Cour III C-356/2010 {T 0/2} Arrêt d u 6 septembre 2010 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière. 1. A._______, 2. B._______, 3. C._______, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant D._______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-356/2010 Faits : A. Le 8 octobre 1998, D._______, née en 1970, son époux E._______, né en 1966, et leurs enfants F._______, née en 1989, A._______, née en 1990, et B._______, né en 1991, tous ressortissants du Kosovo, ont déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 22 février 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête et prononcé leur renvoi de ce pays. Le 28 août 2000, D._______ a donné naissance à une fille, C._______. Après avoir sollicité plusieurs prolongations du délai de départ, les requérants ont demandé, le 21 décembre 2000, la reconsidération de la décision précitée en ce qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse. Par décision du 9 février 2001, l'ODR a rejeté ladite demande de reconsidération. Le 17 avril 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce dernier prononcé. D._______ et sa famille ont quitté le territoire helvétique le 21 mars 2001 à destination de Pristina. Le 29 mars 2002, le Tribunal d'arrondissement de Prizren a prononcé le divorce des conjoints D._______ et E._______. La garde des enfants a été attribuée à E._______. Le 14 septembre 2007, ce dernier a contracté mariage avec une ressortissante suisse, de sorte qu'il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. A._______, B._______ et C._______ ont ensuite obtenu une telle autorisation par regroupement familial avec leur père. B. Par lettre du 28 juin 2009, A._______ a invité sa mère pour passer des vacances en Suisse durant un mois, tout en se portant garante de tous les frais liés à son éventuel séjour, ainsi que de son retour dans sa Page 2
C-356/2010 patrie à l'échéance du visa sollicité. Le 7 juillet 2009, la prénommée a signé une déclaration de prise en charge en faveur de l'invitée, sur laquelle le Bureau des étrangers d'Orbe a mentionné, le 8 juillet 2009, que la garante n'était pas en mesure de respecter ses engagements financiers. Le 12 août 2009, D._______ a déposé une demande de visa Schengen auprès de la représentation suisse à Pristina pour une visite familiale d'une durée de trente jours. A l'appui de sa requête, elle a indiqué être divorcée et coiffeuse indépendante. Elle a notamment fourni un extrait du registre du commerce du Kosovo, ainsi qu'un extrait de son compte bancaire. Donnant suite à la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le Bureau des étrangers de la commune d'Orbe a en particulier précisé, par courrier du 4 novembre 2009, que l'invitée souhaitait rendre visite à ses trois enfants domiciliés dans le canton de Vaud, qu'elle était coiffeuse indépendante dans sa patrie, que sa fille aînée vivait avec elle et qu'elle s'occuperait du salon en son absence. Ladite autorité a en outre communiqué que l'invitante était inconnue de l'Office des poursuites, qu'elle ne bénéficiait plus de l'aide sociale, qu'elle travaillait comme vendeuse en boulangerie, qu'elle était entrée illégalement en Suisse le 9 mars 2008 et que son père avait fait l'objet d'une dénonciation le 31 octobre 2007 pour ce même motif. Elle a transmis une nouvelle attestation de prise en charge financière signée par A._______ et des fiches de salaire de cette dernière. Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, le SPOP a émis, le 27 novembre 2009, un préavis négatif quant à la délivrance d'un visa en faveur de l'intéressée. C. Par décision du 8 décembre 2009, l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à D._______, motifs pris que son retour dans son pays d'origine n'était pas suffisamment assuré, compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa situation personnelle. Cette autorité a en outre relevé que les moyens financiers nécessaires au séjour en Suisse sollicité n'avaient pas été établis à satisfaction. Page 3
C-356/2010 D. Par acte expédié le 19 janvier 2010, A._______, B._______ et C._______ ont recouru contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de leur mère. Ils ont en particulier soutenu que cette dernière rentrerait au Kosovo au terme du séjour autorisé et que, pour des raisons financières, il était « plus facile » d'inviter celle-ci à venir les rencontrer en Suisse, plutôt que de se rendre eux-mêmes dans leur patrie, tout en invoquant le droit de visite de l'intéressée. Ils ont joint plusieurs pièces à leur pourvoi. E. Par décision incidente du 27 janvier 2010, l'autorité d'instruction a constaté que C._______ était mineure, de sorte qu'elle n'avait pas la capacité d'ester seule en justice, à moins d'être représentée par son représentant légal (art. 11ss et 304 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Dite autorité a par ailleurs avisé les recourants que, comme A._______ était la principale recourante, pour des raisons de simplification de procédure, elle enverrait ses futures correspondances en un seul exemplaire à la prénommée, charge à elle d'en informer son frère et sa soeur. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 8 mars 2010. G. Invités à se prononcer sur ce préavis, A._______ et son frère ont allégué, dans leurs déterminations du 19 mars 2010, que leur mère ne souhaitait pas rester en Suisse et qu'elle exerçait une activité indépendante comme coiffeuse au Kosovo, raison pour laquelle la durée de son séjour ne pouvait dépasser un mois. Ils ont ajouté que leur soeur aînée, F._______, vivait avec l'invitée, qu'elle était étudiante et qu'elle était toujours à la charge de leur mère. Ils se sont également engagés à produire un billet d'avion de retour pour cette dernière. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal Page 4
C-356/2010 administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 C._______ est mineure. Elle n'a ainsi pas la capacité d'ester seule en justice (cf. let. E supra), à moins d'être représentée par son représentant légal (art. 11 ss et 304 CC). En l'espèce, cette question n'est cependant pas déterminante, dans la mesure où A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, Page 5
C-356/2010 FF 2002, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, FF 2002, 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1). 4. Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. 5. S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence appliquées à cette Page 6
C-356/2010 dernière disposition peuvent-elles être reprises en l'espèce (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5 p. 343 ss). 6. L'exigence des moyens de subsistance suffisants posée à l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen y est définie à l'art. 5 par. 3, lequel dispose que l'appréciation des moyens de subsistance peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit; de même, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, les déclarations de prise en charge et les lettres de garantie peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. Le droit suisse des étrangers prévoit expressément de telles garanties aux art. 2 al. 2 et 7 à 11 OEV. Enfin, en référence à l'art. 5 du code frontières Schengen, les ICC définissent quels justificatifs sont propres à démontrer l'existence de moyens financiers suffisants (C 326 p. 11). 7. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Kosovo, D._______ est soumise à l'obligation du visa. 8. 8.1 Il importe de relever que selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. 8.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. Page 7
C-356/2010 8.3 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée. 9. A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à 43% et dont le PIB par habitant était de EUR 1'759.- en 2009 [source: site internet du Ministère français des affaires étrangères > France- Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 25 mai 2010]). Ces conditions économiques particulières ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, ce qui est le cas en l'espèce. Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine de la requérante ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à son retour à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 10. En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de D._______ au Kosovo au terme de l'autorisation demandée puisse être considéré comme suffisamment garanti. Le fait que la prénommée vive avec sa fille aînée, âgée de 21 ans, dans sa patrie est certes un élément qui parle en faveur de sa sortie de Suisse à la fin du séjour envisagé. A ce propos, il sied toutefois de constater, au vu de l'expérience générale, qu'un tel lien est parfois insuffisant pour dissuader une personne de prolonger son séjour en Suisse, d'autant plus que l'intéressée a déjà vécu dans ce pays, durant près de deux ans et demi, dans le cadre de sa demande d'asile et que sa fille aînée est majeure et donc parfaitement en mesure de Page 8
C-356/2010 vivre en toute indépendance. Dans ces circonstances, la requérante, divorcée du père de ses enfants, serait à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, en particulier en Suisse, où résident ses trois autres enfants, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés sur le plan familial. En outre, même si l'invitée travaille comme coiffeuse indépendante depuis 2005 (cf. extrait du registre du commerce du Kosovo produit à l'appui de la demande du 12 août 2009), cela ne suffit pas non plus à assurer son départ du territoire helvétique au terme du séjour projeté, dans la mesure où l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée si elle devait, cas échéant, quitter son activité au Kosovo pour prendre un emploi en Suisse. Au contraire, il sied de constater que, par écrit du 28 septembre 2007, l'intéressée a consenti à ce que ses trois enfants cadets se rendent chez leur père en Suisse, faute de moyens pour la nourriture et leur entretien. A cela s'ajoute que si, pour la période du 28 février 2009 au 16 juin 2009, le compte bancaire de l'invitée a été crédité d'un seul montant de EUR 1'985.50, c'est uniquement grâce au versement effectué en sa faveur par son ex-époux moins de deux mois avant le dépôt de sa demande de visa Schengen du 12 août 2009 (cf. extrait de compte bancaire du 25 juin 2009 produit à l'appui de ladite demande). Dans ce contexte et compte tenu du niveau de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse, les autorités helvétiques ne peuvent donc totalement exclure que la requérante ne soit tentée, une fois entrée en ce pays, de s'y installer durablement auprès de ses trois enfants cadets, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre du recours. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante lorsque est prise la décision de quitter son pays. Cette crainte apparaît d'autant plus fondée qu'il ressort des renseignements fournis par le Bureau des étrangers de la commune d'Orbe que F._______ s'occuperait du salon de coiffure en l'absence de sa mère (cf. courrier du 4 novembre 2009), alors que les recourants ont affirmé que la prénommée était étudiante (cf. déterminations du 19 mars 2010), ce qui constitue un facteur d'incertitude supplémentaire quant au réel but du séjour en Suisse de l'intéressée. Au vu de ce qui précède, la question de savoir si l'invitée disposerait des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour Page 9
C-356/2010 sur territoire helvétique peut rester indécise, étant précisé qu'il existe un sérieux doute à cet égard, dans la mesure où, le 8 juillet 2009, le Bureau des étrangers d'Orbe a mentionné sur la déclaration de prise en charge signée par l'invitante en date du 7 juillet 2009, que cette dernière n'était pas en mesure de respecter ses engagements financiers. 11. A supposer que les recourants invoquent implicitement une violation de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) dans leur pourvoi du 19 janvier 2010, il convient de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé à l'encontre de l'intéressée ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par cette disposition et par l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), norme constitutionnelle qui ne confère pas des droits plus étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis par la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 130 II 281 consid. 3 p. 284ss ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). En effet, les dispositions précitées, qui visent principalement à protéger les relations existant entre époux et entre parents en ligne directe (en particulier, entre « époux » et « parents et enfants mineurs »), ne confèrent pas un droit d'entrer (respectivement de réaliser sa vie familiale) dans un pays donné (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., et réf. cit.; cf. STEPHAN BREITENMOSER, in: Ehrenzeller / Mastronardi / Schweizer / Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2002, ad art. 13 Cst., n. 25 ; ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Die Bedeutung der Konvention für die schweizerische Rechtspraxis, Berne 1999, p. 261). En principe, une violation de ces normes ne peut donc être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse. En l'occurrence, rien ne permet de penser que les enfants de l'invitée se trouveraient durablement (pour des motifs médicaux, par exemple) dans l'impossibilité de rencontrer leur mère ailleurs qu'en Suisse (notamment au Kosovo), nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer. Les recourants n'allèguent pas qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé in casu par les autorités helvétiques aurait pour Page 10
C-356/2010 conséquence d'empêcher l'intéressée de maintenir des liens avec ses enfants en Suisse. 12. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 p. 347) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 13. Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de D._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 14. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 8 décembre 2009 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Page 11
C-356/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 1er février 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : - à A._______ (Recommandé) - à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15873974.9 en retour - en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 413'126 en retour Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo Expédition : Page 12