Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2742/2013
Arrêt d u 1 5 décembre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représenté par FT Conseils Sàrl, M. François Tharin, Mon Repos 24, 1005 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
C-2742/2013 Page 2 Faits : A. Le 24 juillet 2012, A._______, ressortissant libyen né le 24 mai 1984, a rempli à l'attention du bureau des étrangers de la ville de Montreux un rapport d'arrivée et un formulaire de demande d'autorisation de séjour temporaire pour études dans le canton de Vaud, daté du 25 juillet 2012. Il a joint à sa requête une lettre explicative non datée, parvenue aux autorités le 26 juillet 2012, dans laquelle il précise qu'il est venu en Suisse le 16 février 2012 pour rendre visite à des amis étudiants et qu'à cette occasion, il a pris la décision d'entreprendre des études d'une durée de deux ans auprès de "American Graduate School of Business" (abrégé ci-après: AGSB universty) à la Tour-de-Peilz. Il s'est par ailleurs engagé à quitter la Suisse à la fin de sa formation pour assister ses parents dans leur entreprise. Il a également produit une attestation d'admission à l'AGSB university à partir du 3 septembre 2012, un curriculum vitae, une attestation de prise en charge financière établie par son père le 26 juin 2012, ainsi qu'un contrat de bail, signé le 26 mars 2012, pour la location d'un appartement dans le canton de Vaud durant une année. Suite aux requêtes des 1 er novembre et 4 décembre 2012 du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP/VD), A._______ a produit une attestation d'études établie le 10 décembre 2012 par l'AGSB, university certifiant que le prénommé était inscrit dans cet établissement depuis le 3 septembre 2012 pour y suivre un cycle d'études MBI afin d'obtenir un diplôme de "Master of International Business Administration" à la fin juillet 2014, un engagement de quitter la Suisse dès l'obtention de cette maîtrise et la copie de certificats et attestations d'études décernés dans son pays d'origine. B. Par écrit du 15 janvier 2013, le SPOP/VD a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM), auquel il transmettait le dossier. C. Dans un courrier du 31 janvier 2013, l'ODM a signalé au prénommé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de sé-
C-2742/2013 Page 3 jour sollicitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Dans ses déterminations du 3 mars 2013, l'intéressé a indiqué qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr et 23 OASA. D. Par décision du 17 avril 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a relevé d'une part que l'intéressé avait terminé sa formation en Libye en 2001 et qu'il y avait travaillé pour différentes sociétés jusqu'en 2011 et d'autre part qu'âgé de vingt-huit ans, il était associé dans son pays dans une entreprise dont son père était le directeur général. Dans ce contexte, elle a rappelé que les autorités suisses devaient faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération. Aussi a-t-elle nié, dans le cas particulier, l'existence de raisons spécifiques et suffisantes susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Enfin, elle a retenu qu'aux intérêts personnels du requérant s'opposait l'intérêt public résultant du contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques. Sur un autre plan, l'Office fédéral a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi. E. Par acte daté du 14 mai 2013, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour formation. Dans son pourvoi, le recourant a d'abord relevé qu'il avait décidé d'entreprendre des études en Suisse, sans respecter la procédure relative à l'entrée et au séjour, car sa relation avec la Légation de Suisse en Lybie était compliquée et qu'au moment des faits, elle était fermée. Cela étant, il a fait valoir pour l'essentiel que le fait d'avoir terminé l'école en 2001 dans son pays d'origine et d'y avoir travaillé jusqu'en 2011 ne pouvait constituer un motif de doute quant à la nécessité d'entreprendre des études en Suisse, ajoutant que dans le cadre de son activité, il avait ressenti le besoin de compléter sa formation académique défaillante en suivant des cours pour obtenir un "MBA". Il a indiqué que
C-2742/2013 Page 4 son père, directeur d'une société libyenne, l'attendait au terme de sa formation et a certifié qu'il regagnerait son pays dès qu'il aurait obtenu le diplôme de "Master of International Business Administration". Enfin, fréquentant une école privée, il a indiqué que l'on ne saurait parler d'encombrement de l'établissement, la direction de l'école n'acceptant de nouveaux élèves qu'en cas de place disponible. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 juillet 2013.
Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a persisté dans ses conclusions par écrit du 5 septembre 2013. Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM. Par télécopie du 3 juin 2014, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'un visa de retour pour pouvoir se rendre dans sa famille en Lybie du 9 juin au 1 er septembre 2014. Il a indiqué que, pour des raisons médicales, il n'avait pas pu suivre tous les cours à l'AGSB university et qu'ainsi la fin de sa formation avait été reportée à fin décembre 2014. Il a joint à sa demande deux certificats médicaux établis les 20 et 26 mai 2014 et une attestation de l'AGSB university, certifiant que l'intéressé terminerait sa formation au sein de l'institution à fin décembre 2014 par l'obtention d'un diplôme de "Master of International Business Administration". Le SPOP lui a délivré un visa de retour valable du 18 juin au 7 août 2014. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse pronon-
C-2742/2013 Page 5 cées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours pardevant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 ème
éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).
C-2742/2013 Page 6 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers ; version du 4 juillet 2014 [site consulté en décembre 2014]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP/VD du 15 janvier 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés; b) il dispose d'un logement approprié; c) il dispose des moyens financiers nécessaires; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.
C-2742/2013 Page 7 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ destinée à lui permettre de suivre des cours à l'AGSB university pour obtenir un diplôme de "Master of international Business Administration" n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de première instance. En effet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que l'AGSB university a accepté la candidature de l'intéressé pour suivre un cycle d'études MBA et que celui-ci a commencé cette formation le 3 septembre 2012 à la Tour-de-Peilz (cf. attestation de l'AGSB university du 10 décembre 2012). Il ressort également du dossier cantonal que la totalité des frais inhérents à la formation de l'intéressé (y compris les frais de logement) est prise en charge par son père (cf. écrits datés des 26 juin et 16 novembre 2012). Enfin, rien ne permet de conclure que l'intéressé, qui
C-2742/2013 Page 8 dispose d'une expérience professionnelle de plusieurs années, n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité pour A._______ d'entamer un cycle d'études MBA à l'AGSB university, compte tenu du fait qu'âgé de vingt-huit ans, il est déjà au bénéfice d'une expérience professionnelle de dix ans acquise auprès de différentes sociétés et qu'il est associé, en Libye, dans une entreprise dont son père est le directeur général. L'autorité inférieure considère également que les intérêts personnels du requérant s'opposent à l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr (cf. décision entreprise, p. 4 et 5). Bien que l'autorité inférieure ne retienne pas le risque de voir l'intéressé rester en Suisse au terme de sa formation, il paraît néanmoins utile de remarquer préalablement ce qui suit. 6.2.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. 6.2.2 En l'espèce, il y a lieu de déplorer le fait que le recourant, arrivé en Suisse le 12 février 2012 sur la base d'un visa touristique Schengen établi par Malte (cf. rapport d'arrivée signé par l'intéressé le 24 juillet 2012 et lettre explicative non datée jointe), n'ait pas respecté la procédure en louant un appartement pour une année et en sollicitant d'emblée au bureau des étrangers de Montreux la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études. Dans son recours, A._______ allègue que s'il a agi de la sorte, c'est parce que sa relation avec l'Ambassade de Suisse en Libye était compliquée et que celle-ci était fermée au moment des faits. Or, selon les informations en possession du Tribunal, l'Ambassade de Suisse à Tripoli était ouverte et en fonction entre la mi-décembre 2011 et le 31 juillet 2014 et l'intéressé aurait ainsi pu et dû y solliciter l'octroi d'un visa d'entrée et la délivrance d'une autorisation de séjour pour formation. Or, il n'a pas respecté cette obligation (sans donner d'explication
C-2742/2013 Page 9 crédible à son comportement) et il n'est pas non plus retourné en Lybie pour attendre l'issue de la procédure (cf. art. 17 LEtr). Par contre, en débutant sa formation le 3 septembre 2012 à l'AGSB university, sans être au bénéfice de l'autorisation idoine, il a placé les autorités devant le fait accompli. 6.2.3 Nonobstant ce qui précède, eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que A._______ fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse compléter sa formation par des études MBA pour obtenir un diplôme de "Master of international Business Administration", le Tribunal ne saurait contester que la venue en Suisse de l'intéressé ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part. 7. 7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. 7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 7.2.1 Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. supra consid. 6.1).
C-2742/2013 Page 10 7.2.2 On ne saurait reprocher au recourant de souhaiter venir en Suisse dans le but de compléter sa formation par un diplôme de "Master of International Business Administration". Il s'est au demeurant engagé à quitter le territoire helvétique au terme de sa formation, pour retourner dans son pays épauler ses parents dans leur entreprise (cf. lettre de motivation, parvenue au SPOP le 26 juillet 2012, courrier du 15 novembre 2012, mémoire de recours p. 3). Cet engagement doit cependant être relativisé, dans la mesure où l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. mutatis mutandis ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. Cette réserve s'impose d'autant plus qu'en l'espèce, l'intéressé a placé les autorités suisses devant le fait accompli en entrant en ce pays avec un visa touristique Schengen délivré par Malte et qu'il y a commençé sa formation à l'AGSB university sans respecter les règles de procédures fixées (cf. consid. 6.2.2 ci-dessus). 7.2.3 Cela étant, concernant la nécessité pour A._______ d'entamer un MBA en Suisse, nécessité contestée par l'autorité inférieure (cf. décision querellée, p. 5), s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. supra consid. 7.1). Dans la mesure où les autorités helvétiques ne peuvent pas accueillir tous les étrangers désirant venir en Suisse pour y effectuer une formation, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen de ces demandes et de s'en tenir à la pratique constante selon laquelle la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2258/2013 du 2 juillet 2014 consid. 6.5, C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3, C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2). De surcroît, il est utile de relever que A._______ était déjà âgé de plus de 28 ans lors du dépôt de sa demande et que selon l'attestation l'AGSB university du 3 juin 2014, il devrait terminer sa formation à fin décembre 2014, à plus de 30 ans. Or, sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de
C-2742/2013 Page 11 30 ans disposant déjà d'une formation, catégorie à laquelle appartient le recourant (cf. arrêts du TAF C- 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3, C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 7.2.3, C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 7.2, ainsi que le ch. 5.1.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative; version du 4 juillet 2014 [site consulté en décembre 2014]). Cela étant, force est en l'occurrence de constater que A._______ a terminé son école en Libye en 2001 et qu'il y a ensuite travaillé pour différentes sociétés jusqu'en 2011 (cf. curriculum vitae). De plus, il est important de souligner que l'intéressé est associé dans l'entreprise dont son père est le directeur général (cf. courrier du 26 juin 2012). En tout état de cause, même si l'octroi d'un MBA peut s'avérer utile au recourant pour travailler au côté de son père, il n'en demeure pas moins que ce dernier n'a pas démontré que cette formation ne pouvait être envisagée qu'en Suisse, ou du moins qu'elle n'était pas disponible en Libye. Par ailleurs, le recourant n'a à aucun moment démontré en quoi l'obtention d'un diplôme de "Master of International Business Administration" serait indispensable pour travailler dans l'entreprise familiale, alors même qu'il peut déjà se prévaloir d'une expérience et de responsabilités professionnelles importantes compte tenu de ses emplois durant plus de dix ans en Libye. 8. Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi en faveur d'A._______ d'une autorisation de séjour pour formation. 9. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, l'intéressé n'a pas invoqué et, à fortiori, pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Libye et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 avril 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
C-2742/2013 Page 12 inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-2742/2013 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 24 juin 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 17802479.9 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :