Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3126/2016
Arrêt d u 11 juillet 2016 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Jeremy Reichlin, greffier.
Parties X._______, représenté par Z. _______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, révision de la rente (décision du 11 avril 2016).
C-3126/2016 Page 2 Vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : l’autorité inférieure) du 11 avril 2016 (annexe TAF pce 1), le courrier de X. _______ (ci-après : le recourant), agissant par le biais de son conseil, transmis par télécopie du 13 mai 2016 à l’autorité inférieure et déclarant ne pas être « d’accord » avec la décision précitée (annexe TAF pce 1), le courrier de l’autorité inférieure du 17 mai 2016 transmettant au Tribunal administratif fédéral le courrier du recourant du 13 mai 2015 comme objet de sa compétence (TAF pce 1), l’ordonnance du 31 mai 2016 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a imparti au recourant un délai de cinq jours dès notification pour régulariser son recours, c’est-à-dire de le déposer dans les formes prescrites par le droit de procédure administratif fédéral, a défaut de quoi celui-ci sera déclaré irrecevable (TAF pce 2), l’avis de réception de la Poste suisse indiquant que cette ordonnance a été notifiée au conseil du recourant le 7 juin 2016 (TAF pce 3), le courrier du recourant, sous la plume de son conseil, transmis par télécopie du 13 juin 2016 au Tribunal administratif fédéral et déclarant une nouvelle fois ne pas être « d’accord » avec la décision querellée au motif que « la rente est d’une valeur inférieure » à ce qu’il aurait, selon lui, droit (TAF pce 4), et considérant que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assuranceinvalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
C-3126/2016 Page 3 qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable ; que selon l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, que selon l’art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains, qu’en particulier, un recours déposé par télécopie, qui ne contient formellement qu’une copie de la signature du recourant ou de son mandataire, ne satisfait pas aux exigences posées par l’art. 52 al. 1 PA (ATF 121 II 254, consid. 3 et 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_610/2010, consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1391/2015 du 17 juin 2015, consid. 4.2 et les références citées), que si le recours ne satisfait pas aux exigences précitées, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 52 PA, même si le respect des prescriptions de forme n'a pas à être jugé selon des critères sévères, le recourant est tout de même tenu d'indiquer sur quels points et pour quelles raisons la décision attaquée est contestée (arrêt du Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 3), qu'en particulier, si le recourant s'en prend aux faits retenus, il doit au moins indiquer dans quelle mesure ils sont inexacts ou incomplets (arrêt du Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 3), qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des recherches dans les pièces du dossier pour déterminer, notamment, quel est l'objet du litige et de quoi pourrait se plaindre le recourant (arrêt du Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 4, ATF 123 V 336 consid. 1a),
C-3126/2016 Page 4 qu’en l’espèce, le courrier du recourant du 13 mai 2016 ne contient pas de conclusions suffisamment claires (le recourant se bornant à déclarer ne pas être « d’accord » avec la décision attaquée) et n’indique pas en quoi et pour quelles raisons le recourant conteste la décision attaquée (annexe TAF pce 1), qu’en outre, ce courrier a été transmis à l’autorité inférieure par télécopie (TAF pce 1), soit un moyen de transmission contraire à l’art. 52 PA, que, conformément à sa pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 31 mai 2016, imparti au recourant un délai de cinq jours dès notification pour régulariser son courrier du 13 mai 2016, c’est-à-dire de le déposer dans les formes prescrites par le droit de procédure fédéral (TAF pce 2 ; cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2 éd, 2015, p. 545 et les références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7123/2009 du 26 mai 2010), que cette ordonnance signalait expressément qu’à défaut de régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré irrecevable (TAF pce 2), qu’il ressort de l’accusé de réception de la Poste suisse que cette ordonnance a valablement été notifiée au conseil du recourant le 7 juin 2016, si bien que le délai de cinq jours est arrivé à échéance le 12 juin 2016, soit un dimanche, de sorte qu’il a été reporté au premier jour ouvrable qui suit, à savoir le 13 juin 2016 (art. 20 al. 3 PA ; TAF pce 3), que par courrier transmis au Tribunal administratif fédéral par télécopie du 13 juin 2016, le recourant, sous la plume de son conseil, a une nouvelle fois déclaré ne pas être « d’accord » avec la décision querellée au motif que « la rente est d’une valeur inférieure » à ce qu’il aurait, selon lui, droit (TAF pce 4), que toutefois ce courrier n’indique toujours pas en quoi et pour quels motifs le recourant conteste la décision attaquée, que, par ailleurs, ce courrier a été transmis au Tribunal administratif fédéral une nouvelle fois par télécopie (TAF pce 3), soit un moyen de transmission non admissible en procédure administrative fédérale (cf. art. 52 PA), que, partant, le recourant n’a pas régularisé son courrier du 13 mai 2016 en le déposant dans les formes prescrites par le droit de procédure administratif fédéral dans le délai imparti (cf. art. 52 PA),
C-3126/2016 Page 5 qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens (art. 63 PA en combinaison avec l’art. 7 FITAF),
(le dispositif se trouve à la page suivante)
C-3126/2016 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens. 3. La présente décision est adressée : – au recourant, soit pour lui son conseil (Recommandé avec avis de réception) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
La juge unique : Le greffier :
Caroline Bissegger Jeremy Reichlin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :