Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3160/2012
Arrêt d u 1 2 juin 2014 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties
A._______, représenté par le Centre social protestant (CSP) Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.
C-3160/2012 Page 2 Faits : A. Le 4 décembre 2003, A._______, ressortissant camerounais né le 2 février 1980, est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile le lendemain. Par décision du 15 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi et lui a fixé un délai au 10 mai 2004 pour quitter la Suisse. Le 13 mai 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile a déclaré le recours de l'intéressé irrecevable et un nouveau délai pour quitter le territoire helvétique lui a été fixé au 9 juillet 2004. B. Par lettre du 3 juin 2004, A._______ a informé l'ODM des démarches entreprises en vue de son mariage avec une ressortissante suisse et a requis la suspension de la procédure de renvoi le temps de célébrer cet évènement. Par décision du 16 juin 2004, l'ODM a rejeté cette requête et maintenu le délai de départ initial. C. Le 21 janvier 2005, A._______ et B._______ ont contracté mariage auprès de l'état civil de Lausanne. Dès lors, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. D. Le 17 décembre 2008, le président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale entre A._______ et son épouse, selon laquelle ils ont consenti à vivre séparés et le prénommé s'est engagé à verser une contribution d'entretien mensuelle à celle-ci de 450 francs, allocations familiales en sus. Cette contribution a été réduite à 300 francs dès le mois d'août 2009, puis suspendue le 22 août 2011. Par jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 13 février 2013, l'union conjugale de A._______ et B._______ a été dissoute par le divorce. E. Le 9 juillet 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : SPOP/VD) a informé l'intéressé qu'il était disposé à renouveler
C-3160/2012 Page 3 son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM, qui a été donnée le 20 janvier 2010. F. Par pli du 29 avril 2011, A._______ a sollicité du SPOP/VD l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en invoquant notamment la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration, son activité lucrative régulière, son indépendance financière, sa maîtrise de la langue français, l'absence de poursuites et son casier judiciaire vierge. Il a aussi donné des informations sur ses revenus et sur son actuelle formation de technique en radiologie médicale. Il a produit divers documents à l'appui de ses propos. Par lignes du 2 septembre 2011, le SPOP/VD a informé le requérant de son intention de rendre une décision négative, au motif que celui-ci avait eu recours aux prestations de l'assistance publique du 1 er février 2005 au 30 septembre 2006 et lui a imparti un délai pour faire valoir son droit d'être entendu. Par lettre du 15 septembre 2011, A._______ a notamment expliqué avoir émargé à l'aide sociale durant la période précitée, mais avoir effectué des missions temporaires pour une entreprise de placement. Il a argué que son épouse bénéficiait déjà de cette aide avant leur mariage et a continué à la percevoir après leur séparation. Il a exposé avoir remboursé une partie des prestations reçues en 2005, à hauteur de 18'374.70 francs, attestation du Centre social régional de Lausanne du 9 mai 2011 à l'appui. Par décision du 14 novembre 2011, le SPOP/VD a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation d'établissement à titre anticipé, au motif que celui-ci avait obtenu des prestations de l'assistance publique pour un montant total de 43'693.05 francs. Suite au recours du 14 décembre 2011 de l'intéressé, le Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 10 février 2012, annulé cette décision du SPOP/VD et lui a renvoyé la cause pour octroi de l'autorisation requise. Le 24 février 2012, le SPOP/VD s'est déclaré disposé à octroyer à l'intéressé une autorisation d'établissement à titre anticipé, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier a été transmis.
C-3160/2012 Page 4 G. Par lettre du 26 avril 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 34 al. 4 LEtr, tout en lui donnant la possibilité de se déterminer à ce propos. Par pli du 30 avril 2012, A._______ a notamment reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu. En effet, il a exposé que dans la mesure où l'ODM n'invoquait aucun moyen pour s'écarter de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois précité, il ne respectait pas ce principe général de procédure. Par courrier du 3 mai 2012, l'ODM a relevé que selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité n'avait pas à attirer l'attention des parties sur les faits décisifs qui leur étaient connus et qui fonderaient la décision, ni sur l'argumentation juridique future de celle-ci ou sur son appréciation des faits allégués et lui a accordé "à titre exceptionnel, un délai de grâce au 15 mai 2012" pour déposer ses éventuelles observations. Par lettre datée de manière erronée du 30 avril 2012 et réceptionnée le 8 mai 2012 par l'ODM, l'intéressé a repris, pour l'essentiel, l'argumentation développée dans sa lettre du 15 septembre 2011 au SPOP/VD et s'est réservé le droit de se prévaloir, dans le cadre d'un éventuel recours, du non respect formel de son droit d'être entendu. H. Par décision du 22 mai 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation d'établissement de manière anticipée à A._______, motif pris que le requérant avait bénéficié des prestations de l'assistance publique du 1 er février 2005 au 30 septembre 2006 pour un total de 43'693.05 francs, qu'il n'avait travaillé qu'épisodiquement (missions temporaires, chasseur dans un hôtel, employé) depuis la régularisation de ses conditions de séjour en 2005 et qu'il n'avait obtenu un contrat de travail à durée indéterminée que depuis le 1 er octobre 2010. L'autorité a relevé que la formation suivie par le prénommé démontrait une volonté d'intégration, mais que son intégration sociale en Suisse ne semblait pas être particulièrement élevée, ni se distinguer de celle d'autres étrangers dans une situation comparable. Cela étant, l'ODM a considéré que les conditions pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies et qu'une autorisation d'établissement ordinaire ne pourrait être éta-
C-3160/2012 Page 5 blie au plus tôt que le 21 janvier 2015, date de la libération du contrôle fédéral. I. Le 13 juin 2012, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de l'informer sur les éléments retenus et l'ayant conduit à sa décision du 22 mai 2012. Il a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire et d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation en ayant retenu à la charge du prénommé le fait que son couple avait bénéficié de l'aide sociale et de revenus d'insertion, alors que la loi (art. 34 al. 4 LEtr et 62 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) ne le prévoyait pas. Il a également reproché à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de ses efforts, dès son arrivée en Suisse, pour trouver un travail, ni de sa formation, de son indépendance économique et de son niveau de français supérieur aux exigences légales. L'intéressé a en outre argué que l'ODM avait constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète en considérant qu'il était mal intégré. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 17 septembre 2012. Invité à se déterminer sur ledit préavis, le recourant, par courrier du 22 octobre 2012, n'a pas formulé d'observations complémentaires et a maintenu les conclusions de son pourvoi. K. Le 6 septembre 2013, le recourant a obtenu un Bachelor of Science HES- SO Technique en radiologie médicale, décerné par la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale. Sur demande du Tribunal, il a versé au dossier deux attestations de travail pour l'année 2013, une attestation du Service social de Lausanne du 29 novembre 2013, un extrait vierge du casier judiciaire du 25 novembre 2013 et un extrait des registres de l'Office des poursuites de Lausanne du même jour, mentionnant quatre actes de défaut de biens, actualisé par un extrait vierge daté du 7 janvier 2014. Par pli daté du 16 janvier 2014, le recourant a versé au dossier un contrat de travail d'une durée de six mois dès le premier jour de l'année civile en cours, conclu avec (…).
C-3160/2012 Page 6 Lesdites pièces ont été portées à la connaissance de l'ODM, qui a maintenu sa décision par duplique du 27 janvier 2014. Invité à se prononcer sur cette dernière, le recourant a renoncé à formuler des observations supplémentaires. L. Par courrier daté du 4 mars 2014, le SPOP/VD a complété le dossier cantonal de l'intéressé avec notamment la prolongation de l'autorisation de séjour valable jusqu'au 20 janvier 2015. M. Les autres arguments invoqués par le recourant dans le cadre de la présente procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants
C-3160/2012 Page 7 de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2013/33 consid. 2). 3. Dans un grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il estime que l'ODM n'a pas respecté ce principe en refusant de l'informer sur les éléments retenus et l'ayant conduit à sa décision du 22 mai 2012. 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce principe implique donc que l'intéressé soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la décision envisagée à son égard. Le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être entendu doit notamment être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb, arrêt du TF 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 2.2). Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, arrêt du TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 publié en partie dans l'ATF 140 III 1). 3.2 En l'espèce, l'ODM s'est limité, dans sa lettre du 26 avril 2012, à informer le recourant de son intention de refuser d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur, pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 34 al. 4 LEtr. Par pli du 30 avril 2012, l'intéressé a expliqué à l'ODM qu'en ne précisant pas dahttp://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22r%E9par%E9%22+%22cognition%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195
C-3160/2012 Page 8 vantage les motifs retenus à son encontre, il violait son droit d'être entendu. L'autorité inférieure a répondu le 3 mai 2012 que, selon la doctrine et la jurisprudence, elle n'avait pas l'obligation d'attirer l'attention des parties sur des faits décisifs qui leur étaient connus et qui fonderaient la décision, ni sur l'argumentation juridique future de celle-ci ou sur son appréciation juridique des faits allégués. Malgré les explications succinctes contenues dans la lettre de l'ODM du 26 avril 2012, le recourant disposait de suffisamment d'éléments pour faire valoir son droit d'être entendu. Dans la mesure où l'objet de la procédure et le contenu prévisible de la décision envisagée (soit la non réalisation des conditions d'application de l'art. 34 al. 4 LEtr) étaient connus de A._______, l'autorité inférieure n'avait pas l'obligation, comme elle l'a d'ailleurs relevé par ses lignes du 3 mai 2012, de donner au prénommé la possibilité de se prononcer sur l'appréciation des faits et l'argumentation juridique (cf. consid. 3.1 supra). 3.3 Par conséquent, le Tribunal ne saurait considérer que l'autorité inférieure, par ses lignes du 26 avril 2012 et du 3 mai 2012 a violé le droit d'être entendu du recourant. Au demeurant, même à supposer le contraire, un tel vice devrait être réputé réparé, comme semble l'admettre A._______ dans son recours du 13 juin 2012, puisque le prénommé a eu la possibilité de s'expliquer librement en procédure de recours et que la cognition du Tribunal est aussi étendue que celle de l'ODM. 4. 4.1 Le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'OASA), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 4.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10, 11 et 14 LEtr). 4.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scien-
C-3160/2012 Page 9 tifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al.1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 4.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr). 5. En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui n'est par conséquent pas lié par la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA et l'art. 86 al. 2 let. b OASA ; cf. également ch. 1.3.3 de la Directive dans le domaine des étrangers, état au 25 octobre 2014, <https://www.bfm.admin. ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/ weisungen-aug-f.pdf>, consulté en juin 2014). 6. 6.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr). 6.2 L'art. 34 LEtr ne confère pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il en va différemment dans certains cas, notamment – et sous réserve de conditions supplémentaires – en présence d'un traité international conférant un tel droit, ou lorsque des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement sont concernés (art. 42 al. 3 et 4 et 43 al. 2 et 3 LEtr).
C-3160/2012 Page 10 6.3 6.3.1 En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d'un traité international lui conférant un tel droit. Il sied en particulier de relever qu'il n'existe aucun traité d'établissement entre la Suisse et le Cameroun. Le recourant ne le prétend du reste pas. 6.3.2 Selon l'art. 42 al. 3 LEtr, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception prévue à l'art. 49 LEtr, selon lequel l'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoqués (cf. arrêt du TF 2C_40/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4). Ces conditions sont cumulatives. Les raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. (art. 76 OASA et ibid.). Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue. Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (arrêt du TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés (arrêt du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 4.2). 6.3.3 En l'espèce, le recourant a épousé une ressortissante suisse le 21 janvier 2005, le ménage commun des époux a cessé au plus tard le 17 décembre 2008 et le divorce a été prononcé le 13 février 2013. Le ménage commun ayant duré moins de cinq ans, l'intéressé ne pourrait prétendre à une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 42 al. 3 LEtr que s'il existait une exception à la condition du ménage commun au sens de l'art. 49 LEtr. Or, le recourant n'invoque pas que la communauté familiale ait été maintenue pendant cinq ans ; il ne se prévaut pas non plus de raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas non plus du dossier en cause. Enfin, la séparation ayant eu lieu plus d'un an avant les cinq ans de vie commune requis, la communauté conjugale devait alors déjà être présumée rompue. Dès lors, cette dernière ayant duré moins de cinq ans et en l'absence de motifs susceptibles de constituer une raison majeure de disposer de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr, le recou-
C-3160/2012 Page 11 rant n'a pas un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 3 LEtr. Il ne le prétend du reste pas. 7. 7.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense en vue d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 [ci-après : Message LEtr] ch. 1.3.6.3 p. 3508 ; cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, p. 287 ch. 7.252). 7.2 Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant (art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (arrêt du TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.4 et doctrine citée). S'il est vrai que, dans le passé, l’accent était mis avant tout sur l’intégration professionnelle, désormais, le déploiement d’efforts accrus s’impose, en particulier dans les domaines de la formation, du perfectionnement et de l’acquisition des connaissances linguistiques (cf. Message LEtr, ch. 1.2.5 p. 3492). Les conditions d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent – certes de manière non exhaustive – à l'art. 62 OASA. Les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l’ODM (cf. annexe 1 de la Direc-
C-3160/2012 Page 12 tive sur l'intégration, état au 10 mars 2014, <https://www.bfm. admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_ kreisschreiben/weisungen_integration/anh1_kriterien-integrationsgradf.pdf>, consulté en juin 2014 et ch. 3.4.3.5 de la Directive dans le domaine des étrangers précitée). 7.3 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger : a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ; b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ; c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former. 7.4 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. annexe 1 de la Directive sur l'intégration précitée et son ch. 2.2). 7.5 Quant à sa volonté de participer à la vie économique, elle peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (ibid.). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent – preuves à l'appui – de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (arrêt du TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.7). 7.6 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de
C-3160/2012 Page 13 l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition – en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA – recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. arrêt du TAF C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (ibid.). 8. 8.1 Dans le cas d'espèce, A._______ est entré en Suisse le 4 décembre 2003 et a obtenu une autorisation de séjour le 26 juillet 2005 afin de vivre auprès de son épouse. Cette autorisation a ensuite été renouvelée d'année en année jusqu'au 20 janvier 2013, puis à nouveau le 26 novembre 2013 jusqu'au 20 janvier 2015. Il apparaît ainsi que le prénommé réside en Suisse depuis plus de neuf ans et demi de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, soit près du double des cinq ans exigés par l'art. 34 al. 4 LEtr. 8.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir d'une intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, en regard des critères d'évaluation fixés à l'art. 62 al. 1 OASA. 8.2.1 S'agissant de ses connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile, le recourant, qui habite Lausanne, est de langue maternelle française, de sorte que le niveau A2 du barème fixé par le Conseil de l'Europe (CdE), qui équivaut au niveau de référence exigé par l'art. 62 al. 1 let. b OASA, ne saurait être mis en doute. Sa formation de quatre ans en sciences et technique en radiologie médicale, dispensée en français, sanctionnée par un bachelor qu'il a obtenu en septembre 2013, le confirme. Il remplit ainsi le critère linguistique d'une intégration réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA. L'ODM ne le conteste pas. 8.2.2 En revanche, l'autorité inférieure estime que le recourant, qui a bénéficié de prestations de l'assistance publique, n'est pas suffisamment intégré sur le plan professionnel. Certes, depuis le 17 mars 2006, soit peu
C-3160/2012 Page 14 après la régularisation de ses conditions de séjour le 26 juillet 2005, le recourant a essentiellement travaillé de manière épisodique en qualité de plongeur dans un restaurant, de chasseur dans un hôtel et de chauffeurlivreur et ses revenus ne suffisaient alors pas pour assurer son indépendance financière et celle de son ex-épouse puisqu'ils ont bénéficié des prestations de l'assistance publique pour un montant de plus de 43'000 francs durant la période du 1 er janvier 2005 au 30 septembre 2006. Toutefois, depuis cette dernière date, soit depuis plus de sept ans et demi, il n'émarge plus à l'assistance sociale, sous réserve d'un montant de 607.90 francs perçu en avril 2009 à titre de revenu d'insertion. En outre, il a réussi à rembourser une somme de plus de 18'300 francs sur les 48'100 francs environ perçus avec son ex-épouse à titre de prestations à l'aide sociale (cf. attestations du Service social de Lausanne du 9 mai 2011 et du 29 novembre 2013). Il sied de relever dans ce contexte que le recourant a débuté le 1 er septembre 2009 une formation auprès de la Haute école de santé Vaud, au terme de laquelle il a obtenu un bachelor en technique en radiologie médicale le 6 septembre 2013. Depuis le 1 er octobre 2010, parallèlement à ses études, il a travaillé à un taux d'activité variable et irrégulier, représentant en moyenne 25%, auprès de la fondation (…) en tant qu'aideinfirmier (cf. attestation de (…) du 25 novembre 2013). Peu après l'obtention de son bachelor, il a été engagé à plein temps par l'Hôpital (…) jusqu'au 31 décembre 2013 en qualité d'assistant technique en radiologie pour un salaire de près de 5'000 francs par mois. Depuis le début de l'année 2014, il travaille au (…) en tant que technicien en radiologie pour au moins six mois. Ces éléments démontrent non seulement la volonté du recourant de se former, mais également celle de participer à la vie économique (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA). Certes, le recours d'une personne étrangère à l'aide sociale peut constituer un indice traduisant un manque de participation à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 let. c OASA (arrêt du TF 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2), mais il faut admettre, en l'espèce, que l'intéressé a su renverser le cours des choses (cf. en ce sens l'arrêt du TF 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.4). En effet, au vu de sa formation et même s'il n'est pas au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, tout porte à croire qu'à l'avenir, il pourra continuer à exercer une activité lucrative régulière susceptible d'assurer son indépendance financière et de rembourser ses dettes, comme il en a exprimé le désir dans sa lettre du 9 décembre 2013, étant rappelé qu'il n'a plus eu recours, depuis le 30 septembre 2006, à l'assistance publique, qu'il a déjà remboursé plus de 18'300 francs aux services sociaux et qu'il est toujours engagé auprès de la fondation (…) (cf. attes-
C-3160/2012 Page 15 tation de (…) du 25 novembre 2013). Force est dès lors d'admettre qu'à l'heure actuelle, l'intégration professionnelle de l'intéressé doit être admise. 8.2.3 Quant à l'intégration sociale du recourant, il ne ressortirait pas des pièces versées au dossier, selon l'ODM, que celle-ci soit particulièrement élevée ou qu'elle se différencierait de celle d'autres requérants dans une situation comparable. Toutefois, au vu des nouvelles pièces produites, force est de constater que le recourant participe à des activités locales, soit à la vie de la communauté de la Paroisse catholique de Sainte- Thérèse, où il a par ailleurs effectué sa Première Communion le 23 avril 2011 (cf. attestation de la Paroisse du 5 juin 2012) et à celle de l'association des ressortissants Bamendjou de Suisse et environs, au sein de laquelle il a même occupé des postes à responsabilité (cf. attestation de l'association du 5 juin 2012). Ces éléments témoignent également de son intégration en Suisse. Dans ce contexte, le Tribunal relève qu'il n'est pas nécessaire que l'activité associative déployée par le recourant se déroule au niveau local ni que cette dernière puisse être qualifiée d'élevée (arrêt du TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 7.2.2.2). Certes, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants du propre pays d'origine de l'intéressé constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie. En l'espèce toutefois, la vie sociale du recourant ne se limite pas seulement à cette association des ressortissants Bamendjou de Suisse, qui souligne d'ailleurs vouloir encourager l'intégration de ses membres dans le pays d'accueil (cf. attestation de l'association prénommée du 5 juin 2012). En outre, il sied de relever que l'extrait le plus récent de l'Office des poursuites atteste que le recourant n'a pas fait et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. extrait de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 7 janvier 2014). Quant au respect de l'ordre juridique Suisse (art. 62 al. 1 let. a OASA), il appert des pièces versées au dossier que le recourant a été condamné par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 12 janvier 2007 à une amende de trois cents francs, pour avoir conduit sans permis de conduire suisse entre 2005 et le 10 mai 2006. Cette condamnation, qui concerne des faits d'une gravité moindre, peut être relativisée et ne saurait en tout état de cause influencer l'appréciation relative à la bonne intégration du recourant en Suisse (cf. arrêt du TAF C-1603/2011 du 15 mai 2013 consid. 7.6). Le recourant ne figure d'ailleurs pas au casier judiciaire (cf. extrait du 25 novembre 2013).
C-3160/2012 Page 16 8.2.4 Enfin, force est de constater que l'ODM a approuvé la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant le 20 janvier 2010 en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, disposition légale conditionnant également l'octroi d'un permis à une intégration réussie. Depuis cette date, la situation professionnelle et sociale du recourant ne s'est qu'améliorée, comme développé ci-dessus. Il paraît dès lors difficilement soutenable qu'il ne puisse se prévaloir d'une intégration réussie justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 9. Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 22 mai 2012 et d'admettre le recours, l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant, en application des dispositions précitées, étant approuvé. 10. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 900 francs à titre de dépens (TVA comprise) au recourant apparaît comme équitable en la présente cause.
C-3160/2012 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'autorité inférieure du 22 mai 2012 est annulée. 3. L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant est approuvé. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 900 francs versée le 13 août 2012. 5. Un montant de 900 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, dossier Symic (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Anna-Barbara Schärer
Expédition :