Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-328/2013
Arrêt d u 2 4 juin 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
C-328/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante camerounaise née le 19 avril 1962, a déposé le 15 octobre 2012 une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé dans le but d'assister à la remise de diplôme de sa fille à l'Université de Lausanne le 6 décembre 2013 et d'effectuer ensuite une visite familiale de trente jours auprès de celle-ci, domiciliée dans le canton de Vaud et titulaire d'une autorisation de séjour pour études. Elle a joint à sa requête divers documents, notamment des copies de son passeport, du titre de séjour de sa fille (arrivant à échéance le 31 octobre 2012), d'une lettre d'invitation de sa fille, ainsi que d'un courrier de l'université de Lausanne confirmant la date de la cérémonie de remise des diplômes. Le 22 octobre 2012, la représentation de Suisse précitée a refusé la délivrance d'un visa en faveur de la requérante.
Par courrier du 25 octobre 2012, la requérante a formé opposition audit refus. A l'appui de son opposition, elle a indiqué qu'elle souhaitait venir en Suisse pour la cérémonie de remise de diplôme de sa fille, puis qu'elle se retirerait avec cette dernière à Paris, où elle était propriétaire d'un appartement, pour y passer les fêtes de fin d'année. Son séjour sur le territoire Schengen serait ainsi bien temporaire et de courte durée. Elle a indiqué que son mari, lui-même titulaire d'un visa Schengen de longue durée, s'engageait à garantir son départ du territoire Schengen à l'issue du séjour. Au demeurant, au Cameroun, elle avait encore trois enfants dont elle assurait l'éducation. Ainsi, selon elle, sa sortie de Suisse à l'issue du séjour était assurée, compte tenu notamment de ses responsabilités familiales au pays. Elle a produit divers documents, notamment trois actes de naissance de ses enfants nés en 1985, 1994 et 1997, la copie du passeport de son conjoint contenant un visa Schengen de longue durée, une lettre d'engagement de son mari daté du 25 octobre 2012, garantissant que son épouse respecterait la durée du visa accordé et des extraits de comptes bancaires. B. Par décision du 21 novembre 2012, l'ODM a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé le refus d'autorisation d'entrée la concernant, estimant que sa sortie de l'Espace Schengen ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, de sa situation personnelle, ainsi que de la situation
C-328/2013 Page 3 socio-économique et politique prévalant dans son pays d'origine. L'autorité inférieure a relevé en outre que le but du séjour de la recourante n'était pas clairement défini. C. Par acte daté du 7 janvier 2013, remis à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé le 8 janvier 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) et a conclu à son annulation et à l'octroi du visa d'entrée sollicité. A l'appui de son pourvoi, elle a repris l'argumentation présentée dans le cadre de son opposition, en soulignant qu'elle avait encore trois enfants au Cameroun, dont deux mineurs et que son conjoint, titulaire d'un visa Schengen de longue durée délivré par le Consulat français, garantissait son retour en mettant en jeu son visa. Relevant qu'elle était mariée depuis plus de vingt ans au Cameroun avec un huissier de justice et mère de quatre enfants, elle a mentionné qu'elle n'avait aucune intention de rester dans l'Espace Schengen au-delà du délai imparti. Elle a indiqué qu'elle avait déjà voyagé à plusieurs reprises dans les Etats Schengen, au bénéfice de visas et que si elle avait souhaité demeurer en Europe, elle l'aurait fait en ces occasions. Elle a argué qu'elle ne travaillait pas parce que sa famille était aisée et que son conjoint était propriétaire de leur maison à Douala, ainsi que d'autres biens fonciers qui leur rapportaient des revenus locatifs. Elle a produit deux titres de propriétés foncières, ainsi que la copie de baux portant sur un magasin. Elle a encore précisé que même si la cérémonie de remise des diplômes avait déjà eu lieu, elle souhaitait toujours venir en Suisse. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet le 6 mai 2013. Invitée à se prononcer sur ce préavis, la recourante a persisté dans ses conclusions. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
C-328/2013 Page 4 administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, p. 226-227, ad ch. 3.197, et BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'ar-
C-328/2013 Page 5 rêt du Tribunal administratif fédéral C-4143/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATAF 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr. 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la vo-
C-328/2013 Page 6 lonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Cameroun, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. 5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.
C-328/2013 Page 7 5.3 Ces éléments d'appréciation (considérés de manière objective et sans référence à l'origine ethnique, par exemple) doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et C- 5400/2011 du 17 août 2012 consid. 6). 5.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population du Cameroun, où le produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'élevait qu'à 1'268 USD en 2013. En février 2008, le pays a connu les "émeutes de la faim" et le coût des denrées de première nécessité demeure aujourd'hui encore une préoccupation majeure des Camerounais (cf. www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Afrique > Cameroun, mise à jour le 26 mai 2014, consulté en juin 2014). Ainsi, la situation économique du Cameroun (dont la croissance est structurellement insuffisante et dont la production agro-alimentaire peine à suivre l'augmentation de la demande locale dans la mesure où la population camerounaise croît de plus de 400'000 habitants chaque année) entraîne inévitablement une forte pression migratoire. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque les personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce. 5.5 Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit toutefois pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 6. En l'espèce, il ressort des indications figurant dans le formulaire de demande de visa et les documents produits à l'appui de cette requête que A._______, âgée de 52 ans, est mariée et mère de quatre enfants, dont l'un est encore mineur, âgé de 17 ans. Elle est femme au foyer et indique que les revenus de son conjoint permettent de prendre en charge l'ensemble de la famille. Même si la prénommée possède de la famille (dont notamment le conjoint, des enfants dont le dernier encore mineur, et des proches) dans son http://www.diplomatie/
C-328/2013 Page 8 pays d'origine et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve le Cameroun, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir son retour dans cet Etat, cela d'autant moins qu'elle dispose également de liens préexistants en Suisse, dans la mesure où sa fille y réside actuellement. Au vu de l'expérience générale, de tels liens ne suffisent pas nécessairement pour inciter une personne à retourner dans son pays d'origine et, souvent, ne l'emportent pas sur la perspective d'un meilleur avenir dans le pays de destination, ce d'autant moins si l'on prend en considération l'existence de disparités économiques importantes, comme en l'espèce entre la Suisse et le Cameroun (cf. consid. 5.4). Pareille crainte paraît d'autant plus fondée qu'au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressée est sans activité autre que celle de femme au foyer et qu'elle insiste pour venir à Lausanne, bien que la cérémonie de remise de diplômes à laquelle elle souhaitait participer ait déjà eu lieu. Elle indique certes que son conjoint est propriétaire de biens fonciers à Douala (un immeuble bâti et un terrain non bâti), qu'il a un appartement à Paris, qu'elle a elle-même déjà obtenu plusieurs visas Schengen et qu'elle passerait la plus grande partie de son séjour à Paris avec sa fille (opposition du 25 octobre 2012). Cela étant, si l'intéressée entretient des liens privilégiés avec la France, comme elle l'affirme, et si le but de l'octroi d'un visa Schengen consiste essentiellement à aller passer un séjour de visite à Paris où son conjoint possède un appartement, c'est auprès des autorités françaises qu'elle aurait pu et dû s'adresser. En l'état du dossier, aucun élément ne permet de garantir une sortie de l'Espace Schengen à l'issue de la validité du visa sollicité. Compte tenu des circonstances socio-économiques rappelées ci-avant, A._______ pourrait en effet être tentée, une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour soit en ce pays soit dans un autre Etat de l'Espace Schengen, fût-ce temporairement, dans le but d'y trouver des conditions d'existence plus favorables que celles qu'elle connaît actuellement au Cameroun, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours. Cette hypothèse peut en l'espèce être d'autant moins écartée que l'intéressée dispose en Suisse et en France d'un réseau social établi et de biens immobiliers. C'est le lieu de relever que sa fille, venue en Suisse le 15 septembre 2010 pour y accomplir une maîtrise universitaire en droit durant une année et qui s'était engagée à regagner son pays dès l'obtention de cette maîtrise pour reprendre la direction du cabinet juridique de son père, n'a pas quitté la Suisse malgré l'obtention de sa maîtrise en juillet 2012. Au demeurant, cette personne, titulaire d'une autori-
C-328/2013 Page 9 sation de séjour temporaire pour études, peut facilement se rendre dans son pays pour y rencontrer les membres de sa famille. 7. La recourante insiste dans son pourvoi sur le fait que son conjoint titulaire d'un visa Schengen de longue durée délivré par les autorités françaises s'engage à garantir son départ à l'issue du séjour, en mettant en jeu son propre visa Schengen. A ce propos, il y a lieu de relever d'une part que les autorités suisses ne seraient pas compétentes pour révoquer un visa délivré par les autorités françaises, d'autre part, que les assurances données en la matière ne sont qu'un des éléments pris en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite; elles ne peuvent être tenues pour décisives dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois dans l'Espace Schengen, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. Cela étant, le désir exprimé de venir en Suisse pour rendre visite à sa fille ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). 8. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant les garanties que l'invitée quittera le pays dans le délai fixé ne sont pas remplies in casu. La recourante n'a, par ailleurs, pas non plus invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en sa faveur (cf. consid. 4.4). C'est donc de manière justifiée que l'ODM a écarté la demande de la prénommée. Enfin, il convient encore de noter qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéressées de se voir, celles-ci pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique que cela pourrait engendrer. 9. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa
C-328/2013 Page 10 décision du 21 novembre 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-328/2013 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 600 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 9 avril 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic 17893844.7 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information avec dossier cantonal VD 930 229 en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :