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Décision cassée par le TF par arrêt du 23.08.2016 (2C_648/2015)
Cour III C-3371/2013
Arrêt d u 1 e r juillet 2015 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties A._______, représentée par Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne , recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-3371/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante brésilienne née le 12 janvier 1951, est entrée en Suisse en 2004 selon ses propres déclarations et a déposé une demande d'autorisation de séjour le 14 septembre 2007 en vue du mariage avec un ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE en Suisse. B. Après quelques mesures d'instruction concernant un éventuel mariage de complaisance et de nombreuses prolongations de délai, la demande de la prénommée a été rejetée le 15 septembre 2009 et un délai lui a été imparti pour quitter la Suisse. En raison de son mariage en date du 11 mars 2010, la prénommée a obtenu, le 18 juin 2010, une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 10 mars 2015. C. Par mesures protectrices de l'union conjugale du 14 juin 2011, les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée et l'époux s'est engagé, d'une part, à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011 et, d'autre part, à verser 1000 francs de juillet à septembre puis 500 francs jusqu'à la fin de l'année 2011 à titre de contribution d'entretien en faveur de l'intéressée. Aucun enfant n'est issu de cette union. D. Par décision du 28 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressée, a refusé de délivrer une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (RS 142.20) et a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci. Par pli du 23 avril 2012, A._______ a demandé au SPOP de retarder son départ jusqu'à échéance de son autorisation de séjour, afin qu'elle puisse connaître l'évolution de la situation avec son époux, notamment eu égard à la plainte pénale qu'elle avait déposée pour violences conjugales subies le 3 juillet 2011. Par lettre du 7 mai 2012, le SPOP n'a pas accédé à sa demande et lui a fixé un délai au 8 juin 2012 pour quitter la Suisse.
C-3371/2013 Page 3 Par courrier du 25 mai 2012, l'intéressée a requis une prolongation du nouveau délai de départ, afin de pouvoir organiser ce dernier. A l'échéance du délai fixé par le SPOP, un représentant nouvellement mandaté par l'intéressée a prié ce service par courriel de suspendre le renvoi et de patienter quelque peu, un entretien avec sa mandante, laquelle "semblerait [être] (…) victime de violences conjugales", étant prévu pour le 3 juillet 2012. Le SPOP y a consenti. Après plusieurs échanges et prolongations de délai, le SPOP, par pli du 29 novembre 2012, a annulé sa décision du 30 juillet 2012 [recte : 28 février 2012], révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressée et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM). E. Par lettre du 7 février 2013, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr et lui a imparti un délai dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 6 mars 2013, la prénommée a exposé qu'elle avait fait l'objet de violences conjugales, qu'elle avait été reconnue victime LAVI, que son époux lui avait interdit de travailler et qu'au vu de son état de santé et son manque de ressources un renvoi au Brésil aurait des conséquences dramatiques. Elle a notamment joint une copie des rapports médicaux, de sa plainte pénale et d'un avis du Ministère public envisageant de rendre une mise en accusation de son époux pour lésions corporelles simples qualifiées. F. Par décision du 8 mai 2013, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a retenu, en substance, que les époux n'avaient pas complété trois ans de vie commune au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, que, si en juillet 2011, l'intéressée avait vraisemblablement subi des violences physiques de la part de son époux, cet épisode n'était pas suffisant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, et, enfin, que sa réintégration au Brésil n'était pas fortement compromise, dès lors qu'elle n'avait jamais travaillé en Suisse, avait bénéficié d'un revenu d'insertion, avait besoin d'un interprète lors des auditions, n'avait pas de parenté en Suisse, mais avait, en revanche, passé toute sa jeunesse et une grande
C-3371/2013 Page 4 partie de sa vie d'adulte au Brésil, où vivaient ses trois enfants et sa mère. Au demeurant, son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. G. Par mémoire du 12 juin 2013, A._______ a recouru contre la décision du SEM, concluant à son annulation, à l'admission du recours et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH. Elle a notamment argué que les éléments du dossier attestaient de violences conjugales subies et qu'une plainte pénale pour lésion corporelle simple qualifiée avait été déposée, étant rappelé que selon le Tribunal fédéral les violences devaient au moins être équivalentes à des lésions corporelles simples. Elle a ajouté qu'elle avait gardé des séquelles de ces violences, qu'elle était très isolée socialement, conséquences des mauvais traitements de son époux, qu'elle était en incapacité de travail et qu'au vu de son âge un retour dans le monde professionnel était difficilement envisageable, une demande de retraite anticipée ayant par ailleurs été déposée. Enfin, elle aurait effectivement de la famille au Brésil, mais celle-ci vivrait de manière très précaire et n'aurait pas les moyens de la prendre en charge financièrement, d'autant plus que son état de santé demanderait un lourd suivi psychologique. A l'appui de son recours, l'intéressée a produit des pièces figurant déjà au dossier du SEM, à savoir, entre autre, des copies des rapports médicaux et de la plainte pénale. L'assistance judiciaire partielle a été octroyée à l'intéressée par décision incidente du 30 août 2013. H. Par réponse du 25 septembre 2013, le SEM a retenu qu'aucun élément nouveau, susceptible de modifier son appréciation, n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours. I. Par pli du 3 décembre 2013, transmis pour information à l'autorité inférieure, la recourante a souligné la clarté du dossier médical produit et argué qu'elle avait dû mettre fin à sa relation par peur pour son intégrité physique, après avoir "tout fait pour que son couple fonctionne". Enfin, un retour au Brésil serait inenvisageable, le suivi psychiatrique n'y étant pas garanti. Elle a versé en cause un rapport de sa psychologue, indiquant qu'elle suivait notamment un traitement à base d'un antidépresseur, ainsi que la con-
C-3371/2013 Page 5 ciliation du 3 juillet 2013 par-devant le Tribunal de police de l'arrondissement de (…), selon lequel son époux se reconnaissait débiteur de 3500 francs en sa faveur et la procédure pénale était suspendue pendant six mois en application de l'art. 55a CP. J. En réponse à une mesure d'instruction, la recourante a produit un prononcé du Tribunal d'arrondissement de (…) du 10 février 2014. Ce dernier a entre autre ordonné la cessation des poursuites pénales envers l'époux de la recourante, faute pour cette dernière d'avoir sollicité la reprise de la cause. Par pli du 27 août 2014, le SEM a rappelé qu'il n'avait pas mis en cause l'épisode violent de juillet 2011, mais qu'il avait considéré que les éléments pris dans leur ensemble ne permettaient pas de conclure à des violences conjugales constituant des raisons personnelles majeures. Le fait que l'époux de la recourante ait accepté, "vraisemblablement dans un souci d'apaisement", de lui verser la somme d'argent demandée, ne permettrait pas de démontrer que la violence subie avait atteint le degré d'intensité requis, ainsi qu'une certaine constance. Enfin, il a rappelé que la recourante s'était engagée, le 25 mai 2012, à quitter la Suisse dès la fin de la procédure pénale à l'encontre de son époux. Par courrier du 29 septembre 2014, la recourante a argué que son époux ne "roulait pas sur l'or" et que, s'il n'avait rien eu à se reprocher, il aurait simplement attendu la fin de la procédure et ne lui aurait certainement pas versé une telle somme d'argent. Elle aurait accepté cet arrangement, d'une part, car son époux admettait ses torts, et, d'autre part, pour enfin "tirer un trait sur cette relation et tenter de se reconstruire". Finalement, elle se trouverait dans une situation de grande détresse, ayant subi coups, insultes et interdiction de travailler ou de sortir de manière systématique ; il serait par ailleurs utile au Tribunal de la convoquer à cet égard. Par lettre du 8 octobre 2014, le SEM a indiqué qu'aucun nouvel élément, susceptible de modifier son appréciation, n'avait été invoqué. K. Par mesure d'instruction du 5 mars 2015, le Tribunal a notamment invité la recourante à démontrer l'évolution de son état de santé, en particulier en mentionnant les dates de toutes les consultations pour problèmes psychiques, les spécialisations des praticiens consultés, la posologie prescrite, ainsi qu'à l'informer de manière précise sur son état de santé actuel, moyens de preuves idoines à l'appui.
C-3371/2013 Page 6 Par pli du 5 mai 2015, transmis à titre informatif au SEM, la recourante a souligné que ses problèmes de santé étaient apparus suite aux violences conjugales et que le suivi médical était toujours nécessaire, versant en cause trois nouvelles attestations à ce sujet. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/41 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/41 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
C-3371/2013 Page 7 3.1 Les autorités chargée de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine notamment les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM, ce qu'il a fait à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, toutefois en sous-délégant cette compétence au SEM. Dans ce contexte, ce dernier a émis des directives indiquant les matières que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et commentaires du SEM, état au 13 février 2015, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en juillet 2015]). En particulier, le chiffre 1.3.1.4 let. e desdites directives prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale lorsque l'étranger n'est pas un ressortissant de la CE ou de l'AELE. 3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). http://www.bfm.admin.ch/
C-3371/2013 Page 8 3.3 En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Bien plutôt, le SPOP a soumis sa décision du 29 novembre 2012 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s.). 4. 4.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 4.2 Par mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juin 2011, les époux ont été autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée et l'époux s'est engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard à la fin du mois de juillet 2011. A défaut de raisons justifiant un ménage séparé (cf. art. 49 LEtr), la recourante ne peut déduire aucun droit à une prolongation de son autorisation en vertu de l'art. 43 LEtr ; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). 5.2 En l'espèce, force est de constater que les époux se sont mariés le 11 mars 2010 et que par mesures protectrices de l'union conjugale du http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
C-3371/2013 Page 9 14 juin 2011, ils ont été autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée. A défaut de raisons justifiant un ménage séparé (cf. art. 49 LEtr), il faut retenir que la durée de l'union conjugale de la recourante n'a pas duré trois ans, tel que requis par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ; cette dernière ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 6. Il reste à examiner si, comme le prétend la recourante, une prolongation de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 est réalisée, compte tenu de la gravité et de la systématique des violences physiques et psychiques subies de la part de son époux et des difficultés insurmontables auxquelles elle serait confrontée en cas de retour au Brésil. 6.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des
C-3371/2013 Page 10 situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 ; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). 6.1.1 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus objectivement exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, 136 II 113 consid. 5.3 et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1, 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1, 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.2.1); elle peut être de nature tant physique que psychique (cf. notamment arrêts du TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1; 2C_956/2013 consid. 3.1; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et les réf. citées). A l'instar des violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3). La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_784/2013 consid. 4.1). L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; voir notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et jurisprudence citée). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. L'étranger doit en particulier fournir des indices tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux (cf. art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou encore déclarations crédibles de témoins (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêts du TF 2C_784/2013 consid. 4.1; http://links.weblaw.ch/2C_689/2012 http://links.weblaw.ch/2C_307/2012 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113 http://links.weblaw.ch/2C_956/2013 http://links.weblaw.ch/2C_784/2013 http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012 http://links.weblaw.ch/2C_784/2013 http://links.weblaw.ch/2C_956/2013 http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1 http://links.weblaw.ch/2C_784/2013 http://links.weblaw.ch/2C_784/2013
C-3371/2013 Page 11 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3). 6.1.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 6.2 Pour étayer les violences conjugales dont elle a allégué avoir été victime de la part de son époux, la recourante a principalement invoqué des violences survenues le 3 juillet 2011 et a notamment versé au dossier un certificat médical établi en date du 5 juillet 2011 lors d'un examen au centre des urgences de l'Hôpital de (…), duquel il appert qu'elle souffrait alors d'un traumatisme crânien simple, d'une entorse moyenne à la cheville et de contusions multiples. Un document daté du 3 juillet 2012 atteste en outre qu'elle a été reçue au centre LAVI dès le 8 juin 2012 et qu'elle a été reconnue victime LAVI. Or, s'il appert effectivement du dossier que la recourante a subi des violences le 3 juillet 2011, fort vraisemblablement de la part de son époux, force est de constater que cette altercation a eu lieu près d'un mois après les mesures provisionnelles autorisant les époux à vivre séparés et que, dès lors, ce n'est pas cet épisode violent qui a rendu la vie conjugale impossible et a poussé la recourante à se séparer de son époux. Cette dernière n'a d'ailleurs pas allégué avoir voulu se remettre ensemble après les mesures provisionnelles, mais ne pas l'avoir fait en raison de cet http://links.weblaw.ch/2C_968/2012 http://links.weblaw.ch/2C_216/2009 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511 http://links.weblaw.ch/2C_358/2009
C-3371/2013 Page 12 incident violent. Toutefois, ce dernier peut être pris en compte dans la mesure où il peut influencer l'appréciation des autres épisodes de souffrances allégués par la recourante et survenus pendant le mariage, avant la séparation des époux. L'intéressée a soutenu, lors du dépôt de sa plainte pénale, qu'environ quatre mois après son mariage, la situation de son couple avait commencé à se dégrader. Son époux aurait eu pour habitude de rentrer tard à la maison, de ne pas lui laisser de quoi subvenir aux besoins du ménage et de l'isoler socialement. Dès le mois de septembre 2010, il aurait commencé à être violent et aurait déclaré que tant qu'elle n'avait pas de marques, elle ne pourrait pas déposer de plainte pénale. Son époux se serait montré violent envers elle à trois reprises jusqu'au mois de décembre 2010. Une fois, il l'aurait poussée contre le mur du corridor, ce qui lui aurait laissé des traces au visage, et il aurait déclaré à ses proches qu'elle était simplement tombée (cf. audition de la police cantonale vaudoise en date du 7 juillet 2011). L'époux, quant à lui, a reconnu que, lors de tensions, ils s'étaient mutuellement poussés, mais a nié avoir frappé sa femme. Par ordonnance du 5 mars 2015 (pce TAF 19), le Tribunal a notamment invité la recourante à l'informer de tous les spécialistes consultés et de la médicamentation prescrite depuis son entrée en Suisse. L'intéressée a alors produit une attestation de sa psychologue, sa psychiatre et son médecin généraliste. Il appert de ses pièces que l'intéressée a consulté ce dernier la première fois en juillet 2011 pour les répercussions d'ordre physiques de l'agression du 5 juillet 2011 (recte : 3 juillet 2011) et les psychothérapeutes dès le mois de juillet 2012. Sa psychiatre a posé le diagnostic de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée (F 43.21), dans le contexte d'une séparation suite à de la violence conjugale (cf. attestation du 23 avril 2015). Force est ainsi de constater qu'aucun document n'atteste de violences conjugales subies avant l'épisode du 3 juillet 2011. En outre, l'intéressée n'a circonstancié qu'une seule altercation, à savoir celle de novembre 2010, lors de laquelle son époux l'aurait poussée contre le mur du corridor. Pour les autres, elle s'est contentée d'ajouter qu'il lui avait notamment serré le cou. Enfin, elle n'a pas mentionné ces violences en procédure de recours devant le Tribunal, se contentant, dans son pli du 29 septembre 2014, d'indiquer que "si monsieur n'avait pas frappé à de multiples reprises son épouse, il lui suffisait d'attendre la fin de la procédure [pénale]". Toutefois, en particulier au vu de l'épisode du 3 juillet 2011, on ne peut pas exclure que l'époux de la recourante ait été violent de cette façon envers son épouse à trois reprises. Qu'il l'ait de plus isolée socialement et lui ait interdit de travailler semble possible (cf. l'attestation du 23
C-3371/2013 Page 13 septembre 2012 de la psychologue de l'intéressée), mais ces allégations ne peuvent être tenues pour suffisamment probantes. En effet, concernant ces deux derniers éléments, il faut rappeler que la recourante ne les a évoqués que dans le cadre du dépôt de sa plainte pénale et, pour ce qui est de l'isolement social, sporadiquement dans son mémoire de recours. Une fois encore, l'intéressée, pourtant représentée, n'a pas précisé ses déclarations pour le moins sommaires, manquant ainsi à son devoir de collaboration (cf. art. 19 PA en relation avec l'art. 40 PCF [RS 273]). Enfin, l'état anxio-dépressif de la recourante et les complications d'ordre psychologique sont apparus, selon les praticiens consultés, suite à l'agression de son époux en juillet 2011, soit après la séparation du couple (cf. en particulier l'attestation du 28 septembre 2012 de son médecin). Quoiqu'il en soit, les épisodes relatés, sans vouloir les minimiser, ne sont pas suffisants, que ce soit sous l'angle de l'intensité ou de la systématique des agressions, pour admettre des violences conjugales selon la jurisprudence en la matière. Au demeurant, il faut relever que d'autres éléments semblent avoir joué un rôle important dans la séparation du couple, notamment le fait que, dès février 2011, l'époux de la recourante avait une maîtresse (cf. procès-verbal d'audition du 19 septembre 2011 de la police municipale de (…), p. 2 ; question : "Qui a demandé la séparation et pour quels motifs ?" réponse : "Monsieur a demandé la séparation, sans motif précis. J'ai découvert qu'il entretenait une liaison extra conjugale"). Selon la psychologue de l'intéressée, le couple aurait eu une bonne entente "jusqu'au jour où Monsieur l'aurait changée pour une femme beaucoup plus jeune" (attestation du 13 avril 2015). En outre, la procédure pénale à l'encontre de l'époux de l'intéressée, après avoir été suspendue en vertu de l'art. 55a CP, a été classée, la recourante n'ayant pas sollicité la reprise de l'affaire. Il n'appert pas du dossier que le divorce des époux ait à ce jour été prononcé. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les violences conjugales subies entre septembre et décembre 2010, même au regard des violences subies le 3 juillet 2011, n'ont pas atteint le degré de gravité nécessaire pour admettre des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr (cf. l'arrêt du TAF C-2994/2013 du 4 février 2015 consid. 5.2.2.1). 6.3 En l'espèce, l'existence de violences conjugales ne pouvant être admise, il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés
C-3371/2013 Page 14 de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. 6.3.1 A ce titre, c'est à bon droit que l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale de la recourante au Brésil ne pouvait être considérée comme fortement compromise. L'intéressée a vécu jusqu'en 2004 au Brésil et y a exercé une activité lucrative. Elle a donc passé toute son enfance et une grande partie de sa vie d'adulte hors de Suisse. En particulier, elle a vécu au Brésil la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son séjour d'environ onze ans en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial, notamment de trois enfants mariés avec lesquels elle entretiendrait des liens très étroits (cf. l'attestation de sa psychologue du 13 avril 2015). Selon ses dires, elle serait en outre retournée dans son pays d'origine en février 2011 (cf. procès-verbal de l'audition du 10 septembre 2011 par la police municipale de […]). Elle possède ainsi au Brésil un cercle de proches susceptible de favoriser son retour dans ce pays. 6.3.2 Si, certes, au vu de l'âge de la recourante, sa réintégration professionnelle au Brésil semble difficile, et ce indépendamment du fait qu'elle ait ou non été empêchée par son mari de travailler durant leur mariage, elle n'est toutefois pas exclue dans certains domaines, tel que le travail domestique. Le taux de chômage, lequel se situait à 4.8 % en 2014, n'est pas élevé (<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/ presentation-du-bresil/>, consulté en juillet 2015). Dans sa lettre du 23 avril 2012, l'intéressée a d'ailleurs indiqué se sentir beaucoup mieux, vouloir faire des "heures de ménages" et être convaincue de trouver un tel emploi. Certes, elle a, dans son mémoire de recours, allégué être en incapacité de travail en raison de son état de santé (pce TAF 1 p. 3 ch. 5). Toutefois, il s'agit de simples allégations qui ne sont étayées par aucun moyen de preuve idoine. En effet, les attestations faisant part d'une incapacité de travail datent du mois de septembre 2012 et ne sauraient être déterminantes. De surcroît, les nouveaux rapports versés au dossier concernant son état de santé ne donnent aucune indication allant en ce sens. Bien plutôt, ils font état d'une évolution plutôt favorable (cf. rapport du 13 octobre 2015 établi par une psychologue) respectivement d'une amélioration de la thymie suite à la prise de la médication psychiatrique prescrite (cf. rapport du 28 avril 2015 rédigé par un médecin généraliste). Dans ces conditions, le http://links.weblaw.ch/2C_1188/2012 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/presentation-du-bresil/ http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/presentation-du-bresil/
C-3371/2013 Page 15 Tribunal de céans ne saurait retenir que la recourante souffre d'une incapacité de travail prolongée (cf. également consid. 6.3.3). En outre, elle trouvera plus facilement du travail dans son pays d'origine, dont elle maîtrise la langue, où elle bénéficie d'un réseau familial et d'une expérience professionnelle en tant que comptable puis dans une entreprise d'hélices de bateaux (cf. procès-verbal du 23 septembre 2008 par l'Office de l'état civil de […] p. 3), qu'en Suisse. L'intéressée a enfin fait valoir que la situation financière de ses enfants était précaire, de sorte qu'ils ne pouvaient s'occuper d'elle. A cet égard, il y a lieu de retenir que si, certes, sa fille aurait arrêté de travailler pour rester auprès de sa grand-mère, il n'en demeure pas moins que ses deux fils exerceraient une activité lucrative, l'un à la télévision et l'autre dans une entreprise (ibid.). A toutes fins utiles, on relèvera qu'il existe au Brésil une aide étatique octroyée au nationaux résidants en ce pays dès l'âge de 65 ans et dont le revenu du ménage ne dépasse pas un quart du salaire minimum (Benefício Assistencial ao Idoso, cf. le site internet <http: //agencia.previdencia.gov.br/e-aps/servico/352>, consulté en juillet 2015). La recourante atteindra cet âge en janvier 2016 et pourra dès lors potentiellement en bénéficier. On rappellera que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. 6.3.3 S'agissant des arguments d'ordre médical, le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 31. al. 1 OASA (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 8.3 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.2 in fine et les références citées). En l'occurrence, il appert de l'attestation du 13 avril 2015 rédigée par la psychologue de la recourante que cette dernière l'a consultée à raison d'environ deux fois par mois entre juillet 2012 et fin 2014 et trois fois depuis http://agencia.previdencia.gov.br/e-aps/servico/352 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200 http://links.weblaw.ch/2C_959/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-6252/2011
C-3371/2013 Page 16 le début de l'année 2015. Elle a retracé le parcours personnel de l'intéressée, concluant qu'après une période très instable, notamment avec des envies suicidaires, et après un traitement à base d'un antidépresseur et de tranquillisants (Cipralex - 1cp et Trittico - 1cp), elle aurait eu passablement de peine à s'en sortir. Encore aujourd'hui elle serait facilement angoissée, souffrirait de divers troubles psychosomatiques et d'un grand stress émotionnel, recevant toujours un traitement à base d'un antidépresseur et, parfois, des tranquillisants. Enfin, son état évoluerait plutôt favorablement, même si les conditions pour un retour au Brésil ne seraient pas encore réunies. Pour sa part, la psychiatre de l'intéressée a indiqué qu'elle la suivait régulièrement depuis juillet 2012, sans toutefois préciser à quelle fréquence. Elle a diagnostiqué un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongé (F 43.21) et lui a prescrit 10mg de Cipralex par jour (cf. attestation du 23 avril 2015 indiquant la médicamentation suivante: Cipralex 10 mg par jour, Trittico 100 mg et du Temesta expidet 2 mg en réserve). Au demeurant, l'intéressée aurait eu passablement de peine à s'en sortir et souffrirait encore aujourd'hui des séquelles d'une période traumatisante. Finalement, le médecin généraliste a fait état de trois ou quatre rendez-vous en 2011, d'un seul en 2012 pour une pharyngite et d'un autre en 2013 pour une pyélonéphrite. Il a noté une amélioration de la thymie après l'introduction d'un tranquillisant et d'un antidépresseur. Enfin, il ne l'aurait plus revu pour des troubles psychiatriques (cf. attestation du 28 avril 2015). Contrairement à ce que semble penser la recourante, l'ensemble de ces documents ne sont pas à même de démontrer de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales dans le sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, on peut noter, entre autres, qu'autant la psychologue que la psychiatre traitantes ont laissé sous-entendre qu'elle avait réussi à s'en sortir, du moins dans une large mesure, que les doses prescrites ne sont pas élevées et que, finalement, les effets des médicaments ont amélioré son état (amélioration de la thymie). En outre, il n'est pas inutile de rappeler que la recourante n'a demandé, dans un premier temps, que la prolongation de son délai de départ, afin de "connaître l'évolution de [s]a situation avec [s]on mari" (cf. sa lettre du 23 avril 2012), précisant par la suite qu'elle s'engageait à quitter la Suisse, dès que "la procédure juridique [pénale] en cours [était] terminée" (cf. sa lettre du 25 mai 2012). Or, on peine à comprendre que l'intéressée se soit exprimée de la sorte si son état de santé ne permettait pas un retour dans son pays d'origine. Finalement, la recourante n'a allégué que sporadiquement et de façon non convaincante que les soins nécessaires à son état de santé seraient indisponibles dans son
C-3371/2013 Page 17 pays d'origine. Si cela ne saurait suffire au regard du devoir de collaboration des parties (art.13 al. 1 PA), rien n'incite en l'espèce le Tribunal de céans à remettre d'office en cause l'accès et la qualité des soins au Brésil. En effet, selon les sources consultées, l'accès gratuit aux soins dispensés par l'état ainsi que celui aux médicaments psychotropes de bases est garanti au Brésil (cf. Mental Health System in Brazil, WHO, 2007, <http://www.who.int/mental_health/evidence/who_aims_report_brazil.pdf>, site visité en juillet 2015). Quand bien même une prise en charge thérapeutique de sa maladie psychiatrique dans son pays d'origine pourrait s'avérer plus difficile, force est de constater qu'aucun élément n'indique qu'elle ne serait pas en mesure d'y recevoir les soins nécessaires (cf. notamment arrêt du TAF C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 8.3). Enfin, la recourante n'a pas allégué et il n'appert pas du dossier qu'elle nécessite des mesures médicales d'urgence indisponibles dans son pays d'origine, (cf. notamment arrêts du TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2, 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2). 6.4 6.4.1 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que les consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 6.4.2 En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse à l'âge de 53 ans, ayant ainsi passé au Brésil son enfance, son adolescence et de nombreuses années de sa vie d'adulte, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Même si l'intéressée vit en Suisse depuis 2004, il convient de relever que la majeure partie de son séjour a été soit illégale, soit découle d'une simple tolérance. Aussi, il convient de relativiser la durée de http://www.who.int/mental_health/evidence/who_aims_report_brazil.pdf http://www.who.int/mental_health/evidence/who_aims_report_brazil.pdf http://links.weblaw.ch/2C_959/2011 http://links.weblaw.ch/2C_216/2009
C-3371/2013 Page 18 son séjour en Suisse. A cela s'ajoute que son intégration ne saurait être qualifiée de réussie. En effet, il n'appert pas du dossier qu'elle maîtrise une langue nationale, ayant notamment dû recourir à une traduction lors du dépôt de sa plainte pénale en juillet 2011, soit après plus de 7 ans en Suisse. En 2012, elle a affirmé vouloir suivre une formation linguistique, pour ensuite se former en tant que "maman de jour", projets qu'elle n'a toutefois pas mis en œuvre (cf. sa lettre du 23 avril 2012). Force est de constater que sa seule activité lucrative connue en Suisse a consisté en un emploi non qualifié (aide dans un café) et qu'elle n'a pas travaillé durant de longues périodes, et ce, même en tenant compte de l'interdiction de travail dont elle aurait fait l'objet de la part de son époux. Elle a également eu recours à l'aide sociale et au revenu d'insertion (cf. attestations à ce sujet des 14 juin 2014 et 21 février 2012) et n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Par ailleurs, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, quand bien même il ne ressort pas du dossier qu'elle ait commis d'infractions en ce pays, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée, même pas dans une faible mesure au vu de son état de santé. Enfin, la recourante a fait l'objet de plusieurs poursuites en 2009 et 2010 (cf. extrait du registre des poursuites du 7 septembre 2011) et a démontré un comportement répréhensible en séjournant illégalement en Suisse et en ne respectant pas les décisions des autorités. Quant aux possibilités de réintégration au Brésil, il est renvoyé au considérant 6.3 ci-dessus. Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst; cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1), on ne voit pas que le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a environ onze ans (à l'âge de 53 ans), actuellement âgée de 64 ans, dont la famille ne vit pas en Suisse et qui n'a pas démontré disposer d'un réseau social important ou avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable, que ce soit avant son mariage ou après sa séparation, lui occasionnerait un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-377 http://links.weblaw.ch/2C_298/2014 http://links.weblaw.ch/2C_1045/2011
C-3371/2013 Page 19 7. Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu de manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, même en retenant le contexte difficile dans lequel l'intéressée s'est séparée de son époux. 8. Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressée en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4). 9. Enfin, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Elle a vécu durant onze ans en Suisse, dont environ deux ans seulement au bénéfice d'une autorisation formelle de séjour. Non seulement elle est entrée illégalement en Suisse et a tenté à maintes reprises de repousser son départ par des moyens confinant à la témérité, mais son intégration socioprofessionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf. en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, la recourante ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour. http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/2C_1161/2014 http://links.weblaw.ch/2C_1188/2012
C-3371/2013 Page 20 10. Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la recourante (cf. consid. 6.3 et 6.4 supra), l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.
C-3371/2013 Page 21 11. Dans son pli du 29 septembre 2014, l'intéressée a indirectement requis son audition, en faisant valoir "qu'il serait utile à votre Tribunal de [la] convoquer (…), afin que vous puissiez constater que Mme (…) ni ne ment, ni exagère ce qu'elle a subit et qu'elle se trouve dans une situation de grande détresse suite à ces violences" (sic). Etant noté que l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction. 12. Il s'ensuit que, par sa décision du 8 mai 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Etant donné que, par décision incidente du 30 août 2013, la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. mémoire de recours p. 4) a été admise, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ou d'octroyer des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-464 http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-425
C-3371/2013 Page 22 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :