Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3061/2014
Arrêt d u 1 6 avril 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Virginie Rodigari, avocate, Place St-François 5, Case postale 7175, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
C-3061/2014 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant tunisien né le 13 avril 1980, a été interpellé par la police municipale lausannoise le 4 juillet 2011 pour vol à l'étalage, le 17 août 2011 pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et le 1er décembre 2011, pour voies de fait, infraction à la LStup et à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Lors de cette dernière interpellation, le prénommé a été trouvé en possession d'un gramme de haschich et de 843 francs. A._______ a une nouvelle fois été interpellé le 13 décembre 2011 à Lausanne, lors d'un contrôle spontané. A cette occasion, il a notamment déclaré qu'il était retourné en Italie le 1er décembre 2011, pour y travailler, mais qu'il était revenu en Suisse le 10 décembre 2011 pour y acheter une voiture. Le 17 janvier 2012, A._______ a été interpellé avec sept autres personnes dans un appartement lausannois. A cette occasion, la police a notamment trouvé un pain d'héroïne de 526 g, représentant une masse nette de 14,7 g de stupéfiants. En raison de ces faits, l'intéressé a été mis en détention préventive avec ses comparses du 18 janvier 2012 au 15 mars 2012. Entendu le 13 mars 2012, A._______ a notamment déclaré qu'il avait menti sur sa présence en Suisse, où il séjournait depuis longtemps. Par ordonnance pénale du 8 février 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, examinant le comportement de A._______ le soir du 1er décembre 2011, l'a libéré de l'accusation de voies de fait, mais l'a déclaré coupable de contravention à la LStup, en application de l'art. 19a ch. 1 LStup, pour avoir été trouvé en possession de un gramme de haschich le 1er décembre 2011. Il l'a condamné à une amende de 150 francs, convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution. A._______ a été interpellé le 6 août 2012 par la police lausannoise en possession d'un sachet de marijuana. A cette occasion, il a déclaré l'avoir acheté pour la somme de 20 francs. Le 22 novembre 2012, A._______ a une nouvelle fois été interpellé par la police lausannoise, comme prévenu au sens des art. 142 ss et 157 ss du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) pour vol avec effraction dans un véhicule, dommage à la propriété, contravention à la
C-3061/2014 Page 3 LStup. Il était en possession de deux boulettes de cocaïne. A cette occasion, il a reconnu uniquement la consommation de cocaïne, a déclaré travailler comme peintre indépendant en Italie et avoir des revenus mensuels nets de 1'500 Euros par mois. Il a mentionné détenir une carte d'identité tunisienne, une carte de résidence italienne, ainsi qu'un permis de séjour italien. Il a précisé qu'officiellement, il vivait en Italie, mais qu'il effectuait de fréquents voyages entre l'Italie, la Tunisie et la Suisse. Le 26 avril 2013, le prénommé a été interpellé à Lausanne en possession de 640 francs et 520 Euros, à cette occasion aucune charge n'a été retenue à son encontre. Le 3 août 2013, A._______ a été interpellé à Lausanne en possession d'un joint entamé avec résidus de résine de cannabis, deux boulettes de cocaïne, un morceau de résine de cannabis et un "pacson" d'héroïne. B. Le 12 octobre 2013, le prénommé a été interpellé dans le train en provenance de Milan par les gardes-frontière entre Domodossola et Brigue. A cette occasion, il s'est légitimé au moyen d'un passeport tunisien valable (mais dépourvu de visa) et d'un permis de séjour italien échu. Lors de son audition, l'intéressé a été informé qu'au vu de son comportement, une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit. Il a été remis aux gardes-frontière italiens et refoulé le même jour par un train en partance de Domodossola à destination de Milan (cf. procès-verbal d'audition du 12 octobre 2013). Le 19 mars 2014, A._______ a été interpellé à la gare de Lausanne. A cette occasion, il s'est légitimé au moyen d'un titre de séjour italien échu. Il était en possession notamment de 5,6 g de cocaïne, dissimulé dans son slip, et d'un téléphone portable signalé comme volé au RIPOL. C. Par décision du 20 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 19 mars 2017, fondée sur l'art. 67 LEtr et motivée comme suit : "Il ressort du rapport de contrôle effectué par le Corps des gardes-frontière, dans le train Domodossola-Brigue, le 12 octobre 2013, que la personne susmentionnée est entrée illégalement en Suisse. L'intéressé s'est légitimé
C-3061/2014 Page 4 au moyen d'un passeport valable, mais pas d'un visa comme requis en application de l'article 5 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr-RS 142.20). Par ailleurs, son permis de séjour italien étant arrivé à échéance, l'intéressé ne peut s'en servir comme pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière. En outre, l'intéressé a été condamné le 8 février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une amende de 150 CHF pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Selon la pratique et la jurisprudence constantes, l'intéressé a attenté, de ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier ou du droit d'être entendu qui a été octroyé". L'autorité de première instance a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. D. Le 22 mars 2014, A._______ a été interpellé par la police ferroviaire, dans un train à hauteur de Palézieux. A cette occasion, la police cantonale vaudoise lui a donné connaissance de la mesure d'éloignement prononcée le 20 mars 2014. Par ordonnance du 2 avril 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure pénale ouverte le 22 mars 2014 à l'encontre du prénommé pour entrée et séjour illégaux, en considérant que lors de son interpellation du 22 mars 2014, A._______ ignorait l'existence de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre le 20 mars 2014, celle-ci lui ayant été précisément notifiée le 22 mars 2014. A._______ a une nouvelle fois été interpellé le 4 avril 2014 à Payerne, l'instruction pénale des faits qui lui ont été reprochés à cette occasion n'est pas encore close. Selon ce qu'il ressort du dossier, l'intéressé est actuellement détenu en Suisse, en exécution anticipée de peine. E. Par courrier du 28 avril 2014, la mandataire de l'intéressé a demandé à l'ODM une copie de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse le concernant et la preuve de la notification de cette décision. L'autorité de première instance a donné suite à cette requête le 30 avril 2014, en indiquant que la décision d'interdiction d'entrée n'avait pas pu être
C-3061/2014 Page 5 notifiée à A._______ et qu'elle serait ainsi considérée comme valablement notifiée dès la réception de cette réponse par la mandataire. F. Par acte du 4 juin 2014, A._______, agissant par l'entremise de son conseil, a interjeté un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, il a requis la dispense des frais de procédure et l'attribution d'un avocat d'office. Le recourant a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure, au motif que l'autorité intimée avait pris dite mesure sans l'en informer et sans lui donner la possibilité de s'exprimer. Sur le fond, il a indiqué que lors du contrôle du 12 octobre 2013 dans le train Domodossola-Brigue, il s'était légitimé au moyen d'un passeport tunisien valable, d'une carte d'identité italienne valable et d'un permis de séjour italien échu le jour précédent et qu'il avait expliqué aux gardesfrontière que son permis de séjour italien était en cours de renouvellement. Enfin, il a mentionné qu'il n'avait pas été condamné le 8 février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une amende de 150 francs pour contravention à la LStup et que même s'il avait fait l'objet d'une telle condamnation, il n'était pas imaginable que cet élément puisse fonder un comportement attentatoire à la sécurité et à l'ordre publics suffisant pour justifier une mesure aussi sévère qu'une interdiction d'entrée en Suisse, à fortiori pour une durée de trois ans. Aussi a-t-il conclu principalement à la réformation de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, subsidiairement à son annulation et, plus subsidiairement, à ce que la durée de cette mesure soit limitée à trois mois. G. Par décision incidente du 26 juin 2014, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire complète présentée par le recourant. H. Par courrier du 27 août 2014, A._______ a notamment informé le Tribunal qu'il avait obtenu le relief de l'ordonnance pénale prononcée le 8 février 2012 à son endroit, qui ne lui avait pas été notifiée. Ainsi, par ordonnance pénale du 18 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'avait condamné à une simple amende d'ordre de 150 (recte 100) francs pour contravention à la LStup. Cette ordonnance remplaçait celle du 8 février 2012. Il a indiqué que l'atteinte à l'ordre public, dans le cas d'une amende d'ordre, pouvait être qualifiée "d'anecdotique" et qu'il s'était certes légitimé, le 12 octobre 2013, au moyen d'un permis de séjour italien échu,
C-3061/2014 Page 6 mais d'un seul jour. Le recourant a ainsi persisté dans ses conclusions et versé au dossier la copie de l'ordonnance pénale du 18 août 2014. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 26 septembre 2014. J. Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 5 novembre 2014, a persisté dans ses conclusions. Dite réponse a été portée à la connaissance de l'autorité de première instance. K. Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessus. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
C-3061/2014 Page 7 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Le recourant fait valoir que son droit d'être entendu a été violé au motif qu'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision querellée ne soit rendue (cf. mémoire de recours p. 5). Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 p. 610 n° 28ss et p. 640 n° 106ss, réf. cit.). 3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778s., et les références citées). Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).
C-3061/2014 Page 8 L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3, 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée, ATAF 2010/53 consid. 13.1, cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509, n° 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). 3.2 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que lors de son audition du 12 octobre 2013 par la police-frontière, A._______ a été expressément rendu attentif au fait que l'autorité compétente examinerait l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à son endroit, au vu des faits qui lui étaient reprochés. Il a alors renoncé à faire part d'observations (cf. procèsverbal d'audition du 12 octobre 2013). En revanche lors de son audition du 1er décembre 2011, par la Police lausannoise, alors que A._______ avait été interpellé en possession d'un gramme de haschich, il n'a pas été informé qu'au vu de son comportement, une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit (cf. procès-verbal d'audition du 1er décembre 2011). Ainsi, à ce sujet, le prénommé a été privé de la faculté de faire part de ses arguments liés à sa situation. Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a, sur ce dernier point, violé le droit d'être entendu de A._______. 3.2.1 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leer-
C-3061/2014 Page 9 lauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MOSER ET AL, op. cit., ad ch. 3.112). 3.2.2 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de ladite violation du droit d'être entendu dans la mesure où, indépendamment du manquement de l'autorité intimé, l'intéressé a en effet pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit et les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. Il a ainsi déposé, le 24 août 2014, un mémoire complémentaire et le 5 novembre 2014, ses observations sur la réponse de l'autorité de première instance. Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision. 4. 4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
C-3061/2014 Page 10 [JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 610/2013, JO L 182 du 29 juin 2013, p. 1]. L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). Le règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres.
C-3061/2014 Page 11 4.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 5. 5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.3
C-3061/2014 Page 12 5.3.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 5.3.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 5.3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit. et C- 30/2013 du 31 décembre 2013 consid. 4.5). 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
6.
C-3061/2014 Page 13 6.1 En l'occurrence, l'autorité intimée a prononcé le 20 mars 2014 à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, au motif qu'il avait sérieusement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en entrant illégalement en Suisse le 12 octobre 2013, en se légitimant au moyen d'un passeport tunisien valable (mais dépourvu de visa) et en présentant un permis de séjour italien échu, dont il ne pouvait se servir comme pièce de légitimation reconnu pour le passage de la frontière, et en ayant été condamné le 8 février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour contravention à la LStup à une amende de 150 francs. 6.2 6.2.1 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 4.1), l'art. 5 al. 1 LEtr, dont le contenu coïncide avec l'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, stipule que pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis. Reprenant le contenu de l'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, l'art. 4 al. 1 OEV stipule que les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du Règlement (CE) no 539/2001 sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours. L'art. 4 al. 2 let. a OEV précise que les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen (art. 5, par.1, let. b, et art. 34, par.1, let. a du code frontières Schengen), sont libérés de l'obligation de visa. 6.2.2 En l'espèce, en tant que ressortissant tunisien, A._______ est soumis à l'obligation de visa (cf. sur cette problématique, le site internet du SEM: www.bfm.admin.ch > Publication & service > Projets de législation en cours > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours réglementation Schengen > Annexes du Manuel des visas I et Complément SEM > Annexe 1, liste 1: Prescriptions documents de voyage et de visas selon nationalité > Tunisie; version du 25 mars 2015; site internet consulté en avril 2015). A propos de son interpellation, le 12 octobre 2013, par la policefrontière dans le train en provenance de Milan, A._______ ne conteste pas avoir été en possession d'un passeport tunisien dépourvu de visa, mais indique que son permis de séjour italien (valable jusqu'au 11 octobre 2013) était échu d'un seul jour et en cours de renouvellement, ce dont il avait informé les gardes-frontière, et qu'il était également en possession d'une
C-3061/2014 Page 14 carte d'identité italienne valable (cf. recours du 4 juin 2014 p. 3). A ce propos, comme l'indique l'autorité de première instance dans son préavis du 26 septembre 2014, il ressort des pièces du dossier que la carte d'identité italienne présentée par le recourant aux gardes-frontière n'était pas valable pour les voyages à l'étranger, car elle portait la mention "non valida per l'espatrio"; le Tribunal ne décèle aucun motif de s'écarter de cette appréciation. Cela étant, peu importe que le permis de séjour italien de A._______ fut échu d'un jour et en cours de renouvellement, seul étant en l'occurrence déterminant le fait que ce titre fut échu et qu'il n'autorisait pas, en l'état, A._______ à entrer en Suisse sans être en possession d'une pièce de légitimation munie d'un visa (art. 5 al. 1 let. a LEtr). L'infraction de police des étrangers reprochée au prénommé, "entrée sans visa", est ainsi clairement réalisée. Par ailleurs, dans son recours, A._______ a d'abord nié avoir fait l'objet d'une condamnation par ordonnance du 8 février 2012 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour contravention à la LStup et indiqué qu'il faisait certes l'objet d'enquêtes pénales en cours, mais qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à son endroit (cf. recours du 4 juin 2014 p. 4). Puis, par courrier du 27 août 2014, A._______ a informé le Tribunal qu'il avait obtenu le relief de la condamnation pénale du 8 février 2012, dont il ignorait l'existence, car elle ne lui avait pas été notifiée. Il a joint à cet écrit une ordonnance pénale du 18 août 2014, remplaçant celle du 8 février 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a reconnu coupable de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 et 28b LStup) pour avoir été trouvé en possession de un gramme de haschisch le soir du 1er décembre 2011 et l'a condamné à une amende d'ordre de 100 francs, convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Au vu de ce qui précède, le recourant a souligné le peu de gravité de son comportement tant le soir du 1er décembre 2011, qui n'avait été sanctionné que par une amende d'ordre, que lors de son interpellation du 12 octobre 2013, et a persisté dans ses conclusions. 6.2.3 Le Tribunal ne saurait retenir de tels arguments. En l'espèce, les faits reprochés à A._______ dans la mesure d'éloignement (contravention à la LStup et infraction aux prescriptions de police des étrangers) sont établis. Cela étant, ils portent atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA et à cet égard, peu importe que le prénommé n'ait été trouvé qu'en possession d'un gramme de haschich et que son permis de séjour italien ait été échu d'un seul jour. A._______, qui indiquait passer de fréquents séjours en Suisse, se devait de respecter les lois de ce pays, ce qu'il n'a manifestement pas fait en l'état.
C-3061/2014 Page 15 6.3 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 20 mars 2014 en application de l'art. 67 LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de rappeler (cf. consid. 5.3.2 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme cela a été évoqué ci-avant et tel que cela est précisément le cas en l'espèce, le fait d'entrer illégalement en Suisse et de détenir du haschich constitue bien une violation des prescriptions légales. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, op.cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment arrêts du TAF C- 1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1, C-1547/2011 du 7 janvier 2013 consid. 7.1 et les arrêts cités). 7.2 En l'espèce, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (entrée illégale et contravention à la LStup) ne sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions de police des étrangers notamment doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.3.3). Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Quant à la contravention à la LStup, elle est réalisée en l'espèce. La nouvelle ordonnance pénale du 18 août 2014, remplaçant celle du 8 février
C-3061/2014 Page 16 2012 a confirmé que Haytem Hamdi était reconnu coupable de contravention à la LStup. Seule la condamnation du prénommé a été réduite, d'ailleurs de manière minime, celui-ci étant condamné à une amende d'ordre de 100 francs convertible en un jour de peine privative de liberté, en lieu et place de l'amende de 150 francs convertible en deux jours de peine privative de liberté, à laquelle il avait été condamné le 8 février 2012. Au demeurant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Aussi une mesure d'éloignement peutelle être prononcée par les autorités de police des étrangers même en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant et ses chances de réinsertion sociale, alors que, pour les autorités de police des étrangers, l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant. Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas liée par la décision prise en matière pénale; en se fondant sur des critères d'appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de circonstances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, même plus rigoureuses (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprud. cit.). 7.3 Le recourant, célibataire, indiquant travailler en Italie en qualité de peintre indépendant, n'a invoqué aucun intérêt privé à revenir en Suisse susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Dans ces conditions, l'intérêt privé de A._______ à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement tel qu'exposé ci-dessus. Au demeurant, force est également de relever que le recourant s'est singulièrement manifesté à l'intention des autorités suisses lors de ses séjours au vu du nombre d'interpellations dont il a fait l'objet. Il ne saurait donc être question à son sujet d'un comportement dénué de tout reproche (cf. let. A ci-dessus). 7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 20 mars 2014 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues. 8. En définitive, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
C-3061/2014 Page 17 Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du la recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C-3061/2014 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 27 août 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier 17437175.3 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :