page 32 [A la suite du chiffre 7 du dispositif]
Le président du collège
Christoph Rohrer Le greffier
Pascal Montavon
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :