Bundesverwaltungsgericht 19.11.2015 C-3678/2013

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour III C-3678/2013

Arrêt d u 1 9 novembre 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Alain Renz, greffier.

Parties X._______, représenté par Maître Bruno Kaufmann, Rue de Lausanne 18, Case postale 890, 1701 Fribourg, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

C-3678/2013 Page 2 Faits : A. A.a X._______, ressortissant kosovar né le 26 janvier 1982, et entré et a séjourné illégalement en Suisse à partir du mois mai 2003. Le 30 juin 2004, le prénommé a été interpellé par la police fribourgeoise et mis en détention préventive dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic d'héroïne. Par jugement du 10 mai 2006, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné l'intéressé à la peine de quatre ans et six mois de réclusion (sous déduction de 679 jours de détention préventive) et à une amende de 100 francs pour crimes contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et délit et contravention à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). X._______ avait participé à un trafic de 1'349 g d'héroïne pure (soit plus de 6 kg d'héroïne conditionnée) et avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation de mai 2003 à juin 2004. A.b Par décision du 24 janvier 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, dès le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée à l'encontre du prénommé pour les motifs suivants : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement (infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. De plus, infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée et séjour sans autorisation)". Cette décision a été notifiée le 15 juin 2007 à l'intéressé et n'a fait l'objet d'aucun recours. A.c Après avoir été libéré conditionnellement, l'intéressé a quitté la Suisse le 28 juin 2007 suite à la décision de refoulement du Service de la population et de migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI), notifiée le 15 juin 2007. A.d Le 30 août 2007, X._______ a déposé auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de

C-3678/2013 Page 3 contracter mariage avec Y._______, compatriote née le 4 juin 1989 et naturalisée suisse le 2 décembre 2004. A.e Par ordonnance rendue le 27 avril 2010, le Juge d'instruction de Lausanne a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 20 joursamende à 30 francs le jour-amende pour avoir séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse sans autorisation au mois d'avril 2010. A.f Par décision du 18 octobre 2010, le SPOMI a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation d'entrée et de séjour en vue du mariage pour des motifs d'ordre public et eu égard au fait que les conditions d'un regroupement familial n'étaient pas toutes remplies. Cette décision est entrée en force faute d'avoir été contestée. A.g Le 17 janvier 2011, X._______ a contracté mariage au Kosovo avec Y._______ et a déposé, le 20 janvier 2011, auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue de vivre auprès de son épouse à Fribourg. B. Par requête formelle du 29 novembre 2011 adressée à l'ODM, le prénommé, par l'entremise de son avocat, a sollicité la levée de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit en faisant valoir que sa situation personnelle et familiale avait changé depuis son mariage avec une ressortissante suisse le 17 janvier 2011 et qu'il désirait vivre auprès d'elle et fonder une famille en Suisse. Par courriers des 22 décembre 2011 et 5 janvier 2012, l'intéressé a complété sa requête en envoyant à l'ODM son curriculum vitae, des décomptes de salaire de son épouse, une copie du certificat de famille, une attestation d'affiliation auprès d'une caisse-maladie suisse et une lettre d'un employeur potentiel dans le canton de Fribourg. Par lettre du 31 janvier 2012, l'ODM a informé X._______ qu'il considérait sa requête du 29 novembre 2011 comme une demande de réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 24 janvier 2007 et que cette demande serait examinée après que les autorités cantonales compétentes auront statué sur la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par le prénommé. C. Par décision du 25 mars 2013, le SPOMI a rejeté la demande d'autorisation

C-3678/2013 Page 4 d'entrée et de séjour pour regroupement familial déposée le 2 janvier 2011. L'intéressé et son épouse ont recouru le 6 mai 2013 contre cette décision auprès du Tribunal du canton de Fribourg. D. Au cours de première moitié de l'année 2013, Y._______ a donné naissance à un enfant. E. Par décision du 24 mai 2013, l'ODM a partiellement admis la demande de réexamen de X._______, en limitant les effets de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse au 23 janvier 2022. Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a notamment retenu la gravité et la nature des infractions dont l'intéressé s'était rendu coupable en Suisse, ayant entraîné une condamnation très lourde (quatre ans et demi de réclusion), ainsi que le fait qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle condamnation le 27 avril 2010 pour activité lucrative sans autorisation, alors même qu'il savait être sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. L'office fédéral a considéré que le comportement du prénommé représentait toujours une menace grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics et que le risque de récidive ne pouvait être écarté. Par ailleurs, l'autorité inférieure a estimé que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, compte tenu du comportement délictueux de l'intéressé, et du fait qu'il s'était marié alors même qu'il avait été déjà condamné et qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure d'éloignement. L'ODM a alors conclu que l'intérêt public au maintien de la mesure d'éloignement l'emportait sur l'intérêt privé du prénommé à pouvoir revenir librement en Suisse. Cela étant, au regard de l'ensemble des circonstances du cas et de la jurisprudence applicable en la matière, l'ODM a réduit la durée de la mesure d'éloignement à quinze ans. F. Par acte du 27 juin 2013, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a formé recours contre la décision de l'ODM du 24 mai 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision querellée et à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 24 janvier 2007. Il a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir que son épouse venait de donner naissance à leur enfant, que sa condamnation

C-3678/2013 Page 5 remontait à plus de dix ans pour des délits commis antérieurement, qu'il avait été certes condamné à nouveau le 27 avril 2010, mais qu'il s'agissait uniquement d'une peine pécuniaire, qu'il ne pouvait être exigé de son épouse et de son fils qu'ils aillent vivre avec lui au Kosovo et qu'il n'existait plus aucun intérêt public à maintenir la mesure d'éloignement prononcée à son endroit. Par ailleurs, il s'est référé à la procédure de recours pendante auprès du Tribunal cantonal fribourgeois concernant le refus de sa demande d'autorisation de séjour et à la motivation qu'il avait invoqué dans le pourvoi interjeté le 6 mai 2013 auprès de cette dernière instance. G. Par décision incidente du 18 septembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant. Par ordonnance du 16 janvier 2014, le Tribunal a suspendu la procédure de recours contre la décision de l'ODM du 24 mai 2013 jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de recours pendante auprès du Tribunal cantonal fribourgeois. H. Par arrêt du 22 septembre 2014, le Tribunal du canton de Fribourg a rejeté le recours du 6 mai 2013. Il a en substance considéré que la peine de quatre ans et demi à laquelle avait été condamné X._______ constituait un motif de révocation de l'autorisation de séjour permettant de refuser l'octroi d'une telle autorisation. En outre, il a considéré que le prénommé, par son comportement, avait porté une atteinte extrêmement sérieuse à la santé et à la sécurité publique et, procédant à une pesée des intérêts en cause, a jugé que le SPOMI n'avait pas violé le droit en considérant que l'intérêt à la sécurité et l'ordre publics l'emportait sur l'intérêt privé des intéressés à vivre leur vie familiale avec leur enfant en Suisse. Par acte du 29 octobre 2014, X._______ et son épouse ont interjeté recours contre l'arrêt précité auprès du Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 30 mars 2015, a rejeté ledit recours. I. Par ordonnance du 13 mai 2015, le Tribunal a repris l'instruction du recours interjeté le 27 juin 2013. J. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans son préavis du 29 mai 2015.

C-3678/2013 Page 6 Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 6 juillet 2015, a fait part de sa situation personnelle au Kosovo, des difficultés à vivre séparé de son épouse et de son enfant, de son bon comportement depuis sa sortie de prison en 2007 et de sa volonté de pouvoir mener une vie familiale en Suisse. Il s'est aussi référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le réexamen après une période de cinq ans de la question du refus d'autorisation de séjour et de mesures d'éloignement. Enfin, il a sollicité l'audition de son épouse et la tenue de débats publics. Par ordonnance du 9 juillet 2015, le Tribunal a informé l'intéressé qu'il reviendrait ultérieurement sur les requêtes précitées et a accordé un délai au recourant pour produire une déclaration écrite de son épouse. Par courrier envoyé hors délai, ce dernier a produit une lettre de son épouse confirmant ses propos précédents quant à sa situation personnelle, familiale et professionnelle au Kosovo. K. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

C-3678/2013 Page 7 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUE- REL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées). 3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst..

C-3678/2013 Page 8 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également TANQUEREL, op.cit., n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 3.4 Dans le cas particulier, l'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si l'interdiction qui frappe X._______ telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité intimée dans sa décision du 24 mai 2013 est conforme au droit (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 2 et les références citées).

C-3678/2013 Page 9 4. 4.1 A ce stade, il importe de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse qui a été prise le 24 janvier 2007 à l'égard de X._______ se fondait sur l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE, disposition en vertu de laquelle l'autorité intimée pouvait interdire l'entrée en ce pays d'étrangers indésirables. La mesure d'éloignement frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'était soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers ayant commis (ou étant susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature était précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232; cf. notamment arrêts du TAF C-3133/2012 du 8 janvier 2014 consid. 10.2). La disposition de l'art. 67 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437), a remplacé l'art. 13 LSEE. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), a encore été adoptée dans l'intervalle, son entrée en vigueur étant intervenue le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels le SEM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 3 phr. 1 LEtr). Toutefois, ainsi que cela était le cas sous l'empire de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE, qui ne limitait pas la durée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables et, ensuite, sous celui de l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr qui ne fixait pareillement aucune limite pour la durée de validité de l'interdiction dans les cas graves, le nouvel art. 67 al. 3 phr. 2 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. La terminologie est certes différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr. Il s'agit là toutefois d'une adaptation sémantique qui n'emporte aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3

C-3678/2013 Page 10 LEtr, et à l'art. 13 LSEE, en sorte que l'autorité demeure habilitée à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, pour autant que les circonstances de l'affaire le justifient. Aussi, quand bien même aucune disposition transitoire n'a été prévue en la matière, l'application du nouveau droit aux éléments de fait du cas d'espèce ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite (cf., sur les points qui précèdent, l'arrêt du TAF C-3133/2012 consid. 10.2; pour plus de détails, voir notamment les arrêts du TAF C-4950/2010 du 7 mai 2012 consid. 3; C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 4.2), la décision d'interdiction d'entrée du 24 janvier 2007 ayant par ailleurs des conséquences durables dans le futur propres à entraîner une application immédiate du nouveau droit (cf., sur ce dernier point, arrêt du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3, non publié in ATF 139 II 121). Au surplus, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Concernant plus spécifiquement les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger et de mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de relever ce qui suit : L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). La "menace grave" mentionnée à l'art. 67 al. 3 phr. 2 LEtr et impliquant un degré de gravité supérieur à la "simple" atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics telle que prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr doit s'interpréter comme un danger particulièrement sérieux à même de justifier que le droit de l'étranger à pouvoir circuler librement sur sol suisse soit supprimé pour une durée supérieure à 5 ans. Ce danger doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant

C-3678/2013 Page 11 compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). 4.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du TAF C-2707/2010 du 15 mars 2011 consid. 4, et jurisprudence citée]) d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 p. 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêt du TAF C-3133/2012 consid. 10.2). 5. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération n'étaient susceptibles de justifier ni la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit en date du 24 janvier 2007, ni une réduction plus significative de la durée de cette mesure. 5.1 A l'appui de sa requête, X._______ a essentiellement invoqué les liens matrimoniaux qui l'unissent depuis le 17 janvier 2011 avec une ressortissante suisse, la naissance de son enfant en 2013 et le fait que sa condamnation du 10 mai 2006 était "basée sur ses délits commis bien antérieurement, soit il y a plus de dix ans". 5.2 S'agissant du motif invoqué par le recourant relatif à la commission d'infractions remontant à plus de dix ans, il est à noter que l'écoulement du temps ne peut pas, à lui seul, justifier le réexamen d'une décision. Cet écoulement doit s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé (cf. notamment en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.3), ce qui commence par le respect des décisions prononcées. Or, en l'espèce, si le recourant a été refoulé de Suisse en 2007, il est y revenu illégalement au mois d'avril 2010. Il démontre ainsi qu'il n'a pas respecté la décision d'expulsion du SPOMI notifiée le 15 juin 2007 (cf. consid A.c) et la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 24 janvier 2007 (cf. consid. A.b). De plus, l'intéressé a été condamné, par ordonnance du 27 avril 2010 de l'autorité pénale vaudoise compétente (cf. consid. A.e), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs le jour-amende pour avoir séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse sans autorisation au mois d'avril 2010. Si ce dernier délit

C-3678/2013 Page 12 ne peut certes pas être comparé aux infractions pour lesquelles a été condamné le 10 mai 2006, il démontre tout de même que le prénommé continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse. En conséquence, l'écoulement du temps ne peut être pris en considération puisque le recourant n'a pas respecté les décisions rendues à son égard et a, à nouveau, été condamné pénalement. Sur un autre plan, le Tribunal observe que X._______ n'a fourni aucune indication propre à établir qu'il a réussi à se créer, dans son pays d'origine, une situation socioprofessionnelle stable permettant de poser un pronostic favorable à son égard. Il ressort au contraire du courrier adressé au Tribunal de céans dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire (cf. lettre du 9 septembre 2013) que le prénommé n'exerçait pas d'activité lucrative au Kosovo "eu égard au taux de chômage" et qu'il était soutenu financièrement par sa famille. Dans deux courriers ultérieurs (cf. lettres des 16 mars et 23 juillet 2015), l'intéressé et son épouse ont précisé que le prénommé travaillait parfois sur appel pour une somme de 10 à 15 euros par jour et ne disposait d'aucun revenu régulier au Kosovo. 5.3 Par conséquent, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'est rendu coupable en Suisse, du fait qu'il n'a pas respecté la mesure d'éloignement et les prescriptions de police des étrangers, ainsi que de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, vu l'absence de situation socioprofessionnelle stable et les condamnations dont l'intéressé a fait l'objet en 2006 et 2010, il y a lieu de considérer qu'il existe toujours une menace caractérisée, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr peut être franchie (cf. consid. 4.2 supra). 5.4 C'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'éloignement de Suisse des personnes mêlées de près ou de loin à ce commerce. Les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses à cet égard (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2, C-4750/2014 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et C-6825/2013 du 20 avril 2015 5.2 in fine et jurisprudence citée). 5.5 Le recourant a aussi invoqué son mariage en 2011, la naissance de son enfant en 2013 et le fait que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa famille domiciliée en Suisse.

C-3678/2013 Page 13 5.6 A titre préalable, il s'impose de relever que l'impossibilité pour X._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas de la mesure attaquée, mais découle du fait que les autorités compétentes ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour en Suisse. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de l'intéressé qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et son enfant domiciliés en Suisse. 5.6.1 S'agissant des intérêts publics et privés en cause, il convient de rappeler que le recourant a fait l'objet de deux condamnations durant ses deux courts séjours illégaux sur le sol helvétique, dont une condamnation à une peines privative de liberté de longue durée (soit 4 ans et demi). Le recourant a notamment commis des infractions graves contre la LStup, un domaine dans lequel les autorités doivent se montrer particulièrement rigoureuses (cf. consid. 5.4 supra et références citées). En outre, comme relevé plus haut, le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra). 5.6.2 Quant à la situation familiale du recourant, on ne saurait perdre de vue qu'au moment où l'intéressé a contracté mariage le 17 janvier 2011, son épouse connaissait les condamnations pénales et la mesure d'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet, ainsi que la décision du 18 octobre 2010 du SPOMI refusant à l'intéressé la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue du mariage pour des motifs d'ordre public et en raison du fait que les conditions d'un regroupement familial n'étaient pas toutes remplies. Dès lors, les époux devaient prendre en compte le risque important de ne pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse. A ce propos, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_996/2014 du 30 mars 2015, consid. 4.2), rien n'empêche l'épouse, qui a des racines kosovares, de rejoindre son époux au Kosovo avec leur enfant pour y vivre leur vie de famille. 5.6.3 En conséquence, en raison de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé, le Tribunal considère que l'intérêt public à son éloignement du sol helvétique prévaut sur son intérêt privé contraire à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales.

C-3678/2013 Page 14 5.6.4 En outre, il sied de relever qu'il est loisible au recourant de solliciter de l'autorité inférieure de manière ponctuelle la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée pour rencontrer sa famille en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr). A cela s'ajoute que les contacts entre le recourant et sa famille résidant en Suisse peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences. 5.6.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé ne complique pas de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et son enfant domiciliés en Suisse. Partant, le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH doit être écarté. 6. Il sied d'examiner encore si la décision querellée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, TANQUEREL, op.cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). 6.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 6.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

C-3678/2013 Page 15 6.4 En l'espèce, le recourant s'est en particulier prévalu de ses attaches familiales sur le sol helvétique, en arguant que compte tenu de sa durée, la mesure d'éloignement l'empêchait durablement d'avoir des contacts réguliers avec son épouse et son enfant (cf. notamment lettres des 16 mars et 23 juillet 2015). Cela étant, eu égard à la nature et à la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné durant son séjour en Suisse, du fait que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra) et de ce qui a été exposé au consid. 5.6.2 ci-dessus en lien avec sa situation familiale, l'intérêt privé de X._______ à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Toutefois, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision d'interdiction d'entrée telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure en date du 24 mai 2013 est nécessaire et adéquate, la durée de cette mesure (quinze ans), eu égard aux décisions prises par les autorités dans des cas analogues, à la situation familiale du recourant, au fait qu'il n'a pas récidivé en matière d'infractions à la LStup depuis sa condamnation en mai 2006, paraît aujourd'hui disproportionnée et doit être réduite à douze ans. S'agissant encore de la question du réexamen du "droit de séjour après une condamnation pénale" (cf. observations du 6 juillet 2015 et article de Marc Spescha joint auxdites observations), il y a lieu de relever que le Tribunal fédéral a statué récemment sur le recours de l'intéressé interjeté dans le cadre de sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial et que ledit recours a été rejeté le 30 mars 2015 (cf. consid. H). Dès lors, le recourant ne saurait faire grief aux autorités compétentes de ne pas avoir réexaminé sa situation actuelle tant sous l'angle de l'autorisation de séjour que sous celui de l'interdiction d'entrée. 7. En ce qui concerne la requête du recourant tendant à ce que le Tribunal ordonne la tenue de débats publics et procède à l'audition de son épouse (cf. observations du 6 juillet 2015), il sied de noter que l'art. 6 CEDH ne trouve application que dans le cadre de procédures civiles ou pénales (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 et les références citées) et ne peut fonder un droit à l'organisation de débats publics, dès lors que cette disposition con-

C-3678/2013 Page 16 ventionnelle ne s'applique pas aux contestations sur le séjour des étrangers (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_79/2009 du 21 avril 2009 et arrêts cités de la Cour Européenne des droits de l'homme). En outre, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son ordonnance du 9 juillet 2015, la partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure administrative (cf. aussi MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 144, ad ch. 3.86). Cela étant, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à la demande d'audition. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. notamment ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3 et 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). 8. Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision de l'autorité intimée du 24 mai 2013 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 23 janvier 2019. Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Cela étant, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 400 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 172.320.2]). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 600 francs versée le 7 novembre 2013, le solde restant, à savoir 200 francs, étant restitué au recourant. Obtenant partiellement gain de cause, il convient d'accorder à l'intéressé des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 ss FITAF, que le versement de 600 francs à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

C-3678/2013 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 24 janvier 2007 sont limités au 23 janvier 2019. 3. Les frais de procédure réduits, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 600 francs versée le 7 novembre 2013, dont le solde (200 francs) sera restitué à l'intéressé par le Tribunal. 4. Un montant de 600 francs est alloué au recourant, à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :