Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2044/2016
Arrêt d u 2 8 août 2017 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Daphné Roulin, greffière.
Parties A._______, (Espagne) recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond- Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, renonciation à la rente (décision sur opposition du 29 février 2016).
C-2044/2016 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant espagnol, né le .. .. 1942 (ci-après : le recourant ou l’intéressé), célibataire et sans enfants, au bénéfice d’une rente d’invalidité de la sécurité sociale espagnole (CSC pces 5 et 27 p. 2), a déposé le 21 mai 2007, par l’entremise de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (ci-après : INSS), une demande de rente de vieillesse suisse auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la Caisse ou l’autorité inférieure ; CSC pce 5), laquelle l’a reçue en date du 31 mai 2007. A.b Par décision du 26 juin 2007, la Caisse a mis A._______ au bénéfice d’une rente ordinaire de vieillesse (ci-après : rente AVS suisse) d’un montant mensuel de Fr. 63.- à partir du 1er .. 2007 (CSC pces 9 et 23 p. 2). L’intéressé ne s’est pas opposé à cette décision qui est entrée en force de chose décidée. B. Par courrier daté du 2 juin 2015, A._______ a déposé auprès de la Caisse une déclaration de renonciation à sa rente AVS suisse indiquant en substance que le paiement de ladite rente avait conduit l’INSS à diminuer sa rente d’invalidité espagnole de 20% (CSC pce 23). C. Par courrier du 13 juillet 2015, l’autorité inférieure a informé l’intéressé qu’il était possible de renoncer exceptionnellement à des prestations de sécurité sociale si ceci n’était pas préjudiciable notamment aux intérêts d’autres institutions de sécurité sociale. Elle a précisé que la renonciation à une rente AVS suisse nécessitait l’accord de toutes les parties impliquées, à savoir l’assuré et toutes les institutions de sécurité sociale concernées, en particulier l’institution à laquelle l’assuré pourrait demander une réévaluation de ses droits en raison de sa déclaration de renonciation. L’autorité inférieure a ainsi requis du recourant de lui fournir une attestation mentionnant que l’INSS était d’accord avec sa renonciation à la rente AVS suisse. Par ailleurs, l’autorité inférieure a indiqué avoir suspendu momentanément le versement de la rente précitée (CSC pce 25). D. Par courrier daté du 12 août 2015, A._______ a transmis à l’autorité inférieure un document daté du 31 juillet 2015 de l’INSS aux termes duquel
C-2044/2016 Page 3 dite autorité informe le recourant que la reprise du versement du supplément de 20% sur la rente d’invalidité espagnole ne pourra avoir lieu tant qu’il n’aura pas présenté de décision de l’organisme suisse de sécurité sociale suisse confirmant la suppression du paiement de la rente AVS suisse et indiquant la date d’effet de celle-ci. Concernant la demande de l’intéressé de lui délivrer un certificat, l’INSS a indiqué qu’elle refusait d’entrer en matière sur la renonciation du recourant à sa rente AVS suisse (CSC pce 27). E. En date du 1er septembre 2015, la Caisse a soumis la déclaration de renonciation à la rente AVS suisse du recourant du 2 juin 2015 et l’attestation de l’INSS du 31 juillet 2015 y relative à l’Office fédéral des assurances sociales suisse (ci-après : OFAS), son autorité de surveillance, afin qu’elle lui indique la suite à donner à la renonciation précitée étant donné que l’INSS ne désirait pas entrer en matière sur les effets de dite déclaration de renonciation (CSC pce 28). F. Par décision du 23 novembre 2015, la Caisse a rejeté la demande de renonciation à la rente AVS suisse du recourant au motif que la renonciation à la rente AVS suisse léserait les intérêts de tiers. L’autorité inférieure a de plus précisé que le versement de la rente reprendrait après l’entrée en force de cette décision (CSC pce 32). G. Par courrier daté du 12 décembre 2015, A._______ s’est opposé à la décision précitée et a fait valoir, d’une part, que rien ne peut le contraindre à percevoir une rente contre sa volonté et, d’autre part, que l’INSS ne s’est à aucun moment opposé à la déclaration de renonciation à la rente AVS suisse (CSC pce 33). H. Par décision sur opposition du 29 février 2016, l’autorité inférieure a rejeté l’opposition du recourant et a confirmé la décision du 23 novembre 2015. Dans sa motivation, la Caisse a expliqué que la renonciation du recourant à sa rente AVS suisse causerait un préjudice à l’assurance sociale espagnole, dite renonciation ayant pour but de faire bénéficier le recourant d’une augmentation de sa rente d’invalidité espagnole. Et de ce fait, elle a constaté que selon le droit suisse la déclaration de renonciation du recourant à la rente AVS suisse était nulle (CSC pce 37).
C-2044/2016 Page 4 I. Par acte du 30 mars 2016 (timbre postal), A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral et a conclu en substance à l’annulation de la décision sur opposition susmentionnée et à l’admission de sa déclaration de renonciation à la rente AVS suisse (TAF pce 1). A l’appui de son recours, il fait valoir les mêmes arguments que dans son opposition du 12 décembre 2015 (cf. supra H). J. Par réponse du 11 mai 2016, l’autorité inférieure a maintenu ses conclusions, soit le rejet du recours et la confirmation de la décision sur opposition querellée (TAF pce 3). K. Par ordonnance du 18 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral a clôturé l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction (TAF pce 4).
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et avec une plein cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par la Caisse. 1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
C-2044/2016 Page 5 sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20. 21, 22a, 50 PA et 38, 39, 60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA), auprès d’une autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un administré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et 59 LPGA), le recours est recevable quant à la forme. 2. 2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 355 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2). 2.2 S’agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II règlant la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la
C-2044/2016 Page 6 mesure où l’ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l’octroi d’une rente AVS et, a fortiori, à la renonciation à une rente AVS, sont déterminées exclusivement d’après le droit suisse (art. 8 ALCP ; cf. art. 50 - 60 du règlement [CE] n° 883/2004 et art. 53 du règlement [CE] n° 987/2009 ; cf. ATF 130 V 257 consid. 2.4). 2.3 En l’espèce, le recourant est un ressortissant espagnol résident en Espagne, soit dans un Etat membre de l’Union européenne (CSC pce 5). Ainsi les dispositions légales de droit suisse en vigueur dans leur teneur au jour de la déclaration de renonciation, soit au 2 juin 2015, sont applicables. 3. 3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, no 176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 consid. 6c ; MOSER//BEUSCH/KNEU- BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2è éd., 2013, p. 25, no 1.55). 3.2 In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision sur opposition du 29 février 2016 confirmant la décision du 23 novembre 2015 par laquelle la Caisse a déclaré la nullité de la déclaration de renonciation à la rente AVS suisse du recourant du 2 juin 2015. En d’autres termes, l’objet du litige porte sur le point de savoir si cette manière de procéder était conforme au droit. 4. 4.1 Selon l’art. 23 al. 1 LPGA, l'ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. Une renonciation suppose donc, par définition, que l’intéressé ait un droit indubitable à des prestations et que l’objet et l’étendue des prestations auxquelles il est renoncé sont définis au moment de la renonciation (arrêts de l’ancien Tribunal fédéral des assurances H 152/02 du
C-2044/2016 Page 7 18 décembre 2002 et H 167/01 du 10 janvier 2003 ; arrêt du TF 9C_1051/2012 du 21 mai 2013 consid. 3.1 ; cf. aussi l’art. 23 al. 3 LPGA). Cette disposition prévoit de plus que la renonciation doit faire l'objet d'une déclaration écrite et peut en tout temps être révoquée pour l'avenir. Il sied encore de relever qu’aucune disposition du même type ne figure dans la LAVS. 4.2 L’art. 23 al. 2 LPGA précise que la renonciation est nulle lorsqu'elle est préjudiciable aux intérêts d'autres personnes, d'institutions d'assurance ou d'assistance ou lorsqu'elle tend à éluder des dispositions légales. D’abord reconnue par la jurisprudence avant d’être codifiée à l’art. 23 LPGA, les considérations jurisprudentielles ont conservé leur pertinence après l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 129 V 1 ; arrêt du TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral H 234/04 du 27 avril 2015 consid. 6.2.2 ; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd. 2015, art. 23, no 29). Ainsi, il faut encore, d’une part, que la renonciation revête un caractère exceptionnel, et d’autre part, que lorsqu’aucun intérêt de tiers n’est lésé le bénéficiaire des prestations ait un intérêt digne de protection à la renonciation (arrêt du TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3). 4.3 A teneur de l’art. 23 al. 3 LPGA, l'assureur qui entend admettre la déclaration de renonciation doit la confirmer par écrit à l'ayant droit et mentionner l'objet, l'étendue et les suites de celle-ci dans la confirmation. Selon cette disposition, dite confirmation écrite n’est pas une décision en tant que telle, pas plus qu’une condition de la renonciation (G. FRÉSARD-FELLAY, op.cit., p. 339 ; voir également le Rapport relatif au projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA] de la commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999, FF 1999, p. 4219-4220). En revanche, en cas de nullité de la déclaration écrite de renonciation au sens de l’art. 23 al. 2 LPGA, l’assureur doit constater ladite nullité au moyen d’une décision (art. 49 LPGA) contre laquelle les voies de l’opposition et du recours sont ouvertes (art. 52 et 56 LPGA). Avant d’émettre sa confirmation, l’assureur doit effectuer les clarifications nécessaires quant à la déclaration écrite de renonciation, notamment vérifier qu’elle ne lèse pas des intérêts de tiers au sens de l’art. 23 al. 2 LPGA. A cet égard, l’art. 43 al. 1 LPGA relatif aux mesures d’instruction d’une demande s’applique par analogie l’obligation de collaborer pour l’ayant droit prévue à l’art. 28 al. 2 LPGA (KIESER, op. cit., art. 23 no 60).
C-2044/2016 Page 8 5. 5.1 En l’espèce, l’intéressé a manifesté sa volonté de renoncer à sa rente AVS suisse d’un montant mensuel de Fr. 67.- payable à partir du 1er .. 2007 (cf. CSC pce 23), par un acte écrit daté du 2 juin 2015. Sa déclaration revêt ainsi la forme écrite requise et porte sur des prestations qui lui sont dues et dont l’objet et l’étendue sont connus au moment de la déclaration. Ce faisant, les conditions de l’art. 23 al. 1 LPGA sont remplies. 5.2 Il sied encore d’examiner si des tiers voient leurs intérêts lésés par la renonciation susmentionnée (cf. art. 23 al. 2 LPGA). Il ressort du dossier qu’il n’y a aucune personne physique dont les intérêts pourraient être lésés par la déclaration du recourant, lequel est célibataire et sans enfants (CSC pce 5). En revanche, l’INSS a diminué le montant de la rente d’invalidité du recourant à la suite de l’octroi de la rente AVS suisse par la Caisse de compensation. Cette diminution porte sur un montant correspondant au 20% du montant de la rente d’invalidité espagnole versée à l’intéressé (CSC pce 23). Il est donc manifeste que la renonciation à la rente AVS suisse et l’augmentation de 20% de la rente d’invalidité espagnole qui en serait la conséquence pour l’INSS représente un préjudice d’ordre financier pour cet institut (cf. art. 23 al. 2 LPGA). La Caisse a demandé en substance au recourant de requérir auprès de l’INSS une attestation dans laquelle ce dernier déclare accepter les effets de la renonciation à la rente AVS suisse déposée par le recourant auprès de la Caisse (CSC pce 25). L’attestation émise par l’INSS en date du 31 juillet 2015 et adressée au recourant se borne toutefois à informer celuici que i) la reprise du versement du supplémentant de 20% sur la rente d’incapacité permanente espagnole ne peut avoir lieu qu’après que l’intéressé lui ait présenté la décision de la Caisse suisse de compensation indiquant l’admission de la renonciation ainsi que la date d’effet de celle-ci, et ii) qu’il n’entre pas en matière sur la renonciation à la rente AVS suisse suite à sa demande de se faire délivrer un certificat (CSC pce 27). Par conséquent, refusant de prendre position sur la renonciation en question, l’INSS n’a manifestement pas attesté de son accord quant aux effets que déploierait pour lui ladite renonciation. En d’autres termes, l’attestation ne contient pas la renonciation de l’INSS à faire valoir, le cas échéant, son préjudice à l’encontre de la Caisse suisse de compensation. La question de savoir si un tel accord entre assurances sociales serait en mesure d’éluder la nullité d’une déclaration de renonciation à des prestations lorsque les intérêts de l’une au moins des assurances sociales concernées sont
C-2044/2016 Page 9 lésés au regard de l’art. 23 al. 2 LPGA peut dès lors rester ouverte (GHI- SLAINE FRÉSARD-FELLLAY, De la renonciation aux prestations d'assurance sociale [art. 23 LPGA/ATSG], in : Responsabilité et Assurances [REAS], 2012, p. 338 ; REMO DOLF, Das Rückgriffsrecht der AHV/IV unter Berücksichtigung besonderer Durchsetzungsfragen, in HAVE 6/2016, p. 217, no 465. 5.3 Il résulte de ce qui précède que l’autorité inférieure a à bon droit constaté la nullité de la déclaration de renonciation à la rente AVS suisse du recourant datée du 2 juin 2015. En effet, dite renonciation causerait manifestement un préjudice financier à l’INSS de par la reprise du versement du supplément de 20% sur la rente d’invalidité espagnole qu’elle engendrerait. La décision sur opposition du 12 décembre 2015 confirmant la décision du 23 novembre 2015 peut donc être confirmée. Partant, le recours du 30 mars 2016 doit être rejeté. Manifestement infondé le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS). 6. Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS et art. 63 al. 2 et 3 LTAF) ni, vu l’issue du litige, alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).
C-2044/2016 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé avec accusé de réception) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ; – à l’Office fédéral de la santé publique (recommandé).
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss. 90 ss et 100 LTF, RS 173.110). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :