Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3592/2013
Arrêt d u 4 septembre 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Marlène Pally, avocate, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-3592/2013 Page 2 Faits : A. A.a Le 7 juin 1999, A._______ (ressortissant kosovar né le 24 avril 1982) a déposé une première demande de visa pour la Suisse, laquelle a été refusée le 7 octobre 1999, la sortie de Suisse au terme du séjour envisagé ne pouvant être considérée comme suffisamment assurée. Une seconde requête, introduite le 21 novembre 2001, été refusée le 31 janvier 2002, pour les mêmes motifs. A.b En date du 19 février 2003, A._______ a été interpellé par la police genevoise. Lors de l'audition dont il a fait l'objet à cette date, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse à une date qu'il ne pouvait indiquer et que par l'intermédiaire de son frère, il avait été engagé en tant que garçon de cuisine. Par décision du 21 mai 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; office intégré depuis le 1 er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 20 mai 2005, au motif qu'il avait gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation; démuni de passeport national valable). A.c Le 20 février 2003, A._______ a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré depuis le 1 er janvier 2005 au sein de l'ODM) en date du 11 mars 2003 et un délai de départ pour quitter la Suisse lui a été fixé au 6 mai 2003. En date du 20 avril 2003, la disparition de l'intéressé a été constatée. A.d A._______ a contracté mariage, le 1 er septembre 2003, devant l'état civil de Genève avec une ressortissante suisse, B._______ (née le 13 février 1951). A.e En date du 5 septembre 2003, les prénommés ont requis une autorisation de séjour pour A._______. Ils ont alors été entendus par l'Office cantonal de la population et des migrations genevois (ci-après l'OCPM) sur les circonstances de leur rencontre et de leur mariage, ainsi que sur la manière dont ils vivaient leur relation. Le 8 septembre 2003, A._______ a officiellement quitté la Suisse pour s'établir en France voisine.
C-3592/2013 Page 3 B. B.a Par courrier daté du 10 septembre 2003, B._______s'est adressée à l'OCPM, afin que ce dernier lève l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de son époux et l'autorise à séjourner sur territoire suisse. B.b Le 22 octobre 2003, B._______a rempli et déposé auprès de l'OCPM un formulaire tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative pour le compte de son époux. Par courrier du 24 novembre 2003, l'OCPM a fait savoir à l'intéressée que son époux devait introduire une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de la Représentation consulaire ou diplomatique à Lyon. Le 2 avril 2004, A._______ a fait suite à ce courrier, en introduisant une demande de visa pour la Suisse auprès du Consulat général de Suisse à Lyon. Dans la notice jointe à la demande, le Consulat a relevé que l'intéressé séjournait sans autorisation en France et que le passeport qu'il avait produit présentait des traces de falsification (modification de la date d'échéance de validité et qualité du tampon apposé sur la photographie). Le 2 juin 2004, l'OCPM s'est adressé à l'intéressé, lui faisant part de son intention de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour. Relevant plusieurs éléments, il a estimé que le mariage conclu par l'intéressé avec une ressortissante suisse avait eu pour seul but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et lui a fixé un délai pour se déterminer à ce sujet. B.c Par lettre du 28 juin 2004, l'intéressé, par l'intermédiaire d'un mandataire, a pris position sur les éléments relevés par l'OCPM dans son courrier du 2 juin 2004 et a produit une lettre signée par son épouse ainsi qu'un témoignage écrit de sa logeuse en France et témoin de mariage. B.d Par décision du 9 août 2004, l'OCPM a refusé de donner suite à la requête de l'intéressé et de transmettre son dossier avec un préavis favorable à l'IMES, en vue de la levée de son interdiction d'entrée en Suisse et de l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a retenu l'existence d'un mariage de complaisance, l'intéressé n'ayant pas été en mesure de rendre vraisemblable le fait qu'il entretenait une relation suivie avec son épouse. Il lui a également opposé le fait qu'il était revenu en Suisse, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, et qu'il avait tenté de tromper le consulat en lui présentant un passeport falsifié.
C-3592/2013 Page 4 C. C.a Par courrier daté du 5 avril 2006, A._______ a requis de l'OCPM l'octroi d'un permis de séjour, afin de pouvoir exercer une activité lucrative. C.b Le 11 avril 2006, B._______a rempli pour le compte de son époux un formulaire tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour. C.c Par courrier du 27 avril 2006, l'OCPM a convoqué A._______ et son épouse, aux fins de les entendre sur leur relation. Par courrier du 29 mai 2006, l'OCPM a fait part à l'intéressé de son intention de refuser sa demande, dès lors qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve que depuis la décision négative du 9 août 2004, il entretenait une relation suivie avec son épouse. Un délai pour se déterminer a été fixé à l'intéressé. Par courrier daté du 3 juin 2006, B._______a répondu aux remarques formulées par l'OCPM dans sa lettre du 29 mai 2006. Le 14 février 2007, l'intéressé est entré illégalement en Suisse et a emménagé chez son épouse. C.d Par courrier du 5 juin 2007, l'OCPM a fait savoir à B._______qu'après un nouvel examen du dossier de son époux, il était désormais disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, invitant ce dernier à remplir le formulaire ad hoc. C.e En date du 29 juin 2007, l'OCPM a délivré à A._______ une autorisation de travail, complétée, le 23 novembre 2007, par une autorisation de séjour. Celle-ci a été par la suite régulièrement renouvelée jusqu'au 13 février 2012. D. D.a Le 4 juillet 2011, A._______ a introduit une demande de naturalisation facilitée. D.b Le 25 novembre 2011, B._______est décédée. D.c Dans le cadre de l'examen de la demande de naturalisation, l'intéressé a été entendu par l'OCPM/Service cantonal des naturalisations le 15 août 2012. Il aurait alors déclaré avoir proposé le mariage à
C-3592/2013 Page 5 B._______, afin de pouvoir régulariser sa situation personnelle. Il aurait certes fait ménage commun avec son épouse, mais il aurait dormi sur le canapé du salon. Ceci ne l'aurait pas dérangé, dans la mesure où il quittait très tôt le domicile au matin et y rentrait très tard le soir. Il ignorerait le nom de la maladie dont son épouse serait décédée et, enfin, il aurait avoué s'être remarié en 2012 avec une compatriote, dont il aurait fait la connaissance en 2010. Les dires de l'intéressé n'ont pas été consignés dans un procès-verbal ni n'ont fait l'objet d'une relecture de sa part, confirmée par une signature. D.d Par courrier daté du 19 octobre 2012, l'ODM (Division nationalité) s'est adressé à l'intéressé en lui faisant observer que, sur la base de ses déclarations faites lors de l'entretien du 15 août 2012, les conditions pour une naturalisation facilitée n'étaient pas réalisées. En effet, il apparaissait clairement que la communauté conjugale, qu'il formait avec son épouse au moment de son décès, ne pouvait être considérée comme ayant été stable et qu'il avait au contraire œuvré dans le seul but d'obtenir un droit de séjour en Suisse, ce qui était contraire au principe du respect des institutions suisses. L'ODM l'a ainsi invité à retirer sa demande, respectivement l'a rendu attentif au fait que sans réaction de sa part, il classerait celle-là. E. E.a Le 30 janvier 2012, A._______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour. E.b Le 10 juillet 2012, l'OCPM a informé A._______ qu'il estimait que les conditions au maintien de son autorisation de séjour prévues par l'art. 50 LEtr (RS 142.20) étaient remplies à son égard, en sorte qu'il était disposé à prolonger dite autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM (Division étrangers). Le dossier de l'intéressé a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité. E.c Par lettre du 24 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'ODM a considéré que le mariage contracté par l'intéressé semblait l'avoir été dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse et non dans celui de fonder une communauté conjugale. Outre l'importante différence d'âge entre l'inté-
C-3592/2013 Page 6 ressé et feu son épouse, cet office lui a également opposé ses déclarations faites lors de l'entretien du 15 août 2012 (cf.let.D.c ci-dessus), selon lesquelles il aurait contracté mariage dans le seul but de régulariser sa situation en Suisse, aurait certes fait ménage commun avec sa femme, mais sans consommer l'union et enfin, ignorerait de quelle maladie elle serait décédée. L'ODM a, en outre, relevé qu'il s'était marié au mois de septembre 2003 alors que sa demande d'asile avait été rejetée au mois de mars de la même année et qu'il avait l'obligation de quitter la Suisse. Enfin, durant l'année 2012, il se serait remarié avec une compatriote, dont il aurait fait la connaissance en 2010, du vivant de son épouse. Dans ses déterminations du 25 février 2013, A._______ a contesté avoir tenu les propos incriminés et avoir épousé B._______ dans le seul but de régulariser ses conditions de séjour. Selon ses déclarations, leur union a été consommée et aujourd'hui, il continue de vivre dans l'appartement conjugal, travaille à plein temps et ne s'est pas remarié. E.d Par courrier du 2 avril 2013, l'ODM a pris contact avec l'intéressé, l'informant avoir fait procéder par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo à des mesures d'instruction complémentaires. Ainsi, selon les démarches effectuées par l'Ambassade en mars 2013, il apparaît que A._______ s'est marié traditionnellement cinq mois auparavant avec une compatriote, âgée de 22 ans, et qui vit en principe dans la maison des parents de A._______. Un droit d'être entendu lui a été donné. Dans sa réponse du 16 avril 2013, l'intéressé a formellement contesté être marié à une compatriote et a produit une attestation signée par cette dernière, confirmant cette déclaration. F. Le 22 mai 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a relevé que si le mariage de l'intéressé avec B._______ avait bien duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il apparaissait toutefois que ce mariage ne constituait qu'une union de façade. Aussi, l'intéressé ne pouvait s'en prévaloir pour exiger la poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, l'autorité fédérale précitée a considéré que A._______ ne pouvait invoquer des raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite de sa présence en Suisse. Enfin, l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.
C-3592/2013 Page 7 G. Par acte du 24 juin 2013, A._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'approbation du renouvellement de son autorisation de séjour. Reprenant les divers arguments développés dans ses précédents écrits, l'intéressé a réitéré avoir mené une vie de couple avec son épouse, partageant au demeurant le même lit qu'elle, leur appartement n'étant composé que d'une cuisine et d'un salon. Il a également précisé avoir accepté la succession de son épouse, contrairement au père et à la nièce de celle-ci, alors même que cela n'allait rien lui rapporter. Enfin, il a une nouvelle fois contesté s'être remarié en 2012, reconnaissant toutefois avoir débuté une relation intime avec une compatriote à la fin de l'année 2012, comme il était veuf depuis plus d'un an. Par courrier du 3 juillet 2013, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une attestation datée du 22 juin 2013, établie par la nièce de feu son épouse. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 9 août 2013. I. Par courrier daté du 2 septembre 2013, l'intéressé s'est une nouvelle fois déterminé sur le refus de l'ODM d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour. Par duplique du 18 septembre 2013, cet office a à nouveau proposé le rejet du recours, considérant que les observations formulées par l'intéressé dans son courrier du 2 septembre 2013 ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. J. Par ordonnance du 6 mars 2014, l'intéressé a été invité à fournir un complément d'informations quant à la communauté conjugale qu'il a dit avoir formée avec feu son épouse, en particulier tout document ou photographie susceptible d'attester la réalité d'une vie commune avec cette dernière. Il a par ailleurs été invité à fournir des informations circonstanciées sur les causes du décès de feu son épouse. L'intéressé n'a pas donné suite à cette ordonnance. K. En date du 23 juillet 2013, plainte a été déposée à l'encontre de l'intéres-
C-3592/2013 Page 8 sé pour contrainte (art. 181 CP) et mise en danger au sens de la LCR (RS 741.01). Par ordonnance pénale du 31 mars 2014, le Ministère public genevois a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 20 joursamende à ce titre avec un sursis et un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Il a par ailleurs été condamné à une amende de 100 francs pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2 e édition, 2013, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle
C-3592/2013 Page 9 prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 2.2 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE (RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). La procédure d'examen portant sur le renouvellement des conditions de résidence de A._______ a été ouverte le 30 janvier 2012 suite à la requête introduite par l'intéressé. Par conséquent, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause concernant la prolongation de ladite autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment les arrêts du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1). Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit. 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.
C-3592/2013 Page 10 En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences, version remaniée et unifiée du 4 juillet 2014; consulté au mois d'août 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCPM du 10 juillet 2012 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5. 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (cf., sur cette dernière disposition, notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps également, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI, in: Caroni, Gächter, Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42, n o 55; MARC SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, 3e édition, 2012, ad art. 42 n o 9).
5.2 http://www.bfm.admin.ch/
C-3592/2013 Page 11 5.2.1 En l'espèce, le recourant a contracté mariage, le 1 er septembre 2003, à Genève avec la ressortissante suisse B._______. Leur union a pris fin avec le décès de B._______, survenu le 25 novembre 2011. Bien que le mariage contracté par A._______ avec son épouse suisse aie duré formellement plus de cinq ans jusqu'au décès de celle-ci, force est de constater toutefois que l'intéressé n'a été autorisé à séjourner légalement en Suisse qu'à partir du 23 novembre 2007 (cf. lettre C.e ci-dessus). Aussi, au moment du décès de son épouse, survenu le 25 novembre 2011, l'intéressé séjournait légalement en Suisse depuis 4 ans et 2 jours seulement, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr. 5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse. Or, ainsi que cela a été relevé ci-avant, B._______est décédée le 25 novembre 2011, son décès mettant ainsi un terme à la relation qu'elle entretenait avec l'intéressé. 6. Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un tel droit en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4). Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. notamment arrêt du TF 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les
C-3592/2013 Page 12 époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, ainsi que les arrêts du TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). 6.1 Dans la motivation de sa décision de refus d'approbation, l'ODM a raisonné essentiellement sous l'angle de l'abus de droit, considérant par ailleurs qu'il n'existait pas au dossier de raisons personnelles majeures, qui justifieraient la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. De son côté, le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, en particulier qu'il a vécu plus de trois ans en union conjugale avec la ressortissante suisse B._______. L'intéressé conteste ainsi tout abus de droit, s'étonnant de surcroît que l'ODM n'ait pas remis plus tôt la réalité de son union en question, en particulier au moment de la délivrance de l'autorisation de séjour, en novembre 2007, voire lors des renouvellements successifs de celle-ci. Par ailleurs, il tient rigueur à l'ODM d'avoir pris en compte des propos qu'il aurait tenus dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, mais consignés dans un rapport d'enquête dont l'accès lui a été refusé, au vu de son caractère confidentiel. Cela étant, il en conteste également la teneur. 6.2 Il n'est pas inutile de préciser que, compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113, consid. 3.2; voir également les arrêts du TF 2C_460/2011 du 21 novembre 2011 consid. 3.2, 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.2, 2C_487/2010 du 9 no-
C-3592/2013 Page 13 vembre 2010 consid. 5, 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid 6.3 et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.3). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a précisé que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt 2C_167/2010, ibid.). 6.2.1 En l'occurrence, comme cela a été exposé plus haut, le recourant s'est marié le 1 er septembre 2003 avec la ressortissante suisse B._______, qu'il n'a rejointe en Suisse qu'en février 2007. Il s'est alors vu délivrer une autorisation de séjour le 23 novembre 2007, laquelle a régulièrement été renouvelée jusqu'en janvier 2012. Le 25 novembre 2011, B._______est décédée. Les éléments ainsi retenus laissent à penser que l'union conjugale (au sens de l'art. 50 LEtr) formée par les intéressés a duré 4 ans et deux jours et permettent d'en déduire que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie. Dès lors notamment que le mariage représentait pour A._______ le seul moyen de séjourner légalement en Suisse, où il avait vainement sollicité l'asile et où il avait séjourné et travaillé illégalement - ce qui lui avait d'ailleurs valu une mesure d'interdiction d'entrée en ce pays - c'est à juste titre que l'ODM a vérifié si l'union conjugale de l'intéressé était bien réelle. En effet, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. a LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder la LEtr ou ses dispositions d'exécution. Il en allait d'ailleurs de même sous l'empire de l'ancien droit, en particulier de l'art. 7 LSEE, soit à l'époque où se sont en partie déroulés les faits déterminants pour juger de la réalité de l'union conjugale du recourant (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_487/2010, consid. 6.1.1 et 6.1.2). 6.3 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné
C-3592/2013 Page 14 (cf. arrêts du TF 2C_487/2010, consid. 6.1.2, 2C_167/2010, consid. 7.2, ainsi que la jurisprudence mentionnée, en particulier les ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 131 II 265 consid. 4.2). Contrairement cependant à l'ancienne réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 LSEE, la nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel: "War das ANAG noch vom Grundsatz des freien Ermessens der Behörden (Art. 4 ANAG [BS 1 121]) und einzelnen offen formulierten Rechtsansprüchen geprägt, was eine breitere Anwendung des Rechtsmissbrauchsverbots rechtfertigte, hat der Gesetzgeber im Ausländergesetz die einzelnen Bewilligungs- bzw. Missbrauchssituationen und die sie prägenden Wertentscheidungen neu und detaillierter gefasst, was es nahelegt, das Rechtsmissbrauchsverbot heute wieder stärker auf seinen Kernbereich zu beschränken, d. h. auf eigentliche Machenschaften, um die Behörden zu täuschen bzw. eine Bewilligung zu erschleichen" (cf. ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). 6.4 6.4.1 Dans le cadre de la décision querellée, l'ODM considère qu'il existe dans le cas d'espèce des indices fondés d'un mariage de complaisance. Outre la grande différence d'âge (31 ans) entre les conjoints, l'autorité intimée a relevé les circonstances dans lesquelles le mariage avait été contracté, à savoir quelques mois après l'obligation faite à l'intéressé de quitter la Suisse en raison du rejet de sa demande d'asile et alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans. De plus, l'office précité a également relevé que l'on ne pouvait ignorer les déclarations de l'intéressé auprès du service cantonal des naturalisations selon lesquelles le mariage contracté avait été célébré dans l'unique but de régulariser sa situation, même si ces déclarations étaient dorénavant vivement contestés par le recourant dans la présente procédure. Au vu de tous ces éléments, l'ODM est d'avis que les époux ont vécu en ménage commun seulement pour la façade et que l'intéressé a ainsi commis un abus de droit manifeste en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance. 6.4.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'étonne tout d'abord que l'ODM émette des doutes quant à la réalité du mariage conclu entre luimême et feu son épouse quelques six ans seulement après la délivrance de l'autorisation de séjour, en 2007, et considère une telle manière de faire comme arbitraire, ce d'autant plus que son épouse n'est plus en vie et
C-3592/2013 Page 15 plus à même de se déterminer sur ce point. A ce sujet, il convient de rendre l'intéressé attentif au fait que c'est l'OCPM, soit l'autorité cantonale – et elle seule – qui lui a délivré une autorisation de séjour et l'a régulièrement renouvelée jusqu'en 2012, avant de soumettre à l'ODM, pour approbation, sa nouvelle proposition de renouvellement. Quant à l'ODM (Division étrangers), ce n'est que dans le cadre de la procédure engagée par l'intéressé pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour qu'il a eu connaissance pour la première fois des circonstances dans lesquelles son mariage s'était déroulé, ce qui l'a conduit à prononcer la décision à l'origine de la présente procédure. Force est ainsi de constater que la manière de faire de l'ODM ne saurait être qualifiée d'arbitraire, cet office ayant en effet invité l'intéressé à clarifier les circonstances entourant son mariage sitôt qu'il a eu connaissance de celles-ci. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les déclarations de l'époux autorisé à séjourner en Suisse (dans notre cas B._______) ne sauraient être décisives pour trancher la question d'un abus de droit en matière de regroupement familial; c'est au contraire le point de vue de l'autre époux, pour lequel l'issue de la procédure est déterminante, qui est primordial (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et jurisprudence citée). Cela étant, A._______ doit se laisser opposer le fait que les autorités cantonales ont également mis en doute la validité de son mariage et que ce n'est qu'en 2007 qu'elles ont accepté de lui délivrer une autorisation de travail, puis une autorisation de séjour, comme il vivait depuis février 2007 chez son épouse. En outre, il est faux de prétendre que ces autorisations ont été délivrées à la suite d'un examen attentif de la situation (cf. mémoire de recours ad page 3 point 3.3) puisque le courrier de l'OCPM du 5 juin 2007 adressé à l'intéressé fait uniquement mention d'un nouvel examen du dossier, sans toutefois apporter davantage de précisions à ce sujet (cf. lettre C.d ci-dessus). 6.4.3 L'intéressé se prononce ensuite sur les différents arguments retenus par l'ODM pour étayer l'absence d'une véritable union conjugale formée par les époux. Ainsi, il se détermine en particulier sur le contenu des propos tenus par devant le Service cantonal des naturalisations quant aux raisons de son mariage avec B._______, au fait qu'ils ne faisaient pas lit commun et qu'il ignorait la maladie dont elle était décédée, et enfin à son remariage avec une compatriote, en 2012. Tout d'abord, il nie formellement avoir déclaré avoir épousé B._______ dans le seul but de régulariser sa situation, tout en reconnaissant que le mariage avait également pour objectif de lui permettre semblable régularisation. Ensuite, il considère avoir démontré la réalité de la communauté conjugale qu'il formait avec feu son épouse, par la production de deux attestations, émanant d'une part de ses voisins de palier, et selon lesquels les intéressés
C-3592/2013 Page 16 entretenaient une relation de couple et passaient beaucoup de temps ensemble (cf. attestation du 15 février 2013) et, d'autre part, de la nièce de feu son épouse (cf. attestation du 22 juin 2013), selon laquelle les intéressés passaient beaucoup de temps libre ensemble. Il explique en outre que s'il est vrai qu'il dormait sur le canapé du salon, celui-ci était en fait un canapé(-lit) et qu'il le partageait avec feu son épouse, leur appartement ne comprenant en effet que deux pièces, soit un salon et une cuisine. Quant au fait qu'il ignorerait la maladie dont serait décédée son épouse, il tient à préciser que selon le rapport du Service des naturalisations, il en aurait ignoré le nom, ce qui n'est pas la même chose. Enfin, il nie s'être remarié d'un point de vue juridique, ayant pour l'heure uniquement effectué les présentations officielles de sa nouvelle compagne à ses proches, sans que ce fait puisse lui être reproché. Aussi, il considère que ses propos ont été mal interprétés par la personne chargée de l'auditionner lors de l'examen de sa demande de naturalisation et que l'interprétation faite par le représentant de l'Ambassade de Suisse au Kosovo des déclarations de sa mère relative à sa situation personnelle n'est pas correcte (cf. prise de position du 16 avril 2013 jointe en copie au mémoire de recours; lettre E.d ci-dessus). L'intéressé s'efforce donc de rendre vraisemblable la réalité de la communauté conjugale formée avec B._______, étayant ses déclarations en particulier avec la production d'une attestation de bon voisinage du 15 février 2013, un certificat d'héritier du 12 mars 2012 (précisant à ce sujet avoir été le seul à accepter la succession, quand bien même cela n'allait rien lui apporter [cf. mémoire de recours ad page 13 point 4.30]), un avenant au bail à loyer du 23 avril 2012 ainsi qu'une attestation du 22 juin 2013 émise par la nièce de feu son épouse. 6.4.4 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que la volonté de former une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social
C-3592/2013 Page 17 marginal, etc. (cf. arrêt du TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). Dans le présent cas, l'intéressé doit admettre que plusieurs indices au sens précité sont présents dans sa situation. Ainsi, il ne saurait nier la grande différence d'âge existant entre feu son épouse et lui-même. Au moment de leur mariage, lui-même était âgé de 21 ans alors que B._______ en avait 52. Par ailleurs, l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse suite au prononcé de son renvoi. Selon les déclarations des époux, faites en septembre 2003 devant l'OCPM, tous deux se sont rencontrés en décembre 2002 dans une boîte de nuit, le Macumba. Ils se sont ensuite revus régulièrement les week-ends. En février 2003, ils ont pris la décision de se marier. Pour communiquer entre eux, ils faisaient appel à l'un des frères de l'intéressé, lequel a d'ailleurs œuvré comme témoin à leur mariage. Certes, l'officier d'état civil n'a pas remis en question cette union. Toutefois, ce fait n'est à lui seul pas déterminant dès lors que, selon la jurisprudence, en l'absence d'indices concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés. Aussi, en cas de doute, il faut bien plutôt considérer que ceux-ci veulent fonder une véritable communauté conjugale, quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (cf. arrêt du TF 2C_400/2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). Or, ainsi que cela ressort du dossier cantonal, l'OCPM, s'il a pris acte du mariage des intéressés, a toutefois refusé de délivrer sur cette base à A._______ l'autorisation de séjour qu'il requérait, au motif que l'union qu'il avait contractée avec B._______ semblait l'avoir été dans le seul but d'obtenir un droit de séjour en Suisse (cf. courrier de l'OCPM du 2 juin 2004, décision de l'OCPM du 9 août 2004, courrier de l'OCPM du 29 mai 2006). Certes, dans sa prise de position du 28 juin 2004 (cf. lettre B.c cidessus), l'intéressé a fait état de sa volonté de vivre avec son épouse, cette dernière lui ayant notamment apporté un équilibre. Par ailleurs, en annexe à son courrier, il a joint une lettre signée par son épouse, de laquelle il ressort qu'elle souhaitait vivre avec son époux une vie de couple heureuse et normale. Toutefois, hormis ces déclarations de portée générale, force est de constater que ni cette prise de position, ni le courrier rédigé le 3 juin 2006 par B._______en réponse au courrier de l'OCPM du 29 mai 2006 ne font état de projets de vie communs ou d'intérêts communs qu'il leur tarderait de partager. Cette absence de vécu commun caractérise d'ailleurs l'ensemble du dossier de l'intéressé. A aucun moment,
C-3592/2013 Page 18 celui-ci n'a en effet cherché à apporter de la consistance à ses déclarations, notamment par la production de photographies les montrant, lui et feu son épouse, par l'évocation de souvenirs communs ou encore de projets réalisés en commun et susceptibles de témoigner de la réalité de la communauté conjugale. Même le contrat de bail a perduré au seul nom de B._______et ce n'est qu'en avril 2012, et ensuite du décès de son épouse, qu'un avenant au contrat a été conclu. Enfin, le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que l'intéressé n'a pas davantage cherché à fournir des précisions quant à la maladie ayant emporté son épouse, renforçant ainsi définitivement le doute sur la nature de la communauté qu'il formait avec cette dernière. Aussi, dans ces circonstances, les explications selon lesquelles l'intéressé partageait le même lit que son épouse, en raison de la petitesse de leur logement qui ne comprenait qu'un salon et une cuisine, et qu'aux dires de leurs voisins et d'une nièce, ils entretenaient une relation de couple et passaient beaucoup de temps ensemble, ne sauraient convaincre le Tribunal quant à la réalité de l'union conjugale vécue par les époux. 6.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que c'est à juste titre que l'autorité intimé a retenu que l'union conjugale du recourant et de feu son épouse suisse n'était qu'une façade et n'avait aucune substance, nonobstant la durée effective de plus de trois ans, telle que prescrite par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'absence d'une véritable vie commune entre A._______ et son épouse avant le décès de cette dernière amène le Tribunal à considérer que l'intéressé commet un abus de droit en se prévalant de cette dernière disposition pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr et l'arrêt du TF 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 5.6). 7. Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la décision querellée heurte le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_540/2013 consid. 6). A ce propos, le Tribunal observe que l'intéressé est arrivé en Suisse au début des années 2000, après avoir passé toute son enfance et son adolescence au Kosovo. Bien qu'il faille lui reconnaître un certain degré d'intégration, le recourant ne peut néanmoins pas avancer des motifs prépondérants qui plaideraient en faveur du maintien de son séjour en Suisse; en particulier, il est sans enfant en Suisse et ne fait point valoir ni n'établit que des liens exceptionnels le lieraient à sa famille vivant en Suisse, que ses contacts avec son pays d'origine seraient entièrement coupés, puisqu'il y entretient des liens privilégiés avec une compatriote
C-3592/2013 Page 19 (cf. lettre. G ci-dessus) ou encore qu'il serait empêché de retrouver du travail au Kosovo. 7.1 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé, l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la proportionnalité. 7.2 Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'au vu de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr A._______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 LEtr et en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en application de cette disposition. 8. Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
C-3592/2013 Page 20 de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution de son renvoi de Suisse est donc raisonnablement exigible. 8.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 mai 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
C-3592/2013 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance de 900 francs versée le 16 juillet 2013. Le solde de 300 francs doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – en copie, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, pour information et avec le dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-3592/2013 Page 22 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :