Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 09.06.2016
Cour III C-3361/2013
Arrêt d u 1 6 novembre 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat, Kryeziu, Dang, Brochellaz & Associés, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-3361/2013 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant camerounais né le 12 février 1974, est arrivé en Suisse le 17 décembre 2002. Le 22 décembre 2002, il a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée le 15 juillet 2003 et son renvoi de Suisse prononcé. L'intéressé a introduit un recours contre cette décision par mémoire du 14 août 2003. A.b Le 27 avril 2007, A._______ a pris pour épouse B._______, ressortissante suisse née le 14 octobre 1958; aucun enfant n'est issu de cette union.
Du fait de son mariage, A._______ a retiré le recours introduit le 14 août 2003 en matière d'asile et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud le 20 août 2007, au titre du regroupement familial; dite autorisation a été régulièrement renouvelée par les autorités cantonales vaudoises, la dernière fois le 8 avril 2010. A.c A l'issue de l'audience tenue le 11 juin 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugales, autorisant les époux à vivre séparément pour une durée indéterminée. A.d Sur requête du Service de la population – Division Etrangers (ci-après le SPOP), A._______ a été entendu par la police municipale de Lausanne le 23 novembre 2010, dans le cadre d'une enquête administrative portant sur le renouvellement de ses conditions de séjour dans le canton de Vaud. Quant à B._______, elle a été auditionnée sur sa situation matrimoniale le 22 mars 2011. A.e Par courrier daté du 10 juin 2011, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour, dès lors qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de juin 2010, qu'ils n'avaient pas d'enfant commun et qu'il était depuis environ une année au bénéfice de l'assurance chômage. Le SPOP a par ailleurs relevé le fait qu'hormis son frère, chez lequel il vivait, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'attaches particulières en Suisse. L'intéressé a exercé son droit d'être entendu par courrier du 14 septembre 2011, s'opposant à la révocation de son autorisation de séjour. A l'appui de sa conclusion, il a fait valoir qu'il était parfaitement intégré en Suisse et que
C-3361/2013 Page 3 s'il bénéficiait bien actuellement des prestations de l'assurance chômage, il n'était cependant pas resté inactif et suivait un programme d'emploi temporaire subventionné, à l'entière satisfaction de son employeur. Il a produit divers documents afin d'étayer ses propos. Par courrier du 14 décembre 2011, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'il était disposé à proposer pour approbation aux autorités fédérale la poursuite de séjour en Suisse, à l'échéance de son autorisation de séjour actuelle. B. B.a Par courrier daté du 16 juillet 2012, le SPOP a fait savoir à l'intéressé que suite à sa séparation d'avec B._______, le 17 juin 2010, les conditions liées à son autorisation de séjour obtenue par regroupement familial auprès de son épouse n'étaient plus remplies au sens de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a toutefois considéré que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé se justifiait compte tenu du fait que son comportement n'avait pas donné lieu à plainte, que la vie commune avait duré plus de trois ans et que son intégration paraissait réussie. Cela étant, dans la mesure où la durée de l'union conjugale avait été inférieure à 5 ans, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 42 al. 3 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement. Par ailleurs, au vu de son parcours professionnel en Suisse et du fait qu'il avait recours aux prestations de l'assistance publique, l'intéressé ne pouvait pas davantage prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr. B.b Par décision du 2 octobre 2012, le SPOP a formellement refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______ et transmis son dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM, Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) afin que ce dernier donne son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. C. Le 31 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.
C-3361/2013 Page 4 Les déterminations écrites de l'intéressée sont parvenues à l'ODM le 8 avril 2013. D. Le 7 mai 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 31 juillet 2013 pour quitter le territoire suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a tout d'abord émis des doutes quant à la durée de l'union conjugale formée par A._______ et son épouse avant leur séparation, considérant qu'il n'y avait pas eu, au vu des déclarations faites par B._______, une véritable volonté de projeter un avenir conjugal commun pendant 3 ans. Cela étant, il a estimé que, quand bien même il y aurait lieu de retenir une durée de la vie commune supérieure à 3 ans, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, durant son séjour en Suisse, l'intéressé a essentiellement effectué des stages de courte durée et occupé des emplois temporaires de manière irrégulière. Quant au poste qu'il occupait au CHUV, il l'a quitté de sa propre initiative et bénéficie du chômage depuis le mois d'avril 2010. Aussi, la seule présence au dossier d'un contrat de travail prenant effet au 1er avril 2013 ne saurait suffire à démontrer que l'intéressé est désormais autonome sur le plan financier. S'agissant de l'examen du cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il a observé que la réintégration de l'intéressé au Cameroun, pays où il avait passé les années déterminantes de son existence, n'était pas gravement compromise. A cela s'ajoute le fait qu'il n'a pas d'attaches personnelles particulières en Suisse, qu'il n'a pas de problèmes de santé avérés et qu'aucun enfant n'est né de son union. Enfin, il a constaté que le dossier de A._______ ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. E. Par acte du 12 juin 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée. A titre préalable, il a sollicité l'octroi de mesures provisionnelles ainsi que de l'assistance judiciaire totale. Dans l'argumentation de son pourvoi, le recourant a contesté l'analyse effectuée par l'ODM relative, d'une part, à la durée de l'union conjugale qu'il formait avec son épouse et, d'autre part, à la qualité de son intégration en Suisse. Il est revenu sur la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite connaissance de la langue française, son assimilation des us et coutumes de
C-3361/2013 Page 5 la Suisse, son intégration professionnelle et l'absence de réintégration possible au Cameroun. F. Par décision incidente du 5 septembre 2013, le Tribunal a constaté qu'en application de l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), le recours avait effet suspensif. Il a par ailleurs rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale au motif que l'intéressé n'était pas indigent et lui a fixé un délai pour s'acquitter du versement d'une avance de frais. G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 25 novembre 2013. Celui-ci a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 28 novembre 2013. H. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 17 juin 2015, des renseignements complémentaires au sujet de sa situation professionnelle et financière. I. Par nouveau préavis du 9 juillet 2015, le SEM a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours. L'intéressé s'est déterminé par courrier du 25 septembre 2015. J. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-3361/2013 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
C-3361/2013 Page 7 Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP du 2 octobre 2012 de prolonger l'autorisation de séjour dont A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 4.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in: Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, n° 2, p. 412ss). 4.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont contracté mariage le 27 avril 2007 et que la séparation effective des conjoints est intervenue au plus tard en mai 2010 avec le dépôt, par B._______, d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant
C-3361/2013 Page 8 ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 4.2.2 Compte tenu de ce qui précède, A._______ ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.1011), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse. Or, in casu, la séparation officielle entre le prénommé et son épouse a été constatée par prononcé du 17 juin 2010 portant sur les mesures protectrices de l'union conjugale (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 131 II 265 consid. 5). 5. Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. ATF 140 II 345 consid. 4). Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr). Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. notamment l'ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2, 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). 5.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, il appert que A._______ a épousé B._______ le 27 avril 2007 et que les époux auraient cohabité au plus tard jusqu'au 17 mai 2010, date à laquelle B._______ a introduit une
C-3361/2013 Page 9 requête de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle a abouti avec un prononcé judiciaire en date du 17 juin 2010. La condition temporelle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, relative à la durée de l'union conjugale semble ainsi respectée. 5.1.1 L'autorité de première instance a toutefois remis en cause dite durée et contesté que les intéressés aient fait ménage commun pendant trois ans. Elle a fondé son opinion sur les déclarations faites par B._______ lors de son audition du 22 mars 2011, au cours de laquelle cette dernière a en particulier déclaré qu'en été 2009, elle avait déjà évoqué une éventuelle séparation, en raison du comportement adopté par son époux. En effet, ce dernier se serait régulièrement absenté les weekends pour participer à des fêtes africaines et n'aurait pas contribué à l'entretien du ménage, en dépit de ce qui avait été convenu. A partir de décembre 2009, il se serait absenté de manière durable à trois reprises, pour se rendre à Paris, en Tunisie, au Cameroun et à Dublin. Enfin, il aurait donné sa démission de son poste de travail sans en discuter au préalable avec son épouse et celle-ci n'en aurait eu connaissance qu'après s'être étonnée qu'il n'aille pas travailler. Elle aurait finalement entrepris les démarches en vue d'obtenir une séparation comme son époux était encore en voyage. 5.1.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé reproche au SEM de s'être basé sur les seules déclarations de son épouse pour retenir une durée inférieure à trois ans de leur union conjugale, sans toutefois apporter des éléments concrets, propres à infirmer ces déclarations. 5.1.3 Le Tribunal rappelle que la notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). Aussi, pour le calcul du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, seule est déterminante la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1, 137 II 345 consid. 3.1.3, 136 II 113 consid. 3.3.5) et vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113
C-3361/2013 Page 10 5.1.4 Or, dans le cas présent, le Tribunal doit constater que les doutes émis par le SEM sont fondés et qu'il n'existe pas au dossier d'éléments probants permettant de retenir que les époux formaient une communauté conjugale pleinement vécue, à tout le moins jusqu'au 27 avril 2010, date de leur 3e anniversaire de mariage. Le Tribunal retient ainsi que lorsque A._______ a signé, le 30 mars 2010, le formulaire relatif à la prolongation de son autorisation de séjour, il a requis du Bureau des étrangers de sa commune de domicile d'alors une décision rapide, au motif qu'il devait s'absenter pour l'étranger à partir du 20 avril 2010. Or, cet élément corrobore les déclarations faites par B._______ lors de son audition du 22 mars 2011, selon lesquelles elle a décidé de se séparer de son époux en avril 2010 et qu'elle a entrepris les démarches alors qu'il était encore en voyage. Par ailleurs, force est de constater que le dossier ne contient également pas d'éléments, qui permettraient de retenir que la vie de couple des intéressés était pleinement vécue jusqu'à peu avant leur séparation (tels que loisirs communs ou encore vacances communes) et ainsi de relativiser les propos tenus par B._______, quant aux absences fréquentes de son époux. Aussi, et compte tenu des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal est d'avis que si l'union conjugale des époux a formellement perduré un peu plus de trois ans, il est établi qu'avant le 27 avril 2010 déjà, il n'existait plus, du moins de la part de l'intéressé, la volonté de s'investir dans une vie de couple et de vivre réellement l'union conjugale qu'il formait avec B._______. 5.2 La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (liée à la durée de l'union conjugale vécue en Suisse) n'est donc manifestement pas réalisée. 5.3 Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de cette disposition sont cumulatives, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si l'intégration de l'intéressé est réussie.
C-3361/2013 Page 11 6. 6.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il convient encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 6.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées). 6.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont
C-3361/2013 Page 12 conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 6.4 Dès lors que A._______ n'a pas été la victime de violences conjugales durant son mariage et que celui-ci n'a pas été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, seule reste ouverte la question de la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine. Sous cet angle, force est de constater que le recourant a passé toute son enfance, son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie d'adulte au Cameroun, où il a déclaré avoir travaillé en qualité de journaliste avant son départ en direction de la Guinée équatoriale (séjour de 3 à 4 mois) puis de la Suisse. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait au demeurant l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie, où il a vécu pendant 28 ans (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et la référence citée). Certes, l'intéressé a fait valoir dans son mémoire de recours qu'il n'a plus de réseau familial sur lequel s'appuyer au Cameroun, l'ensemble de sa fratrie vivant soit en Suisse soit à l'étranger. Le Tribunal relève toutefois que l'intéressé a une fille au Cameroun avec laquelle il entretient des contacts réguliers (cf. procès-verbal d'audition du 23 novembre 2010 ad question 14). En conséquence, il n'est pas établi que le recourant aurait perdu tout repère au Cameroun ni que ce pays lui serait devenu totalement étranger. Et quand bien même cela aurait été le cas, le Tribunal considère qu'il peut être attendu du recourant qu'il fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle au Cameroun, à l'image de ceux qu'il a dû faire lorsqu'il est arrivé en Suisse. Enfin, son expérience professionnelle en Suisse ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché camerounais du travail. Dans ces conditions, et en dépit de la durée du séjour en Suisse du recourant, le Tribunal estime que, compte tenu du fait que A._______ a vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 28 ans, qu'il y dispose encore tant d'un réseau amical que familial, entretenu tout au long des années au cours desquelles il est retourné voir sa fille, qu'il est en bonne santé et que ses frères résidant sur le sol helvétique pourront si nécessaire le soutenir à distance, sa réintégration dans son pays d'origine ne saurait être qualifiée de fortement compromise.
C-3361/2013 Page 13 6.5 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA. A ce sujet, il convient de noter que le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis décembre 2002 et peut donc à ce jour se prévaloir de près de 13 ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier que l'intéressé a séjourné plusieurs années en Suisse au seul bénéfice d'un permis N pour requérant d'asile, dans l'attente d'une réponse sur le recours introduit contre la décision de rejet de sa demande d'asile. Seul son mariage avec B._______, en avril 2007, a entraîné la régularisation de sa situation avec l'octroi d'une autorisation de séjour. De plus, depuis le refus du SEM d'approuver la prolongation de dite autorisation de séjour, la présence du recourant sur le territoire suisse repose à nouveau uniquement sur l'effet suspensif de son recours contre la décision de l'autorité inférieure. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions, soit au bénéfice de l'effet suspensif attaché au recours, ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_783/2015 consid. 4.2, 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1). Quant à l'intégration socioprofessionnelle de A._______, elle ne sort pas de l'ordinaire, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Or, sous cet angle, force est de constater que l'intéressé occupe pour l'essentiel des emplois temporaires, sans relation avec sa formation initiale de journaliste, et qu'il a bénéficié des prestations de l'assurance chômage pour une certaine période. Par ailleurs, le fait qu'il maîtrise parfaitement le français, tant à l'oral qu'à l'écrit, n'est pas davantage significatif, étant donné qu'il s'agit de sa langue maternelle, d'étude et de travail en qualité de journaliste, au Cameroun. Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressé se serait impliqué de manière significative dans la vie associative de son lieu de domicile. Il a certes produit une attestation délivrée par l'association AS OKAPI, datée du 4 août 2011, mais son contenu n'apporte aucune précision quant aux responsabilités qu'il y aurait exercées ("Nous
C-3361/2013 Page 14 pouvons témoigner de son investissement au sein de nos activités tant sportives que culturelles"). Aussi, compte tenu de ce qui précède, malgré le fait que l'intéressé s'est signalé par un comportement respectueux de l'ordre juridique suisse, et des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 6.6 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient aujourd'hui pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TAF C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8; C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 8. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Il a vécu durant près de 13 ans en Suisse, dont environ 5 ans seulement au bénéfice d'une autorisation formelle de séjour, et son intégration socioprofessionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf., en ce sens,
C-3361/2013 Page 15 notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 consid. 5; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, A._______ ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour. 9. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 mai 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
C-3361/2013 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant versée le 1er novembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier Symic en retour) – en copie au Service de la population du canton de Vaud avec le dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-3361/2013 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :