Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2927/2012
Arrêt d u 2 5 mars 2013 Composition
Francesco Parrino (président du collège). Franziska Schneider, Vito Valenti, juges Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______, recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 18 avril 2012).
C-2927/2012 Page 2 Faits : A. Par décision sur opposition du 18 avril 2012, la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève confirma l'allocation à A._______, ressortissante française née en 1947, d'une rente de vieillesse à partir du 1 er octobre 2011, selon décision du 15 décembre 2011, d'un montant de 1'633.francs par mois calculée sur la base de l'échelle 32 et d'un revenu annuel moyen déterminant de 77'952.- francs pour une durée de cotisations de 31 années et 6 mois en référence à une durée de cotisation de la classe d'âge de 43 années. La décision sur opposition précisa, d'une part, que faute de documents démontrant que les périodes de cotisations des années 1978 et 1979 étaient erronées des modifications ne pouvaient intervenir pour ces années et, d'autre part, que les revenus indiqués pour les années 2006 et 2008 dans la décision d'octroi de rente [in casu respectivement 60'290.- et 71'673.- francs, cf. pce 32] étaient effectivement erronés mais que les revenus exacts des années précitées, s'élevant respectivement à 78'819.- et 1'393.- francs, avaient été correctement enregistrés sur son compte individuel (CI) [cf. pce 31] et pris en compte pour le calcul de la rente (pce 58). B. A la suite de cette décision sur opposition l'intéressée fit valoir en date du 30 avril 2012 auprès de la CSC des périodes de cotisations qui n'auraient pas été prises en compte durant les années 1978 et 1979. La CSC transmit la correspondance en question au Tribunal de céans comme objet de sa compétence (pce TAF 1). Requis par le Tribunal par ordonnance du 1 er juin 2012 de préciser son recours (pce TAF 2), l'intéressée le compléta en date du 11 juin suivant faisant valoir des périodes d'activité lucrative exercées auprès de la société B._______ de septembre 1974 à mai 1978, de la société C._______ de novembre 1978 à mai 1979 et de la société D._______ d'août 1979 à juillet 1987 et fournit divers documents relatifs à ces périodes (pce TAF 3). C. Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, dans sa réponse du 16 août 2012, indiqua, s'agissant de la société B._______, qu'aucun autre revenu que ceux figurant au CI n'avait été annoncé par l'employeur, qu'en l'occurrence elle ne figurait pas sur les relevés des mois d'avril et de mai 1978. Elle releva s'agissant de l'activité déployée pour la société C._______ qu'effectivement elle avait cotisé sous un second numéro AVS sous le nom de mariage E._______, période faisant l'objet d'un CI com-
C-2927/2012 Page 3 plémentaire pour les années 1978 et 1979 (soit respectivement 11-12 1978: Fr. 3'750.- et 01-02 1979: Fr. 4'204.-). Elle nota que s'agissant de l'employeur D._______ il y avait lieu de relever des documents produits une période de cotisations plus courte (jusqu'en juillet 1987) que celle enregistrée au CI (jusqu'en septembre 1987). La CSC indiqua toutefois que compte tenu des correctifs apportés, les revenus nouvellement ajoutés [en l'occurrence ceux issus de la société C._______] n'avaient aucune incidence sur le montant de la rente allouée, qu'en l'occurrence sa nouvelle période de cotisations était au plus de 31 années et 10 mois (sans déduction des mois d'août et de septembre 1987) au lieu de 31 années et 6 mois fondant toujours le droit à une rente de l'échelle 32 déterminée sur la base d'années entières de cotisations. Elle présenta le calcul de la rente de l'intéressée intégrant les périodes de cotisations et revenus issus de l'employeur C._______ soulignant que le nouveau revenu moyen déterminant de 76'577.- francs au lieu de 77'239.- francs [plus bas en raison de la période de cotisations allongée avec des revenus très inférieurs à la moyenne] arrondi à la valeur supérieure de l'échelle de rente 32 des Tables des rentes 2011 de 77'952.- francs donnait toujours droit à une rente de 1'633.- francs (pce TAF 5). D. Par réplique du 30 août 2012, l'intéressée releva avoir cotisé sous un deuxième numéro AVS et requit des explications à ce sujet, sollicitant de plus que les mois en question (7 selon l'intéressée) soient pris en compte tant en Suisse qu'en France (pce TAF 8). E. Par duplique du 12 octobre 2012 la CSC précisa que les revenus de l'intéressée soumis à cotisation avaient été enregistrés sous trois numéros successifs en référence aux noms de famille successifs de l'assurée et à une date de naissance erronée, que les données de ces trois numéros avaient toutefois été collectées et prises en compte pour le calcul de la rente. Elle joignit en annexe à la duplique le document de collecte d'information (pce TAF 10). Le Tribunal transmit cette duplique à l'intéressée pour prise de position par ordonnance du 19 octobre 2012 (pce TAF 11). F. Par acte du 19 novembre 2012 adressé à la CSC l'intéressée releva qu'elle avait cotisé sous deux autres noms et s'enquit de savoir comment débloquer la situation afin de connaître le montant de sa retraite. La CSC transmit l'acte en question au Tribunal de céans comme objet de sa compétence (pce TAF 13).
C-2927/2012 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85 bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1 er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1 er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP dans les versions antérieure et actuelle). 2.2 Selon l'art. 1 er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II dans sa version valable jusqu'au 31 mars 2012 les parties à l'accord appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-
C-2927/2012 Page 5 leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du précité règlement (CEE) n° 1408/71 (RO 2005 3909) tels que modifiés par l'annexe, ou des règles équivalentes à ceux-ci. Selon l'art. 1 er
al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II dans sa version entrée en force le 1 er avril 2012 (cf. la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RO 2012 2345]) les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009 (JO L. 284 du 30 octobre 2009), et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109.268.11). Les règlements précités (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72 sont selon l'art. 1 er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 4 dans la version en vigueur au 1 er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP applicables entre les parties contractantes dans la mesure où le règlement (CE) n° 883/2004 ou (CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règlement [CE] n° 883/2004 et l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_287/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.2). 2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. L'art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyait une disposition analogue. 2.4 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
C-2927/2012 Page 6 procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 3. Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit. 4. 4.1 Selon l'art. 30 ter al. 1, 1 ère phrase LAVS il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Ce compte individuel est en relation avec le numéro d'AVS (cf. l'art. 50c LAVS) des assurés. Selon l'actuel art. 50c al. 3 LAVS en vigueur depuis le 1 er juillet 2008 la composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué. Précédemment ce numéro était composé de chiffres permettant l'identification du titulaire dont entre autres caractéristiques son sexe, sa date de naissance, les premières lettres de son nom de famille, sa nationalité (cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assuranceinvalidité (AI), Zurich 2011 n° 2633). 4.2 En l'espèce l'intéressée a été inscrite à l'AVS au cours de ses années d'activités lucratives sous trois numéros d'AVS (__, __, __) vu ses différents états civils successifs, ayant entraîné sous l'ancien droit un changement de nom, et l'erreur de report de sa date de naissance. Puis suite à l'entrée en vigueur du nouveau numéro AVS les numéros précédents ont été, comme indiqué par la CSC, remplacés en 2010 par deux nouveaux numéros à 13 chiffres __ et __ lesquels ont été liés à l'occasion du recours interjeté par l'assurée. S'il ne résulte pas du dossier la raison pour laquelle l'assurée à eu deux nouveaux numéros d'AVS à 13 chiffres au lieu d'un seul, il appert toutefois de l'ensemble des pièces au dossier et des allégués d'activités lucratives par l'assurée que toutes ses activités lucratives ont été prises en compte pour le calcul de sa rente. 5. Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifica-
C-2927/2012 Page 7 tions pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants. 6. 6.1 La période de cotisations est un élément déterminant dans le calcul du droit à la rente (art. 29 bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29 ter LAVS) entre le 1 er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS. 6.2 Selon l'art. 141 al. 3 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou qu'elle a été pleinement prouvée. Il n'y a ainsi matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée (cf. ATF 117 V 265 consid. 3d) qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié; établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1). 6.3 Selon l'art. 50 RAVS une année de cotisation est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29 ter al. 2 let. b et c LAVS. 6.4 6.4.1 Le RAVS ne règle pas la durée de cotisations pour les personnes libérées de leurs obligations de travail avant le terme correspondant au salaire versé. La computation des mois en question doit dès lors être exa-
C-2927/2012 Page 8 minée en se référant aux dispositions du contrat de travail. Il est en particulier déterminant de savoir quand le contrat de travail prend fin. 6.4.2 La libération de l'obligation de prester du travailleur pendant le délai de congé est une pratique que l'on rencontre relativement fréquemment dans le monde du travail, l'employeur peut y recourir (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.71/2002 du 31 juillet 2002 consid. 3, 4C.424/2005 du 20 février 2006 consid. 2.2.1; REMY WYLER, Droit du travail, 2 ème éd., Berne 2010, p. 320). Elle se caractérise comme une remise de dette au sens de l'art. 115 du Code des obligations (CO, RS 220; ATF 128 III 212 consid. 3b cc) sous réserve en principe d'imputation d'un tiers revenu selon l'art. 337c al. 2 CO, à moins que les circonstances du cas d'espèce permettent d'exclure l'imputation (ATF 118 II 139) ou comme une situation de demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 CO (ULLIN STREIFF / ADRIAN KAE- NEL / ROGER RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 ème éd., Zurich 2012, art. 324 n° 13, p. 396; ALINE BONNARD in: Jean-Philippe Dunand / Pascal Mahon (Edit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, art. 335 n° 21). Elle peut procéder valablement des instructions de l'employeur (art. 321d CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C.329/2004 du 15 décembre 2004 consid. 2.2) sous réserve d'abus de droit portant préjudice au travailleur notamment dans le maintien de ses qualifications professionnelles, ou d'une convention librement passée entre l'employeur et le travailleur dans l'intérêt de l'employeur mais préservant les intérêts du travailleur. De règle elle ne peut porter économiquement préjudice au travailleur (s'agissant notamment du droit au salaire et autres avantages économiques) qui, d'ailleurs, pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci ne peut renoncer à ses droits, à moins de manifestes concessions réciproques entre l'employeur et le travailleur (cf. l'art. 341 al. 1 CO; ATF 106 II 222, ATF 110 II 168). 6.4.3 La libération de l'obligation de travailler dans l'intérêt de l'employeur peut revêtir deux modes tout en étant soumise à aucune exigence de forme (BONNARD, loc. cit, n° 22 et les réf.). En un premier mode elle est convenue dans un accord de durée jusqu'à la fin du délai de congé légal ou contractuel de résiliation des rapports de travail, ce qui implique le maintien du contrat de travail, des obligations réciproques de l'employeur et du travailleur dont le paiement des salaires généralement à la fin de chaque mois pendant le délai de congé et éventuellement pour le travailleur de reprendre du service à la demande légitime de l'employeur. Elle ne constitue donc pas sous ce mode implicitement une résiliation anticipée du contrat de travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.329/2004 cité consid. 2.2; WYLER, loc. cit.; CHRISTIAN FAVRE / ROLF A. TOBLER / CHARLES
C-2927/2012 Page 9 MUNOZ, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne 2 ème éd. 2010, art. 335 n° 1.25). L'employeur peut d'ailleurs en certaines circonstances revenir sur la libération de travailler en application de l'art. 321d CO. En un second mode elle peut être convenue avec effet général et libération expresse du travailleur de toute obligation envers l'employeur sous réserve de celle de loyauté à la date de la résiliation du contrat ou à une date antérieure à la fin du délai de résiliation, ce qui implique une remise de dette sans condition et définitive de l'obligation de prester. Dans ce cas, généralement, le dernier salaire versé comprend les salaires et autres avantages pécuniaires des mois restant du délai de congé légal ou contractuel de résiliation des rapports de travail (un accord d'échelonnement mensuel du versement des salaires restants est réservé). En certaines circonstances le travailleur peut exiger ce mode de libération quand il est manifeste que le mode précédent serait pour lui préjudiciable (WYLER, op. cit., p. 322), mais il n'est pas la règle s'il n'a pas été convenu ou si le travailleur n'y a pas un intérêt légitime. Si la résiliation immédiate est requise par le travailleur dans son seul intérêt, et que l'employeur l'accepte, il y a résiliation anticipée consensuelle du contrat de travail impliquant pour le travailleur la perte du droit au salaire pour les mois restants (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2010 du 30 novembre 2010 consid. 6). 7. 7.1 En l'espèce, les 4 mois en 1978-1979 passés auprès de la société C._______ doivent être ajoutés à la durée de cotisations de l'intéressée. Dans sa réponse du 16 août 2012 l'autorité inférieure même propose de les ajouter à la période de cotisation de la recourante. Restent en revanche litigieuses les périodes concernant les années 1978 et 1987. 7.2 Pour l'année 1978 l'intéressée indique avoir été sous contrat de travail auprès de la société B._______ jusqu'à fin mai et non fin mars 1978. A l'encontre de la prise en compte des deux mois supplémentaires invoqués, la CSC fait valoir que l'assurée ne figure pas sur les fiches de salaire d'avril et mai 1978 de l'employeur B._______. Cet argument n'est pas convaincant parce que les salaires d'avril et mai ont été versés déjà avec celui du mois de mars et donc il était tout à fait logique qu'ils ne figurent pas dans les fiches de salaires d'avril et mai 1978. Il appert d'ailleurs du décompte de salaire du 28 mars 1978 que la salariée a donné son congé avec effet au 31 mai 1978 (pce 46). Il est vrai que l'intéressée a été expressément dispensée de travailler durant la période légale de préavis et a reçu une attestation de libre engagement avec effet au 31 mars 1978. Toutefois, on ne peut pas déduire de ces éléments que le contrat de tra-
C-2927/2012 Page 10 vail a pris fin déjà le 31 mars 1978. Pour savoir quand le contrat a pris fin, il faut se fonder sur la volonté exprimée des parties. Or, non seulement le contrat a été résilié pour le 31 mai 1978, mais aussi la société B._______ a produit en date du 10 janvier 1979 une attestation pour l'impôt à la source indiquant un engagement jusqu'à fin mai 1978 (cf. pce 47). C'est donc la date du 31 mai 1978 qui est déterminante pour fixer la durée de cotisation de l'intéressée. Du reste, la prise en compte de la durée d'engagement jusqu'à la fin du délai ordinaire de résiliation est un droit qui, comme dans la présente cause, constitue un avantage dont l'assurée ne saurait être prétéritée sans qu'une preuve expresse à la renonciation à cet avantage soit établie (cf. l'art. 341 al. 1 CO). Il s'ensuit que le compte individuel peut être modifié selon l'art. 141 al. 3 RAVS par la prise en compte des 2 mois de cotisations d'avril et mai 1978. 7.3 S'agissant de la période de cotisations relativement à l'activité lucrative déployée pour la société D._______ en 1987, l'autorité inférieure dans sa réponse du 16 août 2012 laisse la question ouverte de savoir si ces deux mois peuvent être pris en compte. Or il y a lieu de relever que le compte individuel indique des cotisations versées jusqu'au mois de septembre 1987. Compte tenu de l'art. 141 al. 3 RAVS cette inscription est présumée correcte, sous réserve d'une rectification. L'attestation de travail indique que l'intéressée a quitté l'entreprise en date du 31 juillet 1987 libre de tout engagement mais ne précise pas quand le contrat a pris fin (cf. pce TAF 3). Les modalités de la libération anticipée de l'obligation de travailler ne peuvent non plus être reconstituées. À défaut d'une preuve absolue démontrant l'inexactitude de l'inscription dans le compte individuel (cf. consid. 6.2 ci-dessus), les conditions pour procéder à sa rectification ne sont pas remplies. La durée de cotisations doit ainsi tenir compte des mois d'août et de septembre 1987 comme indiqué dans le compte individuel. 8. 8.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b). La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre
C-2927/2012 Page 11 d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris naissance en 2011, ce sont les Tables des rentes 2011 qui sont applicables pour la détermination de l'échelle de rente. En l'espèce, l'intéressée ayant cotisé, selon la décision sur opposition querellée, 31 années et 6 mois, il y a lieu, au vu du recours, de la réponse de la CSC et de ce qui précède d'ajouter les 2 mois d'avril et mai 1978 relatifs à la société B._______, d'ajouter les 4 mois correspondant à l'activité retrouvée déployée pour la société C._______ de novembre 1978 à février 1979 et de confirmer la prise en compte des 2 mois d'août et septembre relativement à l'activité déployée pour la société D._______ en 1987 (mois déjà inclus dans les 31 années et 6 mois précédemment validés). Il doit être ainsi retenue une durée de cotisations de 32 années fondant l'octroi d'une rente de l'échelle 33 (Tables des rentes 2011 p. 10). 8.2 En application des principes à la base du calcul des rentes ordinaires, selon les art. 29 bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en fonction de la durée de cotisations de l'assuré, des revenus provenant de son activité lucrative revalorisés par un facteur de revalorisation puis divisés par le nombre d'années de cotisations, cas échéant de bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30 bis
LAVS). Cas échéant des bonifications transitoires peuvent encore être attribuées aux personnes divorcées nées avant 1953 (voir infra consid. 8.7). 8.3 En vertu de l'art. 29 quinqies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux, pour autant cependant qu'ils aient été tous deux domiciliés en Suisse (art. 1a LAVS). La répartition est effectuée lorsque soit les deux conjoints ont droit à la rente, une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, le mariage est dissous par le divorce. Les revenus réalisés durant l'année de mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage (art. 50b al. 3 RAVS). Dans la présente cause le splitting intervient pour le calcul de la rente de l'assurée conformément à l'art. 50b al. 3 RAVS pour les années 1973 à 1987 vu le mariage intervenu en janvier 1972 et le divorce prononcé en mai 1988 (cf. pce 14).
C-2927/2012 Page 12 8.4 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1 er LAVS est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33 ter al. 2 LAVS: moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51 bis RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la vingtième année et celle de l'ouverture du droit à la rente (Directives concernant les rentes [DR] de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, éd. 2011 ch. 5305). En l'espèce le facteur de revalorisation pour une première inscription en 1974 est de 1.180 (Tables des rentes 2011, p. 15). 8.5 Les revenus de l'assurée pour les années 1974 à 2008, après splitting des revenus durant les années civiles de mariage, totalisent 1'747'339.francs. Le facteur de revalorisation appliqué en 2011 à l'année 1974 étant de 1.180, il s'ensuit un revenu revalorisé de 2'061'860.- francs qui, compte tenu d'une durée de cotisations de 32 années (384 mois), détermine un revenu annuel moyen de 64'433.- francs. 8.6 En vertu de l'art. 29 sexies LAVS les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière; aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (art. 52f al. 1 RAVS). Elles correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale (rente mensuelle minimale complète de l'échelle 44 en 2011: 1'160 francs, soit 41'760 francs) prévu par l'art. 34 LAVS au moment de la naissance du droit à la rente. La recourante ayant eu un enfant né en 1973 et ayant divorcé en 1988, elle bénéficie de 14 (et non de 12 comme indiqué par la réponse écrite de la CSC) demi-bonifications ( 14 x 20'880.- francs) pour les années 1974 à 1987 et de 2 bonifications entières (2 x 41'760.- francs) pour les années
C-2927/2012 Page 13 1988 et 1989 pour tâches éducatives (voir la page 6 [données chiffrées] de l'annexe à la réponse au recours [pce TAF 5) augmentant son revenu moyen précité de 11'745.- francs ([14 x 20'880 francs] + [2 x 41'760.francs] = 375'840.- francs : 384 mois x 12 mois = 11'745.- francs). Le revenu moyen ainsi augmenté se monte à 76'178.- francs (64'433.- francs + 11'745.- francs). 8.7 En application de la let. c al. 2 et 3 des Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10 ème révision de la LAVS), les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui sont nées avant le 1 er janvier 1953 et à qui on n'a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont calculées en tenant compte d'une bonification transitoire. Elle correspond au montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives. Le nombre de bonifications transitoires s'étend de 2 à 16 par palier de 2 bonifications de l'année de naissance 1952 (2 bonifications) à l'année de naissance 1945 et les années antérieures (16 bonifications). La bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le même nombre d'années que celles qui sont prises en compte pour la détermination de l'échelle de la rente allouée au bénéficiaire. S'agissant de l'intéressée née en 1947, 12 bonifications transitoires peuvent au plus être allouées. La recourante ayant bénéficié de bonifications pour tâches éducatives pendant 16 années il ne peut lui être attribuées de bonifications transitoires contrairement au calcul effectué par la CSC. 8.8 Le revenu moyen de l'intéressée se monte ainsi à 76'178 francs qui, porté au revenu moyen déterminant directement supérieur des niveaux de l'échelle de rente 33, est pris en compte pour le revenu moyen déterminant de 76'560 francs auquel correspond une rente mensuelle de 1'670.- francs par mois et non de 1'632.- francs selon l'échelle 32 déterminée par la CSC dans sa décision sur opposition sur des bases en partie erronées. 8.9 Il s'ensuit de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision sur opposition réformée dans le sens de l'octroi d'une rente de 1'670.- francs par mois de l'échelle 33 à compter du 1 er octobre 2011. 9. 9.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85 bis al. 2 LAVS).
C-2927/2012 Page 14 9.2 La recourante ayant eu gain de cause mais ayant agi sans être représentée et n'ayant pas eu des frais nécessaires particulièrement élevés, elle n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 64 PA, art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-2927/2012 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision sur opposition du 18 avril 2012 est réformée dans le sens de l'octroi d'une rente de vieillesse de 1'670.- francs à compter du 1 er octobre 2011. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (N° de réf. _; recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :