Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1848/2013
Arrêt d u 2 5 novembre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représentée par Maître Pedro Da Silva Neves, Etude Neves Sant'Ana Avocats, rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.
C-1848/2013 Page 2 Faits : A. Par courrier du 12 juillet 2011, A._______, ressortissante brésilienne née le 26 juillet 1967, a demandé à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations, ci-après: l'OCPM/GE), par l'intermédiaire de son conseil, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa requête, elle a indiqué qu'elle était arrivée en Suisse en juillet 1995, pour y travailler dans l'économie domestique. De novembre 1995 à décembre 1996, elle avait travaillé en tant que fille au pair. De décembre 1996 à octobre 2001, elle s'était occupée d'une dame âgée souffrant de diabète et de démence sénile, jusqu'au décès de cette dernière. Depuis 2001 et jusqu'à ce jour, elle s'occupait à mi-temps de l'entretien de la maison d'un particulier et le reste du temps, elle faisait des heures de ménage auprès d'autres familles. L'intéressée a en outre souligné qu'elle était financièrement indépendante et n'avait jamais émargé à l'aide sociale. Elle a joint à sa demande plusieurs attestations et lettres de recommandation. Le 23 janvier 2012, l'OCPM/GE a autorisé provisoirement A._______ à travailler en qualité d'employée de maison auprès d'un employeur privé jusqu'à l'issue de la procédure. B. Lors d'un entretien à l'OCPM/GE le 17 avril 2012, A._______ a notamment déclaré qu'elle avait suivi une formation en comptabilité et obtenu un certificat dans son pays et qu'elle y avait travaillé en qualité d'assistante de direction (gestion du secrétariat d'une école biblique). Elle a précisé qu'elle était venue en Suisse en juillet 1995 pour des raison économiques, car elle n'arrivait pas à trouver du travail dans son pays. Elle a mentionné que depuis lors, elle avait toujours travaillé dans l'économie domestique et que son employeur actuel la déclarait à l'AVS depuis 2011, qu'elle était assurée pour la maladie et touchait des revenus mensuels d'environ 3'700 francs. Elle a indiqué que sa mère, ses trois sœurs et son frère vivaient au Brésil et qu'elle avait des contacts surtout avec sa mère, mais moins avec ses frère et sœurs, qui avaient tous fondé leur propre famille. Elle a précisé que les membres de sa famille vivaient dans d'assez bonnes conditions. Elle a mentionné qu'elle retournait au Brésil régulièrement tous les trois ans pour y passer un mois de vacances chez sa mère et que son dernier voyage avait eu lieu en 2007. Elle a souligné
C-1848/2013 Page 3 qu'elle avait construit une partie de sa vie à Genève, qu'elle y avait tous ses amis et qu'à son âge, il lui serait très difficile de trouver un travail au Brésil. Le 28 septembre 2012, l'OCPM/GE a avisé la requérante qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant que les autorités fédérales compétentes en approuvent l'octroi. C. Le 23 novembre 2012, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
La requérante a pris position le 11 décembre 2012, en relevant notamment que son séjour en Suisse, en particulier de 1995 à 2002, avait été attesté par ses trois anciens employeurs. Elle a ainsi souligné son séjour de plus de 17 ans en Suisse. D. Par décision du 6 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse de A._______. L'autorité de première instance a estimé que la situation de la prénommée ne constituait pas un cas personnel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. L'ODM a d'abord relevé que l'intéressée mettait en avant son séjour en Suisse depuis juillet 1995 et sa bonne intégration socioprofessionnelle, mais que les déclarations écrites de ses employeurs n'étaient pas des moyens de preuve suffisants pour justifier de sa présence en ce pays. Ainsi, l'ODM a indiqué que la présence de l'intéressée en Suisse n'était objectivement attestée que depuis le mois d'avril 2012 et qu'en tout état de cause, même si la prénommée résidait depuis plusieurs années sans autorisation en Suisse, l'importance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine. Cela étant, l'ODM a retenu que si A._______ avait certes démontré une volonté de participer à la vie économique en Suisse en travaillant dans l'économie domestique et en suivant des cours de langue anglaise et d'informatique, son intégration, comparée à celles de la moyenne des étrangers présents dans ce pays depuis de nombreuses années, ne revêtait toutefois aucun
C-1848/2013 Page 4 caractère exceptionnel et ne pouvait être considérée comme poussée, dès lors qu'elle ne s'était pas créé des attaches particulièrement étroites en Suisse et qu'elle n'avait pas connu une importante ascension professionnelle. L'ODM a également observé que l'intéressée, âgée de quarante-cinq ans, avait conservé des attaches étroites avec son pays d'origine où elle avait vécu de nombreuses années et où elle disposait d'un réseau familial et que sa bonne intégration en Suisse, ainsi que les motifs d'ordre économique invoqués ne constituaient pas un élément déterminant pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Sur un autre plan, l'Office fédéral a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacle à l'exécution du renvoi. E. Par acte du 8 avril 2013, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Dans son pourvoi, elle a repris l'état de fait exposé précédemment, ainsi que les arguments avancés auprès des autorités cantonale et fédérale à l'appui de sa requête, en soulignant qu'elle était arrivée en Suisse en juillet 1995 et que son travail à Genève, du 1 er novembre 1995 à ce jour, était attesté par ses employeurs dignes de confiance. Se référant aux certificats de travail produits, elle s'est prévalue de la durée de son séjour de près de 18 ans en Suisse, de la qualité de son travail, de son indépendance financière et de sa bonne intégration tant professionnelle que sociale. Elle a également indiqué qu'elle s'était beaucoup investie au sein d'une communauté religieuse évangélique, ce qui lui avait permis de nouer de nombreux contacts. Enfin, elle a souligné qu'elle maîtrisait parfaitement le français, qu'elle avait suivi des cours d'informatique et d'anglais à Genève et qu'elle souhaitait obtenir la régularisation de ses conditions de séjour afin de pouvoir suivre une formation d'aide soignante. Sur un autre plan, elle a indiqué que c'est essentiellement avec sa mère qu'elle avait conservé des contacts au Brésil et qu'elle n'avait plus guère de relations avec ses frère et sœurs qui vivaient dans d'autres villes, qu'ayant ainsi quitté le marché de l'emploi dans son pays depuis près de 18 ans et n'ayant plus de réseau social sur place, il lui serait très difficile d'y trouver un travail, en raison de son âge. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 23 mai 2013.
C-1848/2013 Page 5 Invité à se prononcer sur ce préavis, la recourante a persisté dans ses conclusions par écrit du 27 juin 2013. Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, (art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les
C-1848/2013 Page 6 considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Depuis le 1 er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème édition, 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre toutefois aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).
C-1848/2013 Page 7 4. 4.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; voir également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers ; version du 4 juillet 2014 [site consulté en octobre 2014]). 4.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités genevoises compétentes de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
C-1848/2013 Page 8 (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en
C-1848/2013 Page 9 particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 6. En l'espèce, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, sa bonne intégration professionnelle et sociale, ainsi que les difficultés qu'elle aurait à se réintégrer dans son pays d'origine au niveau socio-professionnel à son âge, après avoir quitté le marché du travail local depuis près de dix-huit ans. 6.1 Selon ses déclarations, A._______ serait entrée en Suisse en juillet 1995 pour y travailler dès le mois de novembre 1995. Depuis lors, elle n'aurait plus quitté la Suisse, excepté des séjours de vacances d'une durée d'un mois tous les trois ans au Brésil, son dernier séjour ayant eu lieu en 2007 (cf. courrier du 12 juillet 2011, notice d'entretien du 17 avril 2012, courrier du 11 décembre 2012). Se fondant sur les attestations de ses employeurs versées au dossier, le Tribunal retient que l'intéressée peut se prévaloir à ce jour de dix-neuf ans de séjour en Suisse. A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que la recourante a passées en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 12 juillet 2011) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).
C-1848/2013 Page 10 En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse. 6.2.1 Le Tribunal ne conteste pas, notamment eu égard aux nombreuses lettres de soutien que la recourante a produites, que celle-ci s'est toujours comportée de manière correcte et qu'elle a tissé un réseau social, en particulier en fréquentant régulièrement une communauté religieuse multiculturelle évangélique (cf. recours du 8 avril 2013 p. 9 et 10). L'intégration sociale qui en résulte ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que cette personne a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée). 6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la prénommée en Suisse, le Tribunal constate qu'elle a travaillé du 1 er novembre 1995 au 30 novembre 1996 comme fille au pair auprès d'une famille; de décembre 1996 au 16 octobre 2001, elle s'est occupée d'une personne âgée et malade; depuis 2001 à ce jour, elle travaille à mi-temps en qualité d'employée de maison pour un particulier et le reste du temps, elle fait des heures de ménage dans d'autres familles. Elle a par ailleurs suivi des cours d'anglais de 2003 à 2009 et, en 2005, des cours d'informatique à la fondation pour la formation des adultes (ifage). Même si les emplois exercés par A._______ lui ont permis d'assurer son indépendance finan-
C-1848/2013 Page 11 cière et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu'elle se soit créée avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'elle a exercés, tous dans le secteur de l'économie domestique, ne sont pas constitutifs d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence (cf. consid. 5.3. in fine ci-dessus). Ce constat demeure inchangé nonobstant le fait que l'intéressée soit appréciée de ses employeurs (cf. attestations de travail des 27 novembre 1996, 6 novembre 2001 et 30 mars 2011). De plus, elle n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Ainsi, l'intégration professionnelle de A._______ ne saurait pas davantage conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.2.3 Sur un autre plan, selon ses propres déclarations, l'intéressée jouit d'un bon état de santé (cf. notice d'entretien du 17 avril 2012). 6.2.4 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il faut considérer que cette réintégration est non seulement possible, mais devrait encore être favorisée par les connaissances linguistiques (français et anglais) et d'informatique acquises en Suisse. Il importe également de souligner que toute la famille de l'intéressée vit au Brésil. Par ailleurs, il convient de noter que la recourante, célibataire et sans enfant, est arrivée en Suisse en juillet 1995, à l'âge de vingt-huit ans. Elle a ainsi vécu une part importante de son existence au Brésil, notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socio-culturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). C'est donc au Brésil que A._______ dispose de l'essentiel de ses racines. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches nouées en Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à sa patrie au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères.
C-1848/2013 Page 12 Cela étant, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour au Brésil, A._______ se heurtera à des difficultés de réintégration dans sa patrie qu'elle a quitté en 1995. Toutefois, il sied de considérer que la prénommée est âgée de quarante-sept ans, ce qui est encore relativement jeune et que toute sa famille (soit son frère, ses trois sœurs et sa mère) vit dans ce pays. Certes, la recourante aurait, selon ses dires, gardé des contacts essentiellement avec sa mère retraitée et n'aurait que peu de relations avec ses frères et sœurs, qui ont tous constitué leur propre famille et qui vivent dans d'autres villes (cf. notice d'entretien du 17 avril 2012; recours du 8 avril 2013 p. 11). Cet élément ne saurait toutefois suffire pour conclure que la recourante serait isolée en cas de retour dans sa patrie, où elle est déjà retournée pour des séjours de vacances (cf. notice d'entretien du 17 avril 2012). Quant à la situation économique qui serait la sienne dans ce cas de figure, il s'agit de considérer que l'intéressée, titulaire d'un certificat en comptabilité, y travaillait avant son arrivée en Suisse, en qualité d'assistante de direction et que les connaissances acquises en Suisse devraient ainsi l'aider à retrouver un travail. L'intéressée n'a pas établi que les difficultés qu'elle pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge de la recourante, ni son état de santé, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que celle-ci serait placée dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. dans ce sens arrêt du TAF C- 5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2 à 5.3) . 6.3 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressée en dérogation aux conditions d'admission. 7. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, l'intéressée n'a pas invoqué et, a for-
C-1848/2013 Page 13 tiori, pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Brésil et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 8. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 6 mars 2013 est conforme au droit. En conséquence, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C-1848/2013 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 27 avril 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 17033036.8 en retour – à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :