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Bundesverwaltungsgericht 20.09.2007 C-2509/2007

20. September 2007·Français·CH·CH_BVGE·PDF·482 Wörter·~2 min·2

Zusammenfassung

Maturité fédérale | décision du 5 mars 2007

Volltext

Cour III C-2509/2007 {T 0/2} Arrêt d u 2 0 septembre 2007 Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier. A._______, _______, recourante, contre Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l' éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure. la décision du 5 mars 2007. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet

C-2509/2007 Vu la décision du 5 mars 2007 de la Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, le recours daté du 3 avril 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, en matière de maturité fédérale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF , que, par décision incidente du 2 août 2007, retirée le 4 août 2007, la recourante a été invitée à verser une avance de frais de CHF 500.dans un délai de 30 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure (art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que cet arrêt est définitif en vertu de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), Page 2

C-2509/2007 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Yann Hofmann Expédition : Page 3

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